Interventions sur "garde"

...t-il uniquement des manifestations dont on peut prévoir qu'elles seront plus tendues que d'autres ou est-ce à la suite de rassemblements particulièrement agités ? Vous nous avez indiqué avoir été, à l'occasion d'une manifestation sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, arrêté et emmené en commissariat, puis relâché au bout d'une heure. Vous a-t-on notifié une garde à vue et les motifs de rétention de vos équipements de protection individuelle ?

On ne vous a donc pas notifié de garde à vue. Vous avez été arrêté et entravé avec des menottes. On a porté atteinte à votre liberté de circuler pendant au moins une heure. On ne vous a rien notifié d'autre. Avez-vous vécu cela comme une violence ?

Je veux dire à Monsieur Odoul que je ne suis jamais choqué quand un député qualifie la ligne éditoriale d'un journaliste indépendant ou pas. Je pense que c'est même un droit que l'on peut accorder à un ministre. Lorsque vous avez été emmené au commissariat, le contrôle d'identité a-t-il été décidé sur place ou bien l'a-t-il été éventuellement en amont ? Je vais quand même regarder, en tant que rapporteur, lorsqu'il faudra restituer le sens de nos travaux, si vous étiez dans le cadre d'une garde à vue non notifiée ou d'une simple retenue pour vérification d'identité. Le régime juridique n'est pas tout à fait le même.

...on de dissimulation du visage ou la peine complémentaire d'interdiction de manifester ? En ce qui concerne les violences commises sur des membres des forces de l'ordre, les peines encourues ont été fortement durcies par la loi du 24 janvier 2022 ; cette rigueur nouvelle s'est-elle traduite dans les peines effectivement prononcées ? En second lieu, le nombre des interpellations, des placements en garde à vue et des classements sans suite a été présenté, y compris par des autorités publiques indépendantes, comme le symptôme d'un détournement du droit pénal à des fins de maintien de l'ordre. Il y a quelques années, une note du parquet de Paris avait suscité des interrogations. Comment la direction des affaires criminelles et des grâces reçoit-elle ces interrogations ? Considérez-vous que des gard...

J'avais trois questions précises à vous poser. Premièrement, à l'issue des violences commises à l'occasion d'une manifestation, celle de Sainte-Soline je crois, le garde des Sceaux et le ministre de l'intérieur ont annoncé travailler à des dispositions réglementaires ou législatives nouvelles. Je crois qu'il était question notamment de l'interdiction de paraître. Des réflexions ont-elles été conduites sur ce point ? Ensuite, comme nous en discutions tout à l'heure avec le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je revien...

...mises à titre individuel, les enquêtes sont-elles ouvertes d'initiative ? Par exemple, lorsqu'un journaliste espagnol reçoit un violent coup de matraque dans l'entrejambe, lequel l'amène à être amputé d'un testicule, attend-on que la victime porte plainte ou bien le parquet ouvre-t-il une enquête ? Avez-vous des statistiques sur ce type de cas ? Estimez-vous qu'il y a une utilisation abusive des gardes à vue aujourd'hui ? Vous avez expliqué que c'est un officier de police judiciaire qui place en garde à vue. Je rappelle les chiffres qui ont beaucoup circulé dans les médias pour la nuit du 16 mars à Paris : deux cent-quatre-vingt-douze interpellations, neuf déferrements, aucune poursuite. Ces arrestations de masse traduisent visiblement un manque de discernement total quant aux éléments qui con...

Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été accompli, et la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans les gendarmeries est de plus en plus poussée. Nous progressons sensiblement. L'amendement n° 895, que vous défendrez dans un instant, tend à rendre obligatoire la remise d'une copie du procès-verbal. Imaginez une femme ...

Je comprends parfaitement l'objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n'existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. J'ai parfois accompagné au commissariat des femmes qui voulaient porter plainte. Nous avons été très bien accueillies, néanmoins l'agent de police qui recevait la victime lui expliquait qu'elle avait le choix entre déposer une plaint...

Je remercie Mme Roullaud d'avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. De grâce, chers collègues de La France insoumise, exprimez-vous sur les amendements et n'y mêlez pas la question des droits des femmes : en la matière, votre groupe n'est sans doute pas le mieux placé !

Il vise à encadrer par des critères rationnels les remontées d'information sur les affaires individuelles qui parviennent au garde des sceaux, afin qu'elles soient traitées de manière pertinente. Il nous semble suffisant de limiter la transmission au garde des sceaux des rapports particuliers sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou qui revêtent une dimension nationale – car le ministre sera alors concerné et interrogé. Ce cadre légal nous paraît suffisant, au vu des prérogativ...

