Interventions sur "identité"

L'article 5 prévoit une série de cas dans lesquels une suspension d'accès à un réseau social ou à une plateforme de partage de contenus peut être prononcée. L'application d'une telle peine nécessiterait des vérifications très poussées de l'identité de chaque utilisateur ; elle mettrait fin au droit à l'anonymat en ligne pourtant reconnu par le droit de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, au sein d'un foyer, d'une entreprise ou même d'un réseau ouvert comme celui de l'Assemblée nationale, je vous mets au défi d'identifier précisément un utilisateu...

...ents et je vous rejoins quant à la nécessité de donner au juge des moyens supplémentaires. Pour autant, l'article 5, tel qu'il est rédigé, ne permet pas seulement de bannir un utilisateur d'un réseau social – il est beaucoup plus large. Je m'interroge par ailleurs sur l'efficacité du dispositif. L'un de nos collègues expliquait tout à l'heure qu'il n'était pas nécessaire de présenter une carte d'identité pour acheter une carte SIM : un individu condamné à cette peine complémentaire pourra donc se reconnecter à une plateforme depuis n'importe quel appareil, avec un nouveau compte, sans être identifié comme étant la même personne. S'il est juste d'interdire à certaines personnes l'accès à certains réseaux, ce moyen-là risque de ne pas être opérant.

...e, si celle-ci ne les fournit pas, et comment l'empêcher d'en recréer d'autres ? Il existe deux possibilités. La première est de demander aux réseaux sociaux de faire un travail de renseignement, ce qui n'est pas leur rôle, et je peux vous assurer que cela tomberait dès la première QPC – question prioritaire de constitutionnalité. La seconde possibilité est de demander aux réseaux sociaux de lier identité numérique et identité physique en enregistrant les documents d'identité. L'article 5 signifierait donc la fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux, et les amendements précédemment défendus par M. Midy reviendraient ainsi par la petite porte. J'invite tous les députés qui y étaient opposés à voter pour notre amendement.

Nous sommes en train de légiférer sans forcément prendre toute la mesure des conséquences que cela impliquera – nous les découvrirons dans la pratique… Afin de mieux cadrer les choses, nous souhaitons préciser que les plateformes, qui sont souvent des géants étrangers, je l'ai dit, ne pourront à aucun moment demander l'identité précise des personnes concernées. Si la loi ne le dit pas, c'est qu'elle le permet, et les géants du numérique, comme Tiktok, ne se gêneront pas. Vous nous avez garanti qu'il existait des systèmes qui permettraient de préserver l'anonymat.

Madame Amiot, des solutions techniques existent. J'en ai même testé une sur mon téléphone, fournie par une petite start-up, GreenBadg ! Docaposte du groupe La Poste fera sûrement encore mieux et plus puissant. Cela prend cinq minutes avec sa pièce d'identité. L'application émet un certificat pour dire que la personne est majeure. C'est la seule information qui est transmise, rien d'autre. Je l'ai testée sur le site de Marc Dorcel et, en un clic, j'ai eu accès au contenu pornographique sur lequel je ne me suis pas étendu. Des solutions existent donc déjà, et il y en aura des centaines d'autres. Par ailleurs, nous voulons ajouter l'obligation de moyen...

...ent amendement tend à faire porter la responsabilité aux vrais coupables, aux organisateurs de cette industrie de plus en plus abjecte, violente et malhonnête, qui s'apparente parfois à des réseaux de proxénétisme. Ce sera plus efficace qu'un référentiel inutile, qui soulèvera de nombreuses autres questions, relatives notamment à l'opportunité d'en étendre l'application aux réseaux sociaux et à l'identité numérique.

Sur le référentiel, monsieur le ministre délégué, vous en dites trop ou pas assez. J'ai compris que l'Arcom y travaille et que vous avez choisi le double anonymat comme système de vérification de l'identité. Si la décision est prise, discutons de ce dispositif plutôt que de débattre d'amendements conçus en rapport avec d'autres méthodes. Au moins, nous saurons précisément sur quoi nous légiférons. Au nom du respect de la liberté et de l'anonymat des usagers, nous préférons laisser aux plateformes le choix des moyens, et les contrôler.

Le double anonymat, ce n'est pas de l'anonymat ! Quelqu'un connaît, relève et peut avoir accès à l'identité des internautes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'inscrire dans la loi la garantie de l'anonymat, d'autant que le DSA demande « des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée ». L'Arcom l'a d'ailleurs dit clairement : ils s'attendent à des contestations, car ce que vous envisagez remet en cause le principe de l'anonymat.

J'aimerais terminer l'explication que j'ai commencée tout à l'heure. À partir du moment où vous laissez aux plateformes le choix de l'outil de vérification de l'âge, elles pourront utiliser des applications commercialisées par des sociétés privées. Si vous démultipliez le nombre de méthodes possibles, non seulement vous créerez un nouveau marché de la vérification d'identité, mais vous n'aurez même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre l'anonymat des utilisateurs, puisque l'Arcom n'aura pas les moyens d'exercer son contrôle. Le législateur a donc intérêt à définir les règles les plus précises possible. On ne doit pas permettre tout et n'importe quoi ; c'est pourtant ce que vous faites avec...

On évoque depuis tout à l'heure une tonne d'applications qui vont faire la fortune d'entreprises privées. Pourquoi ne parlez-vous jamais de France Identité, la seule application d'identité numérique régalienne ?

