Interventions sur "frontière"

Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin. Si le Rhin constitue une frontière naturelle entre la France et l'Allemagne, il est aussi une zone très importante de transit et d'échanges : près de 5 000 bateaux et 35 000 embarcations de plaisance y naviguent sur la seule portion franco-allemande chaque année, 40 000 personnes le franchissent chaque jour et 14,7 millions de tonnes de marchandises l'ont traversé en 2022. Il n'est donc pas étonnant que la France et l'État du Bad...

...1. L'accord qui nous est soumis vise donc plutôt à la pérenniser. L'existence de cette unité n'est en effet actuellement prévue que par un simple arrangement administratif. Il s'agit désormais de lui donner un fondement juridique solide et stable grâce à un accord intergouvernemental en bonne et due forme. L'Allemagne et la France s'efforcent de longue date de renforcer leur coopération sur leur frontière rhénane, longue de 164 kilomètres. L'accord de Mondorf-les-Bains, conclu en 1997, a ainsi constitué une étape importante vers une forme d'intégration de leur coopération transfrontalière en matière policière et douanière, laquelle ne relevait auparavant que d'accords bilatéraux à la portée limitée et de textes locaux lacunaires et peu contraignants ; cet accord a notamment permis la mise en place...

Au nom du groupe Renaissance, je salue l'accord trouvé entre le Gouvernement de la République française et celui du Land de Bade-Wurtemberg, qui vise à pérenniser la compagnie franco-allemande de gendarmerie fluviale sur le Rhin. Si le Rhin est une frontière naturelle, il est aussi et avant tout un lien fort qui unit la France et l'Allemagne. Déjà, Victor Hugo écrivait : « Le Rhin réunit tout ». Le Rhin est le symbole d'une coopération bilatérale qui a toujours revêtu une importance essentielle dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En tant qu'Alsacienne, je constate chaque jour que le Rhin est au cœur du bassin de vie franco-allemand : y...

Élu comme vous d'une circonscription frontalière de l'Allemagne, je suis sensible aux questions que vous soulevez. Toutefois, elles sont assez éloignées de l'accord qui nous occupe. L'enseignement de l'allemand dans notre pays et celui du français en Allemagne, qui n'est pas non plus à son meilleur niveau, ainsi que la protection de l'environnement à nos frontières, doivent être abordés dans le cadre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA), dont j'estime qu'elle est sous-employée.

Cette coopération ne date pas de la conclusion du traité d'Aix-la-Chapelle, en 2019. Par ailleurs, si certaines familles politiques se sont alors opposées à ce traité, ce n'est pas en raison d'une coopération à la frontière, que tout le monde ici, me semble-t-il, appelle de ses vœux : c'est parce qu'il emportait d'autres inconvénients. Vous avez demandé à quels autres domaines on pourrait étendre ce modèle de coopération. D'autres unités de gendarmerie franco-allemandes ont été créées à titre expérimental, notamment pour la sécurisation de grands événements et la lutte contre l'immigration irrégulière, aux frontièr...

...s à parts égales, selon une répartition équitable des charges lors des missions communes. Le texte préserve la souveraineté de la France et du Land de Bade-Wurtemberg en ce qui concerne la sécurité de leurs territoires respectifs, tout en renforçant la coopération dans une zone transfrontalière très dynamique. Je ne peux que me réjouir, en tant qu'élue du territoire concerné, que le Rhin, frontière naturelle qui a été le théâtre de tant de conflits, soit aujourd'hui la source d'une coopération étroite entre la France et l'Allemagne, coopération que l'on retrouve dans d'autres domaines, notamment les services d'incendie et de secours et la santé, qui fait l'objet de nombreuses conventions entre les hôpitaux frontaliers : c'est là l'Europe du quotidien. Le groupe Horizons et apparentés voter...

