Interventions sur "hôpital"

Dans notre mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, avec mes collègues Caroline Fiat et Olivier Falorni, avec nos petits moyens de parlementaires, nous convergeons vers vos constatations. J'en viens directement sur les questions financières et d'organisation à l'hôpital et en ville. Nous avons effectivement demandé d'élaborer des indicateurs pour l'adéquation entre l'offre et les besoins tels que vous les avez évalués dans les années à venir. Je rappelle que le droit d'accès à des soins palliatifs date de 1999 et que fort heureusement, nous rattrapons du retard. Il était en effet grand temps de le faire. Dans ce rapport, nous revenions sur la question de la tar...

Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulier à domicile et en établissement médico-social. Vous mettez également en lumière les disparités t...

...z le point de difficulté en l'occurrence : est-ce dans les moyens alloués aux Ehpad ? Dans la formation ? Dans l'obligation ? Avez-vous également pu tirer des enseignements de la situation particulière au moment du covid alors que les possibilités de prescrire du midazolam ainsi que d'autres substances par les équipes présentes se sont posées ? Une seconde question plus générale nous ramène à l'hôpital, sur lequel vous vous êtes beaucoup concentrés. Je ne peux pas m'empêcher de constater que vous avez écrit qu'il fallait « un ratio d'encadrement patient en soins palliatifs par rapport aux soignants ». C'est là une des propositions qui nous intéresse. Nous pensons quant à nous qu'il est nécessaire d'appliquer des ratios de soignants pour toutes les prises en charge à l'hôpital. Vous indi...

...'inégale répartition de l'offre de soins palliatifs dans notre pays. La dernière édition de la classe de la fin de vie montrait que fin 2021, vingt et un départements restaient dépourvus de soins palliatifs. Face au nombre de décès annuels qui augmente, nous constatons effectivement le fossé qui se creuse. Ce point a été repris par certains orateurs : le parcours de soins reste trop centré sur l'hôpital et est peu effectif en ville, ce qui nous amène à évoquer les difficultés de collaboration ou de coopération entre les uns et les autres et la nécessité d'aller au-delà ou d'accélérer. Vous insistez sur le rôle des CPTS, qui pourraient jouer un rôle important dans la structuration et le développement de l'offre de soins en ville, dans la prise en charge à domicile. Selon vous, ce quelle manière a...

...ort. Autoriser de nouveaux droits en fin de vie, comme l'aide active à mourir, signifie et oblige même à un renforcement absolument considérable des soins palliatifs, de la formation, de la mise à disposition, et cela nécessite de trouver des moyens, du personnel, des lieux in fine, encore une fois, des politiques publiques qui ne soient pas uniquement au sein de politiques de soutien à l'hôpital ou aux services de santé. À ce titre, il est assez surprenant que les Ehpad soient parmi les angles morts de cet accompagnement de fin de vie, ce qui est très bien souligné dans votre rapport. Je vous remercie de le noter parce que nous nous battons ici pour que ces Ehpad soient parmi les acteurs importants de ce parcours de vie jusqu'à la fin. Votre rapport nous permet d'envisager un certain no...

Les constats de votre rapport, fort intéressants et qui nous seront fort utiles, sont préoccupants, pour reprendre votre expression. L'accès aux soins palliatifs est insatisfaisant à l'hôpital – vous parlez de 4 000 lits – et souffre d'importantes disparités territoriales. Les dispositifs de directives anticipées et de personne de confiance sont peu utilisés. La prise en charge à domicile, pourtant plébiscitée, reste encore trop faible. Quel constat faites-vous de l'organisation du déploiement de cette politique ? Pas de stratégie, pas de pilotage, pas d'objectifs, des financements épa...

...des études et les doyens doivent réussir à changer de paradigme pour se dire que la prise en charge palliative n'est pas une spécialité, mais qu'elle est l'affaire de tous. Nous devons du reste passer par une meilleure coordination, vous l'avez notifié. Pourrions-nous nous interroger sur une meilleure implication des CPTS ou des contrats locaux de santé, pour un meilleur lien entre la ville et l'hôpital, mais également un meilleur maillage de notre territoire ? Vous l'avez dit également : la prise en charge des accompagnants est essentielle, notamment à domicile. Il me semble que l'aspect associatif et bénévole doit prendre toute sa place dans ce sujet. Ce vœu peut paraître pieux, mais l'ouverture d'unités est nécessaire dans chaque structure hospitalière. Au-delà, je crois plutôt à la pertine...

