Interventions sur "intérieur"

...otre politique publique de sécurité. L'objectif est qu'elle soit plus efficace, plus forte et plus juste pour répondre à toutes les formes de violence, celles des incivilités du quotidien et de la petite délinquance pour aller jusqu'au terrorisme et à la criminalité organisée. Cette ambition sera soutenue par des moyens humains, techniques et financiers sans précédent. Le budget du ministère de l'intérieur sera ainsi augmenté de 15 milliards d'euros entre 2023 et 2027. Ce texte prolonge, en cohérence, les politiques que notre majorité a conduites ces cinq dernières années. Entre 2017 et 2022, nous avons créé pas moins de 10 000 postes de policiers et de gendarmes, augmenté le budget du ministère de l'intérieur et adopté plusieurs lois qui confortent et renforcent la sécurité de nos concitoyens. A...

...e principe de sûreté doit irriguer notre pensée, parce que c'est lui qui fait que nous vivons dans une démocratie, une République, que j'espère sociale. Pour remettre les choses dans l'ordre, il faudrait dire que la liberté est la première des sécurités. Ou que la première des sécurités, c'est la sécurité sociale. Une fois ce principe posé, nous pouvons débattre de la police ou du ministère de l'intérieur que nous voulons, puisque le texte ne se limite pas aux seules questions de sécurité ou de sécurité civile. En définitive, l'important est de savoir quel service public nous voulons au service des citoyens, et non pas quelles sont les ambitions, présidentielles peut-être, de Gérald Darmanin. Passons maintenant à la question des milliards. Il pleut en effet des milliards sur le ministère de l'int...

Ce texte est naturellement opportun et bienvenu. Et nous l'examinons enfin, car nous avons, vous avez surtout, perdu cinq ans. C'est ce qu'a déclaré la semaine dernière l'un de vos prédécesseurs, Gérard Collomb, le premier ministre de l'intérieur de M. Macron. Et il a raison ! Nous avons perdu cinq ans en matière de sécurité et d'immigration. Les ambitions de ce texte paraissent élevées, mais elles sont en fait relatives et partielles. Relatives parce que 15 milliards d'euros, dont l'affectation annuelle n'est pas précisée, avec une inflation qui va tangenter les 10 %, laisseront finalement très peu de moyens. Près de la moitié de ces cr...

Je tiens tout d'abord à remercier mon groupe de m'avoir confié la responsabilité de défendre ce texte. Comme vous, comme le groupe Démocrate, je suis profondément attachée à nos forces de sécurité intérieure, à leur mission et à la nécessité qu'elles ont de disposer des moyens humains et technologiques pour la remplir. Après des années de détricotage, le précédent quinquennat a consenti un effort sans précédent. Il a ainsi engagé le renouvellement du parc automobile de nos forces de l'ordre et la rénovation de l'immobilier. Il reste néanmoins beaucoup à faire et nous sommes tous régulièrement inter...

...ualité des échanges que nous avons pu avoir, en amont. Au nom du groupe Horizons, je tiens à souligner l'ambition de la Lopmi pour la période 2022-2027. Les grandes priorités qui s'en dégagent nous semblent être à la hauteur des enjeux, en premier lieu celui de la sécurité de nos concitoyens, en second lieu celui de la simplification et de l'amélioration du quotidien des agents du ministère de l'intérieur. Je m'associe aux hommages que vous rendez régulièrement à ces agents. Le renforcement des moyens et le doublement de la présence policière sur le terrain, avec 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, 8 500 créations de postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie notamment, doivent être soulignés. C'est un effort inédit et ô combien nécessaire. Le groupe Horizons tient à saluer l...

...orces de l'ordre. C'est notamment le cas pour ce qui est des crédits destinés à la cybersécurité, à la technologie et aux systèmes d'information, qui doivent permettre à nos forces de l'ordre d'intervenir plus efficacement contre les nouvelles menaces. L'ensemble de cet écosystème, de la cybersécurité notamment, se demande si ces améliorations, cette mise à niveau technologique du ministère de l'intérieur intégrera un volet souveraineté. La commande publique s'adressera-t-elle, autant que faire se peut, à des entreprises nationales, afin d'assurer à notre pays une certaine autonomie, au-delà des cinq prochaines années ? Votre collègue, Jean-Noël Barrot, qui est issu du groupe Démocrate, a expliqué qu'il ne pourrait pas y avoir de cybersécurité sans souveraineté. Cette vision du ministre délégué c...

