Interventions sur "impayé"

...es de la propriété privée, organisé une table ronde d'avocats, reçu des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre qui n'est pas en ligne avec notre proposition de loi – donc, des personnes qui soutiennent ce texte et d'autres qui y sont opposées. Surtout, nous avons accueilli des victimes. Je tenais en effet à faire venir à l'Assemblée des personnes qui vivent des situations de squat ou d'impayés. La totalité de leurs témoignages sont à votre disposition. Je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui, avant nous, ont travaillé sur la question des squats et des impayés. Vous avez cité Julien Aubert, mais il y a également la vingtaine de parlementaires qui réfléchissent à la question depuis plusieurs années. Je les liste d'ailleurs en page 14 de mon rapport.

...s avant de pouvoir investir dans l'immobilier locatif. Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situations, qui ne sont pas acceptables. Le groupe Démocrate apportera son soutien à cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les propriétaires. Cependant, quelques points de vigilance subsistent, eu égard à la complexité des dossiers d'impayés et de squats. Nous soutiendrons l'article 1er, qui propose de renforcer les sanctions pour délit de squat, avec une amende pouvant atteindre 45 000 euros et une peine maximale d'emprisonnement de trois ans. Le groupe approuvera également l'article 2, qui élargit les domiciles protégés aux résidences secondaires et aux logements non meublés. Notre groupe tient à préserver certains acquis sociaux...

Il n'est pas prévu de sanctionner de la même manière un locataire en situation d'impayé et un squatteur, ni dans le droit aujourd'hui, ni dans cette proposition de loi. J'avais prévu, à l'article 3, d'introduire une peine, d'ailleurs différente de celle applicable aux squatteurs, pour ceux qui se maintiennent dans un domicile en dépit d'une décision de justice leur intimant de partir. J'ai entendu, lors des auditions, les remarques sur la complexité qui résulterait d'une telle disp...

... illicite de leurs logements depuis la loi Asap. La proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d'impayés et en réduisant les délais pour les procédures contentieuses et l'expulsion des occupants indélicats. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent dans notre pays une émotion légitime. De nombreux propriétaires bailleurs peuvent aussi être victimes de l...

...fichier des personnes condamnées pour squat a-t-elle été évoquée ? Qu'en est-il des faux baux, qui permettent parfois d'obtenir certains droits, comme l'ouverture de compteurs électriques, et qui compliquent les procédures ? Pourrait-on envisager un fonds de solidarité pour les propriétaires de logements squattés, dans des cas très graves, selon des critères de revenus et pour certains montants d'impayés ?

...es différentes procédures judiciaires, les amendes potentielles, etc. Ce sont ces gens qu'on m'invite à recevoir à l'Assemblée nationale, mais je rappelle que le squat est puni par la loi, c'est un délit. Monsieur Vojetta, je salue l'éclairage international que vous avez apporté. D'ailleurs, quand on étudie les procédures en cours chez certains de nos voisins pour lutter contre les squats ou les impayés, on s'aperçoit que la France est plutôt tolérante, pour ce qui est des délais notamment. Je souhaiterais pouvoir aller plus loin sur ce sujet, et je vous invite à y travailler ensemble. Monsieur Vigier, vous me demandez par quoi nous allons remplacer l'article 3. L'objectif initial de cet article était, non pas de créer un délit, mais d'accélérer la procédure et de réduire les délais. Les premi...

L'article 2 a le mérite d'illustrer l'objectif réel de la proposition de loi. Celle-ci ne vise pas à protéger les propriétaires d'une violation de leur domicile puisque l'arsenal législatif existe déjà et permet heureusement aux forces de police d'intervenir. Elle n'a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l'instauration de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriét...

Je retire l'amendement. Néanmoins, j'invite mes collègues à examiner les contentieux portés devant le juge pour impayés ou occupations sans droit ni titre. La plupart des dossiers que j'ai à connaître ne concernent pas des multipropriétaires mais des gens qui empruntent, souvent avec difficulté, pour acheter le bien. Il faut penser aux propriétaires qui sont pris entre la banque qui menace de saisir le bien et 20 000 euros d'impayés. Mais il faut aussi protéger les locataires et le principe du contradictoire. Le...

Il faut distinguer l'occupation sans droit ni titre, qui est la conséquence d'un incident venu perturber l'occupation régulière – impayés, délivrance d'un congé pour reprise –, et le squat brutal. Dans le premier cas, l'intervention du juge de l'exécution est importante et la justice est souvent bien faite. Dans la majorité des cas, le propriétaire a été négligent en laissant filer la dette de loyer. Il ne réagit pas dès le premier impayé, car les propriétaires sont aussi capables d'humanité ; ce n'est que lorsque la situation es...

Monsieur Martinet, je vous répondrai lors de l'examen de l'article 4. Monsieur de Lépinau, vous avez raison, les procédures sont différentes. Dans le cas du squat, il s'agit d'une procédure express impliquant le préfet, sans intervention judiciaire, qui vise à protéger le domicile. Dans l'autre cas, qu'il s'agisse d'impayés, d'une séparation, d'un différend familial, le contentieux, puisque c'en est un, emprunte le circuit judiciaire classique, long. Contrairement à ce que vous affirmez, d'après les auditions que nous avons effectuées, la justice n'est pas toujours bien faite. La faute n'incombe pas toujours au propriétaire négligent. Certains propriétaires engagent une démarche contentieuse à l'issue du délai lég...

