Interventions sur "garantie"

L'amendement n° 2741 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 5 bis , précise que « le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation ». On voit bien quelles sont vos priorités : vous refusez, entre autres, d'indexer les dotations des collectivités territoriales sur l'inflation…

Nous avons bien compris l'intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu'il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu'au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.

...t d'implantation d'énergies renouvelables que partout ailleurs en Europe. Nous sommes d'accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n'a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n'a aucun rapport avec le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d'accélerer la réalisation des projets. Avis défavorable.

...ollègues sur ces bancs qui n'apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d'un appel d'offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique. Mme la ministre a indiqué que les PPA n'étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l'existence d'un lien profond entre les contrats de vente directe que l'article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 bis . M. le rapporteur vient d'ailleurs de nous confirmer que les dispositifs prévus à l'article 5 bis relevaient du droit des contrats. À ce stade j'ai besoin d'éclaircissements. En t...

Je répète, monsieur Laisney, que le fonds de garantie est abondé par les opérateurs. Ce n'est donc pas de l'argent public. Les alinéas que vous proposez de supprimer concernent l'amorce du fonds, laquelle, comme l'a précisé Mme la ministre, sera prélevée sur la CSPE pour un montant compris entre 20 et 30 millions d'euros ; il ne s'agit pas d'un don, mais bien d'une amorce pour que les opérateurs puissent s'assurer entre eux. Le fonds, comme de nombr...

Plus que sur l'amendement lui-même, je souhaiterais m'exprimer sur l'article. J'avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, lequel a été jugé irrecevable puisqu'il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre le bénéfice de ce fonds aux méthaniseurs ?

Effectivement, c'est un long débat que nous avons eu en commission à l'occasion d'amendements déposés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national. Je salue l'initiative du Gouvernement d'indexer le montant de la garantie sur l'inflation et d'en relever la part fixe, ce qui devrait rassurer tout le monde. Comme vous le savez, nous n'avons pas encore connu de cas de défaillance, mais gouverner, c'est prévoir.

Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d'argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc.

Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j'ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d'implantation d'énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d'euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire ! Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n'accepte pas d'injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon d...

...Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI – NUPES, c'est l'interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d'agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C'est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d'agriculture dressent la liste des terres dites incultes n'est pas une garantie suffisante à mes yeux, d'autant que ces terres peuvent aussi devenir des espaces de biodiversité. Les associations de protection de la nature et de l'environnement seraient tout aussi habilitées à procéder à l'évaluation dont vous parlez. Grande prudence quand on utilise cette notion de terre inculte.

...ion Énergies partagées. Nous parlons, j'entends bien, d'une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d'entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l'expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable.

Madame Battistel, j'espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l'article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu'il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l'artificialisation des terres de montagne. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable et cohérent...

...quel elle est affectée à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE, l'Institut nationale de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde. On entend qu'une taxe affectée produirait des recettes pérennes et prévisibles. Ce fut vrai pendant longtemps mais le rendement de la CAP tend à s'éroder, ce qui a conduit le Gouvernement, presque systématiquement depuis 2016, à actionner le mécanisme de garantie des ressources, c'est-à-dire à compenser par le budget de l'État le niveau de la dotation. Oui, depuis de nombreuses années, la dotation des sociétés de l'audiovisuel public est budgétisée à hauteur de 400 à 700 millions d'euros. Il est donc faux d'affirmer que la taxe affectée offre une ressource garantie à l'audiovisuel public. C'est bien le Parlement qui vote la loi de finances et décide chaqu...

... est la lisibilité financière pour plusieurs années, en cohérence avec les contrats d'objectifs et de moyens. Ce fut respecté entre 2020 et 2023. L'article 1er du projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit de sécuriser le montant et son versement intégral aux organismes de l'audiovisuel public. Nous invitons à aller encore plus loin dans cette programmation financière qui est la seule garantie valable. Ce sera notre rôle lors de la prochaine loi de programmation des finances publiques à l'automne prochain. Nous pourrons débattre des priorités et des missions de ce service public essentiel et lui garantir les moyens de son indépendance. Madame la rapporteure, l'idée du fléchage du produit d'un autre type de prélèvement obligatoire serait-elle pertinente, selon vous ?

