Interventions sur "inscrire"

Alors, pourquoi inscrire l'IVG dans la Constitution ?

…qui est le droit à l'interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux.

Simplement, vous êtes tous pour la loi Veil. Vous aviez une occasion inestimable de le montrer en votant pour l'amendement visant à l'inscrire dans la Constitution. Or cela, vous ne l'avez pas fait ! Arrêtez les procès ! Nous sommes pour la loi Veil,…

Il tend à résoudre un problème de la Constitution, qui, comme le dit M. Haddad, vise à réguler les institutions. Pour devenir membre du gouvernement, il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française, alors que c'est une condition pour être électeur. Il nous semble important d'inscrire dans la Constitution la règle selon laquelle pour appartenir au gouvernement français, il faut avoir la nationalité française.

…ce texte est très important. Nous sommes presque tous – à l'exception de quelques-uns – unis pour inscrire ce droit des femmes dans la Constitution, même si des questions se posent et nous devons en débattre. Le droit d'amendement est lui aussi constitutionnel, mais de grâce, vous rendez-vous compte du spectacle que nous donnons à l'extérieur par ce genre d'amendements qui n'ont rien à voir avec le texte ? J'aimerais qu'au moins une fois, ce parlement fasse preuve de dignité et qu'on cesse de s'invec...

Et vous voulez l'inscrire dans la Constitution ?

Je propose donc d'inscrire à l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.

Vous voulez inscrire n'importe quoi dans la Constitution, mais pas l'IVG ?

... à 461, ce qui explique l'allongement des déplacements pour recourir à un avortement et l'augmentation des frais inhérents. S'il ne fallait retenir qu'un seul chiffre, ce serait celui-ci : plus de 17 % des femmes avortent hors de leur département de résidence. Ces contraintes sont autant d'obstacles dont les femmes n'ont pas besoin, face à un choix qui reste difficile et douloureux. Oui, il faut inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Parallèlement, nous devons faire en sorte que ce droit ne soit pas entravé et que l'IVG reste un acte accessible aux femmes dans l'ensemble du territoire.

…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d'ailleurs à l'ensemble des élus, fervents défenseurs d'Emmanuel Macron, qu'en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle.

Certains d'entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J'ose espérer que non ! S'agissant du nombre d'avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine. Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce principe dans la Constitution, d'autant qu'il n'est pas souhaité. Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l'avortement, ainsi qu'à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collabora...

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire ou non le droit à l'IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l'avortement.

Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c'est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d'inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l'avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment.

…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d'accord pour inscrire le droit à l'avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ?

La différence se situe ailleurs. D'un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d'ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l'amendement des députés Les Républicains proposant d'inscrire la loi Veil dans la Constitution.

Je suis plus que réservé vis-à-vis de l'amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l'actuel droit objectif relatif à l'IVG, dans sa totalité. Tout d'abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J'ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait faire des concessions à l'air ambiant. En l'occurrence, ce sont de grosses concessions !

...Républicains. C'est bien la volonté de la femme qui importe. Comme l'expliquait Simone Veil, la femme ne doit pas porter seule cette responsabilité, mais c'est son choix à elle seule. Cet amendement devrait nous permettre d'avancer et de trouver un terrain d'entente avec les sénateurs. Philippe Vigier a d'ailleurs déposé un sous-amendement qui fait un geste supplémentaire vers le Sénat, visant à inscrire notre amendement à l'article 66-2 de la Constitution plutôt qu'à l'article 1er .

...G à l'article 1er de la Constitution, qui régit les règles de base de notre communauté politique. En effet, les droits sexuels et reproductifs – en l'occurrence, ceux des femmes – sont aussi une question majeure d'égalité et de citoyenneté, et sont la condition même de la reproduction d'une communauté politique. Néanmoins, les sous-amendements n° 588 et 655, auxquels je suis favorable, tendent à inscrire cet article au titre VIII de la Constitution par la création d'un article 66-2. Cela faciliterait peut-être la recherche d'un accord avec le Sénat. Enfin, j'annonce que je retirerai l'amendement n° 274 en raison des nombreux sous-amendements dont il fait l'objet. Consciente que cette proposition ne fait pas consensus, je regrette toutefois que le droit à la contraception ne soit pas constitution...

...listes et apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l'inscription de cette phrase dans l'article 1er , mais les débats en commission ont montré que son placement dans l'article 66-2 emporte une adhésion plus large. C'est d'ailleurs ce que proposait Aurore Bergé. Il nous semble donc que la solution la plus consensuelle consiste à reprendre la formulation proposée par M. Balanant et à l'inscrire dans la Constitution en tant qu'article 66-2, ce qui lui permettrait de recueillir une large majorité à l'Assemblée nationale et augmenterait ses chances d'adoption par le Sénat. Mettons-nous donc d'accord à la fois sur la formulation et sur son placement dans la Constitution.

...emme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître. Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l'effectivité du droit à l'IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…