...en 2019, nous comptabilisions 427 équipes mobiles de soins palliatifs à domicile, les données manquent pour évaluer précisément l'offre disponible, car des critères homogènes n'existent pas. Par ailleurs, nous constatons une hausse de 119 % entre 2019 et 2021 du nombre de visites à domicile de médecins généralistes concernant des patients qui ont déjà bénéficié d'un séjour en soins palliatifs à l'hôpital. Pour autant, parmi ces visites, nous avons des difficultés à identifier celles qui visent à procurer les soins palliatifs et celles qui ne le visent pas. Ces données lacunaires viennent limiter le déploiement d'une offre de soins palliatifs adaptée et efficace sur le territoire. Face à ce constat, quelles recommandations apporteriez-vous afin d'évaluer plus précisément l'offre de soins palliati...

...émographique que vous avez également noté. Les temps bouleversés de l'urgence sanitaire et économique que nous avons vécus ont mis en évidence un certain nombre de failles pourtant indispensables à une fin de vie dans la dignité. Je tiens à attirer votre attention sur un constat majeur qui doit constituer l'une des préoccupations du législateur. L'accès aux soins palliatifs est trop centré sur l'hôpital et est bien trop insuffisant à domicile, ce qui a été souligné, mais également dans les Ehpad. Rappelons qu'en 2015, le dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France, soit 150 000 personnes, était en Ehpad. Ce constat trouve son origine dans plusieurs difficultés : l'extrême difficulté pour les pouvoirs publics à connaître et à identifier les besoins des patients en soins pal...

...urs, alors que les médecins généralistes suivent de plus en plus de cas complexes dans leur clientèle habituelle, en tout cas pour celles et ceux qui acceptent de suivre les patients dans leur entièreté – et il y en a malheureusement de moins en moins. Les journées sont compliquées à organiser entre le domicile et le cabinet. La coordination des équipes à domicile est à réaliser, y compris avec l'hôpital ou la clinique. Des sollicitations de ces patients peuvent survenir à n'importe quel moment de la journée et de la nuit, ce qui est d'ailleurs bien naturel. Soulignons du reste l'insécurité liée à la complexité et à la lourdeur des soins palliatifs, d'où l'importance de la formation, vous avez insisté dessus, et l'insécurité liée au stress technique et à la complexité des actes et au stress psych...

Dans ma circonscription, le Dr Fabrizi, à travers une association, La Barque Silencieuse, a depuis une dizaine d'années le projet de créer une maison des soins palliatifs. Ce serait une maison d'une capacité d'accueil de dix lits qui représenterait une alternative à l'hôpital lorsque le maintien à domicile devient problématique. Les personnes en fin de vie auraient ainsi la certitude d'y passer leurs derniers jours dans la dignité, entourées de leurs familles, de leurs proches, des bénévoles d'accompagnement et de toute l'équipe soignante pour leur apporter soutien et réconfort. Nous avons difficilement un écho auprès de l'ARS ; nous nous heurtons toujours à des prob...

...fréquentes – l'insuffisance rénale, cardiaque ou respiratoire. La condition d'appartenance à une CPTS n'est donc pas un gage de sérieux suffisant. C'est ce qu'avait considéré la commission mixte paritaire et elle en avait tiré les conséquences. Le principal frein à la formation des IPA, qui peuvent libérer beaucoup de temps médical, est aujourd'hui financier. Le remplacement d'une infirmière à l'hôpital qui part se former étant rarement financé, il faut redéployer les moyens existants. Pour encourager la formation, il conviendrait de ne pas comptabiliser les IPA qui reviennent de formation dans les équipes mais de les placer en surplus, à côté des médecins, sans quoi on alimente tensions et frustration.

