Interventions sur "garde"

...océdure pénale prévoit de nombreux cas dans lesquels la présence de l'avocat est obligatoire, par exemple en matière criminelle ou dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : dans ces situations, les conséquences de la procédure peuvent être tellement graves pour la personne que la présence d'un avocat est obligatoire, que le prévenu le veuille ou non. La garde à vue entre dans cette catégorie car elle détermine le reste de la procédure, notamment la condamnation ou non de la personne concernée.

La situation évoquée par notre collègue K/Bidi n'est pas un mythe. Que l'avocat soit présenté comme un frein à la levée de la garde à vue, plusieurs témoignages de manifestants contre la réforme des retraites gardés à vue le confirment. D'après les procès-verbaux, les policiers leur ont dit : « Ne prends pas d'avocat, cela ira plus vite. » S'agissant d'un comportement fréquent et répété, et non d'un témoignage isolé, j'adjure la commission de se pencher sur la question. La présence d'un avocat fait taire les critiques, dont l...

...droits de la défense sont si souvent malmenés que nous devons affirmer la nécessité de les cristalliser et de les institutionnaliser. Si un médecin préconise une intervention d'urgence sur un patient, nul n'imagine une institution la refuser. Tel est l'état d'esprit dans lequel s'inscrivent ces amendements. Compte tenu des cas avérés de pression et d'exercice incomplet des droits de la défense en garde à vue, laquelle inclut une dimension contradictoire, rappeler le caractère central et permanent des droits de la défense ne peut que renforcer l'État de droit.

Monsieur Bernalicis, les droits de la personne gardée à vue, dont celui d'être assistée par un avocat, lui sont rappelés. Madame K/Bidi, vous comparez la CRPC et la garde à vue, qui ne sont pas tout à fait identiques. La première est une phase de jugement, pas la seconde. Par ailleurs, on voit mal comment imposer l'assistance d'un avocat à quelqu'un qui, pour des raisons qui lui sont propres, n'en veut pas.

En garde à vue, les avocats peuvent poser des questions à l'issue des auditions et des confrontations. L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire (APJ) qui les dirige ne peut s'y opposer que si elles sont de nature à nuire à l'enquête ; le procès-verbal en fait état. Vous proposez de permettre à l'avocat de poser des questions pendant l'audition et pas uniquement à son issue ; cela p...

Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) visant à renforcer les droits de la défense et du contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. Ce débat ancien est rouvert lors de chaque examen d'un projet de loi relatif à la justice. Il n'est pas sans importance. Si nous voulons que l'avocat puisse défendre ses clients et que les droits de la défense soient respectés, il faut ouvrir l'accès au dossier plus tôt dans la procédure.

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, qui n'est pas celui de l'instruction, l'ouverture au contradictoire a d'ores et déjà connu de grandes avancées. Monsieur le garde des sceaux s'est particulièrement engagé à ce sujet. Pour garantir l'équilibre entre l'efficacité des investigations, le secret de l'enquête et les droits de la défense, mieux vaut s'en tenir aux dispositions du I de l'article 77-2 du code de procédure pénale. Avis défavorable.

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement visant à compléter les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en limitant à deux ans l'enquête préliminaire à compter d'un premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande. Cette condition de formulation d'une demande introduit la possibilité de traitements différenciés. Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d'une demande expresse, en introduisant un délai unique pour toute personne ayant fait l'objet d'un premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition, ce qui rend la disp...

Vous avez parlé de relevé manuel concernant l'outil statistique pour les interpellations et les gardes à vue. Est-ce à dire qu'il existe des chiffres issus des remontées du ministère de la justice et des chiffres issus des remontées du ministère de l'intérieur ? Les partagez-vous ?

...Est-elle susceptible de définir des missions précises et suffisamment attractives permettant de lutter contre le sous-emploi des réservistes ? Pour conclure, je souhaite aborder un point capital pour remplir l'objectif d'un doublement des effectifs. Il semble en effet essentiel de lever le voile sur la méconnaissance, voire l'indifférence qui prévaut dans l'esprit du grand public à l'égard de la Garde nationale. Ceci pourrait être accompli grâce à une réelle politique de communication efficace qui permettrait également de dissiper les craintes des employeurs. Dans ce contexte, j'aimerais savoir si des moyens conséquents sont envisagés pour renforcer la politique de communication autour de la réserve et quelles seront les premières mesures prises pour y parvenir.

