Interventions sur "interdiction"

...ations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal. La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l'objet d'une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d'accès annihile le droit en vigueur et nous impose donc de le modifier. Les personnes utilisant de tels dispositifs sont parfois convaincues, à tort, qu'il s'agit d'un outil de dressage relativement inoffensi...

...plusieurs études, ils peuvent l'être s'ils sont placés entre de bonnes mains. Seuls 28,2 % des maîtres ayant utilisé un collier électronique ont bénéficié d'un conseil professionnel. C'est bien la facilité d'accès qui pose problème. À l'instar des antibiotiques, le collier ne devrait pas être automatique. Les alternatives n'occasionnant pas de souffrance devraient être privilégiées. Néanmoins, l'interdiction pure et simple pose question pour les chiens destinés à la chasse ou entraînés pour assister les forces de l'ordre, pour lesquels ces dispositifs restent nécessaires. S'inspirant de la Belgique, le décret d'application devrait leur conférer un statut particulier puisqu'ils ne sont pas des animaux de compagnie.

...tilisation peut donner lieu à des dérives qui la rapprochent de la torture alors que les chiens éduqués selon des méthodes positives ont une meilleure relation avec leur propriétaire et se montrent moins stressés, selon l'avis du CNRBEA de juillet 2022 ? En adoptant la proposition de loi, la France rejoindrait enfin ses voisins européens qui ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction des colliers, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Wallonie en décembre dernier. Nous avons déposé plusieurs amendements afin de rendre le texte plus opérationnel et d'en élargir le champ d'application – pour viser notamment les chiens intervenant dans le domaine militaire ou de la sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie mais ressentent la douleur comme les autres chien...

...nimal. Selon un récent avis du CNRBEA, c'est la perception par l'homme du comportement du chien qui l'amène à recourir à ce type de méthode. C'est parce que l'homme considère que le chien est dominant par sa taille ou sa race qu'il juge pertinent d'utiliser des méthodes punitives de dressage et ce, sans considération du caractère de l'animal. Le délai qui nous sépare de l'entrée en vigueur de l'interdiction doit nous permettre de faire de la pédagogie auprès des professionnels et des propriétaires pour les inciter à mieux connaître les comportements des animaux et les méthodes de dressage conformes à leur bien-être et propices à une relation équilibrée entre le chien et son maître. Il est certainement plus facile de punir voire de blesser un animal que d'essayer de lui faire comprendre ce que nous s...

... qui visent à discipliner les animaux domestiques par la souffrance physique et peuvent entraîner une détresse psychique. Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique sur l'inefficacité de ces outils pour le dressage ainsi que sur la disproportion entre les souffrances infligées et leur utilité supposée. Ce consensus a justifié leur encadrement ou leur interdiction dans nombre de pays européens. En France, leur usage est théoriquement interdit par l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Ces colliers sont pourtant en vente libre sans qu'aucun contrôle ne soit effectué. Le texte vise à interdire l'utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes et la vente de tel...

..., qui s'en préoccupe. Selon un sondage Ifop, 81 % des Français se déclarent sensibles à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. Nous avons d'ailleurs adopté de nombreuses mesures en ce sens, telle l'instauration d'un jour sans chasse, à l'initiative de Dominique Voynet, en 2000 ; cette disposition, qui a été supprimée trois ans plus tard par la droite, devrait être rétablie. L'interdiction des colliers étrangleurs et électriques est la bienvenue, tant ils causent de dommages physiques et psychiques. De surcroît, ces colliers de dressage n'ont jamais prouvé leur efficacité. Ils sont contre-productifs, car les souffrances qu'ils engendrent suscitent de l'agressivité chez les animaux, comme le constatent de nombreuses études, qui recommandent de les bannir. Un grand nombre de pays les...

...e de ces colliers. Madame Laernoes, je partage votre point de vue mais il ne me paraît pas possible d'interdire par ce texte tous les dispositifs. Certes, tout ce qui est coercitif est négatif pour l'animal, mais on se concentre ici sur les colliers pour les chiens et les chats. J'espère qu'on arrivera à l'avenir à supprimer tous les instruments de torture. Monsieur Molac, à l'heure actuelle, l'interdiction de ces dispositifs souffre des exceptions destinées à répondre à des cas particuliers. Ainsi, le fait que votre chien aboie peut justifier qu'on lui mette un collier anti-aboiement. Nous souhaitons encadrer plus strictement l'utilisation de ces dispositifs.

