Interventions sur "garde"

En relisant l'amendement CL335, je constate que vos doutes n'ont pas lieu d'être. Il est bien écrit que les opérations de perquisition pourront commencer sans attendre la présence de l'avocat. Les forces de l'ordre n'auront donc pas à se poser de questions. Le seul délai qu'elles devront respecter est l'arrivée de l'avocat en cas d'audition de la personne, à l'instar de ce qui est prévu pour la garde à vue. La sécurité de l'avocat ne sera pas non plus menacée puisqu'il intervient chez son client et que sa présence pourra être refusée pour des motifs particuliers. Enfin, rappelons que nous ne sommes pas la chambre d'enregistrement du Sénat.

... au respect des droits, ce qui nous conduit à nous opposer aux perquisitions de nuit, que nous jugeons très intrusives dans la vie privée de la personne concernée et de son entourage. On note une tendance générale, en Macronie, à banaliser des procédures tout à fait exceptionnelles, comme les perquisitions menées de nuit, en matière de terrorisme, pour faire face à un danger immédiat. Monsieur le garde des sceaux, j'aurais apprécié que vous m'écoutiez…

... la personne : ils peuvent intervenir. Casser une porte parce que quelqu'un se met en danger, cela leur arrive. Je me disais qu'il devait bien y avoir une base légale, bon sang ! Eh bien, j'ai trouvé l'article 122-7 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Certes, il n'est pas question ici de préserver des preuves ou de geler la scène du crime. Mais votre argument portait sur la nécessité de porter secours pour mettre un éteignoir sur la discussion politique. Vous tombez mal : la loi le prévoit déjà.

Cet amendement vise à supprimer le recours à la télémédecine lors des gardes à vue.

... qui viennent d'être avancés : vous proposez que l'examen médical d'un majeur gardé à vue puisse être effectué, sur proposition du procureur de la République, par vidéotransmission ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle « si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges […] ». La compatibilité entre la garde à vue et l'état de santé de l'individu peut-elle être garantie par visioconférence ? Ne faut-il pas l'évaluer sur place ? La vidéotransmission peut tronquer la perception : certains éléments peuvent être vérifiés par ce moyen, mais il conviendrait de prévoir un examen complémentaire pour s'assurer de cette compatibilité.

Nous nous opposons au recours à la télémédecine lors des gardes à vue. Les droits des personnes placées en garde à vue doivent être les mêmes dans tous les territoires, en particulier celui de voir physiquement un médecin. L'étude d'impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains endroits, notamment les zones rurales et les territoires insulaires et ultramarins. Cette mesure ne ferait que justi...

L'encadrement apporté par le Sénat, limiter cette possibilité aux seconds examens, est intéressant mais il ne résout pas la question des échanges en téléconsultation. La personne gardée à vue pourrait être tentée de ne pas livrer l'ensemble des informations à son médecin ; évoquera-t-elle les éventuelles blessures reçues pendant la garde à vue ? Les conditions de la vidéotransmission seront-elles satisfaisantes, notamment pour le médecin, les locaux n'étant parfois pas adaptés ? En tout état de cause, une telle mesure ne peut être justifiée par le manque de médecins : il en faut davantage !

Vos préoccupations sont légitimes mais le texte offre de solides garanties. L'examen par vidéotransmission ne peut se dérouler dans les vingt-quatre premières heures de la garde à vue – au cours desquelles il est tout à fait possible qu'aucun examen médical n'ait été réalisé –, mais seulement si celle-ci est reconduite. La consultation par vidéotransmission est totalement facultative : le procureur peut la demander par souci de l'intégrité physique et de la santé de la personne gardée à vue ; si c'est cette dernière qui réclame un examen médical, elle peut refuser la té...

...urs rendu compte, puisque les congés maladie ne peuvent plus être délivrés par cette voie, qui ne peut pas être utilisée pour tous les actes médicaux : on ne soigne pas une personne qui fait une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral (AVC) par télémédecine ! Monsieur le rapporteur, vous avez annoncé avoir déposé quelques amendements destinés à encadrer le recours à la télémédecine en garde à vue : avec Naïma Moutchou et d'autres, nous vous alertons car, même si nous devons bien entendu vivre avec notre temps, la présence physique d'un médecin est, dans la mesure du possible, préférable.