Son application entraînerait des effets pervers. Imaginez un locataire en contentieux avec un propriétaire et qui est expulsable en raison d'impayés de loyer. Il sera alors considéré comme occupant sans droit ni titre. Pendant ce temps, le propriétaire se refuse à entretenir le logement, qui fait partie d'une copropriété dégradée, insalubre, menacée d'effondrement. Outre que le refus d'entretenir un bien est contradictoire avec la volonté de le récupérer, la situation peut devenir dangereuse. Nous voterons donc contre cet amendement.

Je note un nouvel amalgame entre les situations d'impayés et les squats. En cas d'impayés, il est toujours humainement scandaleux de mettre des gens à la porte, or il est ici question des squats. Conscient du poids électoral de la Nupes, je m'étonne que vous n'ayez pas créé une plateforme de solidarité pour permettre à vos électeurs, qui ont toujours la main sur le cœur, d'organiser l'accueil des personnes expulsées. C'est d'autant plus étonnant que n...

Je me félicite d'une telle suppression. Je ne comprends d'ailleurs même pas comment vous avez pu imaginer un tel dispositif. Le problème, ce n'est pas une prétendue complexité mais que vous ayez voulu faire des gens qui ne peuvent pas payer leur loyer des délinquants. Un impayé devait devenir un délit pénal ! Vous auriez pu appeler votre texte la « proposition de loi Jean Valjean » ! Votre réflexe, face à de telles situations, ce n'est pas de songer à augmenter l'aide personnalisée au logement (APL) ou de trouver un accompagnement social mais d'emprisonner ! Même les majorités les plus à droite n'ont jamais proposé une chose pareille ! Vous avez eu un accès de bon sens ...

Je partage l'indignation de M. Taché. Il est impensable d'avoir proposé un tel article ! Imaginez une famille dont le taux d'effort est de 50 % ou 60 %, ce qui est fréquent dans les grandes métropoles. Un parent perd son emploi et la moitié des revenus disparaît. Le taux d'effort est impossible à assumer ; la spirale infernale des impayés s'enclenche ; il est très difficile de trouver un nouveau logement plus adapté à la situation. De fil en aiguille, la procédure d'expulsion commence, le jugement est prononcé et cette famille se retrouve sans droit ni titre. Avec votre article Jean Valjean, cette famille était vouée aux amendes et à la prison ce qui, chacun en conviendra, est insupportable. Je regrette que, pour justifier sa sup...

...flictuelles en intervenant en amont. Lors de la signature du bail, l'unique moyen de paiement reste le chèque alors qu'il est de moins en moins utilisé par les Français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. La possibilité de solliciter le versement du dépôt de garantie au moyen d'un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté, de protéger le bailleur et d'éviter un impayé.

Un chèque de banque compliquerait un peu le processus en pénalisant les locataires, qui devraient se livrer à une démarche administrative supplémentaire. De plus, le risque est grand que tous les propriétaires en demandent un. N'a-t-il pas d'autres moyens de prévenir les impayés ? Avis défavorable.

... monsieur fraude ou monsieur squat ; nous sommes confrontés à un problème de politique publique. Le général de Gaulle était aussi l'homme du devoir : c'est l'intégralité de son message que les Insoumis devraient retenir ! Les rapports locatifs, nous le constatons, sont déséquilibrés, voire dévoyés. Cet article va dans le bon sens mais il convient de bien distinguer ce qui relève du squat et de l'impayé, tout en prévoyant un arsenal permettant de lutter contre les manœuvres frauduleuses. Certaines personnes rencontrent en effet des problèmes économiques, mais d'autres ne paient pas leur loyer alors qu'elles le pourraient. Cette proposition de loi ne doit pas être caricaturée et ne concerne pas les seuls squats : elle vise aussi à accompagner les propriétaires confrontés à des locataires malhonnê...

...'ailleurs efficacement, mais aucune obligation d'entamer des démarches judiciaires ne leur incombe. Par ailleurs, tous les propriétaires ne sont pas aisés et ne peuvent pas assumer une perte financière importante, en particulier les bailleurs privés, pour lesquels l'achat d'un bien immobilier fait l'objet d'un prêt et constitue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il nous appartient donc de les protéger eux aussi des abus. Cet amendement vise ainsi à responsabiliser les locataires en les incitant à solliciter le juge rapidement et à maintenir le paiement du loyer avant que les difficultés s'accumulent. Il me semble plus approprié que l...

L'article 5 prévoit la réduction des délais de procédure dans le traitement des impayés de loyer. Or, dans certains cas, des personnes qui n'arrivent pas à payer leur loyer pendant un certain temps, sont déclarées expulsables et sont même menacées d'une expulsion locative, peuvent être accompagnées par une structure sociale et renouer le dialogue avec le bailleur pour trouver une sortie par le haut. Si l'on raccourcit les délais, on empêche toute solution à moyen ou long terme. Pa...

...aire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impayés et de l'expulsion à un stade précoce.