Il s'agit pourtant d'un amendement de bon sens, qui touche au cœur du sujet de l'article 1er : la protection de l'enfant face à l'image pornographique. Les précisions qu'il apporte nous paraissent essentielles. On a beaucoup parlé des entreprises privées qui se chargeraient de vérifier l'identité numérique des utilisateurs. Lors de l'expérimentation menée par Dorcel, la société sollicitée n'avait-elle pas des liens avec le site lui-même ? Voyez le risque immense que vous prenez pour nos enfants ! Ne vous leurrez pas : s'ils cherchent des contenus pornographiques, ils en trouveront. Cependant, vous allez créer des trusts, des monopoles qui diffuseront des lots d'images genrées, hétéro-patr...

Vous avez prôné tout à l'heure l'utilisation de l'application France Identité, pour laquelle il est nécessaire de scanner une carte d'identité avec photo. Il me semble que cette solution recourt à la reconnaissance faciale.

... la plus violente, avec laquelle nous ne voulons pas qu'ils s'éduquent à la sexualité. Mais pouvons-nous au moins nous entendre sur ce qui doit s'afficher à l'écran tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié ? Pour notre part, nous souhaitons que ce contrôle relève de la responsabilité de l'industrie pornographique et non de celle de l'Arcom, d'autant que le système de vérification de l'identité annoncé nous paraît encore très flou et susceptible d'être déployé à d'autres fins. Nous craignons que l'État y voie une manière de savoir ce que chacun de nous fait sur internet – le rapporteur général a soulevé cette question aujourd'hui dans le débat public. L'amendement CS113 prévoit l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié. Si nous voulons vraiment pro...

...cessité une mobilisation rapide des services des préfectures chargés d'instruire les demandes d'autorisation provisoire de séjour et s'est traduit par un dépassement du sous-plafond d'emplois de près de 100 équivalents temps plein (ETP), financé par un redéploiement au sein du ministère de l'intérieur. L'autre aléa majeur résulte de la dégradation importante des délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Les problèmes que cela pose dans la vie quotidienne de nos concitoyens m'ont incité à y consacrer un rapport dans le cadre du Printemps de l'évaluation. J'aurai donc l'occasion tout à l'heure d'évoquer plus précisément cette question. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelles sont les grandes orientations à venir en matière de renforcement des effectifs des préfectures...

...nt à notre sécurité quotidienne, avec une pensée particulière pour les trois policiers qui ont été tués cette semaine. S'agissant de la mission Administration générale et territoriale de l'État, le plafond des ETP a été légèrement dépassé en 2022 par rapport à ce qui était prévu, en particulier pour assurer l'accueil des réfugiés ukrainiens et réduire les délais de délivrance des titres d'identité. On peut se féliciter que l'État ait cette souplesse. Monsieur le ministre, vous aviez défini comme objectif stratégique le renforcement des effectifs des sous-préfectures et des préfectures. Cette tendance est-elle déjà perceptible dans les chiffres de 2022 ? Quelles sont vos prévisions pour les prochaines années ? Entendez-vous continuer à renforcer les services déconcentrés de l'État ? L'exéc...

Selon votre ministère, l'allongement des délais de délivrance des titres d'identité relève de trois facteurs conjoncturels : un rattrapage des retards liés au covid, un effet saisonnier dû aux prochaines vacances et une anticipation trop précoce des demandes. Cependant un problème structurel a été mis en évidence. L'objectif de productivité et d'économie d'effectifs n'est pas atteint. Les demandes de titres d'identité augmentent, selon l'Agence nationale des titres sécurisés (AN...

La délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports connaît depuis plus d'un an une crise sans précédent. Le délai d'attente pour obtenir ces documents atteint des niveaux inégalés, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement. Actuellement, il faut compter en moyenne plus de quatre mois pour espérer obtenir sa carte nationale d'identité ou son passeport, et il ne s'agit là que d'une moyenne. Lors de l'examen du ...

Ce qui est incompréhensible, pour les Français, ce n'est pas qu'il y ait des problèmes, mais que nous ne soyons pas capables de les résoudre en un an ni même en deux. Les recommandations du rapporteur spécial me surprennent un peu. Rendre la carte d'identité payante touchera nos concitoyens les plus fragiles. Sa détention n'est pas obligatoire, or nous avons intérêt, compte tenu des exigences de sécurité auxquelles nous sommes soumis, que le plus grand nombre de nos concitoyens en aient une. Je ne comprends pas bien l'objet de cette mesure : s'agit-il de réduire la demande ou d'obtenir une recette supplémentaire ? La reterritorialisation des demande...

Il est question d'un délai moyen de délivrance des titres d'identité, mais il y a des communes où ce délai est bien plus long et d'autres où il est bien plus court. Une commune bretonne, que je ne nommerai pas pour ne pas la mettre en difficulté, est connue à l'échelle régionale, voire nationale, pour sa rapidité de traitement en la matière et reçoit en conséquence de nombreuses demandes. Comment se fait-il que certaines communes parviennent à remplir leur missio...

... cinq à six mois en certains endroits, comme à Nantes. Nous ne pensons pas que rétablir ou augmenter le droit de timbre sur la délivrance des titres soit une solution. Peut-être faut-il envisager l'instauration d'un bonus-malus, en fonction du taux d'utilisation des DR, pour accompagner les communes. S'agissant des indicateurs de performance, il s'avère que les délais de délivrance des titres d'identité ne tiennent pas compte du processus dans sa totalité, de la pré-demande en ligne à la récupération du titre par l'usager. Les délais de rendez-vous auprès des mairies, ainsi que ceux de fabrication, d'acheminement et de retrait du titre ne sont pas comptabilisés dans les indicateurs de performance. Monsieur le ministre, prévoyez-vous d'introduire un indicateur couvrant la totalité du processus ?