Interventions sur "inscrire"

...Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire de sortir les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales du champ d'application de l'article 1er. Les missions locales proposent un accompagnement individualisé, dont la qualité est reconnue par tous. Un jeune peut frapper à sa porte parce qu'il est à la recherche d'une formation ou qu'il a besoin de conseils. Or vous proposez de les inscrire tous à Pôle emploi. Exclure les moins de 25 ans de l'inscription automatique revient à réparer une grande injustice, celle de devoir s'engager dans un parcours de recherche d'emploi tout en n'étant pas éligible au RSA. On pourra aussi revenir sur cette forme d'expérimentation que vous avez proposée aux jeunes avec le contrat d'engagement jeune (CEJ), assorti d'un accompagnement de 15 à 20 heure...

La liste de celles et ceux qui sont inscrits en tant que demandeurs et demandeuses d'emploi a été établie largement, avec un peu de frénésie. Je rappelle que la Dares a recensé 367 500 emplois vacants au deuxième trimestre 2023. Inscrire les gens sur une liste ne suffira pas. Il s'agit de contester l'inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur les listes des demandeurs d'emploi. Si cette obligation n'existe pas, c'est parce que les besoins des jeunes suivis par les missions locales ne relèvent pas nécessairement de la recherche d'emploi, s'agissant par exemple de l'accès aux soins, à la formation et au...

...celle-ci est largement supérieur au taux de pauvreté du reste de la population française. La majorité politique est à 18 ans – on peut voter. La majorité pénale est à 18 ans – on peut aller en prison. Pourquoi la majorité sociale n'est-elle pas à 18 ans ? Pourquoi ne peut-on percevoir le RSA à partir de cet âge ? La question se pose d'autant plus que le texte leur impose, comme aux adultes, de s'inscrire à Pôle emploi. Raison supplémentaire pour qu'ils bénéficient dès 18 ans d'un revenu d'autonomie ! Il faut aligner la majorité sociale avec la majorité politique et la majorité pénale. Elle doit être à 18 ans pour tout le monde. Une telle mesure serait un moyen de sortir de la fatalité. La fatalité, dans l'après-guerre, était que les personnes âgées des classes populaires, quand elles avaient la ...

...es jeunes sont un public spécifique, qui doit être pris en considération de manière spécifique et accompagné en fonction de ses besoins spécifiques, et que tous les jeunes ne sont pas forcément en recherche d'emploi, doit nous inciter à transposer plus largement cette logique à l'ensemble du texte. Tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en recherche d'emploi ; le texte prévoit pourtant de les inscrire comme tels à France Travail. N'y voyez-vous pas, cher rapporteur, sous l'effet de votre conversion due notamment à l'insistance des missions locales, qui font un travail de plaidoyer de grande qualité en plus de leur travail d'accompagnement, une invitation à généraliser cette logique à l'ensemble du texte, comme nous vous y appelons depuis le début de son examen ?

...'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pourquoi rendre impérative l'inscription de jeunes de 16, 17 ou 18 ans, suivis par les missions locales ? Pourquoi les ficher tous ? S'agit-il de constituer un grand dossier sur ces jeunes ? Nous ne voyons pas en quoi cette démarche améliorera leur capacité à trouver un emploi, convaincus que nous sommes que cela suppose de le vouloir, donc de s'inscrire dans une démarche volontaire et non systématique, et d'accéder à des emplois disponibles et correspondant à ce qu'ils veulent faire. L'essentiel est de créer la rencontre entre la volonté d'occuper un emploi et la disponibilité d'emplois de qualité. Au lieu de vous en préoccuper, vous vous inscrivez dans une logique de fichage des gens, qui ne sert qu'à faire du contrôle social à échelle de mass...

...intéressés iront vers l'emploi. Certains bénéficiaires du RSA sont enfermés dans la précarité en raison de leur inactivité, qui les exclut et les isole. Ils n'ont pas eu d'entretien avec un conseiller depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Comme l'a rappelé le ministre du travail cet après-midi, certains relèvent du RSA depuis sept ou huit ans et n'ont jamais eu le moindre entretien. Les inscrire à l'opérateur France Travail nous semble être le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d'éviter des ruptures de parcours. Ils n'auront pas un emploi immédiatement ; lors du premier entretien, un travailleur social du département et un salarié de Pôle emploi dresseront un diagnostic et proposeront des voies d'évolution. Sans doute faudra-t-il, avant d'aller vers l'emploi, régler...

Si j'ai bien compris – j'essaie de comprendre votre logique mais elle est un peu difficile à suivre –, vous voulez inscrire à France Travail les jeunes qui ne voient pas de conseiller et les gens inscrits à Pôle emploi qui n'en ont pas encore vu, comme j'en ai rencontré dans ma circonscription. Vous dites qu'en les inscrivant à Pôle emploi, ou demain à France Travail, ils auront la garantie d'en voir un dans les plus brefs délais ? En combien de temps ? S'agira-t-il du même interlocuteur au fil du temps, condition pou...

...ns locales ont un rôle très spécifique dans l'accompagnement social et l'insertion professionnelle. Chacun est conscient qu'elles font, dans nos territoires, un travail remarquable. Les jeunes qu'elles accompagnent ne sont pas tous en recherche d'emploi. Le présent amendement vise à leur permettre de continuer d'assurer l'accompagnement global des jeunes en difficulté, en excluant l'obligation d'inscrire à France Travail tous les jeunes suivis par les missions locales, et en la réservant à ceux accompagnés pour l'accès à l'emploi.

