Interventions sur "interdiction"

...au européen, dont nous connaissons la conclusion depuis début décembre, et que des consultations publiques sont en cours. Par ailleurs, le texte a été soumis au Conseil d'État. De toute façon, comme l'a relevé le rapporteur, il n'existe plus aucune ligne concernée, en dehors des correspondances. Si le Parlement, lorsqu'il a adopté la loi « climat et résilience », n'a pas souhaité intégrer dans l'interdiction les lignes comprenant des correspondances, notamment entre la province et Roissy, c'est tout simplement pour ne pas affecter une compagnie nationale qui s'appelle Air France. Il ne serait pas raisonnable de le faire aujourd'hui, car nous avons besoin de cette compagnie, qui a elle-même besoin d'alimenter ses lignes transatlantiques et transnationales avec des personnes qui viennent de province et...

L'article unique prévoyait une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Cette mesure ne contribuerait que marginalement à notre objectif de réduction de 40 % de notre consommation d'énergie ; il n'en demeure pas moins que ce levier est parmi les plus accessibles, du fait de son acceptabilité et de sa facilité de mise en œuvre. Les panneaux numériques consomment sept fois plus d'énergie que les autres types ...

... la nécessité d'offrir à nos enfants une alimentation équilibrée. Pour ma part, je veux surtout rendre hommage à nos éleveurs, qui sont directement attaqués par ce genre de disposition. Je ne suis pas sûr qu'à l'époque j'aurais voté pour l'obligation d'un repas végétarien par semaine, mais il est hors de question que je vote pour l'obligation d'en instaurer un deuxième. M. Aymeric Caron demande l'interdiction totale des protéines animales : il a le mérite d'être honnête. Vous, vous avez choisi la stratégie du petit pas, mais on voit bien que votre objectif ultime est exactement le même. Nous, nous défendons l'élevage français, qui est une belle filière de notre agriculture, et la possibilité, pour nos enfants, de manger de la viande.

Le code de l'environnement permet de maintenir des publicités pendant six ans, après leur interdiction. Nous proposons de réduire cette durée à deux ans.

Le Gouvernement a présenté hier un plan d'action « Réduction de l'utilisation des additifs nitrites/nitrates dans les aliments », qui a été jugé très ambitieux par un chercheur de l'Inrae que j'ai interrogé. Il est donc préférable de soutenir la mise en œuvre de ce plan plutôt que d'imposer une interdiction, comme y tend l'article 3, laquelle risque de mettre en difficulté une partie de l'industrie et des artisans charcutiers, qui consentent déjà des efforts importants, et de profiter à nos voisins.

Il me paraît difficile de soutenir cet amendement de suppression si l'on fait de la santé publique une priorité. Les adversaires de l'interdiction proposent une lecture un peu biaisée des conclusions de l'Anses dans son avis révisé de juillet 2022. Selon elle, il existe une association positive entre l'exposition aux nitrates et aux nitrites par le biais de la viande transformée et le risque de cancer colorectal, qui est la deuxième cause de décès par cancer en France. Et ce n'est pas une nouveauté : dès 2015, le Centre international de rec...

Malgré les travaux de la majorité – rapport de la mission d'information sur les sels nitrités dans l'industrie agroalimentaire et proposition de loi de Richard Ramos relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie – et le rapport de l'Anses, le principe de précaution semble prudemment mis de côté. Pourtant, selon la Ligue contre le cancer, quatre mille cancers par an pourraient être évités. En outre, dans l'histoire de France qui en est jalonnée d'exemples, le doute a souvent servi de prétexte pour ne pas prendre certaines décisions, ce qui ...

L'amendement, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi de Richard Ramos, prévoit un encadrement transitoire de la dose d'additifs nitrés autorisée pour les produits concernés, et ce dans l'attente de l'interdiction.

...es dans la charcuterie, car leur caractère cancérogène est démontré. Nous n'avons plus aucune excuse, puisque c'est possible et que de nombreux fabricants le font déjà. Ce n'est plus qu'une question de courage politique, et je constate que nous ne sommes pas nombreux, ce soir, à en faire preuve. La proposition d'instaurer des taux réduits pendant la période de transition qui nous séparerait de l'interdiction me paraît tout à fait pertinente.

Je suis favorable à cet amendement, car je soutiens l'interdiction de la publicité pour ces produits destinés aux plus jeunes.

L'interdiction des nitrates et des nitrites demande du courage : je vois ce qu'il en est. Je note aussi le manque d'ambition au service d'une réelle bifurcation écologique. Monsieur Lavergne, vous répondez aux Français qui ont faim en leur concédant l'équivalent de deux baguettes par an.

