Interventions sur "garantie"

...le débat ait lieu dans l'hémicycle puisque nous n'avons pu le tenir en commission, les débats sur l'article 7 ayant eu lieu sans qu'aucun membre de l'opposition soit dans la salle. Il faut que les communes se dotent d'un document d'urbanisme. Nous plaidions, et c'était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l'inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme. C'est pourquoi l'équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR – NUPES, notamment M. Jumel, l'ont rappelé à plusieurs reprises au début du débat : même pour se doter d'une carte communale, les communes ont besoin de moyens financiers.

...isme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c'est engager cette réflexion puis déterminer ce que l'on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment être plus efficient en matière d'urbanisme ? Sinon, ils risquent de naviguer à vue, et ce n'est pas toujours la meilleure solution…

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectar...

Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. » Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont...

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d'avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultér...

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de de...

Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de...

Nous préférons que la loi fixe d'emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.

Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L'Assemblée s'est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.

Il vise à rendre la garantie d'artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c'est-à-dire cel...

Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale. Il est difficile d'exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu'ils récompensent les efforts ...

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pertinente, qu'il s'agisse de projets rayonnants à l'échelle d'une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal. Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule ini...

Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d'éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s'accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu'une responsabilité collective de la commune.

...un souci de clarté et d'intelligibilité, pour les acteurs du monde judiciaire et de la sphère pénale. Les révisions du CJPM et du code pénitentiaire ont donné de bons résultats. De plus, le rapporteur l'a souligné, c'est un travail fastidieux qui ne saurait être effectué dans un délai raisonnable. Surtout, le ministre l'a dit, les parlementaires seront associés à la réécriture. Compte tenu de ces garanties, il me semble qu'il faut soutenir cette habilitation, dans l'intérêt des professionnels.

...tution, le sujet est sensible, alors que le code est très volumineux : il sera difficile de rester à droit constant, d'où la nécessité d'un suivi régulier par les parlementaires, afin d'éclairer le débat au moment de la ratification. Si nous ne nous opposons pas à l'habilitation, nous demandons qu'elle soit bordée. Plutôt que des engagements oraux – par nature incertains –, nous souhaitons qu'une garantie figure dans le texte de la loi.

Il ne s'agit pas d'une question de confiance, mais simplement de veiller au respect des droits du Parlement. Nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance car nous aurions du mal à réécrire nous-mêmes le code de procédure pénale. Mais il faut que nous conservions toutes les garanties possibles parce que cette matière relève du domaine législatif. Le rapporteur s'est inquiété de voir le texte devenir bavard. L'article 3 l'est déjà suffisamment pour qu'on se dispense d'un tel argument. Il s'agit en l'occurrence d'un point fondamental et la demande d'habilitation a fait l'objet de critiques assez fortes. Qu'est-ce qui empêche d'inscrire dans cet article des dispositions qui fi...