Interventions sur "identité"

...n de censurer les sites plutôt que de vous en remettre à la justice. D'autre part, il est étonnant de donner autorité à l'Arcom pour décider de quelle manière la majorité sera vérifiée. C'est un procédé que nous pourrions accepter sous le coup de l'émotion pour lutter contre la consommation du porno par les mineurs mais, en réalité, il peut s'avérer pervers car en ouvrant la voie à un contrôle d'identité plus large sur internet, il pourrait remettre en question nos libertés. Comme souvent, le problème de la consommation du porno par les mineurs est mal posé. Plutôt que réprimer, nous devrions éduquer. Il appartient au seul juge, et non à une autre autorité, de contrôler les droits et les libertés des citoyens. Confier cette tâche à l'Arcom est une marque de défiance à l'égard du juge et il est ...

...ns, par exemple en cas de harcèlement. De l'autre, le code de l'éducation ou le code du travail prévoient des mesures pour prévenir le harcèlement. C'est vrai, le référentiel est compliqué à définir mais les auditions qui ont été menées ont pu nous rassurer. En particulier, l'Arcom dispose de moyens techniques pour conserver le double anonymat, aussi bien à l'égard du site qui ne connaîtra pas l'identité de celui qui le consulte, que du tiers de confiance qui ne saura pas quel site la personne intéressée consulte.

...entiel que pour la pornographie. Dans les discussions que nous avons eues avec l'Arcom, il est apparu qu'il ne fallait surtout pas aller en ce sens car les enjeux techniques diffèrent grandement : pour la pornographie, il importe d'assurer le double anonymat, en particulier pour les jeunes ; pour les Jonum, le référentiel doit être d'une autre nature car il sera peut-être nécessaire de vérifier l'identité des personnes pour savoir si elles figurent ou pas dans certains fichiers prenant en compte les phénomènes d'addiction. En outre, l'Arcom a précisé que l'élaboration d'un métaréférentiel ferait perdre six à douze mois. Nous nous sommes rangés à son avis. Pour la pornographie comme pour les Jonum, nous nous attacherons à avancer sur les solutions de double vérification de l'âge.

La solution du tiers de confiance que vous proposez, avec la délivrance d'un jeton, impose, à des fins de vérification, l'utilisation de l'identité numérique qui deviendra obligatoire. Ce dispositif poussera donc à s'affranchir de l'anonymat, tendance à laquelle nous sommes fermement opposés. La meilleure solution concernant l'accès des mineurs aux contenus pornographiques nous semble résider dans la prévention et l'éducation à la sexualité qui ne sont pas mises en œuvre comme elles le devraient dans notre pays.

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er , qui précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de contenus pornographiques sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal. La question de l'identification numérique, et donc de l'identité numérique, est extrêmement grave car elle remet potentiellement en cause nos libertés les plus fondamentales. Le défi que pose la pornographie est donc le suivant : comment en réguler l'accès sans poser les bases d'une identification numérique qui pourrait être utilisée plus largement sur internet, au point d'en faire un lieu d'absence de liberté ? Une fois encore, une grande partie de la répons...

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement de contrôler davantage les sites pornographiques en formulant cette obligation de moyens. Toutefois, et nous l'avons déjà indiqué, les différentes solutions quant à la forme du référentiel posent problème. En effet, nous ignorons s'il s'agira d'une vérification de la carte d'identité ou du double anonymat, qui semble être d'ailleurs l'exception française puisqu'aucun autre pays n'utilise cette technique à ce jour. C'est un point dont il nous faut véritablement débattre. Aussi, nous pensons qu'il est souhaitable, voire nécessaire, que le Parlement puisse contrôler la forme que prendra ce référentiel, car toutes les options n'auront peut-être pas la même efficacité et n'assure...