... soit ridiculisée devant la France pourrait prêter à sourire si le sujet n'était pas si grave et si, derrière ces drames, il n'y avait pas des familles et des enfants qui doivent apprendre à vivre sans celui qui a décidé d'en finir. Monsieur le ministre, avant de répondre à mon intervention, je vous demande de penser à eux, en mettant deux minutes la politique de côté. Vous êtes le ministre de l'intérieur depuis seulement deux années ; je ne vous tiens donc pas pour responsable de cette vague de suicides, qui dure depuis vingt ans. Mais vous le deviendrez, vous aussi, si vous n'agissez pas. Chaque semaine, nous perdons du temps. Des responsables hiérarchiques continuent, en toute impunité et pour servir leurs propres intérêts, à mettre la pression sur des agents, à en mettre d'autres au placard et...

... un amendement en ce sens. Je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour l'avis que vous émettez à propos de l'amélioration du dispositif initialement prévu en matière d'éthique. La mise en place d'un collège de déontologie, dans la suite de la loi de 2016, est un pas important, dans la mesure où des personnalités extérieures viendront travailler avec les professionnels du ministère de l'intérieur sur l'ensemble des compétences de celui-ci. Je vous demande seulement que l'arrêté ministériel qui sera pris soit mis en consultation, comme c'est de plus en plus souvent demandé par les universitaires, par les associations et par les législateurs.

Monsieur le ministre, avec votre loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, aviez-vous annoncé, nous allions voir ce que nous allions voir. À la « Sarko 2007 », vous nous promettiez de sortir les gros bras. Mais voilà, la réalité est là ! Si personne ne peut nier que votre projet de loi comporte quelques avancées appréciables, personne non plus ne peut nier sa faiblesse. Vous me direz, les parlementaires que nous sommes sont là pour enrichir ce projet. D'ailleurs, j'ap...

Cher collègue, je suis seul juge de l'irrecevabilité. Ainsi, vos amendements sont irrecevables lorsqu'ils visent à modifier des dispositions relatives à la rétention de sûreté et sur les lois antiterroristes, alors que nous examinons, non pas un texte antiterroriste, mais un texte de police générale et de programmation du ministère de l'intérieur. Quant à celui qui concernait l'idéologie islamique radicale, à supposer qu'il le soit, il n'aurait pu être recevable que dans le cadre du texte sur le séparatisme. Je maintiens donc avec fermeté ces deux irrecevabilités.

...rnement ni les partis qui se targuent de défendre la police contre vents et marées n'ont voulu accepter la proposition de résolution que nous avons déposée en 2019 pour créer une commission d'enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales. L'amendement tend à supprimer l'article 2 qui prévoit de programmer pour cinq ans le budget du ministère de l'intérieur dont les ressources s'élèveront à 15 milliards d'euros courants sur la période 2023-2027. Or ces crédits nous semblent beaucoup trop élevés, d'autant plus que la moitié, soit 7,5 milliards environ, sont dédiés à la transformation numérique du ministère, dans des conditions qui nous semblent trop floues pour garantir le respect des libertés publiques. Il serait démesuré d'allouer une telle somme ...

... s'accompagne pas d'un droit de casser. C'est, hélas, ce qui s'est passé ce week-end à Sainte-Soline. Je suis élu de Nouvelle-Aquitaine et je peux vous assurer que nos concitoyens, tout comme les forces de l'ordre, en particulier la compagnie de gendarmerie de Libourne, sont sous le choc. J'en viens à l'amendement. Bonne nouvelle : vous ne contestez pas l'augmentation du budget du ministère de l'intérieur. Vous considérez en revanche qu'elle est trop élevée. Je pense, au contraire, que ces crédits sont nécessaires pour financer les recrutements et mener les réformes engagées. Je le précise, je déposerai un amendement au rapport annexé, avant l'examen du texte en séance publique, pour détailler l'emploi de ces crédits par mission et par programme. Avis défavorable.