Je ne sais pas qui vous visiez – vos propos n'étaient pas très explicites – quand vous avez parlé de partis politiques qui s'opposeraient à des coopérations. Je pense qu'aucun de ceux représentés au Parlement ne s'oppose à un renforcement des coopérations, en tout cas aux frontières. Nous serons tous favorables aux coopérations là où elles sont les plus naturelles et se vivent au quotidien. J'en sais quelque chose, étant originaire d'une circonscription frontalière. Personne ne s'oppose, me semble-t-il, à ce que nous coopérions avec nos voisins les plus proches et les plus directs. Les coopérations à nos frontières pourraient effectivement être renforcées dans d'autres dom...

Il s'agit de supprimer l'article 14 A, qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, ainsi qu'une restriction de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Augmenter les montants d'aide si le pays collabore pour ce qui est de la réadmission ou du contrôle des frontières reviendrait à détourner l'aide de son objectif initial de réduction de la pauvreté, en vertu de l'article 208 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Poser comme condition à l'aide publique au développement (APD) la coopération migratoire des pays tiers va à l'encontre des principes d'efficacité de l'aide, consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d'action d'Accra, le P...

Il faut que les Français comprennent que l'immigration massive est liée non seulement à l'absence de maîtrise de nos frontières, qui sont grand ouvertes, mais aussi au problème du retour au pays des personnes qui n'ont pas vocation à être sur le sol national. Il est vrai que l'impossibilité de les expulser tient principalement au refus des pays d'origine de reprendre leurs ressortissants et de délivrer à la France les laissez-passer consulaires. Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps de rendre systématique d...

...ifs migratoires et nos outils de politique étrangère – ce que fait déjà très bien l'Union européenne. Le Gouvernement français a déjà utilisé le levier des visas en 2022 à l'égard des pays d'Afrique du Nord, avec un certain succès. Déterminer des objectifs de politique migratoire dans le cadre de l'aide au développement, c'est aussi un moyen d'aider nos partenaires en matière de contrôle de leurs frontières, de politique d'état civil et d'accueil des réfugiés, comme ils nous le demandent. Cet article mérite donc d'être débattu. Il convient cependant de faire en sorte que ces leviers soient davantage utilisés à l'encontre des États et des décideurs qu'à l'encontre des populations et des sociétés civiles. C'est le sens des amendements qu'a déposés la commission des affaires étrangères.

... la collaboration entre les États. La décision que vous avez prise de réduire le nombre de visas délivrés aux ressortissants des pays du Maghreb, monsieur le ministre, relevait davantage de l'invitation à dialoguer que de la sanction. Je sais en effet que vous ne considérez pas ces pays comme des adversaires mais comme des partenaires qui peuvent nous aider à améliorer le taux de reconduites à la frontière. Le recours à une sanction inscrite dans la loi serait totalement contre-productif et nuirait à nos relations bilatérales. Vous auriez plutôt intérêt à discuter dans le cadre de conventions bilatérales.

Cet amendement, qui s'inspire de l'instrument européen de coopération, propose de se donner l'objectif de consacrer 10 % de notre aide au développement à l'augmentation des capacités migratoires de nos partenaires. Il s'agit, hors de toute conditionnalité, de les aider à mieux maîtriser leurs frontières, à mieux accueillir les réfugiés, à développer leur état civil par exemple. Ainsi, la Tunisie n'a pas de politique d'asile ni de maîtrise de ses frontières.

Voulez-vous vraiment utiliser l'APD pour financer les garde-côtes de Tunisie, sachant toutes les exactions, les violences, y compris les viols, qu'ils commettent ? Je vous invite vraiment à vous documenter sur la question. L'aide au développement doit servir à la santé, à l'assainissement, pas à garder les frontières.

... grand nombre de demandeurs d'asile relèvent potentiellement du règlement Dublin parce qu'ils ont déjà déposé une demande dans un autre pays de l'Union européenne. On compte ainsi 11 000 demandeurs d'asile en France qui ont déjà fait une telle demande en Autriche en 2022, et à peine 3 000 ont été renvoyés. Cela souligne les difficultés d'application de ce règlement dans un espace Schengen où les frontières sont ouvertes – et c'est tant mieux. Cette proposition du Sénat permettrait d'appliquer plus efficacement le règlement Dublin.