...ous peu et qu'il nous protégera tous, mais dont nous n'avons toujours pas vu la couleur, nous pourrions au moins graver dans le marbre que l'anonymat en ligne sera préservé. Nous ne vous demandons pas grand-chose. Plusieurs groupes parlementaires le disent : si véritablement ces dispositions visent à protéger nos enfants de l'exposition au porno et ne sont pas le cheval de Troie du contrôle de l'identité sur internet – puisqu'on sait que des parlementaires de la majorité souhaitent instaurer un contrôle d'identité à l'entrée des réseaux sociaux et que le rapporteur général nous a déjà dit qu'il voulait mettre en place, sur internet, un système d'immatriculation comparable à celui utilisé pour les voitures –, inscrivez dans la loi que l'anonymat en ligne sera respecté. Cela permettrait à nos débat...

La Cnil, dans son avis de juin 2023, a affirmé quelques grands principes, dont l'interdiction de toute collecte directe de pièce d'identité par les éditeurs de sites pornographiques, l'interdiction d'estimations de l'âge effectuées à partir de l'historique de navigation de l'internaute et l'interdiction du traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique. L'amendement vise à s'aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l'anonymat en ligne de l'utilisateur. Certes, l'ar...

Monsieur le ministre, vous avez gentiment indiqué que le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur l'amendement n° 878 s'il n'était pas tombé. Celui-ci vous donnera l'occasion de vous rattraper. C'est très simple. Pour l'authentification, certains sites demandent une carte d'identité, voire une carte de crédit. Vous préconisez pour votre part le système du double anonymat. Cette dernière solution nous paraît préférable et nous espérons que c'est elle qui sera mise en place. C'est précisément parce que nous tenons à ce système que nous souhaitons inscrire dans la loi que l'anonymat en ligne sera préservé. C'est important pour la liberté de nos concitoyens.

…et elles m'ont convaincu. Certains sites pornos ou des plateformes comme OnlyFans ou MYM exercent déjà un contrôle d'identité ou demandent des cartes bancaires. Si l'on inscrit le principe d'anonymat dans la loi, ces pratiques deviendront illégales, alors qu'elles sont bien plus exigeantes que ce que vous souhaitez. Lors de son audition, la Cnil a été extrêmement précise sur ce point. Nous visons tous le même objectif, mais inscrire le respect de l'anonymat dans la loi serait contreproductif. Ne le faisons pas.

...ention « et le respect de leur vie privée ». Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel. Le respect de la vie privée est l'un des principes les plus essentiels de notre société, mais il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers ; il est impératif de démontrer que ce respect sera effectif. Or, en l'état actuel, avec la création d'une identité numérique, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera réellement respectée. Tout le monde le sait dans cet hémicycle et vous l'avez rappelé en introduction, madame la rapporteure, l'anonymat n'est pas de mise sur internet. Il serait préférable d'interdire l'accès gratuit aux sites pornographiques – c'est une de mes marottes ; j'y reviens une fois de plus, car je pense que c'es...

Venons-en au référentiel. Tel site utilisera la double vérification, tel autre la reconnaissance faciale, tel autre encore la biométrie, ou la carte bancaire, ou la carte d'identité. En réalité, compte tenu de ce qu'est leur modèle économique, les sites choisiront la solution la moins fiable. Autrement dit, vous ne garantissez pas la fiabilité technique du contrôle de l'âge ; voilà ce qui est en jeu. Nous ne nous opposons pas à ce qu'on interdise certaines choses aux moins de 18 ans – vous devriez d'ailleurs interdire tout ce qui représente un danger pour notre jeunesse ! N...

...poser les règles du monde physique au monde numérique. Celui-ci existe depuis longtemps, mais nous ne vivons massivement sur les réseaux sociaux que depuis dix ans. Or dans le monde physique, le principe est le pseudonymat, pas l'anonymat. Quand je me balade dans la rue, je ne suis pas obligé d'inscrire mon nom sur ma veste, et c'est heureux. Mais si la police me le demande, je dois décliner mon identité. Elle peut même m'emmener au poste et m'y garder quatre heures pour procéder à des vérifications d'identité. Face à l'autorité publique, je n'ai pas le droit à l'anonymat. Quand je conduis ma voiture, j'ai un droit au pseudonymat – je crois que personne ne met son nom sur son véhicule – : la plaque d'immatriculation, qui permet à la puissance publique de m'identifier si je commets une infraction...

