Interventions sur "gaz"

... débarrassés de leurs clients vers EDF. Comptez-vous laisser perdurer ce système ? Ma troisième question porte sur la volonté de la Commission européenne de créer une taxe sur les moyens de production. Défendrez-vous, pour la France, une taxe sur les entreprises et non sur les moyens de production pris isolément, ce qui serait très dommageable pour l'hydroélectricité. Enfin, depuis 2021 pour le gaz et février 2022 pour l'électricité, les particuliers bénéficient d'un gel des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif serait couvert par un amortissement des TRV lissé dans le temps. Alors que les deux dispositifs sont prorogés et que les TRV doivent disparaître au 1er juillet 2023, comment comptez-vous concrétiser l'amortissement ou la pri...

...is pour le court terme et pour le moyen terme. Mes questions m'ont été suggérées par des visites sur le terrain, d'abord de la part des entreprises. Comme cela a été dit par ma collègue du Modem, ces dernières expriment une grande inquiétude, tant pour le court terme que pour le moyen et le long termes. Elles aimeraient savoir quel est le niveau de prix envisagé ou souhaité pour l'électricité, le gaz et les différentes énergies. Un deuxième sujet m'a plutôt été suggéré par les habitants du rural, qui voient certains porteurs de projets pour les énergies renouvelables arriver en conquérants. Vos propos quant à l'acceptabilité de la population m'ont un peu rassuré, mais je ne vois pas comment vous envisagez de l'obtenir. Comment peut-on discuter à la fois avec les maires et la population quand...

... savoir quel sera le contenu de ce débat. Débattre des choix énergétiques n'est pas la même chose que débattre du niveau de nucléaire que nous souhaitons atteindre. La nature de débat n'est évidemment pas la même. La question posée sera essentielle. De même, on met en avant une coconstruction avec notre assemblée. Demain, la Première ministre annoncera le nouveau bouclier tarifaire et les prix du gaz et de l'électricité lors d'une conférence de presse. Où est le Parlement dans cet exercice ? On parle aussi d'un plan de sobriété : quand notre Parlement sera-t-il saisi de ces questions ? Séparer systématiquement les enjeux de sobriété des enjeux de production est sans doute l'un des défauts majeurs de la vision non planifiée de la transition énergétique. On les traite ces sujets de façon distin...

La crise énergétique nous met face à une perspective inquiétante : le rationnement de notre consommation. Certes, nul n'aurait pu prévoir la guerre en Ukraine et l'arrêt des livraisons russes de gaz. En revanche, nous aurions pu en minimiser les conséquences, en accroissant notre souveraineté énergétique – qui ne se décrète pas en quelques jours – et en orientant notre société vers davantage de sobriété énergétique. En la matière, les insuffisances françaises sont patentes. Le Haut Conseil pour le climat l'a d'ailleurs rappelé dans son dernier rapport. Nous en sommes réduits à gérer l'urgenc...

Alors que la France est largement amputée de sa capacité de production nucléaire et que l'approvisionnement en gaz cet hiver est incertain, RTE – le gestionnaire du réseau de transport d'électricité – continue d'alerter quant au risque de pénurie d'électricité. Depuis fin août, le Gouvernement a invité les entreprises françaises à diminuer de 10 % leur consommation d'énergie afin d'éviter la pénurie redoutée par les professionnels du secteur, pouvant mener jusqu'au black-out. Des groupes de travail sec...

...à La Verrière, dans ma circonscription, des locataires HLM qui se trouvent dans une situation de détresse absolue pour une raison très simple : ils viennent de recevoir un courrier de leur bailleur social, dont je vais lire un extrait. « Nous avons demandé les aides de l'État relatives au bouclier tarifaire. Néanmoins cette mesure ne permet pas de couvrir la totalité de l'augmentation des prix du gaz. Le montant de vos provisions de charges de chauffage facturées mensuellement sur vos avis d'échéance va donc être revu à la hausse. Ce montant passera de 62,56 euros à 199,70 euros. » Les locataires HLM de la ville de La Verrière sont des travailleurs essentiels – aides-soignantes, agents de sécurité, caissières, livreurs. Ils ne peuvent pas supporter cette augmentation de leurs charges. Malheur...

