Interventions sur "garantie"

Cela a à voir. Quand il est question de la garantie des droits, collègues, vous nous trouverez toujours au travers de votre route. Qu'il s'agisse, dans la LPM, des petits droits, sur lesquels posent question les marqueurs techniques que l'Anssi fournira aux opérateurs, ou des grands !

Mais il y a des garanties !

L'article que nous avions introduit en commission à l'initiative du collègue Latombe me semblait très bien. Nous étions enfin prêts à reconnaître que la souveraineté numérique et la propriété de nos données devaient entraîner des conséquences opérationnelles et concrètes, ainsi que des garanties pour s'assurer que ce qui s'est produit pour Health Data Hub ou ce genre de plateformes ne puisse plus se reproduire. Certains considèrent désormais que ce ne serait pas le bon véhicule législatif. Je rappelle toutefois que, dans les articles 32 à 35, tout ne relève pas exclusivement du domaine militaire : sinon, nous aurions écrit bien moins de choses ! D'ailleurs, ces articles 32 à 35 ...

...e contrôle de l'action de l'exécutif fait partie de nos missions constitutionnelles – notamment lorsqu'il s'agit des libertés publiques. Le président de notre commission fait d'ailleurs régulièrement état des rapports que le Gouvernement doit nous remettre. On ne peut pas accepter ce que prévoit cet article. De toute manière, le RGPD s'applique qu'il soit transposé ou non. Pour vous, les maigres garanties qui existent sont encore trop grandes. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

...e changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l'intelligence artificielle. Ce moratoire s'applique jusqu'à la promulgation du règlement européen. » Si nous votons cet article tel qu'il est rédigé, le Gouvernement aura beau jeu de dire à Bruxelles que nous lui avons en quelque sorte confié un mandat pour ne pas défendre une position maximaliste en matière de garantie des libertés publiques – c'est le moins que l'on puisse dire… On aurait pourtant pu attendre de la patrie des droits de l'homme qu'elle fasse valoir une position exigeante.

... l'intelligence artificielle ne devrait pas voir le jour avant la fin de l'année 2024 – ce qui est trop tard par rapport à nos préoccupations. Pour autant, j'entends ce que vous dites. Le vote de cette loi confortera la position de la France. Nous n'avons pas le vote honteux. J'espère que nous adopterons ce projet de loi en commission puis en séance publique, car nous pourrons nous prévaloir des garanties qu'il apporte sur la mise en œuvre de technologies lors des négociations en cours au niveau européen.

...it quasiment trois ans et il serait en vigueur pendant les JO. Or le projet de loi nous est proposé pour ces Jeux et son application est limitée dans le temps. Vous demandez un moratoire qui interdit toute modification de la réglementation sur la vidéosurveillance et sur l'intelligence artificielle. On ne pourrait plus modifier le cadre juridique de la vidéosurveillance, même pour y apporter des garanties supplémentaires – comme le proposent les articles 6 et 7 de ce texte.

Nous ne sommes pas d'accord. Pour nous, il s'agit bien de disposer des outils technologiques qui permettent de mieux protéger des lieux et des personnes, avec des garanties pour préserver les libertés publiques. Nous allons en débattre dans cette commission pendant un certain temps. Ces technologies ont prouvé leur efficacité à de nombreuses reprises – nous y reviendrons. Le choix des mots est politique, et je fais un tel choix en demandant le maintien du terme « vidéoprotection ».

...un débat important, car nous sommes face à des technologies qui évoluent très rapidement. Il faudra se poser ces questions, mais je ne crois pas que ce projet de loi offre le cadre approprié pour y répondre. Tout d'abord, l'article 6 ne prévoit pas la captation du son. Cette dernière élargirait considérablement le champ des données susceptibles d'être captées. Ensuite, le texte met en place des garanties pour éviter que les systèmes qui seront mis en œuvre disposent de capacités d'identification. Proposer de capter le son ne poursuit pas cet objectif. Enfin, les caméras de vidéoprotection en service ne sont généralement équipées d'aucun dispositif de captation sonore à ce jour.

Ma collègue a bien résumé les inquiétudes du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au sujet de l'article 7. C'est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi sa suppression. Nous considérons que nous ne sommes pas prêts techniquement et juridiquement – comme l'a d'ailleurs rappelé la CNIL – et que cet article ne présente pas de garanties éthiques suffisantes pour protéger nos droits fondamentaux et les libertés publiques.

...de loi l'utilisation de l'intelligence artificielle pour exploiter des images. Il faut se prémunir contre un certain nombre de risques, et nous pouvons avoir des divergences sur ce point. Ces amendements de suppression témoignent d'une opposition de principe à l'utilisation des caméras augmentées même à titre expérimental, même en vue de l'organisation des JOP et même entourée de très nombreuses garanties. Celles-ci sont bien entendu légitimes et nécessaires, et elles ont été apportées à la suite des avis favorables rendus par la CNIL et par le Conseil d'État ainsi que lors de l'examen du texte au Sénat. Nous allons avoir une discussion approfondie sur la centaine d'amendements déposés sur cet article. Je ne vais donc pas rentrer dès à présent dans le détail de chaque disposition. Je souhaite ce...