...s en visioconférence, parce qu'il a des problèmes de connexion wifi ou des problèmes d'addiction et de souffrance psychique, son allocation sera suspendue en tout ou partie. Cela, c'est monstrueux, d'autant que les allocataires du RSA sont souvent des femmes, et souvent avec enfants ! Voilà la réponse que vous apportez à la très grande pauvreté de ce pays ! C'est inacceptable ! Vous n'avez pas à inscrire d'office à Pôle emploi des femmes et des hommes qui sont dans une situation les empêchant d'entrer dans l'emploi. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les associations et les travailleurs sociaux, qui ont une conscience de la situation, vous le rappellent.

Vous proposez d'inscrire d'office à France Travail des personnes qui ne sont pas volontaires. Nous souhaitons, pour notre part, que les personnes titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » puissent s'inscrire à Pôle emploi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il est important d'adopter cet amendement, car les personnes qui sont ainsi régularisées ne peuvent actuellement s'...

La liste des titres de séjour dont le travailleur étranger doit être titulaire pour pouvoir s'inscrire à Pôle emploi relève du pouvoir réglementaire. Elle figure à l'article R. 5221-45 du code du travail. Avis défavorable.

Cet amendement a le grand mérite de souligner l'une des lacunes de la réforme. On s'appuie sur le faible taux de chômage pour dire que les allocataires du RSA qui ne trouvent pas de travail ne font pas assez d'efforts pour s'insérer socialement ou économiquement et qu'il faut donc les inscrire à France Travail pour surveiller cela de plus près. La situation actuelle dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) est diamétralement opposée, puisque 21,7 % de la population sont allocataires d'un minimum social – soit trois fois plus qu'en France métropolitaine, où ce taux est de 8 %. Dans les Drom, les bénéficiaires du RSA représentent 15,6 % de la population, contre 5,8 % en métro...

L'article 11 permet d'appliquer le texte de manière différenciée outre-mer, en fonction de situations de l'emploi extrêmement différentes. Il s'agit d'inscrire les bénéficiaires du RSA à France Travail, afin de les accompagner le mieux possible, en fonction de leurs capacités et des possibilités d'emploi locales.

...s bénéficiaires du RSA atteint 26 %. Des syndicalistes de Pôle emploi m'ont indiqué que les conseillers y suivent jusqu'à 1 214 demandeurs. Imaginez la situation et la réalité du suivi... Que peuvent faire les conseillers ? Tous les problèmes s'accumulent – chômage, RSA, pauvreté –, avec de surcroît un service public qui se dégrade. Et l'on va en plus demander à tous les allocataires du RSA de s'inscrire à Pôle emploi, alors que c'est un mensonge de dire qu'ils seront vraiment accompagnés ? Cela n'est pas le cas actuellement ; comment cela serait-il possible avec encore plus de demandeurs inscrits ? Je ne crois pas que vous prévoirez les moyens humains pour garantir cet accompagnement. On sait qu'en fin de compte, l'objectif est de constater des manquements aux contrats d'engagements, afin de fa...

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 12, qui prévoit d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes allocataires d'une pension d'invalidité qui, selon le code de la sécurité sociale, sont « absolument incapables d'exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». On ne comprend pas pourquoi il faut inscrire à...

On peut discuter des critères administratifs qui conditionnent l'inscription d'une personne sur la liste des demandeurs d'emploi. Mais là, c'est quand même le pompon ! On nous explique qu'une personne reconnue invalide – qui par définition ne peut pas vivre de son travail – serait tout de même obligée de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. C'est une contradiction dans les termes. Pourquoi faire cela ? Quel est l'enjeu politique de cette inscription, si ce n'est mettre fin à une protection fondamentale accordée par le droit du travail à ceux qui souffrent, de manière définitive ou temporaire, des conséquences d'un accident de la vie, du travail ou d'une maladie professionnelle ? Ce ne peut être...

Quel est le sens de cette mesure en réalité ? On ne comprend pas pourquoi il faudrait inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi des gens qui sont invalides. On pourrait d'ailleurs discuter de la protection insuffisante que constitue ce statut, notamment s'agissant des revenus des personnes concernées. Vous n'avez pas écrit ce texte, monsieur le rapporteur, mais il est tout à fait incompréhensible et la réponse que vous avez apportée à notre collègue Delaporte nous semb...

Votre explication n'est pas complètement satisfaisante. Si les personnes invalides sont dispensées de recherche d'emploi, à quoi bon les inscrire à France Travail ? Vous préparez la maltraitance administrative des personnes invalides, à l'image de ce que décrit le film Moi, Daniel Blake de Ken Loach. Elles vont devoir s'inscrire à France Travail et même devoir inscrire leur conjoint ! Au nom de quoi faites-vous cela ? Ces personnes ont été reconnues invalides par la médecine. Quelle est la logique de votre proposition, à part humil...

... vie. Or l'article L. 5411-5 du code du travail ne vise que la deuxième et la troisième de ces catégories. Nos amendements proposent donc de refuser que l'on supprime la dispense d'inscription à Pôle emploi dont ces personnes bénéficient actuellement. Il faut mesurer ce que prévoit le texte. Les personnes totalement invalides et celles qui ont en plus besoin de l'assistance d'un tiers devront s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. On va les convoquer à Pôle emploi pour faire un petit bilan...

Sandrine Rousseau a raison d'évoquer Moi, Daniel Blake, comme je l'ai fait en conclusion de ma question au ministre. Il est totalement kafkaïen d'inscrire des personnes qui ne peuvent absolument pas travailler sur la liste des demandeurs d'emploi – et qui figureront a priori en catégorie A. Cela dépasse les bornes du raisonnable et de ce que l'on peut entendre.