Interventions sur "inscrire"

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Bonnivard, et je comprends que la démonstration de M. Le Fur, que j'ai écoutée avec attention, n'engage que lui et pas le groupe Les Républicains. J'en ai cependant déduit qu'il devenait urgent d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Je respecte votre position, monsieur Le Fur, mais vous avez clairement démontré, chacun en est témoin, que vous n'étiez pas tout à fait favorable au droit à l'avortement. Votre parti politique aspirant, comme d'autres, à revenir un jour aux responsabilités…

...s avez moqué mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.

Personne n'évoque cette solution, mais recrutons ces professionnels de santé pour qu'ils enseignent aux gamins ce qu'est véritablement la sexualité et les risques qu'implique un rapport sexuel non protégé ! Faisons-le, chiche ! Vous n'en parlez pas, mais ces infirmières pourraient informer et conseiller les plus jeunes. Vous, vous préférez ne pas traiter les causes et inscrire la liberté des femmes de disposer de leur corps dans la Constitution. C'est très bien, sauf que vous ne vous souciez pas des conséquences des IVG pour celles qui y recourent.

Dès lors, il y a urgence à inscrire ce droit dans la Constitution, tant qu'il n'est pas remis en cause. Quant au Rassemblement national, nous ne croyons pas une seule seconde ses déclarations, d'autant plus que ses représentants prennent comme modèle Viktor Orbán,…

Ne nous trompons pas de débat. La question est de savoir si nous devons ou non inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Vous venez de nous prouver que, tout compte fait, ce ne serait pas inutile. Relisez l'avis du Conseil d'État : la loi ordinaire ne garantit pas ce droit. Il ne serait donc pas inutile de l'inscrire dans notre Constitution car il mérite d'être sacralisé. Nous ne sommes plus sous le coup de l'émotion suscitée par ce qui s'est passé aux États-Unis. Depuis quel...

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution est bien entendu une garantie supplémentaire. J'invite les uns et les autres à se méfier en permanence des tentatives de remise en cause des droits et des libertés publiques. Dans de nombreuses démocraties qui nous entourent, des pans entiers de libertés publiques sont remis en cause, tels le droit à l'information, l'indépendance de la justice ou encore la s...

Par cet amendement, nous réaffirmons notre préférence pour une rédaction différente qui aurait consacré un droit plutôt qu'une liberté – même si elle est garantie –, ce qui nous aurait semblé plus protecteur. Pour la même raison, nous aurions préféré inscrire cette disposition à l'article 1er plutôt qu'à l'article 34. Enfin, nous aurions souhaité que la rédaction inclue également la contraception. Cependant, il s'agit-là d'un amendement d'appel et nous nous rangerons à la rédaction retenue puisqu'elle sera le fruit d'un compromis. En effet, il est très important que ce texte, qui doit être examiné par le Sénat, nous emmène au Co...

Graver le droit à l'IVG dans le marbre de la Constitution revient à l'inscrire pour de bon sans pouvoir y renoncer. C'est un acte franc, clair, résolu. Limiter ou réduire ce droit revient à ne pas le garantir. On ne dispose pas de son corps à moitié. Il s'agit d'entériner et de consacrer le droit à l'IVG et à la contraception. Les avis à ce sujet sont tranchés et non pas mitigés, notre débat le prouve. On entend qu'il serait inutile de constitutionnaliser le droit à l'IVG....

... constitutionnelle, à l'article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. On pouvait également envisager – Mme Battistel l'a rappelé – de modifier l'article 1er . Mme Garrido – elle est absente mais je tiens à la citer car elle a assisté, comme d'autres, à l'ensemble des auditions – avait, quant à elle, déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à inscrire le droit à l'IVG dans le Préambule de 1946, ce qui n'est évidemment pas faisable, ni pertinent. Mais pour créer un bouclier protecteur, le choix qui paraît le plus pertinent est certainement celui de l'article 34 et de la rédaction qui nous est proposée plutôt que celui de l'article 66-2. J'en viens aux amendements de nos collègues du groupe LR. Je constate une certaine avancée puisqu'après avo...

...la formulation relève de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l'avortement, c'est-à-dire le droit à la contraception, n'est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d'une rédaction qui empêche toute régression. Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j'espère qu'un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l'IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe République que nous continuons à appeler de nos vœux.

Nous sommes conscients qu'il faut saisir cette occasion historique d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. C'est pour cela que nous faisons le choix du compromis – et ils ont déjà été nombreux –, très loin des appels à la provocation de M. Pradié. Chacun peut constater, depuis le début de nos discussions, que nous cherchons à consacrer le droit à l'IVG et que, tout en débattant, nous sommes ouverts au compromis. Nous retirerons l'amendement n° 63, l'un des rares ...

