Interventions sur "impayé"

... loyer, même dans les périodes difficiles. Ceux d'entre eux qui cessent de payer n'ont souvent pas d'autre choix. Ces situations, jusqu'alors exceptionnelles, risquent malheureusement de se banaliser. L'inflation, qui se répercute sur le coût de l'énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d'impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l'huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ce...

...oir. Or le locataire ne paie plus depuis un an et demi. Elle n'a plus de logement, ni de ressources. Ce qu'elle dit est très clair : « C'est moi qui suis dehors et c'est lui qui est au chaud. » Cécilia a un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France : les locataires ne paient pas, depuis le deuxième mois, alors qu'ils sont dans l'appartement depuis six ans. Cela correspond à 75 000 euros d'impayés et à 25 000 euros de charges, qu'elle a dû continuer à payer, plus 8 000 euros de frais d'avocat. Pour assumer tous ces frais, Cécilia a dû changer de logement. Elle va devoir vendre l'appartement, avec une forte décote puisqu'il est squatté. Je pourrais aussi vous détailler le cas du propriétaire qui fait face à un squatteur qui l'a traîné en justice pour défaut de garde-corps de fenêtre : aya...

Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l'usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l'accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibi...

Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c'est une véritable fabrique à SDF. N'avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s'aggrave de jour en jour, n'avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ? Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L'Observatoire des squats n'a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 e...

...situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n'aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l'étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu'une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la clause de résiliation du bail pourra être immédiate. Certes, le locataire pourra demander la suspension de cette résiliation du bail ; mais plus de 60 % des locataires ne sont pas défendus à l'heure actuelle, alors comment voulez-vous qu'ils soient capables d'engager cette démarche ? Quelle inhumanité ! Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de...

On compte, chers collègues, 4,1 millions de personnes mal logées et 2,4 millions de demandeurs ; 42 000 enfants sont sans domicile en France ; les loyers sont trop chers et le nombre de loyers impayés explose. Mais vous, votre priorité, c'est d'expulser.

...la résiliation de son contrat tout en restant dans les lieux, il deviendrait locataire sans droit ni titre, donc en situation d'occupation illicite et risquerait trois ans de prison et 45 000 euros d'amendes. Ce texte est une fabrique de sans-abri. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 qu'il n'y aurait plus une personne à la rue, sa solution était-elle donc celle-là : mettre les locataires en impayés de loyers et les sans-abri en prison ? J'ai assisté aux auditions préalables d'avocats spécialistes des occupations illicites et de représentants de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l'idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d'empêch...

...nière temporaire. C'est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d'appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire. Notons qu'il a été établi en commission que la majorité des locataires en situation d'impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et qu'ils ne sont donc pas en mesure de les faire valoir, notamment auprès du juge. C'est une autre raison pour laquelle nous estimons nécessaire de ne pas supprimer le pouvoir d'office du juge. Selon cette même logique, le groupe Démocrate n'a pas soutenu en commission l'adoption de l'article 1er A, qui tend à considérer le squat comme un vol. En effet,...

...isant à protéger les logements contre l'occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d'impayés.

...tion pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l'audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce délai permet donc de réaliser un travail d'accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d'impayés. Le réduire ferait courir le risque de rogner cet accompagnement social dont les locataires ont besoin et qui gagnerait même à être accru. Cette proposition relative au défaut de paiement des locataires manque donc sa cible. Au lieu de stigmatiser les locataires en difficulté, il est urgent d'augmenter leur protection, tout comme celle des bailleurs, et de poursuivre la réécriture de la proposit...

...ais, qui n'existaient pas auparavant, en incluant les résidences secondaires, en imposant aux préfectures de répondre aux situations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir. J'ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la proposition de loi du groupe Renaissance, ne concerne que les squats et n'aborde pas la question des impayés, alors que nous avons choisi de résoudre la situation de propriétaires, qui peuvent se retrouver avec des impayés de loyer pendant plusieurs années. Toutes les affaires récentes, qui ont été relayées par les médias, sont des cas d'impayés : Pierre et Maryse à Marseille, ce sont deux ans d'impayés ; Mégane, dans la Somme, ce sont quinze mois d'impayés. Je précise que, depuis 2020, dix-huit propo...

…je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d'impayés.

Oui, mais les avocats ne sont pas des victimes. Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d'impayé en janvier 2023. Il doit d'abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L'assignation en justice ne pourra être faite que deux mois après, soit en avril. Une audience pourra être fixée en juin, mais cela dépend des tribunaux.

