Interventions sur "ingérence"

...entée à partir de 2015 et adoptée en 2021 pour la lutte antiterroriste. Il est en effet dommage que le rapport qui en fasse le bilan ne soit disponible que d'ici à quelques mois. Ne pourrions-nous pas nous accorder pour que l'usage de ces techniques soit restreint à la finalité 2 ? La finalité 1 est très ouverte, et il me semble que toutes les attaques sur des serveurs informatiques relevant de l'ingérence sont couvertes par la finalité 2. Le groupe écologiste, à ce stade, s'abstiendra.

Les cyberattaques relèvent de la finalité 1, et il est difficile de séparer les deux finalités. Par ailleurs, la rédaction de la proposition de loi s'attache à restreindre le champ d'intervention de ces techniques aux ingérences étrangères. Il n'est en rien contraire aux principes de l'état de droit, monsieur Léaument, que l'on puisse porter atteinte à certaines libertés fondamentales, pourvu que l'on poursuive un but d'intérêt général – en l'occurrence, la sécurité nationale – et que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. C'est ainsi qu'il en a été jugé pour la finalité 4, la prévention du terrorisme. Tout e...

L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure précise quels sont les intérêts fondamentaux de la nation défendus par les services de renseignement. Mon amendement a pour objet de préciser son alinéa 2 (les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère) en ajoutant, à « toute forme d'ingérence étrangère », « les tentatives d'ingérence étrangère », dans le but d'étendre le champ d'application de cet article et ainsi d'alléger la nouvelle rédaction de l'article L. 851-3 y renvoyant.

 « Toute ingérence » implique « toute tentative d'ingérence » : votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, que la tentative d'ingérence entre bien dans le champ du texte.

Ce qui pose problème, c'est que vous proposez de modifier les finalités du renseignement. La rédaction que nous défendons les laisse inchangées, pour préciser ensuite que les tentatives d'ingérence pourront également faire l'objet de cette veille algorithmique.

Il s'agit d'un amendement de précision. Je propose d'indiquer que l'ingérence est l'intervention délibérée, non pas d'une personne physique ou morale « étrangère », mais d'une personne physique ou morale « agissant au nom ou pour le compte d'une puissance étrangère ».

Je ne suis pas certaine que cet amendement apporte une précision, car la notion de puissance est assez vague et pourrait par exemple renvoyer à une entreprise. Or, l'ingérence est le fait d'un État.

Je voterai cet amendement, car il est vrai que des faits d'ingérence étrangère peuvent être commis par des Français. On l'a vu dans l'affaire qui a secoué la chaîne BFM TV, où c'est un lobbyiste français employé par un État étranger qui a influencé un journaliste français. Il est essentiel que cette loi intègre ce genre de cas de figure, ou elle n'aura aucun sens. Les pays qui ont des projets d'ingérence en France arriveront toujours à recruter des Français qui, à...

Cet amendement de précision vise à garantir que les éléments auxquels l'acte d'ingérence porte atteinte sont corrélés à notre nation. Dans la rédaction actuelle, il n'est pas précisé que les systèmes d'information et la sincérité des processus électoraux dont il est question sont ceux de notre pays. Ils pourraient donc renvoyer à une instance supranationale, par exemple l'Union européenne. Je propose d'ajouter des déterminants possessifs, afin qu'il soit clair que les dispositifs aux...

L'article dresse la liste des actions pouvant constituer une ingérence étrangère. Dans la rédaction actuelle, cette liste paraît cumulative, ce qui restreint fortement la définition de l'ingérence étrangère – or, je ne crois pas que ce soit votre intention. Je propose donc de clarifier la rédaction, en remplaçant le mot « et » par le mot « ou ».

Je propose de clarifier la définition de l'acte d'ingérence, en précisant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.