...romis à l'audiovisuel public ? Soit les recettes augmentent, ce qui suppose que vous augmentiez les impôts, soit vous transférez des crédits et on se demande quel autre service public sera sacrifié – pourquoi pas l'Éducation nationale ou la justice ? Bref, vous donnez d'une main ce que vous prenez de l'autre. Ce ne sont pas des tours de passe-passe qui nous donneront confiance dans les prétendues garanties que vous annoncez ou les contrats d'objectifs et de moyens, dont l'inefficacité est dénoncée par les acteurs de l'audiovisuel public. Roselyne Bachelot, alors ministre de la Culture, affirmait que 1 euro investi dans France Télévisions générait 2,40 euros de valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, ce sont des emplois, des œuvres culturelles, des compétitions sportives, qui enrichissent notre cult...

...nous assurer qu'il bénéficie d'un financement adapté, pérenne, garant de son indépendance, sur le modèle de nos voisins européens qui ont modernisé leur redevance audiovisuelle. Nous devons lui assurer les moyens de remplir ses missions et de se développer pour conquérir de nouveaux publics, investir dans une création diverse et déployer son offre sur tous les supports. Notre groupe veillera aux garanties offertes par ce nouveau financement. Nos services publics sont déjà bien suffisamment malmenés.

... vives inquiétudes exprimées ce matin par les responsables des chaînes de l'audiovisuel public sur le manque d'indépendance, les moyens insuffisants, les conditions de travail dégradées et le rayonnement national et international en berne. Il ne s'agit ni d'une réforme ni d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat : c'est simplement l'application d'une doctrine toujours plus libérale. Où sont les garanties promises ? D'où viendront les 3,7 milliards ? Vous n'êtes pas prêts ! Nous nous étonnons également de l'incohérence de nos collègues du groupe Les Républicains, qui sont nombreux à avoir exprimé leur opposition à la suppression et leur attachement au service public de l'audiovisuel. Pourtant, ils ont rejeté en bloc les amendements examinés hier en commission des finances. Je les invite donc à p...

...t en effet pas sans le Parlement, contrairement à ce que véhiculent certains mythes faisant du canal de la redevance télévisée l'alpha et l'oméga de l'indépendance financière des sociétés de l'audiovisuel public. Or, 15 % des dotations ne sont pas issues de cette contribution, mais relèvent du budget général de l'État au titre des compensations pour les foyers exonérés et en raison du principe de garantie des ressources. Le financement ne dépend donc pas intégralement de la CAP. Dans le cadre du PLFR, nous continuerons à le faire, par la création de la mission budgétaire qui comprendra six programmes, pour chacune des six sociétés que vous représentez. Aussi, le dispositif répond aux craintes de régulation infra-annuelle en versant l'intégralité des dotations dès le début de l'exercice. J'entends...

... produisent les acteurs privés. J'invite les députés du Rassemblement national à regarder de près les programmes de ces médias : les différences et les complémentarités sont significatives. Nous avons entendu ce matin les inquiétudes des dirigeants de l'audiovisuel public. Pour préserver leur indépendance ainsi que leur capacité à investir et à offrir des programmes de qualité, ils ont besoin de garanties et de visibilité financière sur plusieurs années. Nous devons sécuriser leur programmation financière, par exemple en fléchant un prélèvement obligatoire – nous souhaitons qu'un tel dispositif puisse être étudié. Enfin, les effets fiscaux et financiers de la suppression de la CAP seront importants et devront être entièrement compensés : nous serons très vigilants sur ce point.

...aient tous une redevance identique égale à 138 euros. Que ce soit sous une forme budgétisée ou sous la forme d'une taxe affectée, ce seront toujours les parlementaires qui détermineront chaque année le montant alloué à chaque entreprise. Ainsi, la question ne porte pas sur la mécanique précise de dotation, même si j'ai bien entendu les conséquences que cela induit à l'international, mais sur les garanties à moyen et à long terme que l'État et les parlementaires peuvent apporter à vos sociétés. Vous bénéficiez de COM prévus sur trois ans, qui ont été respectés ces dernières années, et dont l'échéance est atteinte au moment de la suppression de la CAP et d'un changement majeur du rapport de force au sein de l'hémicycle. Quelle serait, selon vous, la durée idéale d'un COM, et dans quelle temporalit...