...cérémonie d'ouverture se déroulera en plein Paris. Les athlètes défileront le long de la Seine, à proximité du public. Nous avons besoin d'outils particuliers pour assurer la sécurité. Imaginez que nous rencontrions une difficulté parce que nous n'aurions pas utilisé tous les outils dont nous disposions ! Nous devons d'autant moins hésiter à y recourir que leur usage est encadré par de nombreuses garanties et a recueilli un avis favorable du Conseil d'État et de la CNILCNIL.

L'accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l'occasion d'améliorer les infrastructures. En l'espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l'article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d'État, prévues à l'alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d'en faire un outil de notre souveraineté. Nous n'avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est à la ...

... champions d'Europe de l'algorithme. Beaucoup, parmi les représentants de la NUPES, citent l'Espagne en exemple. Or les Espagnols sont passés à la reconnaissance faciale. Peut-on parler d'atteinte aux données personnelles lorsque la reconnaissance faciale est utilisée pour définir un profil de personne plus susceptible qu'une autre d'être agressée ? Nous avons entouré ce dispositif de nombreuses garanties, que le Sénat a renforcées. Je reconnais la qualité du travail réalisé par nos collègues socialistes mais je ne peux y souscrire.

M. Vicot n'a pas présenté cet amendement pour s'opposer à votre texte mais pour proposer un dispositif rassurant. Notre préoccupation démocratique s'exprime au travers des garanties très raisonnables que nous vous proposons d'ajouter, comme l'avis conforme de la CNIL. Certains mécanismes permettraient de lever l'opacité, qui est source d'inquiétude. Ainsi, nous savons tous que des représentants d'intérêt sont à l'origine de l'article 7. Ils devraient s'identifier auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour que nous comprenions mieux comm...

... un événement d'envergure internationale et nous devons nous donner les moyens d'en assurer la sécurité. En revanche, nous devrons limiter la durée de l'expérimentation et ne pas pérenniser le dispositif sans étude d'impact ou recul suffisant. C'est tout bonnement l'application du principe de proportionnalité. Nous aurions tort de ne pas développer cette technologie mais nous devons l'entourer de garanties. Le Conseil d'État nous a d'ailleurs mis en garde contre l'usage d'un tel outil qui pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales.

Je ne sais pas si je suis une intelligence artificielle mais, moi aussi, j'apprends. On nous a déjà fait le coup des dates et des expérimentations. Ainsi, une loi antiterroriste a créé un dispositif de boîtes noires permettant de capter des données et des nœuds de connexion, avec comme garantie démocratique une clause de revoyure en 2020. Mais il est apparu que le dispositif n'avait pas marché. Un rapport dont Le Monde a fait état a même précisé que la surveillance de masse et la captation de données n'avaient permis d'atteindre aucun objectif opérationnel. Qu'à cela ne tienne : un autre texte a supprimé toute référence à un terme de l'expérimentation et, pire encore, est allé pl...

Si nous demandons un décret en Conseil d'État, c'est pour avoir le niveau de garantie maximal. Mais c'est aussi parce qu'il nous semble essentiel que les choses soient publiques : les gens ont le droit de savoir ce qui sera surveillé, et comment. Savoir à quel type de sanction on s'expose est un principe fondamental de notre droit pénal ; c'est une garantie démocratique essentielle dans un État de droit. C'est pourquoi il importe de savoir ce que l'on entend par « événements prédé...

Je maintiens que la mention que vous souhaitez ajouter introduirait plus de risques qu'elle ne donnerait de garanties. Je peux vous affirmer qu'une manifestation contre les Jeux olympiques n'est pas une manifestation sportive. En revanche, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'une manifestation politique : on pourrait en tout cas le contester. Je rappelle enfin qu'il n'est pas question d'incriminer des militants, puisque ce texte n'introduit ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique.

Nous allons tenter de faire un peu de pédagogie sur l'effet cliquet des textes successifs, lequel rogne peu à peu les libertés publiques et individuelles. Face au développement de la vidéosurveillance et de la collecte de données, la CNIL devait représenter une garantie pour les citoyens, en leur assurant la possibilité de consulter les données qui les concernent et de s'opposer à leur conservation. Ensuite, le législateur a instauré des exceptions suspendant l'application de cette garantie. La loi de 1978 prévoit des obligations d'information du public lorsqu'une caméra est installée dans un lieu public, mais on imagine sans peine que cette disposition trouve b...