...mple, d'un report d'audience ou d'une demande d'aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locataires ou les squatteurs pourront enfin être expulsés des lieux, en dehors de la période de la trêve hivernale, sous réserve d'un éventuel délai accordé par les juges. Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d'un impayé, c'est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n'est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous nous contentons d'accélérer le délai entre les étapes d'une procédure que nous respectons parfaitement. Certes, nous raccourcissons les délais, mais il ne s'agit pas d'une procédure express, telle qu'elle peut exister ...

Si tant de papiers, de garants, de cautions, sont demandés aux candidats à la location, c'est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d'impayés. N'opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement. Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s'accumuler pendant des années, grâce à une procédure accélérée – quoique respect...

... sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les notions utilisées pour caractériser l'infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s'engouffrent les squatteurs. Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu'ils agissent en cas de loyers impayés. Pour cela, un délit d'occupation sans droit ni titre en violation d'une décision de justice du logement d'autrui était initialement prévu. Quel dommage de n'être pas allé jusqu'au bout ! En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l'exécution, sans parler...

...es qui subsistent. Les litiges qui opposent propriétaires et occupants illicites de leurs logements sont nombreux. Cette situation anormale précarise des propriétaires qui, souvent, se retrouvent endettés, voire surendettés. Le texte que nous soumet notre rapporteur a pour finalité de renforcer la protection contre les squats, mais aussi de mieux accompagner les bailleurs lors des procédures pour impayés de loyers. Soixante-treize amendements ont été déposés, sur lesquels dix ont été retirés par leurs auteurs et trois, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. En outre, j'ai considéré comme cavaliers législatifs neuf amendements qui n'avaient pas de lien avec un article de la proposition de loi (PPL). Il reste, par conséquent, cinquante et un amendement à examiner.

...ts. Chacun connaît, dans son entourage, des exemples de litiges locatifs vécus comme des expériences difficiles, parfois de véritables traumatismes. Ces souffrances doivent motiver notre action. Pour ceux qui les balayent d'un revers de main au motif qu'il ne s'agirait que de cas isolés, voici quelques chiffres : nous avons reçu soixante et onze témoignages en à peine quelques jours ; les sommes impayées s'élevaient en moyenne à 17 794 euros ; les délais moyens d'achèvement de la procédure étaient de vingt et un mois – dans un cas même, elle n'a toujours pas abouti au bout de soixante-douze mois. Quand bien même ces exemples ne seraient que minoritaires, en quoi cela justifierait-il de ne pas légiférer ? Remplirions-nous notre rôle de législateur si nous refusions de nous en occuper ? Avec un ...

...and le locataire est au chaud ». Cécilia, en Île-de-France, possède un appartement de 35 mètres carrés, dans lequel vivent des locataires, qui, de reports de jugement en condamnations, ne paient pas leur loyer depuis six ans. Cécilia voit pourtant, sur les réseaux sociaux, des photos de vacances de ces locataires, de week-ends à l'étranger ou de fêtes organisées dans son appartement. Le total des impayés s'élève à 75 000 euros, auxquels s'ajoutent 25 000 euros de charges et 7 000 euros de frais d'avocat. Ne pouvant plus assumer ses charges, Cécilia a dû changer de logement. Elle est désormais contrainte de vendre son appartement squatté avec, évidemment, une très forte décote. Un autre propriétaire doit payer 60 000 euros à un squatteur au titre d'un garde-corps défectueux sur une fenêtre du log...

Je répondrai sur trois points, faute de temps. Les cas de squat sont très minoritaires, donc il ne faut pas s'en préoccuper, dites-vous. Si nous tenions ce genre de raisonnement, nous n'aurions rien fait contre les marchands de sommeil, eux aussi minoritaires. Nous avons tous reçu des témoignages de citoyens qui sont victimes de squatteurs ou qui sont pris dans des procédures d'impayés interminables. Ce n'est pas parce qu'ils sont peu nombreux qu'il faut fermer les yeux. Toujours selon vous, l'arsenal législatif serait suffisant. Dans vos amendements, vous proposez de revenir dessus : pardon, mais j'ai le sentiment que La France insoumise défend idéologiquement le squat. Enfin, cette proposition de loi peut aussi permettre de sanctionner davantage les marchands de sommeil, g...