Interventions sur "impayé"

...le Président de la République avait formulé le vœu d'un « système où l'on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement l'argent auprès des mauvais payeurs » pour mettre fin à l'injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due. Dans leur rapport préfigurant la création de l'Agence de recouvrement pour les impayés de pension alimentaire (Aripa), l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires estimaient, en 2016, le taux d'impayés à 35 % – soit 315 000 personnes sur 900 000 parents créanciers. Grâce à la succession des réformes entreprises depuis lors, ce taux avoisine désormais 25 %. C'est une amélioration incontestable, ma...

...is de se soumettre à ce devoir, tandis que d'autres peinent à y obéir, malgré leur bonne volonté. L'un comme l'autre de ces écueils sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu'à l'enfant. C'est pour pallier cette difficulté qu'ont été créés l'Aripa et le service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires qui propose, outre le recouvrement des impayés, conseil et accompagnement aux parents séparés ou en cours de séparation. Depuis sa création, et sous l'impulsion de la majorité présidentielle, l'Aripa a vu ses missions s'étoffer, notamment par la systématisation de son intervention en matière d'intermédiation et par l'extension de son périmètre d'action à toutes les décisions de justice fixant une pension alimentaire ainsi qu'au divorce par ...

Dans son rapport sur les inégalités en France, l'Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018 – soit une progression de 50 %, avant même la crise sanitaire. Face aux impayés des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, il est indispensable d'améliorer le recouvrement des pensions. Aussi la proposition de loi vise-t-elle à permettre aux enfants majeurs de bénéficier du service d'intermédiation pour percevoir la pension sans avoir recours au parent créancier. Cela constitue une avancée. Toutefois, ces jeunes seront, comme leurs mères avant eux, placés en posit...

Les impayés de pension alimentaire demeurent un phénomène trop récurrent, contre lequel nous devons lutter ; nous partageons tous, je crois, cette volonté. À cet égard, la création par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 d'un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires a constitué une avancée largement saluée. Ce service ne s'applique cependant pas aux enfa...

...ituant bien plus qu'une simple obligation alimentaire, la solidarité entre parents et enfants ne cesse pas à la majorité : les deux parents doivent assurer les dépenses d'entretien et d'éducation indispensables pour que chaque enfant réussisse à s'établir sereinement dans la vie. Alors que notre législation protège désormais les familles monoparentales – en grande majorité des mères – contre les impayés de pension alimentaire, il est primordial que les enfants majeurs puissent également l'être. C'est d'autant plus nécessaire que les enfants de ces foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de précarité et que près d'une famille sur quatre ne compte qu'un seul parent. Être parent, c'est aussi donner à ses enfants les moyens de s'émanciper, notamment financièrement. Dans cet ac...

Vous nous proposez un texte qui ouvre aux enfants majeurs le bénéfice de la procédure d'intermédiation financière créée par la LFSS 2020. Géré par l'Aripa, le dispositif permet de lutter contre les impayés et de protéger le parent créancier en cas de tensions avec le parent débiteur, en effaçant le lien direct entre eux. Les chiffres montrent son efficacité : au niveau national, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 63 % en 2008 à 73 % en 2021. La systématisation du dispositif, effective depuis le 1er mars 2023, permet de protéger les femmes face à la précarisation. L'écr...

L'intermédiation permet en effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. Elle a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés. C'est un beau rôle pour les CAF, si tant est qu'elles en aient les moyens. Nous devons être vigilants sur ce point : confier de nouvelles missions utiles à l'Aripa n'est pas un problème, pourvu qu'elle puisse les remplir dans de bonnes conditions et que les agents soi...

