Interventions sur "image"

...proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l'impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l'espace numérique. Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l'image de l'enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l'espace numérique. Nous l'avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d'une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du ...

Tout d'abord, je tiens à remercier chacun d'entre vous, puisqu'au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l'avancée que constitue la proposition de loi. C'est la troisième étape de notre action, la première étant la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l'Illinois, l'Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse. En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd'hui, c'est de régu...

Évidemment, ce sont d'abord les parents qui doivent protéger l'image de leurs enfants. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils exercent l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d'enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux. Ils doivent aussi servir d'exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu'ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de jou...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er – mais, en réalité, c'est plutôt un amendement d'appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l'image des enfants. Néanmoins, la précision qu'introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l'article 1er , puisque l'article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des par...

...élus doit nous alerter et nous faire réagir, en tant que parlementaires, en tant que citoyennes et citoyens, surtout. Les violences à l'égard des élus, quelle qu'en soit la forme, ne sont pas tolérables et doivent être condamnées. Il ne s'agit pas de faire des élus des citoyens à part mais d'assurer leur protection dans l'exercice de leurs fonctions. Ils demeurent responsables de leurs actes, à l'image de ce que nous souhaitons pour les ministres quand nous demandons la suppression de la Cour de justice de la République.

...oi à l'unanimité, tout comme le Sénat, mais nous n'avons pas réussi à nous entendre en commission mixte paritaire. J'étais prêt à accepter le début du texte tel qu'il a été voté par le Sénat, et celui-ci était d'accord pour accepter l'article 4 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Nos discussions ont achoppé sur l'article 3 : selon la rédaction adoptée par le Sénat, toute diffusion d'image d'enfant devenait un acte non usuel ; or il faut, je crois, réserver l'intervention du juge aux cas les plus compliqués. Une telle disposition aurait aussi été très lourde pour les écoles et les associations qui auraient dû obtenir l'accord systématique des deux parents pour la diffusion d'images des enfants dans le cadre scolaire ou périscolaire. Des cas graves il y en a, vous l'avez certainemen...

Cette proposition de loi modifie les règles du code civil relatives à l'autorité parentale pour y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l'image de l'enfant. En outre, l'accord des deux parents sera nécessaire pour diffuser au public des photos ou des vidéos. Il s'agit de sensibiliser les parents à cette nouvelle dimension de l'autorité parentale. Depuis quelques années, il est courant de partager sur les réseaux sociaux des photos ou des vidéos de ses enfants : plus de 53 % des parents le font régulièrement, et certains enfants ont même...

...moments de vie de famille, ni de culpabiliser les parents, mais de sensibiliser et de responsabiliser. Les parents sont les plus aptes à juger de ce qui est bon pour leurs enfants ; mais, parfois, par méconnaissance et avec une certaine légèreté, ils les mettent en danger en les exposant. Les enfants constituent un public particulièrement vulnérable ; il faut marteler les chiffres : la moitié des images et des vidéos d'enfants que l'on trouve sur les sites pédopornographiques ont d'abord été partagées volontairement par des proches, et 40 % des adolescents considèrent que leurs parents les exposent trop sur les réseaux. C'est pourquoi cette proposition de loi rappelle aux parents qu'ils doivent protéger l'image de leurs enfants et exercer en commun leur droit à l'image, en les associant aux déc...

Lors de son premier passage en commission nous avions déjà félicité le rapporteur pour son travail transpartisan et apporté nos voix à ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger le droit à l'image en ligne des plus jeunes. Nous approuvons les modifications apportées par le Sénat. Nous saluons la suppression de l'article 4, que nous avions également demandée, car il nous paraît disproportionné et confus de retirer l'autorité parentale pour des faits de gravité très variable. Nous en remettre au cas par cas au juge des enfants, c'est faire confiance à la justice et respecter le principe de ...

...ants s'impose : c'est une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de l'assurer. Face à la multiplication des outils numériques et à la complexité de leur usage, il faut renforcer notre arsenal législatif, car les pratiques évoluent. Il nous incombe de trouver les meilleurs moyens de responsabiliser les parents quant à l'exercice du droit à l'image de leurs enfants. Le texte consacre la participation de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. Il nous reviendra, par la suite, de réfléchir aux moyens de renforcer l'autonomie du mineur non émancipé qui, en tout état de cause, se retrouve dans une dépendance procédurale vis-à-vis de ses parents et ne peut agir à titre individuel que dans des conditions restrictives. Comme le recommande l...

En première lecture j'ai déjà indiqué que cette proposition de loi me semblait intéressante, mais insuffisante. Elle est intéressante, parce qu'elle vise à garantir le respect du droit à l'image des enfants et qu'elle répond à des préoccupations identifiées à la fois par les spécialistes et par les familles. Nous regrettons toutefois qu'elle ne fasse que préciser certains points de droit, déjà largement acquis, sans proposer une véritable politique publique visant à sensibiliser et informer les familles et les jeunes sur l'utilisation rationnelle et raisonnable des réseaux sociaux. Le t...

