Interventions sur "haie"

Nous n'allons pas disserter de l'importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j'aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l'interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n'est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l'usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d'arbres ou uniquement d'arbustes relèvent-elles bien du ré...

Une haie sans arbres est-elle une haie ?

Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l'élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d'arbustes ou d'arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l'heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l'herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département.

Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu'elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d'interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu'entrent dans leur définition les alignements d'arbres.

Défavorable. En voulant faire une synthèse, vous complexifiez la définition de la haie et l'appréhension qu'on doit en avoir.

Il précise le périmètre d'application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d'arbres et d'arbustes ainsi que les haies d'arbustes, mais pas les alignements d'arbres.

Nous proposons de définir ce qu'est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l'objet d'une gestion durable, ce qui n'est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d'une gestion durable des haies pourraient donc perdre toute valeur et les bonnes pratiques, ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des ...

Nous proposons également une définition de la gestion durable des haies. Nous nous opposons à la mention, dans la rédaction actuelle de l'article, du « caractère dynamique dans le temps et l'espace », qui pose des problèmes. À l'inverse, nous proposons d'édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d'une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la l...

Il vise à introduire la notion de bon état écologique de la haie. Nous proposons d'énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie, essentiels à l'atteinte de nos objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci : la conservation de la biodiversité, la protection des animaux d'élevage et des cultures, l'augmentation des rendements agricoles, le stockage du carbone et la production de bois, la stabilisation et l...

Même si l'intention est louable – car certains peuvent effectivement se demander à quoi sert une haie –, le risque d'une liste est d'être incomplète. Je préfère le terme de multifonctionnalité, utilisé à l'alinéa 6 de l'article 14 : il est peut-être moins parlant, mais plus large, et permet d'englober davantage de fonctionnalités de la haie, auxquelles nous sommes tous attachés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je voudrais appuyer, de façon pragmatique, les propos de M. le ministre. Ils nous l'ont fait comprendre lorsqu'ils ont manifesté, les agriculteurs n'en peuvent plus des surtranspositions normatives et réglementaires à la française. Chassez le naturel, il revient au galop : les groupes Écologiste et La France insoumise proposent une surtransposition au sujet des haies.

Voici un exemple très concret : dans les haies de la Corrèze comme du Cantal, tous les quinze mètres environ, se trouve un frêne, que l'on taille en période de sécheresse – par exemple, en 1976 –, afin que les bovins et les ovins puissent en manger les feuilles et se nourrissent suffisamment. Cela fait partie de l'entretien de la haie, même si le frêne est un arbre. Or l'évolution de la réglementation a empêché les agriculteurs, dans les pér...

Nous sommes fiers d'être écologistes, de défendre les haies et l'avenir de l'agroécologie !

Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu'elles rendent.

Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite dans la loi, en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Le sujet a été évoqué en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis en commission des affaires économiques. Vous n'étiez pas défavorable à l'amendement, monsieur le ministre. J'en ai revu la rédaction en intégrant vos remarques.

Ces deux amendements sont en discussion commune mais n'ont pas du tout la même rédaction. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 2450. Plutôt que d'énumérer les fonctions de la haie au risque d'en oublier, je préfère le terme générique de multifonctionnalité, qui figure à l'alinéa 6. Quant à l'amendement n° 2642, la commission lui a donné jusqu'à présent un avis défavorable.

Nous allons voter l'amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement n° 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l'amendement de Mme Le Feur.

Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l'objet d'une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l'article L. 412-26 du code de l'environnement. Il convient, dans l'exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des garanties quant à la gestion durable de la biomasse.

...oécologiques. De nombreux acteurs considèrent que c'est le plus grave recul agroenvironnemental des quarante dernières années en Europe ! Lesdites infrastructures incluent non seulement les jachères – vous n'aviez mentionné que celles-ci –, mais aussi, entre autres, les mares et les bosquets. Il est vrai, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont déjà soumis à l'obligation de conserver les haies existantes. Il y a toutefois un problème : tandis que les éleveurs ou encore les agriculteurs de régions de bocage, dont l'exploitation comprend déjà bien plus de 4 % d'infrastructures agroécologiques, doivent maintenir les nombreuses haies présentes sur leurs terres – et c'est tant mieux –, la toute petite minorité d'agriculteurs qui sont bien loin de ce pourcentage – par exemple les grands cér...

Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l'infiltration de l'eau. L'amendement vise à ce que l'État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l'ensemble du système de haies bocagères. Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au cours des dernières années et nous en perdons encore 20 000 k...