Interventions sur "industriel"

Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect de nombreuses conditions.

Cet amendement proposé par la société Michelin autorise les sites industriels à incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays de l'UE, sous certaines conditions qui méritent d'être rappelées. Ces matériaux doivent notamment être conformes aux critères français de sortie du statut de déchet – lorsqu'ils existent – et respecter les dispositions de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008. Incorporer des mat...

...nts n'auront pas été inutiles si, d'ici à la séance, nous parvenons à nous accorder sur un outil pour améliorer l'effectivité des sanctions. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT) doit se saisir de la question des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le secteur de l'économie sociale et solidaire a le sentiment d'être dépossédé par les industriels qui obéissent à des logiques d'optimisation financière. Cette tendance pénalise le recyclage et nuit à sa qualité. Il convient à la fois de renforcer les contrôles et de moraliser le secteur des éco-organismes.

Il s'agit d'autoriser les chambres de commerce et d'industrie (CCI) à accompagner les entreprises industrielles dans la décarbonation de leur activité, en favorisant notamment le développement de l'économie circulaire.

... à plus de 15 milliards d'euros : nous perdons déjà assez d'argent au profit de l'Allemagne. La réalité est qu'avec l'argent du contribuable français, nous sommes en train de réindustrialiser l'Europe de l'Est. Nous avons perdu 2,5 millions d'emplois en trente ou quarante ans et ils n'ont pas disparu en un claquement de doigts, étant donné que la consommation des Français a augmenté : ces emplois industriels ont été délocalisés, en partie à l'autre bout du monde, mais aussi en Europe de l'Est. Compte tenu, en effet, du droit européen de la concurrence, les impôts des Français financent la construction d'usines en Europe de l'Est et en Allemagne. En tant qu'élu de la Moselle, je suis bien placé pour le dire.

Ayant travaillé sur la question depuis plusieurs mois, je me sens obligé de vous répondre. Nous avons commencé à travailler au mois de janvier. Avec l'Afnor, nous avons auditionné tous les acteurs afin d'être sûrs de ne pas faire d'erreur et de trouver une solution commune. Au-delà des industriels et des banquiers – ce que vous appelleriez le côté « M. Macron, président des riches » –, nous avons associé les ONG. Vous m'accorderez que tout cela prend du temps. Un cadre de travail très précis a été défini. Je pense sincèrement qu'il vous conviendra, d'ailleurs, car l'objectif est d'éviter le greenwashing. En effet, compte tenu du nombre de labels environnementaux sur le marché, il ...

La délinquance autour de la gestion des déchets industriels implique à la fois de simples citoyens et des groupes très organisés désireux de réaliser un commerce très lucratif. Je propose donc le doublement des sanctions pénales encourues en cas de gestion illégale de déchets industriels. Ces peines concernent non seulement l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non conforme, mais également la création de sites illégaux de gestion de déchets et l'expo...

... ma région, est devenue illégale après avoir constitué un stock de déchets supérieur au volume autorisé ; comme par hasard, un grave incendie s'y est déclaré, qui a posé d'importants problèmes en termes de santé publique. La déchetterie a été en partie carbonisée, et il reste 14 000 tonnes de déchets que plus personne ne gère : l'État refuse de prendre la main, considérant qu'il s'agit de déchets industriels non dangereux, tandis que la commune n'a pas les moyens d'agir. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

...s qui, de la même manière, permettraient aux exploitants d'ignorer les prescriptions supplémentaires formulées par le préfet. Par l'amendement CS568, qui est un amendement de repli, nous proposons l'adoption de dispositions plus contraignantes en matière de remise en état des lieux. Quant à l'amendement CS565, il prévoit plus globalement un véritable plan de reconversion écologique, économique et industrielle des sites en cessation d'activité. Nous flirtons peut-être là avec la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange ; il n'en reste pas moins que la reprise de friches dans d'excellentes conditions, fluides, est un enjeu majeur nécessitant de réunir des garanties à la fois écologiques, industrielles et, plus largement, économiques.

...ement de M. Bolo, mais il me paraît poser quelques difficultés. Tout d'abord, les indicateurs de performance environnementale qu'il souhaite appliquer n'existent pas, et il entend fixer comme échéance le 31 décembre 2028, alors que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et résilience » est prévue au plus tard le 21 août 2026. Ensuite, le dispositif se concentre sur les produits industriels, alors que la grande majorité des marchés publics concerne des services ou des travaux. Les critères qu'il propose d'introduire me paraissent inadaptés à ces catégories de marché. Néanmoins, il est essentiel d'objectiver les indicateurs. Le standard « Triple E » me paraît répondre à cette exigence. Par ailleurs, l'État est mobilisé pour accompagner les acheteurs publics dans le choix et la défi...

