Interventions sur "frontière"

Je ne doute pas qu'il recueillera un assentiment assez large puisqu'il vise à abroger l'article 67 quater du code des douanes, qui prévoit la participation des douaniers au contrôle des migrants et à Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes). Cet article fait référence, collègues du RN, aux règlements européens que vous évoquiez tout à l'heure et plus précisément à Schengen. Nous estimons en effet que le rôle des douaniers n'est pas d'assurer la police aux frontières. Les douaniers eux-mêmes condamnent cette dérive que l'on observe depuis plusieurs années. Ils ne sont pas là pour contrôler les migrations, ce n'est...

Vous souhaitez, monsieur Léaument, abroger l'article 67 quater du code des douanes, au motif que les douaniers ne seraient la police que des marchandises et non des personnes. Cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d'identité et de titres aux frontières et dans les zones exposées à l'international – ports, aéroports et gares. Pourquoi ? Comme cela a déjà été dit, les douaniers sont des garde-frontières au sens européen, au même titre que les agents de la police de l'air et des frontières.

Il en va de même pour les principes : ils souffrent d'exceptions, monsieur Léaument. Les douaniers participent à ce titre au contrôle des frontières et aux vérifications : je vous renvoie à cet égard au code frontières Schengen du 9 mars 2016.

...là du seul article 67 quater, je rappelle que le droit de visite peut concerner les personnes, madame Arrighi. Je n'entends pas ce que vous dites puisque je parle en même temps. L'article 67-1 du code des douanes permet d'ores et déjà aux douaniers de relever l'identité des personnes, et la version de l'article 67 telle que réécrite par l'article 5 que nous venons d'adopter vise les contrôles aux frontières. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

... pour récupérer de la drogue. C'est normal : ils agissent là où circulent les grandes quantités de drogue, de tabac de contrebande et d'armes. Ce que nous voulons, c'est renforcer non seulement leur action en augmentant leurs moyens – avec notamment un doublement du nombre d'agents des douanes –, mais aussi leurs missions en les précisant. Les douaniers ne sont pas là pour être des policiers aux frontières et contrôler les migrations : ce n'est pas leur rôle ! Nous proposons, avec le présent amendement, de recentrer leurs actions sur leur véritable mission. Les collègues du Rassemblement national nous disaient tout à l'heure qu'ils n'étaient pas favorables à l'introduction des règlements européens dans le droit français. Il s'agit en l'occurrence d'une règle européenne. Mais comme elle concerne le...

Ces quatre amendements ont le même objectif – seul le montant du seuil diffère. Tout d'abord, je rappelle que cet article 6 est le pendant de l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier qui permet de retenir de l'argent liquide ayant traversé la frontière lorsqu'il existe des indices de lien entre ces sommes et une activité criminelle. J'insiste sur ce point car, madame Leduc, vous semblez dire que les douaniers pourront faire ces contrôles et retenues sur n'importe quel citoyen français. C'est totalement faux : les douaniers ciblent les sommes d'argent directement liées à une activité criminelle. Vous proposez que les saisies ne puissent avoir l...

...ue croissant d'effectifs dans nombre de nos services publics. De fait, monsieur le ministre délégué, grâce à la création de cette réserve, vous souhaitez remédier à moindres frais au manque criant de douaniers, qui n'a fait que s'accentuer au fil des suppressions de poste intervenues au cours des dernières décennies, suppressions qui ne sont pas toutes dues à la disparition des douanes fixes aux frontières. Une fois encore, ce sera aux Français, par leur engagement, leur sens civique et leur envie de défendre le bien commun, de compenser l'inconséquence des gouvernants qui se sont succédé et l'inconsistance des mesures proposées par le Gouvernement. Alors, puisque nous refusons toujours la politique du pire et que cette réserve opérationnelle des douanes sera sans doute utile, et en espérant qu'...

