Interventions sur "image"

Nous examinons pour la première fois de la législature un texte en lecture définitive. Le Gouvernement demande en effet à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, compte tenu du désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette procédure présente plusieurs particularités. Tout d'abord, nous n'allons pas nous prononcer sur le dernier texte adopté par le Sénat, mais, de nouveau, sur le texte que nous avons nous-mêmes adopté en nouvelle lecture. C'est pourquoi il est inutile de procéder à une nouvelle discussion générale. Par...

...i commence seulement à se poser. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, j'avais souhaité que l'Assemblée rétablisse en nouvelle lecture le texte qu'elle avait précédemment adopté à l'unanimité, car il était plus ambitieux. En nouvelle lecture, le Sénat a de nouveau adopté un texte divergent. Il a supprimé les articles 1er et 4, pourtant essentiels pour rappeler la place du droit à l'image dans l'exercice de l'autorité parentale et pour permettre la délégation de celle-ci en cas d'abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par ...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'article 226-1 du code pénal paraî...

Avis défavorable. Cette répétition me paraît souhaitable pour que la loi soit mieux intelligible, y compris pour les enfants eux-mêmes – dont je veux qu'ils soient de véritables sujets de droit, et pas seulement des objets de droit. Par ailleurs, il est intéressant que le code pénal fasse référence à cette disposition afin que le juge puisse, en cas de contentieux sur l'utilisation de l'image de l'enfant, apprécier si l'enfant a été associé à la décision.

Nous proposons de supprimer l'article 4, qui nous semble inopérant. La délégation du droit à l'image à un tiers ou aux services sociaux ne fait qu'ajouter un nouveau responsable ; elle ne touche pas à l'autorité parentale. Qu'est-ce qui empêchera les parents de continuer leurs agissements ?

C'est à mon sens le pivot de la proposition de loi, et je regrette ce malentendu : l'article 4 apporte une réponse aux situations dans lesquelles les deux parents s'accordent pour utiliser l'image de l'enfant d'une façon qui lui porte atteinte. Dans ces cas-là, personne, aujourd'hui, ne peut venir au secours de cet enfant, à moins de retirer aux parents l'exercice de l'autorité parentale, ce qui serait aller trop loin. Je comprends les limites de ce dispositif, et nous verrons comment il sera appliqué. Mais je souhaite conserver cet outil nouveau, qui sera à la disposition du juge aux aff...

...our la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l'ensemble des appareils connectés vendus en France, nous nous apprêtons à adopter – cette fois encore, je l'espère, à l'unanimité – un troisième texte, qui relève davantage de la régulation sociétale puisqu'il s'agit de modifier le code civil afin de renforcer les garanties entourant le droit à l'image des enfants. La protection de la vie privée des enfants est un enjeu, non seulement pour les quelques parents qui vont trop loin, mais aussi pour l'ensemble des Français. Nous devons, en effet, prendre conscience de l'ampleur du phénomène. Actuellement, 39 % des enfants ont une empreinte numérique avant même leur naissance, bien souvent parce que leurs parents ont publié une image d'échographie....

C'est un nouveau fléau qui touche les sociétés contemporaines, droguées à la tyrannie de l'immédiateté. Apparemment anodine, la diffusion d'images de nos enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, comporte son lot de dangers. En France, selon l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 53 % de parents ont déjà partagé sur ces réseaux des contenus où apparaissent leurs enfants ; notre pays souffre donc de cette tendance. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image de l'enfant est une répons...

Déjà, lors de la première lecture, nous avions voté pour l'adoption de ce texte, qui vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes en s'attachant à un aspect de leur identité qui était jusqu'alors ignoré par nos textes de loi et qui est désormais incontournable : leur image en ligne. L'image d'un enfant est la partie de sa vie privée qui est la plus exposée en ligne ; elle l'est par lui-même, bien sûr – car les limites d'âge n'ont jamais été respectées –, mais aussi par ses proches. Or, ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Ainsi, dès lors qu'il est possible d'identifi...