Ce que vous pourriez répondre à ces personnes, monsieur Mournet, c'est que quand on a achevé son internat, on a le choix soit de s'installer en ville, soit d'exercer à l'hôpital. Il y a plus de 30 000 postes de praticiens hospitaliers disponibles. Votre mesure dissuadera simplement les jeunes de s'installer en ville. Elle aura l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Ne pensons pas que l'hôpital bénéficiera des mesures de coercition, ou au contraire le secteur libéral : malheureusement, on n'en est plus là. La pénurie est telle que le seul risque que l'on prend en étant coercitif, c'est de dégoûter les jeunes professionnels. Veillons donc à ce que ceux-ci aient envie d'exercer leur métier. C'est quelque chose que les médecins de mon âge n'auraient jamais imaginé : quand on avait fait dou...

...de lits voire de services est due non à des ajustements comptables mais à la pénurie de personnel et à la difficulté à recruter. Pour répondre aux exigences de sécurité et au cadre normatif de l'exercice hospitalier, il faut respecter des ratios de personnel : lorsque les seuils ne sont pas atteints, il faut fermer les structures. Ces ajustements sont connus. Plutôt que de toujours stigmatiser l'hôpital public, vous auriez pu avoir une vision plus positive et demander un rapport pour estimer comment, face à une crise qui affecte notre système de santé depuis des années, l'hôpital a pu tenir le service des soins dans les territoires. La forme de votre demande semble peu opportune compte tenu du rôle qu'ont joué les hospitaliers depuis trois ans dans le maintien d'une offre de soins dans notre pay...

Les personnels hospitaliers que je rencontre sont les premiers à critiquer les conditions dans lesquelles ils sont tenus d'exercer et à exprimer leur colère. C'est une réalité que l'on ne peut pas mettre sous le tapis et notre devoir, en tant que représentation nationale, est de dire les choses comme elles sont : il y a une crise profonde de l'hôpital. Ce n'est pas lui faire injure que de le dire mais, au contraire, cela montre que l'on veut relever le défi et faire face. Votre argument n'est donc pas recevable. J'étais devant l'hôpital de ma circonscription il y a deux jours, avec des agents, des usagers, des patients. Les gens sont en colère : d'une part, ils sont inquiets ; d'autre part, les conditions de travail sont insupportables. Il n'...

Je défends aussi l'amendement. Vous avez dit que, pendant la crise du covid, les personnels de l'hôpital avaient su s'organiser. Effectivement, on était dans une situation de crise très particulière. En dehors de tout protocole, de toute lourdeur excessive, les agents se sont très bien organisés pour y répondre. Aujourd'hui, la situation est différente. Les agents sont fatigués. Ils disent combien il leur est difficile de travailler, y compris à la place de leurs collègues qui ont démissionné ou so...

...cerne, j'appuie le rapporteur. Il y a déjà eu de nombreuses analyses sur le sujet. Si un rapport devait étudier le fonctionnement des hôpitaux, il devrait aussi analyser les différences de performances et de productivité – le mot est difficile, mais il faut quand même l'utiliser – qui existent entre les hôpitaux, ou les blocages qui se manifestent dans l'organisation des urgences et du reste de l'hôpital. Ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Ne faisons pas un objet politique de l'hôpital. On sait qu'il est en souffrance. Le rapport demandé semble à côté du sujet que le texte entend traiter.

Le sujet est intéressant, mais pourquoi le limiter à 2022 et 2023 ? Il faut revenir au moins dix ans en arrière pour mesurer les lésions. En tant que président du conseil de surveillance de l'hôpital de ma commune, je me souviens de la souffrance qu'avait provoquée la décision, sous Marisol Touraine, de demander aux hôpitaux de trouver 1,5 milliard d'euros d'économies supplémentaires – dans l'absolu, pas par rapport à l'inflation ! J'admire souvent votre capacité à faire de la prospective, mais là vous me semblez un peu timorés. Il faut remonter plus en arrière dans le temps.

J'entends les arguments et partage ce qui a été dit sur la crise que vivent les hospitaliers. Cependant, avec cette demande de rapport, vous prenez le sujet par le petit bout de la lorgnette, en ne vous préoccupant que de ce qui se passe entre les quatre murs de l'hôpital. Faire le lien entre la situation de l'hôpital et la dégradation générale de l'accès aux soins dans les territoires, c'est lui en imputer l'entière responsabilité. Depuis cet après-midi, nous parlons de la complémentarité entre le public et le privé, entre le libéral et le public, entre la crise du système de santé et celle des différents acteurs. Cet amendement méconnaît ce qui se passe autour ...