Pour de nombreux parents, publier des images de son enfant sur les réseaux sociaux est un geste naturel et anodin : pas moins de 43 % des parents publient des photos de leurs enfants, et 39 % des très jeunes ont déjà une empreinte numérique, parfois même avant leur naissance. Cette empreinte peut représenter un poids embarrassant pour l'adulte en devenir, dont les parents n'auront pas respecté le besoin d'intimité en diffusant parfois aux ...

Nous partageons évidemment l'objectif de cette proposition de loi et nous la voterons, car le respect du droit à l'image des enfants est essentiel. Toutefois, comme en première lecture, nous avons quelques réserves sur le texte, auquel il manque, de notre point de vue, un volet relatif à la sensibilisation, à l'information et à la formation. L'article 5, ajouté par le Sénat, étend les pouvoirs de la Cnil pour protéger la vie privée des mineurs. Il nous semble tout à fait utile et nous nous opposerons à sa suppress...

Il importe, pour notre bien-être et celui de nos enfants, que la loi encadre l'utilisation massive des images et des photographies. Leur omniprésence dans nos vies peut mettre en danger les plus vulnérables d'entre nous, nos enfants. S'il faut accueillir le temps numérique comme une chance, il faut aussi l'aborder avec prudence. Le numérique n'est plus seulement un moyen de communiquer, mais aussi un moyen de véhiculer une image de bonheur, d'épanouissement et de fierté. Or ce sont souvent nos enfants ...

Nous sommes tous confrontés à des phénomènes qui parfois nous dépassent. Les enfants, eux, sont de plus en plus exposés au monde numérique et à ses dangers – intrusion dans la vie privée, détournement d'images, etc. Le législateur a beau multiplier les textes, il a du mal à tenir le rythme de cette course à l'utilisation des réseaux. La célérité de la diffusion des usages ne coïncide pas avec le temps long et prudent de la loi. Notre groupe regrette que la commission mixte paritaire ait échoué, car cela retarde l'entrée en vigueur du texte. Notre groupe votera cette proposition de loi, comme en premi...

...ion de loi laissait le juge intervenir dans les situations réellement problématiques. Le faire intervenir systématiquement va beaucoup compliquer la vie des familles, notamment de celles où les parents sont séparés et où tout peut devenir un objet de querelle. Ces querelles risquent d'être exportées à l'école ou dans les loisirs, s'il faut un accord systématique des deux parents pour diffuser des images de l'enfant en train de pratiquer une activité. Il me semble vraiment préférable de rétablir la rédaction initiale. Je reviendrai sur les autres articles au cours de leur examen.

Je souhaite rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, car je crois qu'il pourrait être utile dans certains cas – que j'espère les moins nombreux possible. Un certain nombre de parents font n'importe quoi avec l'image de leurs enfants mais les aiment et leur assurent tout le confort possible : il ne s'agira pas de leur retirer l'exercice de l'autorité parentale, mais la délégation partielle de l'autorité parentale me semble pouvoir débloquer certaines situations. Le juge aux affaires familiales qui, par définition, cherche toujours à arranger les affaires de la famille, disposera pour ce faire d'un nouvel outi...

Mon amendement vise également à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il constitue le dernier étage de la fusée de cette proposition de loi : en cas de manquement grave, portant gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, il sera possible de prononcer une délégation partielle de l'autorité parentale, limitée au droit à l'image de celui-ci. Ce dispositif me paraît à la fois pragmatique, efficace et équilibré et il est une impérieuse nécessité. Beaucoup trop d'enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux d'une manière inacceptable : mise en scène de leur vie quotidienne, du lever au coucher ; exposition dans des situations intimes, voire humiliante ; situations, enfin, pouvant s'apparenter à de la pédopornographie. ...

Il vise à s'assurer que les compétences de l'Arcom relatives aux contenus pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur s'étendent aux images pornographiques impliquant des animaux. Le système actuel interdit la diffusion d'images zoopornographiques et de petites annonces zoophiles, réprimée par la loi du 30 novembre 2021, mais il est tout à fait inefficace. Si l'Arcom disposait de pouvoirs étendus lui permettant de saisir un juge qui demanderait au fournisseur d'accès à internet de retirer ces contenus, le trafic des images pourrait...

La zoopornographie est interdite et réprimée depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il n'est pas question de l'accès des seuls mineurs à ces contenus : c'est pour tout le monde qu'il est interdit. C'est donc plutôt par le retrait des images qu'il faut agir. L'article 227-24 du code pénal inclut déjà les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux » parmi les contenus pornographiques interdits aux mineurs. Inutile d'énumérer ici les images pornographiques qui leur sont interdites. Avis défavorable.