...nt de ces friches. Élue d'une circonscription qui a une plateforme chimique, je vois tout l'intérêt de ces industries pour la vie du territoire, mais aussi l'impact qu'elles peuvent avoir sur la pollution des sols et sur la santé des habitants. Avec notre collègue Charles Fournier, j'ai rencontré il y a quelques jours les représentants d'Arkema, qui nous ont décrit tout le travail réalisé par les industriels pour assurer la sécurité des sites. Il n'empêche que les pollutions passées se sont accumulées et qu'il continue d'y avoir des rejets. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la qualité de ses propositions et de la manière dont elles sont m...

Cette mesure présente un risque d'insécurité juridique pratique pour les exploitants. Des outils existent déjà. Par ailleurs, c'est le préfet qui assure la police dans ce domaine. Les collectivités peuvent demander des expertises, mais en les finançant. Avis défavorable, donc, d'autant que cet amendement accentuerait les inquiétudes des industriels.

J'entends que vous vouliez sécuriser les industriels. Pour ma part, je souhaite sécuriser les citoyens – nous avons déjà eu le même débat hier. Il convient donc d'instaurer un droit de contre-expertise financé par les exploitants eux-mêmes, en vertu du principe pollueur payeur. Je suis confrontée, dans ma circonscription, à une situation semblable à celle décrite hier par notre collègue Clémence Guetté : certaines analyses prouvent que les œufs e...

De nombreuses petites collectivités locales accueillent des sites industriels, souvent pour leur plus grand bonheur, du fait des retombées en termes d'emploi local, mais aussi parfois avec un peu d'inquiétude, notamment lorsqu'est envisagée la fermeture de ces sites. Il nous semble donc indispensable d'aider ces collectivités à mener une contre-expertise relative à la dépollution des sols. Il ne serait pas logique qu'elles doivent en supporter le coût, d'autant que la plu...

Alors que nous avons souvent du mal à trouver des terrains industriels et que nous risquons de rencontrer bien des difficultés dans la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette, une telle mesure permettrait effectivement d'accélérer un certain nombre de dossiers. Ces amendements apportent une vraie solution en matière de foncier et d'environnement ; ils éviteront que des sites industriels partent à la dérive.

Nous sommes tous motivés par la même volonté d'accélérer la réhabilitation des friches. Ces amendements ont trois objets. Le premier est de limiter la procédure proposée à l'implantation d'activités industrielles. A priori, cela semble une très bonne idée, car nous souhaitons tous favoriser l'industrie. Du point de vue juridique, cependant, ces amendements empêcheraient le préfet de faire usage de son pouvoir de mise en demeure dans un autre but que de faciliter l'implantation d'activités industrielles. Or il peut également être utile, notamment dans des zones d'activités mixtes, de libérer des ...

...ue la procédure de cessation ait été engagée par l'exploitant conduirait l'administration à instruire un dossier reposant sur une mise à l'arrêt hypothétique, avec un doute quant aux intentions réelles de l'exploitant. Si rien n'empêche un exploitant et un tiers demandeur d'échanger de manière informelle avec l'administration dans le cadre de leurs réflexions sur un éventuel projet de fin de vie industrielle d'un site, il est préférable de faire coïncider l'engagement de la procédure officielle de demande de constitution en tant que tiers demandeur avec une étape bien identifiée de la vie du site, en cohérence avec les intentions exprimées par l'exploitant. Afin d'accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre le site en sécurité le plus rapidement possible après l'arrêt définitif de l'inst...

Nous sommes contre l'augmentation du montant des amendes. Le principe du texte est de favoriser la réimplantation industrielle. Or l'écologie punitive est inefficace et contribue à délocaliser nos entreprises. Cela n'aurait donc aucun sens, d'autant que, je le répète, les importations représentent 51 % de notre empreinte carbone.

Il vise à compléter l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme afin de favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel. Nous proposons d'imposer aux collectivités territoriales compétentes en matière de documents d'urbanisme de répertorier, en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables. Cette mesure s'ajoute au nécessaire inventaire des surfaces susceptibles d'être transformées sur les sols déjà artificialisés. Nous pourrons ainsi réduire le rythme d'artificialisation des sols et atteindre n...

Nous reprenons une disposition de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, visant à ce que les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés transmettent aux établissements publics compétents un état des lieux des réserves foncières dont elles disposent, notamment en termes de friches. Nombre de sociétés en possèdent, depuis la révolution industrielle, et cela représente un important potentiel de développement pour les énergies renouvelables mais aussi pour l'industrie verte, dans une logique d'optimisation du foncier et d'inventaire stratégique indispensable à la planification écologique.