Interventions sur "indemnisation"

En tant que référent de notre commission pour l'Oniam, je tenais à vous faire part de quelques éléments d'analyse du bilan des actions menées par l'office ces dernières années et concernant ses futurs objectifs. L'Oniam est une instance qui offre aux patients la possibilité de demander un règlement, par la voie amiable, des accidents médicaux subis et de bénéficier, ainsi, d'une indemnisation plus rapide. L'Oniam travaille alors avec les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et avec la commission nationale des accidents médicaux. Cette instance constitue une autre voie, même si, rappelons-le, celle des tribunaux reste possible. Le recours à l'Oniam présente l'avantage de n'engendrer aucuns frais de procédure, tandis que les expertises médicales y sont g...

...ter pour les plus de dix ans que vous avez consacrés à la présidence de l'EFS. Les évolutions médicales, constantes et rapides, nécessitent peut-être que l'Oniam s'adapte. Pouvez-vous nous faire part de votre stratégie pour garantir que l'office sera en mesure de répondre aux nouveaux types d'accidents médicaux découlant de progrès technologiques et de traitements innovants ? Comment assurer une indemnisation adéquate des victimes dans des situations complexes, notamment avec l'arrivée de l'intelligence artificielle dans la prise en charge des patients ? Pourriez-vous nous indiquer les mesures qui vous semblent indispensables pour renforcer les critères de transparence des critères d'indemnisation et pour réduire les délais ? La réforme de 2019 a, par ailleurs, apporté des changements significatifs ...

La première préoccupation du groupe Rassemblement national est l'intérêt des Français. Nous avons par conséquent besoin de garanties, alors que vous êtes pressenti pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Oniam, un organisme-phare de notre modèle social. Prenons un exemple : les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de la Dépakine sont continuellement sous-exécutés, en raison notamment du non-recours à ce dispositif. Nous observons, en effet, un écart entre les prévisions, le nombre de dossiers déposés à l'Oniam – environ 850 au milieu de l'année 2022 – et les données épidémiologiques. Dans son rapport de 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relevait...

...omptes dressait un constat assez accablant de l'activité de l'Oniam. Il pointait notamment une gestion laxiste, des délais trop longs, des rejets de dossiers au détriment des victimes, des défaillances et des anomalies comptables. La Cour expliquait notamment que la victime était trop souvent oubliée par l'institution. Depuis 2017, la situation semble s'être améliorée. S'agissant du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, mis en place en 2017, on estime que le nombre d'enfants souffrant de malformations est de l'ordre de 2 150 à 4 100 et celui d'enfants atteints par des troubles du neurodéveloppement de 16 600 à 30 400. Les démarches sont très complexes pour les familles, les délais très longs et les montants d'indemnisation souvent moins élevés que ceux décidés par les juridictions ci...

...es locaux ou généraux – pertes de mémoire, troubles de la vision. À ce jour, plus de 22 000 femmes ont été contraintes, pour ne plus subir ces conséquences néfastes, de recourir à une ablation de leurs trompes et même, parfois, à une hystérectomie. Les femmes doivent être averties des dangers de ce dispositif médical et les effets secondaires indésirables de celui-ci doivent être reconnus par une indemnisation. L'errance médicale doit cesser et un protocole de prise en charge médicale doit être mis en place. L'Oniam a pour mission d'organiser un dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d'accidents médicaux fautifs. Avez-vous été saisi de demandes d'indemnisation concernant ces implants Essure ? Envisagez-vous de mettre en place un dédommagement ? Combien de temps ces femmes v...

La Dépakine, un médicament contre l'épilepsie produit par Sanofi, a eu des conséquences dommageables importantes sur le développement d'enfants lorsqu'il a été prescrit à des femmes enceintes. Le rapport Klinger, remis en septembre 2022, a montré que le dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium était loin d'être satisfaisant ; le taux de non-recours demeure très élevé, alors que des dizaines de milliers d'enfants ont subi des troubles du développement à cause de ce médicament. Bien que la réforme de 2019 ait amélioré la procédure d'indemnisation, les victimes semblent toujours préférer la voie judiciaire à un règlement à l'amiable, notamment pour les ...

...ution qui a démontré son importance depuis sa création, il y a un peu plus de vingt ans. Votre expérience au sein de l'EFS vous y sera certainement précieuse. L'Oniam s'est vu confier, en décembre 2020, la mission d'indemniser les victimes de la campagne de vaccination contre le covid-19 ; quelle action anticipez-vous pour y faire face ? À combien estimez-vous le nombre des demandes et celui des indemnisations ? Au cours des dernières années, les compétences de l'Oniam ont été progressivement élargies, par exemple aux victimes des vaccinations obligatoires et à celles des dommages transfusionnels. Cependant, l'office ne prend en charge que certains de ces dommages, les autres relevant de l'EFS ; que pensez-vous de potentiels élargissements des missions et critères d'indemnisation de l'Oniam ?