Tout n'est qu'image, apparence, camouflage ! Vous protégez l'image des enfants, mais pas les enfants. Vous découpez tous les budgets à la tronçonneuse, votez des lois d'exclusion contre les mineurs étrangers, sabrez les commissions indépendantes et ensuite, vous venez mettre un petit pansement sur une plaie béante !

...a Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce principe doit être conforté par une meilleure régulation de l'espace numérique. Les enfants sont désormais surexposés sur les réseaux sociaux, dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents, puis sur leurs propres comptes. Cette diffusion photographique finit parfois sur des sites pédopornographiques : la moitié des images diffusées sur ces sites ont d'abord été publiées par les parents, avant de porter préjudice à l'enfant. Chaque jour, 300 millions de photographies sont diffusées sur les réseaux sociaux, et plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne. On estime qu'un enfant apparaît en moyenne, avant l'âge de 13 ans, sur 1 300 photographies mises en ligne sur ses com...

... que sur ceux de ses parents ou de ses proches. À ces risques identifiés s'ajoutent des risques sanitaires. En effet, l'exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique par certains parents du prank – ces canulars filmés aux dépens de l'enfant –, peuvent engendrer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l'acceptation de soi et de son image. Il est bon de rappeler que le droit à l'image, qui découle du droit au respect de la vie privée, prévu à l'article 9 du code civil, signifie que chacun a le droit de posséder les images que l'on fait de lui. Cela signifie que toute personne a le droit de s'opposer à la production, à la publication ou à l'utilisation de son image qui serait faite sans son consentement. Comme l'écrit la Défenseu...

La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu'à une partie des attentes. Son objet – garantir le respect du droit à l'image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris. Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis, et elle ne s'inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes...

Je l'avais déjà évoqué durant la précédente législature. Pour en revenir aux dispositions du texte, l'article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux. L'article 2 précise que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l'article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». L'article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents quant à l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Or ce point a déjà été tranché par le juge, dans le cas des parents sépa...

Je répéterai ce que j'ai déjà dit – la pédagogie est aussi l'art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l'ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup. Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu'une telle exposition entraîne : risques liés à l'identité numérique, au harcèlement, à l'exploitation commerciale, ou à la pédopornographie. Aucune photo n'est banale. Si elle l'est en apparence, elle est toujours susceptible d'être détournée, dégradée, manipulée…...

...uleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s'attache à modifier les règles d'exercice de l'autorité parentale, afin d'y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l'enfant. La proposition de loi précise que les deux parents exercent ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur et que celui-ci, selon son âge et sa maturité, doit être associé à cet exercice – il convient de le rappeler. En cas de désaccord entre les parents – ce qui peut évidemment arriver –, le texte permet au juge aux affaires familiales de trancher et, si nécessaire, d'interdire la diffusion d'images de l'enfant par l'un de ses parents. La proposition de loi envisage également l...

Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l'image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d'avoir atteint l'âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s'échangent sur les sites pédopornographiques ont d'abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus f...

Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l'opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet. L'utilisation d'internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de ...

...s, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu'advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée. Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d'encadrer et de mieux protéger le droit à l'image des enfants, objet de ce texte. Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l'ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l'essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l'élaboration de la loi. J'en veux pour preuve ce texte même, dont la première lecture par notre assemblée a eu lieu il y a...

... mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c'est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l'enfant. Il ne faudrait pas qu'un parent empêche totalement l'autre parent de partager les moments passés avec son enfant. La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l'autorité parentale en cas de diffusion d'images portant atteinte à l'intégrité physique de l'enfant. Il s'agit d'une mesure d'une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En effet, certaines images et certaines vidéos, parce qu'elles touchent directement à l'intégrité morale d'un mineur, n'ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Je terminerai mon propos non en exprimant un regret, mais en formulant une demande, c...