Interventions sur "infrastructure"

...es, de nouvelles dispositions ont été adoptées en vue de limiter l'impact du transport routier sur l'environnement. Il s'agit là d'un sujet primordial puisque les autoroutes françaises sont responsables de 7 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 54 % émanent des poids lourds. Avant la révision de 2022, la directive imposait déjà aux États membres de faire varier la redevance d'infrastructure applicable aux poids lourds en fonction de la classe Euro du véhicule. En pratique, cependant, seuls quatre contrats autoroutiers appliquent la modulation Euro : sur les 9 200 kilomètres autoroutiers concédés, 235 kilomètres seulement, soit 2,5 % du réseau, sont concernés par cette mesure. Afin de renforcer cette obligation, l'article 26 transpose l'ensemble des dispositions obligatoires de la d...

...phérique : c'est en réalité une forme d'écotaxe sur les poids lourds que notre pays avait essayé d'instaurer il y a une dizaine d'années et dont la mise en œuvre est désormais facilitée par la généralisation des badges de télépéage. On peut y voir une bonne nouvelle : cette redevance, longtemps empêchée par le droit européen, constituera une recette nouvelle pour l'État, permettra de financer des infrastructures de transport et encouragera les entreprises à renouveler leurs flottes de véhicules. Je souhaite cependant appeler votre attention sur un amendement visant à introduire une redevance facultative sur la congestion du trafic. Cette mesure part d'un bon sentiment, mais nous devons veiller à ne pas surtaxer le secteur du transport routier, souvent constitué de PME qui risquent de reporter leur traf...

...ement choisi de ne retenir que les seuls éléments à caractère obligatoire, laissant de côté des dispositions facultatives intéressantes. Il était possible d'aller beaucoup plus loin, par exemple en introduisant une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés, ou encore en rendant possible l'application d'un surpéage dont les recettes seraient affectées au financement d'infrastructures de transport. Les modifications apportées par le Sénat soulèvent d'autres problèmes. Je veux notamment parler du report à 2026 de l'application aux véhicules lourds de la redevance pour coûts externes, qui entraîne une instabilité juridique, de l'aveu même du ministère des transports. L'article 28 vise à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à encourager les voyages ...

L'article 7 octies de la directive révisée en 2022 offre la possibilité aux États membres de faire varier la redevance d'infrastructure afin de réduire la congestion, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures et d'optimiser l'utilisation des infrastructures concernées ou de promouvoir la sécurité routière. Cette modulation horaire, en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, peut constituer un levier efficace de gestion de la demande de transport et optimiser l'usage de l'infrastructu...

Nous proposons, cette fois encore, de nous saisir des possibilités offertes par la directive pour donner un peu d'ambition à cette transposition. La directive prévoit la possibilité d'appliquer un surpéage et de flécher ses recettes pour financer des infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusqu'à 50 %, au lieu de 25 % aujourd'hui. L'étude d'impact a considéré que ce dispositif pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant son recours seraient identifiées. Certaines le sont déjà : pourquoi attendre ? La trajectoire d'investissements pour les chantiers et projets d'infrastructures de transport en Fran...

... rentabilité moyenne, de l'ordre de 1,5 %. Si nous instaurons des péages trop onéreux, seules les grandes entreprises et les transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu et les petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par la hausse des prix de l'énergie, risqueront d'être fortement pénalisées. Il nous faut certes accompagner la transition de ce secteur et des infrastructures par des moyens adéquats, mais nous ne pouvons pas en faire supporter le prix par les petites entreprises de transport. Avis défavorable.

Cette disposition est absolument nécessaire pour permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de mettre en œuvre l'ordonnance dans de bonnes conditions. Je regrette que l'on n'ait pas choisi, au niveau européen, d'affecter les recettes de cette taxe à d'autres projets que l'entretien de l'infrastructure. Je me réjouis, en tout cas, de cette avancée.