Compte tenu de la multiplicité des enjeux, notamment en termes d'emplois et de ressources pour les collectivités locales, il est indispensable de connaître les conséquences sociales et financières d'une telle interdiction.

Selon le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par RTE, 9 000 écrans numériques publicitaires seraient installés en France et leur nombre augmenterait de 20 % chaque année. Cette hausse exponentielle aggrave la pollution visuelle, la consommation énergétique et a des conséquences néfastes pour la santé, en particulier celle des plus jeunes. Cependant, une interdiction totale, notamment des écrans publicitaires situés à l'intérieur des locaux commerciaux, reviendrait à punir une nouvelle fois les commerçants qui ont souffert ces dernières années des manifestations des gilets jaunes, de la crise sanitaire et de l'inflation. Plutôt que d'interdire toute publicité lumineuse, nous vous proposons de l'encadrer et d'en limiter les dérives.

L'amendement tend à renommer la proposition de loi pour réduire plutôt qu'interdire toute forme de publicité lumineuse. L'intitulé du texte l'enferme dans un parti pris idéologique et radical. L'interdiction générale de toute forme de publicité lumineuse n'est souhaitable en aucun cas. Cette forme de publicité enrichit nos collectivités, renforce leur attractivité, fait connaître nos commerçants et les services culturels locaux, sans compter qu'elle éclaire nos concitoyens tôt le matin et tard le soir, lorsqu'ils attendent le train ou le bus. Nous vous proposons de vous rattraper car nous croyons en...

...oup, à toute publicité lumineuse dans l'espace public. Ces deux amendements témoignent de notre état d'esprit plus nuancé en la matière. Les parlementaires ne doivent pas dégainer des textes dont les conséquences seraient difficiles à supporter pour les acteurs économiques, déjà bien éprouvés par ailleurs. Le contexte est suffisamment compliqué pour que nous ne les accablions pas par une nouvelle interdiction. Intéressons-nous au problème de la pollution visuelle mais ne prenons pas de mesure d'interdiction dont nous n'aurions pas mesuré les retentissements. D'autre part, vous ne vous attaquez pas aux publicités dans les espaces commerciaux, qui sont épouvantables. En plus de la foule, nous devons supporter une orgie d'écrans, jusque dans les gares.

...illiards d'euros que la puissance publique consacre à la prévention en matière de santé publique. Les termes que vous employez – « idolâtrie », « emprise » ou « influence » – sont les mêmes qui décrivent les dérives sectaires et ils s'inscrivent dans un mouvement de libération des consciences. J'annonce d'ailleurs que nous soutiendrons la proposition de loi de notre collègue Delphine Batho sur l'interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, qui participe du même mouvement de régulation des abus de la publicité. Vous avez pointé fort justement la responsabilité des plateformes numériques, mais je m'interroge sur celle des donneurs d'ordre. N'est-ce pas le bénéficiaire économique qui doit être juridiquement inquiété et comment ? Alors que les médias traditionnels sont rela...

Cet amendement tend à réécrire, pour les compléter, les dispositions relatives à l'encadrement de la promotion de certains biens et services et figurant initialement à l'article 1er de la proposition de loi, que nous avions votée à l'unanimité. Il s'agit donc simplement de reprendre les différentes interdictions, dont nous pourrons discuter au cas par cas. Quatre domaines sont concernés : les produits de santé, les produits et services financiers, les jeux de hasard et d'argent et les jeux vidéo mettant en œuvre des mécanismes identiques. L'interdiction de la publicité en ligne dans le cadre de l'influence commerciale porterait d'abord sur les produits et substances pharmaceutiques réglementés, inscri...

Ce sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Si l'intention de l'amendement est louable, le champ qu'il définit nous semble beaucoup trop large : il conduirait à interdire la promotion des compléments alimentaires, des vitamines, des préservatifs ou des tests de grossesse, tous en vente libre. Certes, des dérives sont constatées – on pense notamment à la natu...

...ts, influenceur, avait fait une enquête sur la promotion du casino en ligne par des influenceurs sur Twitch, destinée à attirer des jeunes vers cette pratique interdite en France. L'objectif de mon sous-amendement est que ce qui est interdit en France ne puisse – logiquement – être promu sur les réseaux sociaux, afin que des personnes fragiles, surtout si elles sont mineures, ne contournent pas l'interdiction par l'intermédiaire d'un VPN.

Demande de retrait. Nous ne sommes pas défavorables sur le fond au sous-amendement, mais il faut trouver le juste équilibre entre encadrement et interdiction ; c'est ce que nous avons chaque fois tenté de faire. Or la rédaction est ici trop large : elle vise l'ensemble du régime, et non les seules SCPI présentant des risques. Nous pouvons en rediscuter en vue de la séance.