Interventions sur "immigration"

Il s'agit, ici, de joindre au rapport les observations du ministère de la justice indiquant la part de la population étrangère qui dispose d'un titre de séjour dans la population carcérale française. La représentation nationale sera ainsi parfaitement informée du taux d'incarcération des étrangers en France et pourra adapter, en conséquence, tant la politique d'immigration que la politique pénale.

Au-delà du rapport, le grand mérite de l'article 1er A réside dans la tenue d'un débat annuel au Parlement sur la politique d'immigration et d'intégration. Le débat sera l'occasion de porter à la connaissance des parlementaires des statistiques qui abondent mais sont éparpillées et, si besoin, de pointer l'insuffisance de certaines informations. Le contenu du rapport me semble plutôt exhaustif et le sera plus encore si mon amendement, dans lequel je demande au Gouvernement de présenter des objectifs chiffrés et de justifier les rés...

Cet amendement vise à adjoindre au rapport les observations du ministère de l'intérieur sur la part de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Cette information permettra de documenter le lien entre insécurité et immigration.

...enfermements croissants, à l'augmentation du nombre et de la durée des mesures de rétention, ainsi qu'à la vétusté des CRA du Mesnil-Amelot, de Sète et de Metz, la seule réponse des autorités compétentes a été l'inertie. Notre groupe souhaite que les observations de la CGLPL soient jointes au rapport annuel, afin de rendre compte des conditions dans lesquelles s'applique la politique nationale d'immigration et d'intégration. Tout être humain arrivant en France doit être accueilli dignement.

Il s'agit, ici, de compléter le rapport par une évaluation de l'impact d'une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. Selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) sont orientés vers une formation linguistique. C'est trop peu. La mauvaise maîtrise de la langue, quand ce n'est pas l'absence, constitue un frein évident à l'intégration et à la recherche d'emploi.

...ts migratoires. Quand cesserez-vous de craindre d'être « grand remplacés » ? Voici quelques chiffres pour vous aider à vous libérer de vos fantasmes : dans le mouvement migratoire planétaire, notre pays occupe une position très modeste : le nombre d'immigrés a connu une hausse de 36 % en vingt ans, contre 67 % sur le continent européen ; en 2019, la France se classait au seizième rang des pays d'immigration de l'Union européenne ; selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2023, elle comptait parmi les plus faibles taux d'entrée d'immigrés dits permanents en 2021 : 0,47 % de la population contre 0,89 % en Suède ou 0,77 % en Allemagne. Si cela ne suffit pas à mettre fin à vos élucubrations, peut-être devriez-vous vous rappeler que le brassage culturel...

...ur les quotas est légitime et intéressant. Dans notre pays, leur instauration poserait plusieurs problèmes : d'abord, cela crée une rupture d'égalité – un étranger se verrait accepté, un autre rejeté alors qu'ils ont tous deux les mêmes compétences – que le Conseil constitutionnel n'admettrait pas. Ensuite, cela pourrait s'avérer contre-productif : les partisans des quotas entendent privilégier l'immigration économique. Or les quotas s'appliqueraient précisément à ce type d'immigration, et non à l'asile ni au regroupement familial. Enfin, il ressort des auditions que personne ne sait comment les mettre en œuvre. Je prends l'exemple d'un pays qui pratique les quotas, les États-Unis : Donald Trump s'était prononcé, lors de la campagne électorale, en faveur d'un mur avec le Mexique et de l'expulsion de...

Non seulement les quotas varieraient en fonction de la composition du Parlement – la majorité présidentielle nous a démontré à plusieurs reprises, depuis 2017, qu'elle pouvait faire totalement fi de l'opinion majoritaire des Français –mais leur instauration serait irréalisable et sans intérêt tant la France échoue à juguler l'immigration clandestine qui, par définition, échapperait à ces quotas. Enfin, celle-ci pourrait constituer la première étape vers l'introduction dans notre droit de la discrimination positive, en totale contradiction avec l'idéal républicain. Nous ne prendrons donc pas part au vote.

Nous partageons vos inquiétudes sur l'accueil des étrangers en situation régulière dans notre pays. Dans les conditions actuelles, si vous voulez accueillir mieux, il faut accueillir moins. Cela suppose d'étudier les demandes d'asile à partir des pays tiers et de prévenir fermement toute immigration irrégulière. L'amendement n'a de sens que si l'immigration diminue significativement, ce qui ne sera manifestement pas le cas demain au vu des orientations du projet de loi, donc il convient de le rejeter.