Il s'agit d'étendre l'interdiction à d'autres colliers, notamment ceux utilisant des ultrasons.

Votre amendement comporte deux volets, qui concernent l'animal et le dispositif. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on ne s'arrête pas aux animaux de compagnie ; dans le cas contraire, on exclurait les animaux de travail et d'utilité. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l'interdiction des colliers à ultrasons. Les auditions ne nous ont apporté aucun élément précis susceptible de justifier une telle mesure. Ces dispositifs peuvent constituer une solution pour les propriétaires démunis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne vois pas ce qui justifie cette précision. La nécessité d'interdire ces colliers ne vaut pas seulement pour les chiens et les chats. L'amendement CE10 vise à supprimer les mots « de compagnie » afin d'étendre l'interdiction aux animaux apprivoisés, domestiques et sauvages, détenus ou non en captivité. L'amendement CE11 a pour objet d'étendre l'interdiction aux chiens de sécurité et aux chiens militaires, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit pourtant d'animaux domestiques concernés par l'usage de ce type de colliers, lesquels entraî...

... électriques qui entourent les pâturages pourraient être considérées comme des dispositifs à décharge électrique. La police, la gendarmerie et les douanes nous ont dit que l'application du texte ne leur poserait aucun problème. En revanche, compte tenu du travail très particulier effectué par l'armée, qui utilise la méthode « népopo » (négatif-positif-positif), il convient de l'exempter de cette interdiction. Je vous demande donc de retirer l'amendement CE11. S'agissant de l'amendement CE19, les carnivores domestiques désignent les chiens, les chats et les furets. Ces derniers ne portant pas les colliers que nous interdisons, il n'est pas nécessaire de les mentionner. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il me paraît préférable de ne citer que les chiens et les chats. Demande de retrait.

Il s'agit d'étendre l'interdiction aux muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, réguler sa température ou entravant sa respiration. Il peut évidemment être nécessaire d'employer des muselières, par exemple pour protéger les enfants face à des chiens dangereux, mais il existe des modèles qui respectent le bien-être animal.

Nous proposons d'étendre l'interdiction aux colliers vibreurs, à griffes, à ultrasons, antifugue ou à air comprimé, lesquels font partie des méthodes négatives d'éducation canine, comme le relève le CNRBEA. Cet amendement a été élaboré avec des associations.

...s. En outre, si on les interdit, des gens risquent de museler leur chien avec du scotch ou de la ficelle – on relève déjà ce type de maltraitance. On a besoin des muselières, par exemple pour emmener un chien mordant chez le vétérinaire ; les forces de l'ordre y ont également recours. Je préfère donc les exclure du champ de la proposition de loi. Enfin, les colliers à griffes sont couverts par l'interdiction des colliers à pointes. Avis défavorable.

...rps humain. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, promue en son temps par Brune Poirson, constitue la pierre angulaire de notre dispositif de lutte contre la pollution plastique. Elle acte en particulier une planification quinquennale visant à atteindre en 2040 l'objectif « zéro plastique à usage unique » ; elle établit également de nombreuses interdictions et obligations en matière d'usage et d'emballage. Grâce à cette loi, nous avons aussi été parmi les premiers – peut-être le premier – pays en Europe à prévoir l'interdiction des microplastiques ajoutés dans des produits tels que les cosmétiques, les peintures et les engrais. La Commission européenne défend ce projet au niveau européen dans le cadre de la révision du règlement Reach – enregistre...

... incapacité à gérer les déchets que nous produisons. Comme le montre un rapport de Human Rights Watch publié le mois dernier, une telle pratique nuit gravement à la santé et à l'environnement des populations et des pays exposés. L'Union européenne doit se pencher très bientôt sur cette question et je souhaite, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, que la France défende dans ce cadre une interdiction de l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Il faut mettre un terme à cette aberration éthique, environnementale, sanitaire, économique et sociale. Des amendements de suppression ont été déposés sur les différents articles. Je regrette que la proposition de loi ne fasse pas consensus sur les bancs de notre assemblée, car elle répond à une demande forte de nos concitoyens....