Pour en revenir aux douanes, elles souffrent d'un important sous-effectif. Nous avons, je l'ai déjà dit, quelque 17 000 agents en France contre 48 000 en Allemagne, soit, par habitant, 2,3 fois moins de douaniers qu'outre-Rhin, alors que nous comptons quatre fois plus de kilomètres de frontières terrestres et vingt-neuf fois plus si nous prenons en considération les frontières maritimes. Ce dont les douaniers ont besoin, ce sont des effectifs très largement renforcés et ce n'est pas une réserve opérationnelle qui pourra s'y substituer.

... le plus efficacement possible, je ne suis pas prêt pour cela à enfreindre des règles de droit. Je plaide plutôt pour un renforcement des effectifs. Vous proposez de les stabiliser et de les compléter par une réserve. Je vous rappelle que nous n'avons que 17 000 douaniers en France, contre 48 000 en Allemagne. Ils sont donc 2,3 fois plus nombreux pour couvrir un territoire qui a 3,9 fois moins de frontières – et je n'évoque même pas nos frontières maritimes. Je ne pense pas que la réserve puisse être une solution. Je sais que le concours des fonctionnaires de catégorie B de la douane est connu pour être l'un des plus difficiles. Néanmoins, et même si la responsabilité de cette situation n'incombe pas principalement à votre gouvernement, tous les efforts doivent être mis en œuvre pour mettre fin à ...

Nous nous réjouissons de l'examen de ce texte, dont les nouvelles dispositions sont très attendues par les douaniers. Il est l'occasion de saluer le travail de protection de nos citoyens et de nos frontières ainsi que de lutte contre la fraude et le trafic de stupéfiants qu'ils effectuent au quotidien. J'étais moi-même avec eux ce matin, à la direction interrégionale des douanes de Paris- Aéroports, à l'aéroport d'Orly, et j'ai pu constater à la fois leur engagement et la diversité de leurs missions opérationnelles et administratives. Le projet de loi ne se cantonne pas à la réécriture du désormais...

... le travail. Les douanes sont une administration indispensable, mais en souffrance et en situation de sous-effectif structurel. Au sein de l'Union européenne, la France se classe 26e sur 28 en nombre de douaniers par habitant et 27e sur 28 en nombre de douaniers par kilomètre carré. Pour revenir à la comparaison qui a été faite avec l'Allemagne, rappelons que la France compte quatre fois plus de frontières terrestres, et vingt-neuf fois plus en intégrant les frontières maritimes ! Cette police des marchandises, si essentielle à l'intérêt général, a du mal à remplir ses missions faute de moyens suffisants. Malheureusement, vous ne prévoyez pas de plan d'embauches massif pour combler le sous-effectif ni d'investissements stratégiques permettant aux fonctionnaires d'agir avec efficacité. Dans ces co...

...sation des métiers et des rémunérations serait préférable. Vous risquez en outre de confier des armes à feu à de jeunes volontaires qui auront suivi une formation d'à peine deux semaines, et qui se retrouveront en contact avec des marchandises prohibées mais lucratives. De toute évidence, le cocktail est dangereux. Vous accordez aussi aux douaniers des pouvoirs qui n'ont plus aucun lien avec les frontières, brouillant les lignes avec les forces de sécurité intérieure, qui n'exercent pourtant pas le même métier. Vous renforcez les sanctions contre la contrebande de tabac, qui est moins risquée pour les mafias que le trafic de stupéfiants. Mais n'y a-t-il pas un risque que ces réseaux se réorientent vers les trafics de stupéfiants, faute de moyens pour les éradiquer ? Vous créez par ailleurs une pe...

...r le Conseil constitutionnel qu'après une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en juin 2022. Puisque vous saviez que cet article 60 était juridiquement fragile, pourquoi avoir attendu tant de temps pour sécuriser l'action des agents de la douane ? Quels sont les moyens humains consacrés aux missions régaliennes de la douane, en particulier le contrôle des frontières et des zones maritimes ? Quelle part des effectifs est affectée au contrôle migratoire, quelle part y sera affectée demain ? La réserve opérationnelle y participera-t-elle ? Quel est l'intérêt de créer une réserve opérationnelle de l'administration des douanes alors que celle-ci dispose déjà des agents du service « Paris-Spécial » ? Quels statuts auront les personnes qui seront recrutées dans c...