Nous demandons la suppression de l'article car nous nous opposons à la création de visas de travail au bénéfice de pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Malgré l'auto-satisfecit du président Macron, le taux de chômage augmente, atteignant 7,4 % au troisième trimestre en 2023 ; 71 % des Français estiment que l'immigration est trop importante en France. La majorité des pays membres de l'OIF sont situés en Afrique, un continent qui reste économiquement fragile. L'immigration de masse que subit la France est aussi un fléau pour les pays en développement. Elle crée un cercle vicieux dans lequel le développement des pays d'origine est entravé par la fuite de ceux qui pourraient y contribuer le plus. Par ailleurs, la ...

Je ne comprends pas les amendements puisque l'article a pour but d'enrichir le débat en mettant à notre disposition de nouvelles données et des pistes de réflexion. On ne peut pas décemment parler d'immigration de masse en France. De plus, il y a une contradiction de la part du Rassemblement national à promouvoir la francophonie sans faciliter la mobilité au sein de l'espace francophone.

...iendront une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile n'ont aujourd'hui accès au marché du travail qu'au bout d'un délai de six mois, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d'autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d'asile majeurs enregistrés au cours de l'année 2021. Nous sommes donc loin de créer un appel d'air à l'immigration incontrôlée, comme nous pouvons l'entendre. L'accélération de l'accès au marché du travail pour ces demandeurs d'asile se justifie par ailleurs par la lutte contre l'emploi illégal d'étrangers sans autorisation de travail. Ils bénéficieront également d'une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Enfin, avec la présente mesure, seuls les demandeurs d'asile re...

Le droit d'asile français est devenu une filière d'immigration parallèle et se trouvera davantage fragilisé par le rétablissement de l'article 4 prévoyant la délivrance d'un titre de séjour « travail dans des métiers en tension » dès le dépôt de la demande d'asile en France. Je rappelle que près de la moitié des demandes d'asile sont déboutées. Le risque est donc évident : un étranger souhaitant venir en France n'aura qu'à déposer une demande d'asile pour ob...

La rédaction actuelle de l'article laisse une trop grande marge d'appréciation : supprimer le mot « particulièrement » permettrait de cibler les pays délivrant un nombre faible de laissez-passer consulaires. Rejeter cet amendement, c'est se priver d'un levier d'action sur le contrôle de l'immigration qui, je le rappelle, est le fond de ce projet de loi.

Je suis d'accord avec Mireille Clapot : l'article 14 A est bancal et mal rédigé. L'alinéa 6 dispose que l'AFD « prend en compte » la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière : juridiquement, cette formule n'a pas beaucoup de valeur. Par ailleurs, la disposition proposée serait contre-productive : cesser de soutenir les politiques éducatives, culturelles et d'égalité entre les femmes et les hommes est le meilleur moyen de susciter des flux migratoires clandestins en provenance de ces pays.

Je ne suis pas favorable à la suppression des alinéas 5 et 6, que vous demandez. L'APD prend déjà en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, comme l'a souhaité le président de la République. Cela correspond aussi à une réflexion menée, au sein de l'Union européenne, sur la manière d'articuler politique extérieure, politique de développement et politique migratoire. Il faut à la fois s'attaquer aux causes profondes des migrations – sécuritaires, économiques, climatiques –, et garantir une meilleure gestion des flux, en ren...

Avec cet amendement, la gauche refuse la criminalisation des groupes sans scrupule qui organisent l'immigration illégale sur le territoire national, créent des troubles à l'ordre public et constituent une véritable mafia. On a bien compris que, pour nos collègues, l'immigration est un dogme, un article de foi, et qu'ils ne souhaitent que la continuation anarchique des flux migratoires et l'ouverture totale des frontières aux quatre vents. Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

...ion, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. Il paraît cohérent de donner la possibilité au magistrat d'utiliser toutes les outils à sa disposition pour lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.

Cet amendement est plus que nécessaire. Le droit d'asile est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale, puisque l'immense majorité des demandeurs sont déboutés mais demeurent en France. Notre pays doit reprendre le contrôle sur nos frontières qui sont devenues des passoires, comme le pense un grand nombre de nos concitoyens. Je remarque également que la machine à photocopier LR fonctionne très bien : lors de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen voulait imposer que les deman...

...des demandes par l'OFPRA et la CNDA est d'environ 40 %. Parmi les déboutés, 96 % se maintiennent sur le territoire français, selon la Cour des comptes. La réforme du guichet unique ne permettra en aucune manière d'endiguer ce phénomène. Pis, le dispositif proposé fait courir le risque de mettre les préfectures en difficulté face à l'OFII et à l'OFPRA, qui sont trop souvent des soutiens actifs à l'immigration. Il faut redonner au droit d'asile sa juste application, afin qu'il ne soit plus une filière d'immigration mais un moyen de protéger les persécutés. Nous proposons d'obliger les demandeurs d'asile à effectuer leur demande auprès du réseau consulaire français. Le bénéfice serait double : ne plus faire payer aux Français l'hébergement d'urgence inconditionnel, ainsi que l'allocation pour demandeur...