Nous préférerions tous qu'il y ait suffisamment de médecins pour la population, qu'elle soit gardée à vue ou non. Hélas, nous en manquons partout. Dans ma circonscription, neuf gendarmeries et un commissariat sont répartis dans des villages : si quatre ou cinq gardes à vue doivent être prolongées en même temps et qu'il n'y a qu'un seul médecin, il n'y a pas d'examen médical. Le texte est équilibré et utile pour les gardes à vue en zone rurale. Il faut faire confiance au médecin, qui peut, dans le cadre de la téléconsultation, déclencher l'examen clinique sous sa responsabilité, à laquelle il prête, à juste titre, une grande attention. On peut ajouter quelqu...

La télémédecine n'est pas adaptée à la garde à vue : tout semble toujours bénin jusqu'à ce qu'un examen médical ne démontre le contraire. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif pose problème. Lorsque c'est le procureur qui demande l'examen par vidéotransmission, pourquoi l'accord de la personne gardée à vue n'est-il pas obligatoire ? Si un médecin ne constate aucun problème par visioconférence alors que son diagnostic aurait été dif...

L'amendement vise à rendre possible la téléconsultation médicale lors de la prolongation de la garde à vue, indépendamment de la réalisation d'un premier examen physique. En effet, les territoires ruraux comme le Jura sont confrontés au manque de disponibilité des médecins, malgré les efforts que nous avons accomplis en supprimant le numerus clausus. La télémédecine a fait ses preuves, et cette mesure est dans l'intérêt de la santé et de l'intégrité physique de la personne gardée à vue : il ser...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 3 : l'examen médical pourrait être effectué par vidéotransmission non plus si sa nature le permettait mais « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible ». Des magistrats et des avocats souhaitent préciser davantage l'usage de la téléconsultation pour en renforcer la garantie juridique.

L'amendement a pour objet de préciser qu'en cas de prolongation de la garde à vue, le recours à la télémédecine n'est possible que si la personne concernée y consent librement et de manière éclairée. Ce consentement est indispensable car certaines techniques nous interrogent sur le respect du contradictoire dans une garde à vue prolongée.

...s amendements au profit du mien, qui va dans le même sens. Il vise à inscrire dans la loi des exemptions à l'examen médical par vidéotransmission qui sont mentionnées dans l'étude d'impact du projet de loi. Les mineurs et les personnes majeures protégées sont déjà exclus du dispositif, et je vous propose d'ajouter les femmes enceintes, les personnes qui ont perdu connaissance avant ou pendant la garde à vue, les individus vulnérables ou présentant un état de santé incompatible avec la visioconférence, ceux souffrant de blessures apparentes et ceux prétendant avoir été victimes des forces l'ordre – voilà une garantie qui vous rassurera, monsieur Bernalicis. La liste pourra être complétée par un décret en Conseil d'État si de nouvelles exceptions apparaissaient nécessaires après la promulgation...

Mon amendement tente de prendre en compte la complexité pour un enquêteur d'évaluer un état de santé en évoquant une vulnérabilité « manifestement » incompatible avec la garde à vue. Je veux bien le retirer, mais pas au profit de celui du rapporteur, car je refuse que les personnes disant avoir été victimes de violences policières soient exemptées de la téléconsultation : pourquoi pas d'autres victimes ? Cette disposition me dérange beaucoup.

Je revois le garde des sceaux nous présenter tout à l'heure deux versions éloignées dans le temps du code de procédure pénale pour montrer à quel point celui-ci était devenu épais. Or l'amendement vise à insérer de nombreuses exceptions qui alourdiront le texte ; la présence du médecin en garde à vue était un principe simple : je soumets cette remarque à votre sagacité.

Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité du fait que l'avocat puisse demander un examen médical lors de la garde à vue, mais dans le même temps, on nous dit que sa présence complexifie les procédures, notamment les perquisitions. Le rôle de l'avocat n'est pas d'empêcher les procédures, mais d'être le garant des droits et libertés fondamentaux ; ainsi, sa présence assure le respect des règles et des droits de la personne. Nous souhaitons que la présence d'un avocat soit une obligation lors de la garde à vue...

Nous préconisons également la présence systématique d'un avocat en garde à vue, pour les raisons qui viennent d'être évoquées.

Une personne placée en garde à vue peut être assistée d'un avocat : il lui suffit d'en faire la demande, elle est de droit. Vous souhaitez rendre cette faculté obligatoire, mais certains individus refusent cette présence. Laissons aux gardés à vue le choix d'avoir ou non un avocat à leurs côtés.