...ter que le débat puisse vivre dans cette commission : nous allons nous y employer dès ce matin ! Interrogé lundi matin sur RTL quant aux réponses à apporter face à l'augmentation continue du nombre de logements vacants – qui représentent près de 3,1 millions de logements selon le dernier décompte de l'Insee –, le nouveau ministre chargé du logement, Guillaume Kasbarian, notait que la crainte des impayés locatifs pouvait souvent être l'une des causes de cette vacance. De fait, selon une étude dont les résultats nous ont été communiqués par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), près de 10 % de logements sont laissés vacants par les propriétaires par crainte de ces impayés. Redonner confiance aux propriétaires dans ce domaine permettrait donc de remettre potentiellement...

Ma proposition ne prévoit aucunement la création d'une taxe pour assurer le financement de ce dispositif. Quant au coût annuel de 1,4 milliard d'euros, quels sont les éléments qui vous permettent d'annoncer un tel montant ? La GUL qui vous est proposée dispose de prérogatives de puissance publique permettant de recouvrer les loyers impayés. Ce n'est pas un droit à l'impayé de loyer : en cas d'impayé, si le locataire est solvable, l'agence créée pour en assurer la gestion recouvrera les loyers. Quant à la question constitutionnelle, un avis favorable à ce dispositif avait été émis.

...locataire mauvais payeur après avoir actionné la clause résolutoire du bail – il n'est pas rare qu'elle atteigne vingt-quatre mois – pousse les bailleurs à réduire le risque de défaillance locative à son minimum. Dans ce contexte, nous pouvons comprendre les craintes des petits bailleurs qui cherchent à sécuriser leurs revenus fonciers. Or si la garantie Visale ou les garanties privées des loyers impayés existent, de nombreux Français restent non éligibles à ces dispositifs assurantiels. Chers collègues socialistes, nous accueillons favorablement le principe d'une garantie universelle des loyers, mais permettez-nous d'émettre quelques réserves quant à ses conditions d'application. Avec la création d'une agence dédiée, par l'intermédiaire d'un nouvel établissement public, nous craignons les déri...

Je le redis, il ne s'agit pas d'ouvrir un droit à l'impayé sans condition. La rédaction proposée vous permettait à tous de formuler par amendement des propositions de garde-fous. Il est regrettable que vous ne l'ayez pas fait.

...les qui seront, à terme, remboursées par l'augmentation des impôts des Français, mais à la mise en œuvre de solutions efficaces et pragmatiques, loin de ce qui figure dans cette proposition de loi. Le deuxième est la déresponsabilisation des locataires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait en effet conduire à l'apparition d'un permis de ne pas payer, accroissant nécessairement les risques d'impayés et pesant à nouveau sur les finances publiques. Le troisième est la concurrence déloyale créée avec le secteur des assurances car, en instaurant une garantie universelle des loyers, l'État pourrait entrer en compétition directe avec le secteur privé, compromettant ainsi la libre concurrence, avec potentiellement des conséquences néfastes sur les entreprises privées déjà présentes sur le marché....

...expulsion, l'État aura à assumer des dépenses supplémentaires de relogement dans des logements d'urgence. La question est donc de savoir s'il souhaite consacrer des financements au traitement de situations sociales dramatiques plutôt qu'à la prévention. Quant à la déresponsabilisation, je rappelle que l'agence sera dotée de prérogatives de puissance publique. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé de loyer : toute personne solvable sera poursuivie pour recouvrer les loyers impayés. Le dispositif dont nous parlons est balisé, mais rien n'empêche de réfléchir sur le recours au privé pour apporter des compléments aux propriétaires qui le souhaitent.

...sitif retenu. Tout dépend donc du dispositif qui sera retenu ; j'ignore d'où sort le chiffre de 1,4 milliard d'euros, qui est systématiquement avancé, mais c'est un montant maximal. J'insiste sur le fait que l'agence en charge de la gestion du dispositif disposera de prérogatives de puissance publique pour recouvrer les loyers auprès des locataires solvables. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé.