... accidents sanitaires peuvent se produire. Reconnaître ce fait simple, c'est contribuer à instaurer une plus grande confiance dans notre système de soins. Si l'existence de l'Oniam est une chance, je souhaiterais tout de même avoir quelques éclaircissements quant au pilotage de l'organisme. Cela fait plusieurs années que l'office est accusé de retards importants dans le traitement des demandes d'indemnisation. Selon un rapport de 2022, réalisé par nos collègues du Sénat, le délai de traitement des dossiers relatifs à la Dépakine serait de trente-quatre mois en moyenne. Avant cela, les retards de traitement des demandes des victimes du vaccin H1N1 avaient déjà été signalés. Pour rappel, l'Oniam s'est engagé à tenir des délais de six mois pour traiter les dossiers. Si vous prenez la tête de cet établiss...

La loi Kouchner de 2002 représente une avancée majeure pour l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. En consacrant l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs les plus graves et en la confiant à l'Oniam, créé pour l'occasion, le législateur a fait du droit français un droit particulièrement protecteur pour les victimes. Toutefois, en 2017, un rapport de la Cour des comptes pointait avec justesse les dérives dans la gestion de l'Oniam. Didier Migaud, alo...

Vous avez évoqué les enjeux liés au dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux. Ces victimes souhaitent bien sûr être indemnisées mais elles espèrent aussi que de tels accidents ne se reproduisent plus. La loi du 4 mars 2002, qui est à l'origine de l'Oniam, était relative aux droits des malades mais aussi à la qualité du système de santé. Les demandes d'indemnisation peuvent, grâce à votre connaissance et à votre...

Depuis sa création, l'Oniam a vu ses missions élargies aux victimes d'infections nosocomiales graves, d'accidents médicaux, de vaccinations, de transfusions contaminantes, du benfluorex – c'est-à-dire du Mediator, que l'on connaît bien à Brest, et pour cause ! – ou encore aux victimes de l'acide valproïque, la fameuse Dépakine. Le montant moyen des indemnisations d'accidents médicaux a atteint 142 500 euros en 2021, ce qui reflète bien l'impact positif des mesures de revalorisation du barème d'indemnisation instauré en 2016. Je souhaiterais, à mon tour, savoir ce que vous inspirent les critiques formulées par le Sénat concernant le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Comment l'Oniam peut-il améliorer le traitement des demandes, en vo...

...nte car elle incarne une forme de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens qui font face à des situations dramatiques. Je le dis comme député mais surtout comme médecin, puisque j'ai orienté beaucoup de patients vers l'office. Néanmoins, cet organisme a fait l'objet de critiques récurrentes concernant ses dysfonctionnements, comme des délais trop longs ou des manquements concernant la procédure d'indemnisation des victimes. Il s'agit d'une source de frustration et de déception pour de nombreuses victimes, qui se dirigent alors vers les tribunaux et leurs procédures plus coûteuses, en espérant ainsi obtenir une meilleure prise en charge. Concernant les demandes d'indemnisation liées au scandale de la Dépakine, un rapport sénatorial a souligné des montants d'indemnisation inférieurs de 30 à 40 % à ceux ...

...s mettre en place dans les établissements hospitaliers pour éviter la transmission de maladies nosocomiales, sans pour autant ajouter des procédures administratives ? Il est toujours plus difficile d'évaluer l'impact de la prévention que de mesurer celui de la réparation. La prévention est pourtant essentielle car il est préférable de se faire soigner sans risque plutôt que d'avoir à demander une indemnisation.

... pas cet organisme. Je vous avoue qu'après votre présentation, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris quel est le champ de son intervention ni comment il procède. Pour ce qui est du champ d'intervention par exemple, l'Oniam prend-il en charge uniquement les accidents médicaux qui se produisent dans les hôpitaux publics ou également ceux des établissements privés ? Est-ce que l'office couvre les indemnisations en médecine libérale, par exemple en ce qui concerne la chirurgie esthétique ? D'autre part, vous parlez de médiation mais aussi de financement. Or quand on est médiateur, on n'est pas financeur. Comme procédez-vous ? Est-ce que vous vous retournez ensuite vers les établissements, vers les laboratoires ou les fabricants de médicaments ? En outre, comment conciliez-vous la médiation et le conten...

Fabuleuse invention, symbole de la solidarité à la française, l'Oniam, et en particulier sa gestion, suscite encore des critiques, déjà formulées par la Cour des comptes en 2017. Ainsi, malgré une revalorisation du barème d'indemnisation, l'Oniam fait toujours l'objet de reproches concernant ses offres d'indemnisation, inférieures à celles accordées par les tribunaux, et pour son manque de flexibilité lors des négociations avec les victimes. Sur ce dernier point, l'organisme public semble, en effet, refuser toute discussion, ce qui oblige les victimes à les accepter ou à les rejeter intégralement. Par ailleurs, les délais de tra...

Je vous remercie pour vos propos introductifs, qui vont plutôt dans le bon sens puisqu'il est indispensable de faciliter l'indemnisation des victimes, d'améliorer la visibilité et de consolider la mission de recouvrement. Le rapprochement de l'Oniam et du Fiva a été préconisé par l'Igas et par l'Inspection générale des finances afin de donner à ces deux organismes davantage de moyens et de visibilité et, partant, de renforcer leur efficacité. Toutefois, pour l'ANDEVA, « cette fusion entre deux organismes qui n'ont ni la même e...