...r exemple ne peuvent pas se substituer aux moyens humains. Nous nous opposons également au recours aux ordonnances prévu à l'article 15. De manière générale, nous nous demandons si ce texte n'accélère pas le mouvement de changement d'activité des douanes, engagé par le transfert des taxes vers la DGFIP. Du fait des nouveaux outils, les agents exercent de plus en plus des missions de contrôle aux frontières des personnes plutôt que des marchandises. Dans certains aéroports secondaires, ils se substituent à la police aux frontières (PAF). Ils effectuent également des recherches liées à des infractions pénales, voire parfois du maintien de l'ordre. Nous craignons que ces évolutions les éloignent de leur cœur de métier, en l'occurrence le contrôle des marchandises.

La douane française est, selon la formule consacrée, l'administration de la frontière et de la marchandise. Administration de la frontière, la douane assure donc le traitement des flux de marchandises lors de leur passage en frontière, concourt à l'action de l'État en mer par la surveillance de la frontière maritime, et endosse une mission de garde-frontière ; administration des marchandises, elle veille à leur conformité aux normes, accompagne les entreprises dans leurs opération...

... surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, aux termes de laquelle le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, est inconstitutionnel. Néanmoins l'effet de la décision a été reporté au 1er septembre 2023. Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. Remplissant simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance économique des entreprises, elle joue aussi un rôle essentiel dans la protection et la sécurité du territoire ainsi que de la population. Les agents douaniers étant en première ligne pour assurer ...

...e à nos douaniers à la fois d'avoir les moyens d'agir et de faire face aux différentes menaces pesant sur nous, mais aussi d'effectuer les contrôles qui sont nécessaires – notamment pour ce qui est de la drogue, de la contrebande ou du trafic d'armes –, tout en garantissant nos droits. Ce texte recèle plusieurs incohérences : censé renforcer les pouvoirs des douaniers, il augmente la surface des frontières mais, en même temps, la diminue, puisqu'il supprime une disposition permettant de l'élargir. De même, il retire des contrôles possibles les axes secondaires et tertiaires, et il n'aborde pas explicitement la question du fret ferroviaire. Nous avons donc déposé des amendements pour y remédier, afin de mieux circonscrire l'objet de notre discussion. En réalité, ce texte fourre-tout traite de troi...

Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe Les Républicains, de remercier les agents des douanes pour le travail qu'ils réalisent et pour les menaces auxquelles ils font face au quotidien. Que ce soit dans nos aéroports, nos ports, nos gares ou aux frontières, ils effectuent un travail remarquable avec bien trop peu de moyens. Leur rôle est essentiel pour contrôler les allées et venues sur le territoire national, mais aussi pour réguler l'importation de produits contraires aux normes françaises ou pour protéger nos buralistes de la concurrence des pays limitrophes, en particulier dans les départements frontaliers de la Suisse comme – au hasard – le t...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif de retenue temporaire présente ce double avantage qu'à la différence des dispositifs existants, il s'applique aussi lorsque l'argent n'a pas franchi la frontière, et quel que soit le montant en cause – c'est l'objet même du texte. L'objectif essentiel est de disposer du temps nécessaire pour enquêter sur la provenance d'une somme d'argent liquide et identifier les différents réseaux de trafic, afin d'éviter que les gains qui en sont issus, souvent transportés par petits montants, n'alimentent un système parallèle en jouissant d'une certaine impunité. En l...

...e le Gouvernement a déposé ce projet de loi. Je note d'ailleurs la célérité de Bercy en la matière : il conviendra que d'autres ministères s'en inspirent. Le texte tend à moderniser les pratiques douanières. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces. La première, ce sont les évolutions de fond qui affectent les frontières et les flux de marchandises, puisque le boom provoqué par l'e-commerce et la mise en place du paquet « TVA e-commerce » conduisent la douane à bâtir de nouvelles modalités de gestion de la frontière numérique ; s'y ajoute la nouvelle frontière physique créée par le Brexit. La deuxième tendance est le besoin renforcé de protection, celle de la souveraineté du territoire face au terrorisme...