J'ai entendu M. Dumont dire aux auteurs de l'amendement qu'ils étaient les amis des passeurs. Je vais vous dire quels sont leurs véritables agents, voire leurs banquiers : ce sont ceux qui, depuis quarante ans, considèrent qu'une législation brutale et répressive est nécessaire en matière d'immigration. En effet, plus on rend difficile la traversée de nos frontières, plus on dégrade les conditions d'accueil sur le territoire français, plus les passeurs augmentent leurs tarifs. En réalité, les trente lois sur l'immigration adoptées en quarante ans ont eu pour seul effet de mettre plus d'argent dans leurs poches. Il est donc complètement hypocrite de bomber le torse en répétant que l'on va combattre les passeurs alors que l'on mène des politiques publiques q...

...outes les études montrent qu'aggraver les peines ne sert à rien pour lutter contre les comportements délinquants. Vous n'arrêtez pas d'augmenter les peines, tout en vous plaignant que la criminalité augmente : posez-vous des questions sur votre politique ! Troisièmement, cet article vise aussi les associations qui viennent en aide aux migrants et qui parfois, c'est vrai, les aident à franchir la frontière, simplement pour éviter qu'ils meurent. C'est bien de cela qu'il s'agit et c'est ce que vous voulez criminaliser. Arrêtez d'être de mauvaise foi ! Tout le monde veut lutter contre la criminalité en bande organisée et contre le trafic d'êtres humains. Cela fait partie de nos convictions humanistes fondamentales ! Mais on ne lutte efficacement contre l'immigration, si tel est bien votre objectif, ...

Cet amendement vise à supprimer la référence à une contrepartie directe ou indirecte, ce qui permettrait d'étendre l'immunité aux actes consistant à fournir des conseils ou de l'accompagnement juridique, linguistique ou social, ainsi qu'à toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Nous sommes résolument contre ceux qui monnaient le passage d'une frontière, ce qui est un crime. Mais l'aide humanitaire aux migrants illégaux doit être préservée.

...s conditions de travail des personnels ; communique à l'étranger ou diffuse, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l'induire intentionnellement en erreur sur ces droits ; ou exerce des menaces ou tout acte d'intimidation. Nous nous souvenons de ces milices fascisantes – les amis du Rassemblement national – qui étaient allées jouer à la police des frontières à Montgenèvre et au col de l'Échelle. Il serait d'ailleurs opportun de s'interroger sur la provenance des moyens qui leur ont permis de louer un hélicoptère pour aller faire étalage de leur racisme et de leur xénophobie. Il y a matière à enquêter sur leurs réseaux de financement.

...ces dernières peuvent interdire à quelqu'un de rentrer sur le territoire national. Ensuite, le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ceux qui entravent, de façon scandaleuse, l'exercice du droit d'asile. Il est ainsi possible de dissoudre le groupe en question – ce qu'a fait le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin dans le cas de Génération identitaire. En outre, le fait de contrôler les frontières, d'édifier des obstacles ou de reconduire des migrants à la frontière tombe sous le coup du délit d'immixtion dans une fonction publique. Des améliorations peuvent cependant être envisagées, et je laisse le soin au rapporteur général de vous les décrire. Avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer l'article 16, qui étend l'obligation de contrôle documentaire des transporteurs. Cet article dispose que les compagnies de transport de voyageurs interrogent le nouveau système informatique d'entrée/de sortie (EES) institué par la Commission européenne aux frontières de l'Union ainsi que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), tous deux étant censés entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année. Cela implique qu'en plus du document de voyage et du visa si la nationalité l'exige, l'entreprise de transport devra contrôler l'autorisation de voyage Etias des passagers ressortissants de pays tiers non soumis à visa. Ce p...