Ayant participé aux six séances du groupe de travail, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats qui s'y sont tenus. Néanmoins, lors des six ateliers, le mot de reconnaissance est revenu de manière permanente. Quelle est la reconnaissance de la Garde nationale dans la LPM aujourd'hui ? Est-elle suffisamment mentionnée ? Ensuite, en termes de recrutement, la Garde nationale pourrait être l'objet qui recenserait celles et ceux qui voudraient s'engager un jour dans une réserve, alors que chacun a aujourd'hui tendance à travailler dans son silo. La Garde nationale ne pourrait-elle pas étendre son périmètre de communication aux autres styles de r...

Je vous remercie pour vos présentations et votre participation à la réflexion autour de la LPM. Ma question a été en partie traitée par mes collègues mais je souhaite obtenir des informations complémentaires. Si la Garde nationale représente un débouché d'engagement fort, notamment pour les jeunes en lien avec la réserve, la généralisation du SNU semble aujourd'hui suspendue. Les questions d'articulation avec l'éducation nationale sont fortes, dans un contexte de fragilisation des effectifs et des conditions de travail Ne pensez-vous pas que la Garde nationale pourrait remplir un rôle plus utile et mieux défini ...

À travers ma voix, je souhaite exprimer le soutien plein et entier de mon groupe à la Garde nationale. Dans votre présentation, vous avez souligné votre volonté de faciliter l'engagement des salariés. Vous connaissez mon attachement au lien entre les réserves et les territoires. J'ai noté que 48 % des réservistes sont issus des PME, soit un pourcentage très élevé. Parmi ces 48 % figurent certainement des personnes travaillant dans des TPE ou des artisans. Doit-on y voir un effet de prox...

...mations se posera également. En outre, pouvez-vous nous confirmer que les efforts porteront essentiellement sur la réserve opérationnelle ? Notre groupe est en effet attaché au renforcement prioritaire de l'opérationnel, compte tenu des enjeux auxquels nos armées sont confrontées, dans un monde plus que jamais instable. Enfin, général Gaspari, vous avez évoqué trois pivots de transformation de la Garde nationale mais vous avez surtout développé le premier. Pourriez-vous développer le troisième, qui m'intéresse particulièrement ?

En tant que rapporteur du budget de la gendarmerie, je tiens à souligner l'importance des réservistes au quotidien en soutien aux gendarmes d'active. Vous nous avez indiqué que la Garde nationale allait accompagner le doublement des réserves par une politique partenariale dynamique qui impliquera, j'en suis sûr, l'ensemble des collectivités territoriales. Pouvez-vous nous préciser le ou les systèmes d'information qui permettent de gérer l'emploi de réservistes et de connaître les disponibilités et les compétences qu'ils détiennent sur l'ensemble de ces territoires ?

Nous auditionnons en visioconférence M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, auquel je souhaite la bienvenue au nom de la commission. Monsieur le ministre vous avez évidemment connaissance des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. De nombreuses questions se posent quant à la succession d'événements qui ont conduit à leur commission. Au-delà des interrogations spécifiques qui concernent les différents a...

Je me permets de revenir sur le statut de DPS. De mémoire, vous avez été garde des Sceaux entre janvier 2016 et mai 2017.

...van Colonna avait fait des demandes au cours de l'année civile 2016, puis 2017, mais je peux vous certifier que depuis le début, en particulier de 2011 à 2022, il n'a cessé de demander la levée de son statut de DPS. Vous avez parlé d'un contentieux. Il y en a eu un, important, qui a aussi concerné votre gestion administrative, même si vous êtes arrivé en fin de période : la décision prise par le garde des Sceaux et contestée par Yvan Colonna de le maintenir au répertoire des DPS datait de 2012, mais le contentieux est allé jusqu'au Conseil d'État et a couru jusqu'en mars 2017. Le tribunal administratif de Toulon avait donné raison aux avocats d'Yvan Colonna et de sa famille, qui avaient présenté une demande d'annulation pour excès de pouvoir ; la cour administrative d'appel de Marseille l'avai...

...e plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 %...

Mon propos sur l'article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d'aligner les restes à charge dans le cas de l'embauche d'une assistante maternelle ou du paiement d'une place en crèche. L'objectif est louable, mais l'étude attentive du texte, en particulier de son étude d'impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l'enveloppe budgétaire : 5 % seulement, e...