Interventions sur "incendie"

Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l'intérêt de l'assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d'incendie. Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l'occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d'assurances auprès des propriétaires.

Nous avons tous acté que la biodiversité était un élément important pour protéger la forêt et améliorer sa résilience globale, notamment face au risque d'incendie. En adoptant l'amendement n° 492, nous avons ajouté les indicateurs relatifs à la biodiversité dans la liste des éléments que doit comprendre le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS). Je pense que votre amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

...s invite à le retirer. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l'occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d'assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée. Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l'intérêt de l'assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu'il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef. Le rapport du Sénat est d'ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu'on peut y lire : « Le CNPF a toutefois rappelé être soumis, en tant qu'établissement public, à une stricte obligation de neutralité. Il n'aura dès lors ...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l'intérêt d'assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d'incendie. Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l'indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d'autres. Conformément au rapport du CGAAER, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2021, qui suggère « une logique de clarification de positionnem...

Le risque d'incendie va augmenter très fortement à cause du changement climatique, car il est corrélé au niveau de dessèchement de la végétation. En outre, ce risque est d'autant plus fort que la forêt est dense : les parcelles où il y a le plus d'arbres et de branches mortes sont les plus touchées. Il faut donc améliorer la gestion de la forêt, notamment de la forêt privée. Le PSG, institué en 1963, vise à favorise...

Le Cifa – compte d'investissement forestier et d'assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l'ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le risque incendie. Le droit prévu par l'article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier. L'amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d'une assurance incendie sur l'ensemble du domaine forestier concerné.

... restriction à l'entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés. Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre ». Une solution qui mérite réflexion serait d'accorder un plus grand avantage aux détenteurs d'un Cifa assurés pour toute leur surface par rapport à ceux qui n'en assurent qu'une partie, sur le modèle de ce que nous avons fait, grâce à notre collègue Frédéric Descrozaille, pour les agriculteurs couverts par une assurance des récoltes, qui perçoiven...

Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s'arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s'arrêtent pas aux bordures des parcelles. Pour le moment, le plan simple de gestion n'est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu'en est-il d'une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d'entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n'existe pas, à ce jo...

Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.

Après l'adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l'accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis déf...

Il a pour objet la production d'un rapport sur les bénéfices de l'implantation de vignes – connues pour être d'excellents pare-feu – dans la lutte contre les feux de forêt. Avec davantage de vignes, moins de Canadair seraient nécessaires pour lutter contre les incendies. Nous pouvons valoriser le travail des viticulteurs ; encourageons les jeunes à choisir la viticulture !

...nos forêts face au défi climatique et à renforcer leur résilience. Je n'énumérerai pas le nombre de conventions, de dispositions, de plans et de feuilles de route qui ont été adoptés en la matière, y compris par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cet amendement de bon sens vise à garantir que l'argent public est utilisé à bon escient pour préserver nos forêts et lutter contre les incendies.

...– si Mme Hai me permet de finir ma phrase. Cet amendement, élaboré par nos collègues du groupe Écologiste-Solidarité et territoires du Sénat s'appuie sur le fait que le pastoralisme est reconnu dans les études botaniques de nombreux comités et par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), entre autres, comme l'une des solutions les plus efficaces pour faire face au risque d'incendie. Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif aux mesures à prendre pour renforcer les expérimentations de gestion du risque incendie avec les éleveurs pastoraux.

...en d'une activité agricole, pastorale et forestière constitue la meilleure prévention des feux de forêt. Pourtant, alors que les opérations sylvopastorales sont contraignantes et coûteuses pour les agriculteurs, elles sont de moins en moins soutenues dans le cadre de l'ICHN – l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il importe que les agriculteurs dont les pratiques limitent les risques d'incendie soient soutenus financièrement ; il n'est pas normal qu'ils subissent davantage de contraintes quand ils choisissent de bonnes pratiques pour protéger la forêt. Le rapport demandé constituerait une première étape, et permettrait d'étudier la manière de les favoriser. Les agriculteurs pratiquant le sylvopastoralisme rendent un service environnemental à toutes et tous et doivent être reconnus pour...

Il vise à obliger les propriétaires de bois et de forêts à suivre une session de formation à la prévention des risques d'incendies. On l'a dit, les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles dont la surface est comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d'hectares, et sont détenues par 1 million de petits propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile : le taux d'exploitation y est faible – nous en avons discuté tout à l'heure. Ce phénom...

Dans un délai d'un an après la promulgation du présent texte, le Gouvernement établirait un bilan exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, grâce notamment à un renforcement de la flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère – ceux-ci ont été très utiles lors des incendies d'une ampleur sans précédent survenus l'été dernier dans le Jura.

Il importe de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies, notamment à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Bien souvent difficiles d'accès, y compris pour nos valeureux pompiers, ils sont une source de biodiversité ainsi qu'un poumon écologique et économique pour de nombreux territoires. Les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il se propage et ne puisse plus être contrôlé. En févrie...

...r l'État d'acquérir et mettre en service des bombardiers d'eau neufs, en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d'obtenir leur certificat de navigabilité ». Les aéronefs bombardiers d'eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d'éviter les pertes humaines. Malheureusement, la dotation actuelle est insuffisante et les équipements sont vieillissants, voire hors d'âge. Ainsi, notre flotte compte douze modèles de Canadair CL 415 – un avion qui n'est plus commercialisé et dont les pièces de rechange sont de plus en plus rares –, dont l'un a été immobilisé pendant plusi...

Il vise à ajouter les exploitants forestiers à la liste des acteurs consultés pour la création d'un réseau de référents défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, les exploitants forestiers sont tous les jours dans la forêt : ils connaissent parfaitement les sentiers et sont capables de traverser les milieux les plus inextricables ; surtout, ils possèdent le matériel adapté pour intervenir en cas d'urgence auprès des autorités compétentes. Ce fut le cas cet été dans le Jura, où ils ont pu guider les pompiers et leur tracer un chemin, évit...

Même si je sais déjà que votre réponse sera négative, la question me semble d'un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos. Stationner des aéronefs à l'aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L'an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes. Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu'il n'est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de co...