Votre amendement n'est pas rédactionnel, monsieur le rapporteur, et je préfère la rédaction actuelle. Vous proposez de substituer aux mots « processus électoraux » le mot « scrutins », qui est beaucoup plus restrictif. Le scrutin est l'aboutissement d'un processus électoral : c'est le moment où le peuple vote pour prendre une décision. Or, les ingérences étrangères ne faussent pas seulement le scrutin, c'est-à-dire le moment du vote, mais l'ensemble du processus électoral, c'est-à-dire le débat public qui le précède. Dernièrement, la Russie a essayé de diviser le peuple français par des tags à caractère religieux : en l'occurrence, nous n'étions pas en période électorale, mais c'est typiquement le genre d'action qu'une puissance étrangère peut m...

...feu des cyberattaques russes. À chaque fois, pour les pays concernés, les conséquences de ces cyberattaques ont été très graves : immobilisation de transports en commun, perturbation des réseaux, voire dysfonctionnements dans des centrales nucléaires. C'est le fonctionnement d'un pays entier qui peut ainsi se trouver menacé. Par conséquent, lorsqu'il est établi qu'une cyberattaque représente une ingérence étrangère, je propose que ce soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit portée à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Ces amendements visent à créer un délit d'ingérence étrangère, qui devrait constituer le préalable de cette loi. L'amendement CL27 a trait à l'intervention d'une personne physique ou morale étrangère en France ; le second, le CL28, a pour objet les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d'une personne physique ou morale étrangère. Les personnes auditionnées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques,...

J'ai expliqué dans mon propos liminaire que le texte visait non pas à créer de nouveaux délits, mais à donner de nouveaux outils. Si le rapport de la commission d'enquête relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, il ajoute que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou les différentes atteintes à la défense nationale. Ainsi, selon l'article 411-5 du code pénal, le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère est puni de dix ans d'...

Ce que vous dites n'est pas exact : les auditions ont montré qu'il existait un vide dans notre code pénal et dans la façon dont nous pouvons identifier, donc punir les ingérences. Les éléments que vous avez donnés correspondent à certains actes d'ingérence, d'une très forte intensité, pour lesquels une sanction est prévue. Les poursuites, vous le savez, sont rares : parmi les éléments que votre famille politique apporte au débat public, ni les attaques de la Russie sur le processus électoral en 2017, ni les autres ingérences n'ont donné lieu à des poursuites. Les person...

C'est une question non de vérité, mais d'opinion, car je considère que ces dispositions ne sont pas nécessaires. Certaines actions d'influence pourront relever du domaine pénal, en application de l'article 1er. S'agissant des ingérences, les services de renseignement ont d'abord besoin de mesures d'expulsion. Les agents diplomatiques déclarés personnel non grata après l'attaque russe vous confirmeront l'existence de sanctions autrement plus efficaces et rapides que les sanctions pénales.

...er cette mission. Son président l'a dit lors de son audition, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) atteint une limite critique : ses moyens sont insuffisants pour honorer une nouvelle mission. Il convient donc d'établir un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires requis, avant de les traduire dans les prochaines lois de finances. Créer un délit d'ingérence ne vient nullement gêner l'action que vous souhaitez mener. En revanche, ne pas le faire entravera l'action de nos services et de l'autorité judiciaire.

...lippe Tanguy a raison, la commission des lois a tendance à donner des compétences supplémentaires à la HATVP alors que les résultats du contrôle opéré ne sont pas toujours satisfaisants. Je suis convaincu que cette institution joue un rôle primordial dans notre démocratie. L'octroi de nouvelles compétences doit aller de pair avec des moyens humains et financiers significatifs, car le contrôle des ingérences étrangères n'a rien à voir avec celui des comptes bancaires d'un élu local. On modifie là les compétences de la HATVP : ajouter quatre équivalents temps plein, au doigt mouillé, semble insuffisant. Nous devrions avancer sur ce point d'ici à la séance, pour savoir de quels moyens la Haute Autorité aura besoin.