Interventions sur "garantie"

...eux, vous êtes en effet les premiers concernés et, par conséquent, les mieux à même d'établir un diagnostic juste de nos besoins. Quelles sont les conséquences des politiques austéritaires des précédents quinquennats, et notamment du dernier ? Comment appréhendez-vous ce nouveau quinquennat au vu de cet article ? Avez-vous été réellement consultés sur le projet de suppression de la CAP ? Quelles garanties vous ont été données pour pérenniser votre indépendance et pour vous prémunir de la privatisation que proposent les députés d'extrême droite, qui ne désirent qu'une généralisation de CNews et d'Europe 1 avec la mainmise de Monsieur Bolloré ? Quels garde-fous vous ont été proposés ? Quels engagements le Gouvernement a-t-il pris fermement pour le maintien d'un budget stable et pérenne ? Quelles so...

...duira en effet à une perte de recettes de plus de 9 milliards d'euros. Si les 3 milliards affectés à l'audiovisuel public sont pris sur le budget d'État, cela réduira d'autant les crédits accordés à d'autres dépenses, au détriment des citoyens. Ils risquent également de diminuer, avec un impact direct sur les ressources futures de l'audiovisuel public. Le Gouvernement s'est montré favorable à une garantie pluriannuelle, pour donner plus de visibilité, mais comment compte-t-il réellement l'assurer dès lors que la règle demeure celle de l'annualité budgétaire ? Pour les mêmes raisons, nous devons entendre les craintes concernant la transparence et l'indépendance de l'audiovisuel public. Nous ne pouvons pas rendre son financement dépendant du bon vouloir de l'exécutif ou encore des cycles des majori...

... de la CAP. Ainsi, le fondement de votre mesure échoue à convaincre les Français, qui craignent davantage une perte de leurs services publics et vous demandent d'épargner l'audiovisuel public, l'un des derniers auxquels ils ont encore accès. Comment envisagez-vous de maintenir un audiovisuel de qualité, utile à la société, auquel sont attachés les Français, alors que vous supprimez sa principale garantie d'indépendance ?

...oir expliquer qu'il s'agit d'un bien commun et que chacun doit y contribuer selon ses moyens. La proposition sénatoriale de créer France Médias Régions doit être sérieusement étudiée car elle permettrait, outre de véritables gains de synergie, de parler de l'actualité de la ruralité. Madame Bannier, je vous remercie d'avoir justement rappelé que le versement des crédits en début d'année est une garantie qu'il faut pérenniser – à cet égard, l'article 1er constitue une bonne surprise. Plusieurs questions se posent au sujet du champ de compétence et des objectifs de la commission indépendante. Aura-t-elle seulement pour tâche d'apprécier l'adéquation entre les ressources et les missions ? Quelles personnes seront le plus à même d'en juger ? Nous accomplissons déjà ce travail, à travers l'examen de...

...r de l'offre de l'audiovisuel public sur les écrans connectés. Cependant, la suppression pure et simple de la CAP revient à soumettre chaque année l'audiovisuel public aux lois des finances. Ainsi, nos médias publics perdront toute visibilité sur leurs ressources, et verront leurs présidents de société dépendants du bon vouloir de la majorité en place. Surtout, le texte de loi ne prévoit pas les garanties promises par le Gouvernement pour assurer les principes de prévisibilité et d'indépendance, avec notamment la mise en place d'une commission indépendante de gestion. Plutôt que la suppression de la redevance, nous sommes favorables à une contribution audiovisuelle universelle et progressive, comme l'a évoqué Madame Ernotte. Elle permettrait une véritable mesure de pouvoir d'achat pour les 85 % ...

...ransmission des événements et grandes compétitions sportives. Le Tour de France, dont la popularité est sans cesse démontrée, en est l'exemple flagrant. Je pense également à Roland-Garros et aux futures retransmissions des Jeux olympiques. Il me paraît essentiel que ces événements restent accessibles au plus grand nombre, et qu'ils ne requièrent pas l'abonnement à des chaînes payantes. Grâce à la garantie de financement qui vous sera apportée, pouvez-vous nous assurer le maintien de la diffusion de ces moments charnières de nos vies collectives ?

Merci pour votre éclairage sur cette proposition qui ne recueille guère d'enthousiasme ni d'assentiment de votre part. Les propos tenus par les députés du Rassemblement national dans cette enceinte montrent à quel point la garantie apportée à l'indépendance des médias par l'affectation d'une taxe est précieuse. À cet égard, je pense que la proposition du Gouvernement traduit une forme de légèreté coupable. Vous avez chacun et chacune exposé les baisses continues de crédits auxquelles vous avez été confrontés. Vous avez maintenu le service public, notamment en opérant des plans sociaux. Toutefois, combien de temps cela va-t...

...disposons plus du véhicule permettant de collecter cette contribution. Surtout, il s'agit de redonner du pouvoir d'achat dès 2022. De toute façon, avec la suppression de la taxe d'habitation, la question se pose pour 2023. Nous acterions donc aujourd'hui une mesure qui permettrait de répondre très rapidement au souci principal des Français sans obérer, en vertu du dispositif de l'article 1er, la garantie que l'audiovisuel public verra son financement pérennisé et que les effets fiscaux seront compensés.

...élection de Monsieur Macron. Vous semblez désormais plus sceptique sur votre devenir. Le Gouvernement a annoncé la création d'une éventuelle commission, qui pourrait être « la vigie de l'indépendance de l'audiovisuel ». Nous avons auditionné hier la ministre de la Culture, qui nous a donné très peu de détails sur cette commission, en dehors de l'évocation de l'ARCOM qui pourrait constituer cette garantie d'indépendance. Nos collègues sénateurs avaient également émis dans leur rapport l'idée de la création d'une commission composée de cinq membres : un magistrat de la Cour des comptes comme président, et quatre personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pensez-vous que ces commissions seraient les bienvenues, sachant que l'ARCOM est peut-être moins indépendante du fait...

La suppression de la CAP aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l'audiovisuel public sera non pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, de nombreuses questions se posent : quelles ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? Compte tenu du solde public et à défaut de fiscalité nouvelle, comment le coût de la mesure sera-t-il absorbé ? Comment les moyens consacrés à l'audiovisuel public évolueront-ils ? Il y a de grands risques que la suppression de cette recette fiscale soit compensée par l'augmentation d'autres recette...

...ors que nous devons étudier la proposition de suppression cet après-midi. Le débat est donc largement escamoté. Les députés LFI-NUPES ont proposé un amendement de suppression de l'article portant suppression de la redevance, et de maintien d'un financement affecté et dynamique, rendu universel et proportionnel, permettant un gain de pouvoir d'achat pour 85 % des Français. Si vous disposiez de la garantie de pérenniser voire d'étendre cette perception par sa progressivité, assisterions-nous toujours à des plans sociaux et à la dégradation de condition de travail des salariés ? Serait-il nécessaire d'envisager les fusions ? Auriez-vous la possibilité de rouvrir France Ô et de nouvelles chaînes ?