L'augmentation des moyens du ministère de l'intérieur de 15 milliards d'euros est une bonne nouvelle. Je m'étonne d'ailleurs que les auteurs de l'amendement se plaignent de la transformation numérique de ce ministère car nous étions nombreux à regretter, en séance publique, la faiblesse des moyens consacrés à celle du ministère de la justice. Il suffit de visiter les gendarmeries, les commissariats de police, les palais de justice pour se rendre com...

Ces mesures s'inscrivent dans une trajectoire plus globale, défendue par le Gouvernement à l'échelle de tous les ministères, de stabilité des effectifs de la fonction publique et de réduction de la dépense publique, hors inflation. Cela signifie que, lorsque vous accordez 8 500 effectifs supplémentaires au ministère de l'intérieur, vous en enlevez autant aux autres administrations : le problème est donc plus général et dépasse votre propre ministère, monsieur Darmanin, même si l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques. Les 15 milliards que vous allouez au ministère de l'intérieur sont autant d'argent que le ministère de la justice n'aura pas. C'est pour cette raison que nous av...

L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent durant la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. Or le terme « évoluer » est ambigu car il ne traduit pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de paiement du ministère de l'intérieur Aussi vous proposons-nous de le remplacer par le verbe « augmenter ». ...

...ationales. Les crédits que vous avez prévus dans le rapport annexé pour rénover les locaux de la gendarmerie sont très insuffisants, monsieur le ministre, surtout si vous comptez créer 200 nouvelles brigades. Si je me réfère au coût de 80 millions qu'a représenté la construction de onze brigades de gendarmerie dans le cadre d'un partenariat fructueux entre les Alpes-Maritimes et le ministère de l'intérieur, la création d'une brigade coûterait 5 millions. D'autre part, aucun crédit ne semble alloué à la construction ou la rénovation de bâtiments de la police nationale. Pour répondre aux enjeux climatiques, l'État doit engager la rénovation thermique des bâtiments. Elle coûtera des centaines de millions d'euros au ministère de l'intérieur et absorbera sans doute une bonne partie des crédits que vous...

..., sous la présidence de M. Hollande, le Gouvernement de M. Valls ait décidé d'évacuer la question du placement au profit de l'assignation à résidence. Un simple courrier est adressé aux personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Du reste, cette procédure est plus régulièrement appliquée aux étrangers qui sortent de prison, grâce à vous, monsieur le ministre de l'intérieur. Notre pays compte officiellement 1 800 places en CRA mais 5 à 10 % sont gelées en raison du covid-19 et certaines ne sont plus utilisables du fait de leur vétusté. En réalité, nous ne disposons que de 1 300 places, ce qui est très insuffisant par rapport aux 120 000 OQTF. Le débat est ouvert mais je vous propose de créer 5 000 places en CRA. Il faut pouvoir éloigner de notre territoire les étra...

L'objet de l'amendement CL446 est de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires sur l'exécution de la programmation budgétaire du ministère de l'intérieur. Si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait tenu de se justifier. L'amendement CL447 est un amendement de repli.

J'en profite pour plaider en faveur de mes anciens collègues des directions de l'immobilier au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. Le plafond d'emplois du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État, sur lequel je suis rapporteur pour avis, diminue de sept ETP en 2023. Pourquoi dépenser 15 milliards d'euros dans la Lopmi si vous ne disposez pas des fonctionnaires pour la mettre en œuvre, notamment dans le domaine immobilier ? ...

...e en séance publique, comment faire de la prévention, sur le terrain, dans une logique d'« aller vers », en lien avec les gendarmes et les policiers. La question est de savoir comment les entreprises sont accompagnées, non seulement par le milieu économique, notamment par les chambres de commerce et d'industrie dont l'action s'avère aujourd'hui insuffisante, mais également par les ministères de l'intérieur et de la justice, qui ont un grand rôle à jouer compte tenu de la protection apportée par le code pénal. Il s'agit de mieux protéger les données, de les enregistrer et de les mettre à l'abri, dans le cadre de systèmes souverains gérés au niveau national et permettant d'éviter toute récupération, y compris par les Américains dont les lois sont très offensives en la matière. Il serait donc intéress...