Vous partez du postulat que l'anonymat sur internet est problématique. Mais l'anonymat n'est que très partiel : la justice peut obtenir l'identité des internautes. Le problème réside plutôt dans l'insuffisante répression des comportements illégaux. Très peu de poursuites sont engagées, même quand des plaintes sont déposées, même par des personnes très connues. La chanteuse Hoshi multiplie les dépôts de plainte, sans résultat. Que peuvent alors espérer M. et Mme Tout-le-monde ? C'est la question des moyens de la justice qui est posée. Enfin...

Si vous voulez le fond de ma pensée, je vous renvoie à ma tribune dans La Tribune. En matière d'identité numérique, je veux saluer ce qui a été fait au cours de la législature précédente. Ce sujet doit en effet avancer plus vite. Mais on parle ici d'une identité numérique au sens que revêt ce terme en Estonie ou à Taïwan : un moyen d'accès aux services. Ici, il s'agit de tout autre chose, c'est-à-dire de lier le pseudonymat et l'identité. Cela ne marche pas, et vos exemples le montrent. Il n'y a d'...

... nous le rappellent chaque semaine. La question, c'est celle des moyens des forces de l'ordre et notamment de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Ces amendements ne règlent rien. Les grands voyous ont des moyens colossaux, supérieurs à ceux de l'État. Ils continueront à utiliser des VPN – réseaux virtuels privés – et à falsifier leur identité. Je suis sûr qu'il n'est pas si difficile de falsifier votre identité et de la relier au compte Facebook Paulo91, avec la photo du chat. Enfin, l'image de la plaque d'immatriculation est maladroite : un humain n'est pas une voiture, et il y a aussi plus de 300 000 fausses plaques d'immatriculation dans notre pays.

La plupart des utilisateurs se croient anonymes, et en profitent pour enfreindre des règles. Nous devons combattre ce sentiment d'impunité. Je remercie à mon tour le rapporteur général d'avoir ouvert ce débat. Les propositions ne sont pas mûres, visiblement. Mais le groupe Renaissance souhaite que la France s'engage dans le sens indiqué par M. le ministre délégué : progresser sur l'identité numérique et mettre fin à l'impunité sur les réseaux.

D'abord, un scoop : je n'ai pas de chat. S'agissant de l'inconventionnalité, le trilogue sur l'identité numérique débat de l'équivalent d'un des amendements : l'obligation pour les plateformes de proposer des comptes certifiés. Il doit se terminer le 15 octobre. Les règles peuvent donc bouger. La confiance est en effet essentielle, et c'est pour cela que nous avons choisi la date lointaine de 2027 pour l'obligation de certification des comptes. Mais, cette confiance, il faut en effet la construire...

L'amendement CS899 vise à assigner à l'État l'objectif de doter 80 % des Français d'une identité numérique au 1er janvier 2027 – ils sont 10 % aujourd'hui. Les exigences que nous posons en matière de pornographie accroîtront mécaniquement cette proportion. L'amendent CS900 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la manière avec laquelle il envisage de tenir un tel objectif.

En préambule, je précise que l'amendement concerne la connexion à des services publics et non à des services privés. Il s'agit de jeter les bases, d'une part, d'une identité numérique régalienne et, d'autre part, d'un portail sur lequel l'ensemble des données des administrés seraient consultables en lecture et en écriture, sans stockage. L'objectif n'est pas de fliquer mais d'aider les gens à reprendre la main sur leurs données et de les accompagner dans tous les démarches de la vie quotidienne. La création de l'identité régalienne s'appuierait sur France Identité n...