... un filet de sécurité pour les personnes en difficulté. Le texte permettrait notamment d'augmenter le nombre de logements loués dans l'ancien et d'inciter à l'investissement locatif dans le neuf. En raison d'une mauvaise expérience locative, 9 % des propriétaires refuseraient de mettre leurs biens en location. Il est donc indispensable de redonner confiance, sachant toutefois que les situations d'impayés de loyers sont souvent sujettes à des idées reçues : bien loin de certains fantasmes, elles ne concernent que 2 % des loyers dus. Ce dispositif sécuriserait bailleurs comme locataires face aux imprévus. Il permettrait davantage d'éviter les expulsions, qui ont un coût social et économique pour les ménages, pour notre système de solidarité et pour les finances de l'État. Nous parlons ici d'un sy...

...rieurs à 1 500 euros, les moins de 31 ans et les personnes en possession d'une promesse d'embauche, à l'exception des CDI confirmés et des personnes en mobilité professionnelle. La garantie Visale est un dispositif efficace et efficient : depuis son lancement en 2016, plus d'un million de contrats de bail en ont bénéficié. Le droit existant permet donc de traiter assez efficacement les retards et impayés locatifs sans qu'il soit nécessaire d'instaurer une garantie universelle des loyers, dont le coût estimé reste conséquent. Vous vous demandiez où nous avions trouvé le chiffre de 1,4 milliard d'euros : il se trouve dans l'exposé des motifs. Il s'agit certes d'un coût théorique maximal, qui ne serait sans doute pas atteint compte tenu du nombre indéterminé de sinistres effectifs, mais il reste co...

...'a pas de bien immobilier à louer et, d'après la Fnaim, le nombre de logements mis en location est en baisse de 34 % par rapport à la même période en 2023. La palme revient à Paris, avec une baisse allant jusqu'à 50 % des biens mis en location et de 74 % sur trois ans. Dans le même temps, les expulsions locatives atteignent des records, avec trente mille personnes expulsées de leur logement pour impayés l'année dernière, alors que, dans la majorité des cas, les impayés ont pour cause des ressources insuffisantes après un problème de la vie – perte d'emploi, problème de santé, séparation. Le système actuel dysfonctionne donc profondément et brise des vies. Il n'est pas protecteur pour les locataires ni pour les propriétaires, et il est fortement discriminant, parce que les conditions d'accès au...

Vous avez bien résumé les choses : cette proposition de loi est un texte d'équilibre de droits et de devoirs, qui protège nos concitoyens. Vous avez insisté sur la nécessité de travailler à la remise sur le marché locatif de logements captifs. Je rappelle qu'une enquête de la DHUP chiffre à 9 % la proportion de propriétaires qui ne mettent pas leur logement en location par crainte d'impayés de loyer. Cela représente 300 000 logements, qu'il est indispensable de remettre sur le marché dans le contexte actuel.

...a construction de logements sociaux. Les acteurs du logement social le disent et les bailleurs de proximité regrettent qu'il n'y ait plus d'argent pour construire. De l'autre côté, de plus en plus de gens, surtout les plus fragiles, peinent à trouver un logement. Ce texte ne déresponsabilise pas. Arrêtez de nous assommer avec cet argument ! Je le dis avec respect, mais je le dis clairement : les impayés concernent 2 % des locataires et vous voulez nous empêcher de légiférer pour l'intérêt général ? Le dispositif ne revient pas à dire aux locataires de ne plus payer leur loyer ni à enjoindre aux propriétaires de louer à de braves gens qui n'ont pas les moyens puisque l'État couvrira le loyer. Soyons sérieux ! Notre collègue Peu vient de rappeler qu'il procède d'une construction lente, des protoc...

...le, notamment pour soutenir les plus précaires. Je ne suis pas convaincu que leur dispositif permettrait de couvrir ces situations. À ce stade, les conditions n'ont pas été clairement définies et sont renvoyées à des décrets. La proposition de loi pourrait fixer un taux d'effort maximum de 50 % tel qu'il était envisagé à l'origine du dispositif. Et, j'insiste, elle prévoit la nécessité, en cas d'impayé, d'un plan d'apurement. L'idée n'est vraiment pas d'ouvrir un droit à l'impayé sans condition aucune.