Interventions sur "impayé"

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour les propriétaires privés de recourir à une assurance privée pour loyers impayés. Complété par l'amendement CE10 de Mme Chatelain, qui porte sur l'interdiction du cautionnement et sur lequel je me prononcerai favorablement, il permettra d'instaurer un dispositif universel. De fait, nous proposons d'interdire les garanties de loyers impayés, qui sont des assurances privées coûteuses et qui exigent souvent un taux d'effort plafonné à 33 % des revenus, ce qui en exclut les mén...

Votre texte ne traite que des loyers impayés. Quid des dégradations locatives ? La GUL serait-elle assortie des mêmes protections juridiques que les GLI ? Les garanties dont jouiraient les propriétaires dans le système universel que vous entendez leur imposer seraient moindres que celles qu'offrent les organismes privés ou parapublics auxquels vous voudriez leur interdire de recourir. La proposition s'intitule « pour louer en toute...

Le dépôt de garantie pour se prémunir des dégradations locatives n'est nullement interdit. Le texte n'a pour objet que de couvrir les loyers impayés. Si vous souhaitez que des dispositions ayant trait à ces dégradations y soient intégrées, je vous invite à déposer des amendements en ce sens en vue de la séance publique.

L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition définit la garantie universelle des loyers comme prémunissant les bailleurs contre les impayés de loyer. Cette protection est un élément constitutif de la relation de confiance entre propriétaires et locataires. Mais la GUL protège aussi les locataires, en leur permettant de se maintenir dans leur logement et en garantissant aux candidats à la location des chances égales d'y accéder. Il est donc important de compléter cet alinéa en précisant que la GUL « contribue à l'égalité d'accès aux...

...se salariale. C'est l'argent des salariés et des employeurs qui alimente Visale et son élargissement impliquerait de transférer cet argent des programmes de construction de logements sociaux d'Action logement, par exemple, vers le développement du cautionnement. Il n'est donc pas acceptable de balayer d'un revers de main la question des ressources financières nécessaires à la garantie contre les impayés en prétendant que Visale s'en chargera : il faudra bien trouver l'argent quelque part. Du reste, au vu du niveau des impayés, le coût des mesures prévues par la proposition ne sera pas aussi élevé que vous le suggérez.

Cet amendement tend à exclure le logement social du champ d'application de la GUL, considérant que les bailleurs sociaux ne demandent aucune garantie à leurs locataires et qu'ils s'appuient sur des mécanismes internes efficaces de prévention et de lutte contre les impayés, auxquels il convient de ne pas toucher.

...mais cela va toujours mieux en le disant. Nous supprimons également toute référence aux assurances privées et au cautionnement, étant entendu que la GUL doit être l'unique outil de sécurisation des propriétaires. Nous précisons enfin qu'un locataire endetté auprès de l'agence de la GUL doit signer un plan d'apurement avec elle pour en bénéficier une nouvelle fois : la GUL n'est pas un droit à l'impayé de loyer.

... des précédents amendements déposés par mon groupe, celui-ci tend à rendre la GUL obligatoire, condition indispensable à son bon fonctionnement. Toute dérogation amoindrirait la protection que nous entendons garantir. C'est en effet dans la mesure où la GUL permet la mutualisation des risques qu'elle est au fondement d'une sécurité sociale du logement. L'État doit être l'unique garant du risque d'impayé de loyer, à l'exclusion de tout dispositif alternatif ou cumulatif.

L'agence de la GUL que le texte prévoit de créer aurait la capacité de financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayé, mais elle constituerait aussi un outil de prévention des impayés et du surendettement engendrés par l'augmentation du prix de l'énergie et des loyers qu'entraîne l'inflation. À cette fin, il conviendrait que cette agence identifie les locataires qui courent un risque de défaut de paiement et d'accumulation de dettes, donc, à terme, d'expulsion.

Votre amendement permet de revenir sur l'un des volets importants de la proposition de loi, l'accompagnement des publics, au lieu de focaliser notre discussion sur les impayés. Mieux vaut prévenir qu'agir, en effet. Avis favorable.

Cécilia, en procédure avec ses locataires depuis six ans, a dû déménager dans une petite maison rurale : elle n'arrivait plus à faire face aux 75 000 euros d'impayés, 25 000 euros de charges et 7 000 euros d'honoraires d'avocat que lui coûte son appartement occupé en région parisienne. Mégane, dans la Somme, qui a hérité de la maison de sa mère décédée en février, est actuellement hébergée par des amis : sa maison est occupée par un locataire qui ne paye plus son loyer depuis quinze mois. Pierre et Maryse, à Marseille, ont dû vivre dans un camping-car pendan...

Nous avons tous déjà reçu dans nos permanences, en circonscription, des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or. Ils ont parfois hérité de la maison familiale ; ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front ; ils se sont parfois endettés pour financer ce logement. Ils se retrouvent, du jour au lendemain, victimes de squat ou engagés dans des procédures kafkaïennes en raison d'impayés qui durent depuis des années. Je remercie vivement les nombreuses personnes qui ont fait l'effort de nous envoyer un témoignage écrit ; en quelques jours, nous en avons reçu près de deux cents. Je remercie également la dizaine de victimes qui ont fait l'effort de venir, parfois de loin et parfois en se levant à trois heures du matin, témoigner devant notre commission. Ces situations sont insupp...

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

Monsieur Piquemal, vous avez parlé d'un épiphénomène : heureusement que c'en est un ! Heureusement que des maisons et appartements de France ne sont pas squattés chaque minute ! Heureusement que tous les rapports locatifs ne se résument pas à des impayés ! Heureusement qu'il s'agit de cas minoritaires – sinon il n'y aurait d'ailleurs plus de marché locatif, car si la probabilité de ne pas toucher son loyer était très importante, plus personne n'oserait mettre un bien immobilier en location. Si ces situations sont minoritaires, peut-on pour autant ne rien faire et s'en accommoder ?

…parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction. Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s'accorde pour reconnaître que l'inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l'augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d'énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses diffic...

Ce texte tente ou plutôt prétexte de réagir à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées. Il vise aussi les litiges relatifs aux loyers impayés. La proposition de loi amalgame squats de domiciles, squats de bâtiments vides et situations d'impayés. En réalité, elle constitue un grave recul du droit au logement.

...nclut non seulement le domicile, mais également n'importe quel immeuble à usage d'habitation. Mais lisons plutôt : vous voulez, monsieur le rapporteur, tripler cette peine et l'étendre à l'occupation de tout type de logement, assimilant donc cette occupation à un vol et lui appliquant les circonstances aggravantes prévues pour ce délit. Ainsi, le locataire dont le bail a été résilié à la suite d'impayés de loyer risquera désormais trois ans de prison, sans que ses difficultés – divorce, maladie, perte d'emploi – soient prises en considération et peu importe qu'il ait été ou non accompagné. L'accompagnement est pourtant peu probable puisque, depuis 2017, les aides au logement n'ont cessé de diminuer. En raisonnant toujours à partir de la définition du vol, votre texte pourrait également conduir...

Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.

...ion de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l'occupation, sans droit ni titre, d'un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d'être entendu par un juge. Vous envisagez également, à l'article 3, la création d'un nouveau délit visant des locataires en impayés de loyer, demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Vous proposez ainsi de faire des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer des délinquants ! Dans la même lancée, l'article 4 vise à supprimer la possibilité pour le juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire, ce qui était l'un des acquis de la loi de lutte contre l'exclusion...

alors qu'elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d'affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c'est une très mauvaise direction.