C'est un débat ancien que nous continuerons à avoir. Je ne suis vraiment pas convaincu par cette idée pour l'instant, mais peut-être ma réflexion évoluera-t-elle. Je ne suis pas sûr qu'il faille encadrer dans la loi, surtout selon les modalités que vous proposez, les remontées d'informations faites au garde des sceaux. Le garde des sceaux conduit la politique de la justice dans notre pays. C'est lui qui donne des orientations en prenant des circulaires – on a d'ailleurs pu le constater à l'occasion de la crise que nous venons de traverser. Il est donc logique que des remontées d'informations lui soient transmises. Je crois que vous partagez cette opinion. Par ailleurs, comment définissez-vous les ...

...iaire. Le présent amendement est issu des recommandations que j'ai faites : nous voulions donner un cadre législatif plus concret à un dispositif qui figure dans une circulaire de Christiane Taubira. Ce qui relevait du fantasme pour les uns est devenu une réalité pour les autres, jugés par la Cour de justice de la République ! Premier point. Les remontées d'informations existent et circulent. Le garde des sceaux n'a pas à recevoir ces informations, d'autant que cela lui évite d'être exposé. Il lui est alors facile de répondre qu'en sa qualité de garde des sceaux, les remontées d'informations sont prohibées, sauf lorsqu'elles concernent l'ordre public – en cas de procès en matière terroriste par exemple, étant garant de son administration, il doit organiser les juridictions afin que tout le mon...

…qui dispose de la police et de la gendarmerie nationales. Démonstration en a été faite à de nombreuses reprises. Même le garde des sceaux s'est plaint d'avoir moins d'informations que le ministre de l'intérieur. Je le crois très volontiers !

...à la police pour interpeller délinquants et criminels, si aucune suite n'est donnée à son action. Non seulement l'absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteurs de troubles à persévérer, mais l'absurdité de leur tâche, véritable tonneau des Danaïdes, décourage policiers et gendarmes dans leurs efforts quotidiens. C'est pourquoi cet amendement de M. Thiériot, très étayé, tend à imposer au garde des sceaux de publier un rapport chiffré comportant des données relatives à l'ensemble des décisions de non-poursuite, de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, et exposant les motivations juridiques et d'opportunité qui les justifient. Ce rapport serait transmis aux assemblées et ferait l'objet d'un débat au Parlement. Il importe en effet de mettre à la disposition du ...

...vec pragmatisme, nous avons lu les conclusions de ce rapport et observé les faits. Force est de constater que les peines prononcées sont extrêmement faibles, qu'elles sont en outre très variables et qu'on ignore sur quelles modalités de calcul elles se fondent. Le droit permet à ces amendes d'être dissuasives, mais dans la pratique, elles ne le sont pas. Comment y remédier ? Je ne demande pas au garde des sceaux de s'immiscer dans chaque CJIPE mais de fixer simplement un barème, de manière à garantir l'effectivité du droit ; ce n'est pas du tout la même chose. D'ailleurs, nous parlons ici d'environnement, et non de libertés fondamentales ou d'emprisonnement ; votre comparaison ne me paraît donc pas totalement fondée,…

Il faut effectivement être répressif à l'égard de ces entrepreneurs ! Plus sérieusement, si les CJIP fonctionnent, c'est, comme l'ont indiqué le rapporteur et le garde des sceaux, parce qu'elles reposent sur une logique transactionnelle.

…et je crains que l'avis de M. le garde des sceaux ne soit identique. Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916, car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable. Ce projet de loi concerne de nombreux sujets et nous oblige parfois, pardonnez-moi l'expression, à pass...

...rincipe de l'inviolabilité du domicile, et qui, pour être nécessaire à l'enquête, n'en est pas moins un acte particulièrement intrusif. Il s'agit donc de permettre à l'avocat d'assister à la perquisition et de formuler des observations auprès du procureur de la République. Afin qu'il assiste son client dans des conditions convenables, un délai est notamment prévu si ce dernier doit être placé en garde à vue et entendu lors de la perquisition. En tout état de cause, si nous renforçons des droits de la défense ce n'est pas au détriment de l'enquête – l'amendement rappelle notamment la notion de secret.

...re de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d'une procédure pénale est souvent bafoué. Cet amendement, comme ceux qui le précédent, vise à graver dans le marbre de la loi le droit à la présence d'un avocat, sur initiative de la personne perquisitionnée. Il ne porte absolument pas préjudice au travail des enquêteurs puisque les modifications qu'il propose s...

...ormées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l'audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n'est pas une garde à vue, et s'y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droits ne sont pas respectés puisqu'il est trop tard, une fois l'audition libre commencée, pour se faire assister. Or, en fait, les auditions libres aboutissent dans la plupart des cas, de la même manière que les gardes à vue, c'est-à-dire avec une mise en examen ou une convocation devant une juridicti...