Mes chers collègues, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous auditionnons M. Patrice Vergriete, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Cette audition publique sera suivie d'un vote à scrutin secret par appel nominal, hors la présence de la personnalité auditionnée. Aucune délégation de vote ne sera possible. Le dépouillement du scrutin aura lieu à la suite de l'audition de M. Patrice Vergriete, qui a été entendu, plus tôt dans la matinée, par la commission de l'aménagement du territoire et...

...us remercie donc d'être présent ce matin pour répondre à nos questions et d'avoir déjà apporté des éléments dans vos réponses au questionnaire préalable. Je reviendrai d'abord sur votre intérêt particulier pour les questions de mobilités. Je partage votre analyse des enjeux et la difficulté de trouver un équilibre entre l'urgence climatique et sociale et le besoin de changements majeurs dans nos infrastructures de transport, lesquels s'inscrivent sur du temps long. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de profiter de votre expertise du transport en commun gratuit à Dunkerque, en septembre 2018, lors des premières journées dédiées que vous organisiez. S'agissant des infrastructures, si l'Afit France occupe une place stratégique, elle reste une « boîte noire ». Elle est, comme le dit la Cour des comptes, « <...

Il y a moins de six mois, le 27 juillet 2022, nous auditionnions M. Jean Castex, proposé pour prendre la présidence de l'Afit France. Aujourd'hui comme ce jour-là, nous avons à répondre à trois questions. D'abord, une agence de financement des infrastructures de transport est-elle utile ? Plusieurs autres pays européens ont déjà répondu depuis longtemps par l'affirmative. Depuis sa création, en novembre 2004, l'Afit France a connu huit Premiers ministres et huit ministres des transports qui tous ont considéré qu'il s'agissait d'un outil de sécurisation des financements publics dévolus aux infrastructures et d'un moyen nécessaire mais non suffisant de...

Il y a seulement cinq mois, notre commission se réunissait pour la nomination de M. Jean Castex à ce même poste, laquelle lui a uniquement servi de marchepied. Dans le domaine des transports, nous avons besoin de visions à long terme, car les projets mettent souvent plusieurs années à voir le jour. Vous engagez-vous à rester à ce poste ? Grand coordinateur financier des projets d'infrastructures de transport et de mobilité, l'Afit France est dotée en 2023 du budget le plus élevé depuis sa création – 4,2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 3,78 milliards de crédits de paiement. Ce budget initial est destiné à poursuivre la mise en œuvre du plan de relance et le financement de grands projets structurants, tels que le canal Seine-Nord Europe, le tunnel Lyon-Turin ou la ligne ...

L'Afit France est l'établissement public chargé de piloter les investissements de l'État en matière d'infrastructures de transport. Elle n'a toutefois aucun pouvoir dans les choix de programmation. Elle paie la note d'un menu qu'elle n'a pas choisi. Je vous sais dynamique, innovant et déterminé. Pourquoi être candidat à un poste qui, en apparence, a si peu de pouvoir ? Le Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par notre collègue David Valence, remettra ce mois-ci un rapport sur les priorités de fin...

...potentiel, que pensez-vous de ce déséquilibre ? Quelles seront vos priorités ? Il faudra poursuivre les investissements dans le ferroviaire, voire les renforcer, pour atteindre le montant de 3 milliards d'euros par an, indispensable à la décarbonation durable de nos mobilités, qu'il s'agisse de fret, de transport de voyageurs ou de l'entretien des lignes. La question du financement de nouvelles infrastructures se pose. Est-ce le moment de continuer à inciter à utiliser la voiture ? Un rééquilibrage au profit des transports collectifs en agglomération est indispensable. Cela sera même une obligation pour tenir la promesse présidentielle de RER métropolitains. La présentation du rapport du Comité d'orientation des infrastructures a été plusieurs fois reportée. Néanmoins, plusieurs informations dévoilée...

Depuis sa création, l'Afit France permet de coordonner le financement des grands projets d'infrastructures de transport fluvial, ferroviaire ou routier, et de simplifier le dialogue entre le gouvernement et les élus locaux. Tout en garantissant le respect des orientations stratégiques du Gouvernement et de l'application des lois, notamment la loi d'orientation des mobilités, elle permet de développer une vision à moyen et à long terme du financement de nos investissements pour les infrastructures. F...

