Interventions sur "garantie"

...osons qu'il soit possible de faire appel, devant la chambre de l'instruction, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. En l'état du texte, la procédure d'appel est dégradée, ce qui démontre bien la volonté du Gouvernement non pas de faire œuvre de justice, mais de contrôler quoi qu'il en coûte les personnes prévenues au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales d'un État de droit. Nous contestons en outre l'orientation contrainte vers l'Arse, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et préférons laisser au juge la latitude de recourir à l'ensemble des possibilités alternatives à la détention provisoire qui lui sont offertes, comme le contrôle judiciaire.

Le dispositif proposé dans le projet de loi n'est pas du tout une procédure d'appel dégradée. C'est même plutôt une double garantie offerte à la personne concernée par la décision du JLD. Demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l'absence de détention provisoire, ce sera l'Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c'est l'électronique – en l'occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne fait pas s'en tenir à l'alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.

Ce n'est pas que je viens d'apparaître ; mais vous venez seulement de m'apercevoir. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 56 à 83, qui portent sur l'évolution des droits des témoins assistés. Les dispositions en question alourdiraient la procédure et allongeraient les délais, sans apporter de garanties en matière de libertés publiques.

Bien évidemment, la géolocalisation est une technique encadrée. D'ailleurs, en commission, nous sommes convenus qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure protection : ainsi, nous avons décidé que le déclenchement de la géolocalisation d'un appareil, tel qu'un téléphone, serait autorisé par le JLD, alors que seul le procureur intervient dans la procédure à l'heure actuelle – c'est donc une garantie supplémentaire. Pourquoi la géolocalisation est-elle utile ? Je l'ai dit, les bandits connaissent parfaitement la technique de bornage, qui n'a pas la même efficacité que la géolocalisation d'un téléphone. Je veux bien qu'on exprime des craintes à ce sujet, mais, en réalité, nous n'inventons rien de nouveau : nous changeons simplement de technique ! Je le répète, il est déjà possible de recourir...

...; je crois que la majorité n'était pas très attentive à ce moment-là. Ce n'était pourtant pas un petit amendement. Il s'agit de savoir si la géolocalisation est limitée dans le temps ou non, si elle doit être motivée ou non. Je demande expressément au Gouvernement que l'amendement soit remis au vote. On ne peut pas laisser le texte en l'état. L'amendement n° 1328, quant à lui, vise à étendre les garanties apportées en commission aux journalistes en incluant expressément dans le dispositif les journalistes non titulaires d'une carte de presse.

…mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l'activation automatique de l'article 100-7 du code de procédure pénale. L'amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelles, aux huissiers, aux journalistes, etc. Ces derniers bénéficient-ils des mêmes garanties que les magistrats ? Il me semble que l'article 100-7 ne garantit pas de protection à ces professions et que sa portée est limitée aux quatre fonctions citées. Nous nous interrogeo...

Concernant la géolocalisation, nous vous avons fait part de nos réserves extrêmes concernant le dispositif proposé à l'article 3, en considérant que l'existant nous convenait. Je constate le souci d'exclure du champ de l'article un certain nombre de personnes. Toutefois, mon esprit pratique se demande comment cela va fonctionner. Quelles garanties peut-on apporter aux personnes que l'on veut exclure de la géolocalisation ? Le dispositif prévu dans le texte est-il suffisant pour garantir une véritable protection ? Nous pouvons citer de nombreux exemples de dérive sur le sujet des écoutes. Pour ma part, je suis extrêmement perplexe concernant un dispositif dont la fiabilité n'est pas garantie. Deuxièmement, ces écoutes seront requises par ...

... Je suis d'accord : elle a trop tendance à devenir la règle. Mais de ce fait, oubliant que les délais permettent à la défense de s'organiser, on songe seulement à les réduire pour diminuer le temps passé en détention provisoire. Voilà la logique – assez folle – dans laquelle s'inscrit le texte, selon laquelle toutes celles et tous ceux qui passent en comparution immédiate – à cause d'un défaut de garanties, parce qu'ils sont les plus précaires et les plus vulnérables – iront en détention provisoire. Il faut que nous agissions aussi à ce sujet.

...mmes pas favorables à l'utilisation de la visioconférence, surtout lorsqu'il s'agit d'interrogatoires de première comparution ou de débats relatifs au placement en détention provisoire. La visio-audience déshumanise les débats et crée une distance préjudiciable aux droits de la défense. Les difficultés logistiques et matérielles ne peuvent pas, une fois encore, servir de prétexte pour réduire les garanties accordées aux citoyens. Ce n'est pas parce qu'elle existe déjà dans certains endroits, qu'il faut étendre cette disposition qui n'est pas bonne.

...] permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Les mots « que des tiers » sont particulièrement importants car il est légitime qu'en tant que législateurs, nous voulions les protéger. Or nous ne trouvons pas dans le texte de garanties suffisantes. Je m'adresse donc aussi à vous, chers collègues de la majorité, soucieux comme nous de protéger les tiers.

Voilà ce qu'a dit et écrit la CNCTR dans son rapport. Il convient donc de ne pas transposer au bénéfice de la police judiciaire cette pratique venant des services secrets avant de l'avoir évaluée et d'avoir apporté les garanties que nous demandons.

La délinquance s'est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd'hui dépourvus. Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit des limites et des garde-fous.

Mon groupe a d'ailleurs déposé un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à apporter des garanties supplémentaires. Puisque vous êtes soucieux de l'État de droit, je vous interroge en retour sur l'efficacité de l'enquête. C'est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, mais vous n'en parlez jamais !

...très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naïma Moutchou l'a rappelé. Pour conclure rapidement, monsieur le président, je rappelle que certaines professions sont protégées et que l'examen en commission a abouti à proposer trois garanties supplémentaires. Un appareil appartenant à un député ne pourra par exemple pas être activé à distance, ce qui devrait rassurer M. Léaument qui s'inquiétait pour sa montre connectée. La protection s'étend aux sénateurs, aux magistrats, aux avocats, aux journalistes…

…aux huissiers et aux notaires. Nous avons renforcé les garanties afin d'assurer le respect des échanges d'un avocat avec son client et la protection des sources d'un journaliste. Le texte prévoit ainsi, en ses alinéas 128 et 129, que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat » ou avec un journaliste.

La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'un ...

La troisième garantie, qui est nouvelle dans notre droit, est particulièrement protectrice. Elle prévoit en effet que les données enregistrées et dont la retranscription est interdite doivent être détruites dans les meilleurs délais. Je rappelle que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cette triple garantie assure l'équilibre entre l'efficacité des enquêtes et le respect des principes fondamentaux de notre droit. Je reno...

...des installations agricoles plus modernes et plus vastes – et inclure les bâtiments agricoles dans une comptabilité aussi rigide. Le groupe Les Républicains votera l'amendement de Mme Brulebois afin que la surface des bâtiments agricoles ne soit pas comptabilisée dans la portion congrue qui restera aux communes. Avec la construction d'un bâtiment d'élevage, l'hectare autorisé dans le cadre de la garantie rurale sera bien vite consommé ! Vous ne pouvez pas prendre une telle mesure, elle pourrait être mortelle pour l'agriculture française ! Faute de mieux, et si c'est la seule façon de sortir les bâtiments agricoles de l'enveloppe communale, prévoyons de les inclure dans l'enveloppe régionale. C'est un principe de réalité.

La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un dévelop...