...clier ? Allez-vous le prolonger en conséquence ? Quelles mesures prenez-vous contre la fraude à l'Arenh, que certains revendent sur les marchés énergétiques au détriment d'EDF ? J'en viens à mes questions. Il ne faudrait pas tourner en dérision la planification écologique qui a été évoquée par un mouvement politique chez nous et repris par le Président de la République. Vous avez parlé d'usine à gaz. Pour ma part, je suis persuadé que la planification écologique bien pensée est, au contraire, un accélérateur. Elle permet de partager le sol, de partager la valeur, d'avoir un modèle d'économie sociale et territoriale pour le développement des ENR. Notre groupe fera des propositions très précises, qui ne ralentissent pas mais accélèrent et garantissent dans la durée une bonne orientation de ces...

Je doute de la pertinence de cette session de questions puisque tout a été décidé en comité de défense. De fait, c'est demain que nous apprendrons, lors d'une conférence de presse, qu'il est d'ores et déjà décidé d'augmenter les factures et tarifs du gaz et de l'électricité et qu'il y aura un plan de sobriété. Je pose tout de même ma question. Les collectivités ne sont pas concernées par le bouclier tarifaire, puisqu'elles ont été contraintes d'abandonner les tarifs réglementés de vente en 2020, hormis les toutes petites collectivités qui embauchent moins de dix personnes. La majorité d'entre elles font face à des hausses de leur facture d'énergi...

Je poserai deux ou trois questions très binaires. La première, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : oui ou non, l'ensemble des réacteurs nucléaires fonctionneront-ils pour l'hiver ? Deuxième question, l'État est-il prêt à accompagner un projet d'arrivée de gaz naturel dans la vallée de La Tarentaise, qui viendrait soulager les industriels dans leurs besoins et réduire de manière significative les gaz à effet de serre ? Troisième question, prévoyez-vous des dispositifs d'aide pour les entreprises saisonnières, afin qu'elles puissent « amortir » l'augmentation du coût de l'énergie ?

La construction du gazoduc MidCat avait été invalidée sur la base d'une analyse coûts-bénéfices de 2017 qui estimait des coûts de construction supérieurs à la valeur apportée par la nouvelle infrastructure. Nos voisins et partenaires espagnols et portugais, animés dans ce sens par le gouvernement allemand, ont choisi de remettre le MidCat au centre du débat relatif aux interconnexions énergétiques entre la France et la...

En tant que régulateur, la mission principale de la CRE est de rechercher le bénéfice du consommateur final, en tenant compte des contraintes inhérentes au marché. Cette mission prend un sens particulier à la lumière de la crise d'approvisionnement que nous connaissons, qui résulte à la fois de la baisse des livraisons de gaz russe, de la hausse de la demande mondiale consécutive à la reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Les prix de gros, initialement compris entre 35 et 60 euros le mégawattheure pour l'électricité, et entre 10 et 30 euros pour le gaz, ont désormais atteint, respectivement, 180 et 800 euros le mégawattheure. Fort heureusement, grâce aux boucliers tarifaires pour ...

...ptable de la condamnation de l'État pour inaction climatique en 2021, puisque la plainte de quatre ONG portait sur l'inaction du Gouvernement entre 2015 et 2018. Il se trouve néanmoins que la France est aujourd'hui le seul pays européen qui n'a pas rempli ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, ce qui nous contraint à rouvrir une centrale à charbon et à développer le gaz naturel liquéfié, avec un méthanier dans le port du Havre. Vous avez également été ministre du logement, avec pour bilan 2 500 logements seulement sortis du statut de passoire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui est de mauvais augure quand on veut atteindre la sobriété. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont censés prendre fin l'année prochaine pour ...

Vous briguez, à travers la présidence du collège de la CRE, un poste clé tant l'expertise de cette autorité lui confère un rôle essentiel pour contrôler et réguler nos marchés et lui a valu des attributions toujours croissantes depuis sa création. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France pour le consommateur final, pour les fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique. Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des raisons évidentes de géographie, de géopolitique et, surtout, en raison du marché commun de l'énergie, des interconnexions des réseaux et des mécanismes de fixation ...

Comment envisagez-vous d'accompagner la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz en juin prochain ? Accepterez-vous de rendre public le rapport établi par la CRE sur le coût du nucléaire, dont les conclusions diffèrent de celui de la Cour des comptes ?

Comment envisagez-vous le soutien aux industries hyper électro-intensives qui, sans des tarifs spécifiques, voient leur compétitivité se dégrader au point de remettre en cause leur présence sur le territoire national ? Êtes-vous prête à soutenir l'arrivée du gaz naturel en Tarentaise pour les industriels par le biais d'un tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel, sans lequel le projet risque de capoter ?