Interventions sur "garantie"

...gner deux de ses membres au sein du groupe chargé du suivi de l'élaboration de l'ordonnance. Cela va faire beaucoup si l'on considère le nombre de groupes à l'Assemblée et au Sénat. Le ministre s'est engagé à réunir ce groupe de parlementaires ; il est mentionné dans l'étude d'impact ; les sénateurs ont choisi à juste titre de le faire figurer dans le rapport annexé. Nous disposons de toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.

... près d'accord avec ce que vient de dire Mme Garrido. Dont acte. Le ministre a raison de souligner que la justice est une œuvre humaine, et il convient de laisser au juge le soin d'apprécier la situation singulière des délinquants, dont les parcours, très différents, ne sauraient tenir dans les mêmes cases. Nous savons tous que le droit pénal est d'interprétation stricte. C'est le fondement des garanties individuelles qui font qu'être devant un juge ne signifie pas entrer dans une zone de vaste incertitude, soumise aux diktats de l'opinion publique : gardons la logique de notre système juridictionnel, qui conditionne la condamnation à la preuve d'une infraction, elle-même définie par des éléments constitutifs précis. Laissons l'opinion publique en dehors de cela. Il ne faut pas laisser prospérer...

Plusieurs différences entre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la CJIP expliquent que ces procédures soient entourées de garanties distinctes. La CRPC implique de reconnaître sa culpabilité, ce qui n'est pas le cas de la CJIP. La CJIP permet d'échapper à toute poursuite en contrepartie du paiement d'une amende et ne constitue donc pas une peine, alors que, dans le cas de la CRPC, une peine – qui peut être de la prison ferme – est susceptible d'être prononcée. La CJIP concerne des personnes morales, donc principalement des e...

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.

L'amendement CL106 vise à ce que la personne faisant l'objet d'une perquisition puisse appeler son avocat et que celui-ci puisse se rendre sur les lieux, sans que cela n'interrompe les opérations. Cela nous paraît une garantie minimale.

...é cette mesure lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais le Sénat s'y était fermement opposé et la disposition ne figurait plus dans le texte final. Le Sénat a à nouveau écarté cette mesure il y a quelques jours. Je comprends votre objectif, mais ne suis pas certain qu'il faille aller dans ce sens. D'une part, le droit prévoit déjà un grand nombre de garanties en faveur de la personne concernée par la perquisition : sa présence est obligatoire ou, à défaut, celle de son représentant ou de témoins ; les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toute mesure pour assurer le respect des droits de la défense ; l'intéressé a le droit de se taire, ce qui répond aux préoccupations relatives à l'auto-incrimination, et le droit d'être assisté par un...

J'appartiens moi aussi à la bande qui défend les libertés ; cela n'a rien de contradictoire avec la volonté de disposer d'outils efficaces. J'ajoute aux arguments du rapporteur et du ministre que la commission des lois du Sénat a déjà inscrit dans le texte la notion de danger imminent. Toutes les garanties nécessaires me semblent donc apportées.

Il s'agit d'un amendement sémantique, mais qui ne nous paraît pas superflu : nous proposons de remplacer les mots « [leur réalisation] est nécessaire » par « s'impose ». C'est une petite garantie supplémentaire.

Nous essayons d'apporter des garanties supplémentaires pour un dispositif paraît un peu disproportionné. On nous cite le cas de figure d'un féminicide où il y aurait des enfants dans l'appartement… Les pompiers et les policiers ont une mission de secours à la personne : ils peuvent intervenir. Casser une porte parce que quelqu'un se met en danger, cela leur arrive. Je me disais qu'il devait bien y avoir une base légale, bon sang ! E...

Dans le même ordre d'idée, apporter des garanties sur les modalités d'autorisation des perquisitions de nuit, nous proposons que les raisons qui les justifient, lorsqu'elles sont impératives, soient systématiquement exposées.

Demande de retrait. J'entends votre préoccupation mais cela alourdirait les procédures sans apporter de garantie supplémentaire aux personnes entendues. Dans certaines situations, produire une convocation écrite peut en outre être difficile. Enfin, la rédaction retenue par l'amendement CL497 pourrait conduire à des difficultés d'interprétation.