...eulement un impératif écologique mais également un enjeu de pouvoir d'achat. Face à cette double urgence, les fonds importants dont dispose l'Afit France sont un levier stratégique. Les investissements doivent cibler en priorité le fret et les transports du quotidien pour réduire la place des véhicules individuels et augmenter la part des modes de transport les moins polluants. Investir dans les infrastructures de transport du quotidien, c'est cibler les petites lignes ferroviaires, les transports en commun en site propre dans les agglomérations et les infrastructures cyclables. Pourtant, une part très importante des fonds de l'Afit France reste orientée vers de grands projets inutiles : des LGV et des autoroutes concentrent l'argent public. Ces grands projets inutiles détruisent la biodiversité et ne...

...e pouvoir d'achat. Le financement des transports publics dans les territoires périphériques est lié au versement mobilité. Or certains territoires peinent à activer ce levier ou sont parvenus au terme de son efficacité. Dans les fonctions qui seraient les vôtres et au regard de votre parcours, seriez-vous à même d'organiser le dialogue avec des territoires qui, sans être concernés par les grandes infrastructures, se trouvent les premiers touchés par l'absence de mobilités du quotidien ? Comment l'Afit France, dont ce n'est pas le rôle initial, y prendrait-elle part ? Comment travailleriez-vous pour que cet outil rayonne et que la loyauté que vous devez au Gouvernement n'entrave pas l'autonomie de pensée et d'action ? Il est beaucoup question d'infrastructures routières et ferroviaires, mais en matière ...

...ription, dans l'Aisne. La Cour des comptes estime que 22 % du réseau national des petites lignes de train sont touchés par des arrêts de circulation dus au délabrement du réseau ferroviaire secondaire. Alors que la Première ministre a affirmé sa radicalité écologique devant notre assemblée, en juillet dernier, et que la colère monte dans les territoires abandonnés au vu de l'état déplorable de l'infrastructure ferroviaire, avez-vous les moyens de vos ambitions ?

Certaines régions, comme l'Auvergne, souffrent encore d'un profond enclavement routier et ferroviaire. Les travaux de la ligne Paris-Clermont ont connu de nombreuses difficultés et sa modernisation va prendre du retard à cause d'une nouvelle étude d'impact imposée par l'autorité environnementale. Sans légitimité démocratique, celle-ci ne freine-t-elle pas le développement de nos infrastructures, devenu urgent ? Ne faudrait-il pas revoir les compétences de l'agence afin de lui donner plus de marge de manœuvre dans la conduite des travaux de modernisation ? Le ferroviaire n'est pas le mode de transport le plus adapté au milieu rural, notamment pour les trajets courts. Veillerez-vous à ce que la route, nécessaire au désenclavement de nos petites villes, ne soit pas délaissée et qu'une ju...

...ion parisienne, affectés par des sous-investissements chroniques qui entraînent des problèmes techniques quotidiens, des retards, la saleté et l'insécurité. Les ressources de l'Afit France sont, hélas, limitées. Dans votre réponse au questionnaire, vous prônez « une plus grande ouverture […] vers la population ». Comment entendez-vous arbitrer les investissements entre de nouvelles infrastructures et la remise à niveau des infrastructures existantes ? Avez-vous l'intention d'appuyer vos choix sur la consultation des usagers concernés ?

...nte, directement concernés par le tracé des accès. La LOM prévoyait que les accès soient livrés en 2030, en même temps que le tunnel de base. Le temps presse pour tenir cette échéance. Nous réclamons un calendrier de travaux plus précis pour pouvoir nous projeter. Il permettrait aux habitants et aux élus de repenser l'aménagement du territoire nord-isérois et d'imaginer comment un grand projet d'infrastructure peut créer une dynamique de sobriété foncière. Il s'agit d'aménager le territoire de manière sobre, favorable à des mobilités douces et modernes, et d'accélérer dès maintenant la réalisation de projets de mobilité du quotidien.