Interventions sur "interdiction"

...voulait dire ma collègue Annie Vidal. L'article 7 interdit expressément le recours à un système d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l'interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l'identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu'il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la reconnaissance biométrique. Je n'entrerai pas dans ce petit jeu, car ce n'est pas le cas : c'est interdit.

Nous proposons l'interdiction des drones. Puisque je ne parviens pas à vous convaincre avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, voici ce qu'écrit Orwell dans 1984 : « Il n'y a bien entendu pas moyen de savoir si l'on est observé à tel ou tel moment. À quelle fréquence et selon quel système la Mentopolice se branche sur un individu donné relève de la spéculation. Il n'est pas exclu qu'elle surveille tou...

...illance ne soit possible et, donc, de supprimer les dispositions les plus floues de l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure qui soulèvent un certain nombre de problèmes en termes de droits et de libertés. En outre, nous proposons d'instaurer un cadre juridique clair quant aux systèmes de traitement de données à caractère personnel. Il convient d'inscrire noir sur blanc dans la loi l'interdiction de la reconnaissance faciale et de l'institution de systèmes biométriques à distance, comme le demande le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans son avis du 18 juin 2021 concernant la proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle. Enfin, nous proposons un amendement de repli visant la seule interdiction de la reconnaissance faciale.

D'abord, aucun recours n'est possible, alors qu'une interdiction vaut pour cinq années. Ensuite, pour mener ces enquêtes administratives, un logiciel sera utilisé, puisqu'il y aura un croisement automatique de fichiers. Enfin, au vu de la masse d'enquêtes à conduire, le service national qui en a la charge devra embaucher des contractuels. La manipulation de ces fichiers par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent pas habituellement de ce ...

...t surpris par notre laxisme si des intrusions sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive n'étaient pas correctement sanctionnées. Le projet de loi prévoit des peines insuffisantes. L'amendement CL237 propose de les durcir en cas de pénétration ou de maintien sans motif légitime sur l'aire de compétition, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. L'interdiction de stade s'avérerait une sanction plus dissuasive et la récidive s'en trouverait fortement limitée. Si d'aventure de très rares individus récidivaient malgré tout, l'amendement CL220 prévoit la peine d'interdiction du territoire français pour les étrangers. Nous ne voulons plus de ce qui s'est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront aux Jeux de se dé...

L'amendement CL237 est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 13. L'amendement CL220 l'est également par ce même article 13 – qui complète l'article L. 332-11 du code du sport – ainsi que par l'article L. 332-14 du même code, qui prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Demande de retrait.

La criminalité risque de connaître un pic durant les Jeux : il est indispensable d'assurer la protection de nos concitoyens par des mesures législatives efficaces et adaptées. L'amendement vise à compléter notre arsenal juridique par une peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère. Le prononcé de la peine reste à l'appréciation du tribunal, ce qui empêche souvent d'interdire l'accès des délinquants étrangers au territoire français. Cette interdiction permettra de mieux prévenir les menaces et les crises futures.

L'article 13 fait de l'interdiction judiciaire de stade une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Le Conseil national des barreaux y voit une entorse importante au principe d'individualisation des peines ainsi que l'expression de la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des juges, qui doivent expliquer les raisons pour lesquelles ils ne sou...

La peine complémentaire d'interdiction de stade ne peut être déclenchée que pour les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives – violences commises en état d'ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux, accès à l'aire de jeu troublant le déroulement de la compétition. L'obligation de l'appliquer sauf avis contraire et motivé du juge judiciaire est courante en droit – il en ...

Dans le code du sport, les interdictions judiciaires de stade, prononcées par un juge, sont facultatives ; les interdictions administratives, prononcées par les préfets, sont presque toutes assorties d'obligations. Les premières, juridiquement plus viables, devraient être obligatoires.

D'après les textes, l'obligation de pointage qui découle de l'interdiction judiciaire de stade devrait être automatique. Elle n'est pourtant appliquée que dans la moitié des cas environ en raison de difficultés d'application considérables : la personne doit pointer à chaque match, non seulement de la catégorie de son club favori qui lui a valu l'interdiction de stade, mais aussi de toutes les autres – football masculin de première division, football féminin comme basket...

Il vise à exclure du champ des délits susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive. Cette infraction présente un degré de gravité moindre que l'entrée en force, la fraude en état d'ivresse, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, le jet de projectiles dangereux ou le fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

En passionné que vous êtes, vous cherchez à concilier deux impératifs, pas si contradictoires, que sont la préservation des moyens d'expression festifs des supporters et le renforcement de la sécurité dans les tribunes. Mais exclure l'introduction, la détention et l'usage de fumigènes dans les stades du champ des infractions pouvant donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée de façon à la fois obligatoire et facultative irait trop loin. Cette infraction serait la seule, parmi celles prévues par le code du sport, à n'être pas susceptible de donner lieu à une interdiction judiciaire de stade. Je sais le sujet des fumigènes sensible parmi les supporters, notamment de football. La loi visant à démocratiser le sport en France en a autorisé l'usage très...

Ma volonté est bien d'exclure l'usage de fumigènes de toute interdiction de stade, qu'elle soit obligatoire ou facultative.

Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade, conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Elle pourra prendre cette décision « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».

Il vise à introduire une différenciation entre pyrotechnie festive et violente. La pyrotechnie connaît une répression sévère, qui est contre-productive. Le rapport d'information de mai 2020 indique que le caractère dangereux des fumigènes résulte de leur interdiction « qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. » Il appelle les parlementaires à faire évoluer la législation.

Il s'agit de préciser les motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade (IAS), car la notion de « comportement d'ensemble » est trop vaste. Il est proposé de la remplacer par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». En outre, l'IAS serait justifiée dès lors qu'une personne constitue une menace « grave » pour l'ordre public.

La durée des IAS a connu une surenchère continue pour atteindre vingt-quatre mois et trente-six mois si la personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction dans les trois années précédentes. Pour ma part, je suis favorable à ramener la durée maximale à six mois et douze mois en cas de récidive. Je présente cet amendement de compromis trouvé avec le Gouvernement, portant sur les durées de douze mois et vingt-quatre mois en cas de récidive. Il s'agit de rompre avec l'aggravation des sanctions que prononce le préfet, notamment l'allongement des peines,...

Il s'agit de faire respecter la procédure contradictoire quand une interdiction administrative de stade est prononcée, et de permettre au supporter d'obtenir communication de son dossier. La majorité des IAS sont annulées, notamment parce que la personne à laquelle des faits sont reprochés n'est pas clairement identifiée. Parfois, les clubs cherchent à montrer leur efficacité en matière de lutte contre les troubles à l'ordre public, ce qui conduit à des dérapages.

Les IAS participent d'une interdiction d'aller et venir. De plus, le dispositif ne fonctionne pas puisque 75 % des interdictions sont cassées par le tribunal administratif. Autant réfléchir en amont pour éviter ces recours qui font perdre beaucoup de temps. Et le respect du contradictoire est essentiel.