...dical d'un majeur gardé à vue puisse être effectué, sur proposition du procureur de la République, par vidéotransmission ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle « si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges […] ». La compatibilité entre la garde à vue et l'état de santé de l'individu peut-elle être garantie par visioconférence ? Ne faut-il pas l'évaluer sur place ? La vidéotransmission peut tronquer la perception : certains éléments peuvent être vérifiés par ce moyen, mais il conviendrait de prévoir un examen complémentaire pour s'assurer de cette compatibilité.

Vos préoccupations sont légitimes mais le texte offre de solides garanties. L'examen par vidéotransmission ne peut se dérouler dans les vingt-quatre premières heures de la garde à vue – au cours desquelles il est tout à fait possible qu'aucun examen médical n'ait été réalisé –, mais seulement si celle-ci est reconduite. La consultation par vidéotransmission est totalement facultative : le procureur peut la demander par souci de l'intégrité physique et de la santé de ...

... obligatoire ? Si un médecin ne constate aucun problème par visioconférence alors que son diagnostic aurait été différent après un examen physique, la procédure pourrait en être affectée : la nullité ou le report de la garde à vue pourrait être prononcée et les avocats pourraient contester à l'audience la manière avec laquelle certaines preuves ont été obtenues. La téléconsultation n'offre pas de garantie, surtout dans le contexte de la garde à vue où la personne ne peut se rendre aux urgences.

... à modifier l'alinéa 6 de l'article 3 : l'examen médical pourrait être effectué par vidéotransmission non plus si sa nature le permettait mais « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible ». Des magistrats et des avocats souhaitent préciser davantage l'usage de la téléconsultation pour en renforcer la garantie juridique.

...urs et les personnes majeures protégées sont déjà exclus du dispositif, et je vous propose d'ajouter les femmes enceintes, les personnes qui ont perdu connaissance avant ou pendant la garde à vue, les individus vulnérables ou présentant un état de santé incompatible avec la visioconférence, ceux souffrant de blessures apparentes et ceux prétendant avoir été victimes des forces l'ordre – voilà une garantie qui vous rassurera, monsieur Bernalicis. La liste pourra être complétée par un décret en Conseil d'État si de nouvelles exceptions apparaissaient nécessaires après la promulgation de la loi. L'amendement vise à inscrire des éléments dans le marbre de la loi tout en laissant de la souplesse au Gouvernement pour rajouter des exemptions.

...relire le procès-verbal qu'on leur demande de signer : sans la présence d'un avocat, leur déclaration n'est pas relue. Un mythe prétend que les personnes innocentes n'ont pas besoin d'avocat et que la garde à vue se prolonge quand on en demande un : de nombreuses personnes décident donc de ne pas être assistées d'un avocat, ce qui leur porte très souvent préjudice. La présence d'un avocat est une garantie indispensable, que la personne soit innocente ou qu'elle ait commis des infractions graves,

Le débat sur la durée des enquêtes préliminaires me fait trépigner. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, je me suis opposé à la fixation de délais couperets. Mieux vaut prévoir la possibilité de choisir, chaque année, entre « stop ou encore », en introduisant des garanties et de nouveaux droits à chaque étape. Vous devriez m'écouter davantage, chers collègues, je dis parfois des choses utiles ! Le délai de cinq ans devrait suffire pour aboutir, sauf si le procureur dépend d'éléments de preuve qui sont à l'étranger et de tiers sur lesquels il n'a pas de prise directe, ce qui peut faire durer son enquête quelques mois de plus, comme il arrive souvent en matière écon...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement « préquel », qui anticipe un point que nous examinerons tout à l'heure. Les garanties demandées sont déjà prévues par l'article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose qu'« aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction ». Il ne me semble cependant pas acceptable que le bâtonnier puisse s'opposer à cette interception. Avis défavorable.

Nous souscrivons à l'idée qu'il faut interdire l'enregistrement, la captation et l'interception des conversations entre un avocat et son client. L'article 100-5 du code de procédure pénale interdit en principe la transcription des correspondances entre un avocat et son client, mais cette garantie est malheureusement devenue très faillible. On pourrait en citer de très nombreux exemples, y compris dans des affaires très sensibles. Il semble donc opportun d'afficher un principe clair en la matière.