Cet amendement, que Thibault Bazin a rédigé et que j'ai cosigné, vise à inscrire expressément dans le texte qu'il ne faut pas rompre l'équilibre entre deux principes, d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, d'autre part la liberté de la femme.

...endement d'appel, il vise à garantir à l'ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses et demandeurs d'emploi, l'accès ou le retour à un emploi de qualité. Les employeurs reconnaissent d'ailleurs que mal-emploi et qualité de l'emploi sont liés, les travailleurs étant contraints de refuser des offres qui ne correspondent pas à des emplois de qualité. En forçant les allocataires du RSA à s'inscrire à Pôle emploi et à accepter n'importe quel emploi,…

...raverser la rue pour trouver du boulot. Si l'idée était d'essayer de faire en sorte que les personnes trouvent un emploi, nous serions en train de débattre de la qualité de l'emploi, de la pénurie d'emplois constatée en France. En réalité, comme le Président de la République l'a indiqué hier, c'est la fin du quoi qu'il en coûte. Dans la mesure où il y a une pénurie d'emplois et où vous prétendez inscrire des millions de demandeurs d'emploi sans accroître le nombre des conseillères et conseillers à Pôle emploi, vous essayez d'organiser une radiation de masse. Nous ne discutons pas du sujet central : qu'arrivera-t-il à la personne au RSA quand elle sera sanctionnée parce que selon vous, elle n'aura pas rempli son contrat ? Comment une personne qui vit avec 600 euros par mois pourra-t-elle s'en sor...

Voilà pourquoi nous vous demandons, au travers de cet amendement, de ne pas inscrire comme demandeurs d'emploi les jeunes, les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap qui ne sont pas demandeurs d'emploi.

...iption de ces personnes à Pôle emploi résulte donc d'un choix des conseillers qui les accompagnent. Vous décidez de les orienter de force et automatiquement vers France Travail : c'est une négation du métier d'accompagnant. Ces derniers, qui nous écoutent depuis une semaine, espèrent que vous renoncerez à cette logique assez sectaire selon laquelle vous aviez raison depuis le début en prétendant inscrire absolument tout le monde à France Travail. La semaine dernière, vous avez tout de même abandonné l'idée d'inscrire automatiquement les personnes invalides. Vous avez reconnu qu'une telle mesure posait problème, ces personnes n'ayant pas nécessairement accès à l'emploi. J'espère que nous parviendrons ce soir à vous convaincre que les conseillers référents connaissent leur métier et méritent d'êtr...

...s et hyperpénibles. Notre logique n'est pas du tout la même. Nous estimons que les employeurs doivent trouver le moyen de mieux rémunérer les salariés et de rendre les métiers moins pénibles et que, in fine, les citoyens doivent avoir la liberté d'accepter ou non un emploi. Dans ce cas très précis, vous voulez forcer des jeunes qui, par exemple, poussent la porte d'une mission locale, à s'inscrire comme demandeurs d'emploi. Vendredi, je suis allée dans une mission locale de ma circonscription qui couvre Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte…

...ursuivre ces activités en les transformant en usines à gaz – j'ignore quel objectif vous visez en agissant ainsi. Si l'on veut réellement agir en faveur des jeunes, il faut ouvrir le RSA aux moins de 25 ans et faire en sorte qu'ils ne basculent pas dans l'extrême pauvreté. L'urgence, c'est de créer une allocation pour les accompagner plutôt que de forcer les personnels des missions locales à les inscrire à France Travail. En outre, une inscription automatique n'est pas pertinente puisque certaines personnes ne sont pas dans une situation de demandeur d'emploi. Il faut respecter leur parcours plutôt que de céder à la pression d'une partie des grands patrons qui veulent de la chair à canon.

Avec cet alinéa, nous sommes au cœur de ce qui nous divise. Vous partez du principe qu'il faut inscrire tout le monde sur le fichier de France Travail, car tout le monde est employable et doit par conséquent travailler. Nous partons, nous, du principe qu'il est peut-être préférable qu'une mère au foyer reste à la maison pour s'occuper de ses enfants.

...s. Il est vrai que certaines femmes restent à la maison pour s'occuper seules d'un ou de plusieurs enfants, avec des revenus qui, cumulés, restent inférieurs à 1 000 euros – je rappelle qu'un tiers des personnes qui touchent le RSA vivent en famille monoparentale. Alors qu'elles sont déjà confrontées à une quadrature du cercle infernale, comment pouvez-vous, monsieur Dussopt, leur demander de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi en les laissant se débrouiller comme elles peuvent avec leurs enfants et en les menaçant de sucrer leur RSA si elles ne trouvent pas d'emploi ? Vous mettrez donc en danger non seulement des femmes, mais aussi des enfants. Oui, ce sont majoritairement des femmes qui se trouvent dans ce type de situation. Il faudrait donc leur offrir des emplois dignes, proposer un a...