Interventions sur "frontière"

...jet du carton vert – l'initiative législative européenne des parlements nationaux –, ou d'une conférence européenne sur l'État de droit qui se réunirait chaque année pour débattre du contenu à donner à ce concept et compléter sa définition. Il s'agit de développer au sein de l'Union une véritable culture de l'État de droit ; à l'heure où les démocraties illibérales progressent aussi bien dans ses frontières qu'à l'extérieur, nous devons renforcer le sentiment d'appartenance à des valeurs communes. Je crois à la force de celles qui nous unissent. Je crois dans la démocratie et en l'État de droit, qu'il importe d'ailleurs de ne pas confondre : on peut être en démocratie, avec la libre élection par le peuple de ses représentants, sans être dans un État de droit ; mais on ne saurait être dans un État d...

Tel a été l'objectif de cette présidence française : protéger la souveraineté des États pour protéger l'Europe, dans un contexte où la menace russe est plus présente que jamais depuis la fin du bloc soviétique. Cet objectif s'est traduit par la place faite à trois grands enjeux au cœur de la présidence française : la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique et la maîtrise de nos frontières. La souveraineté énergétique, d'abord : alors que la Russie a profité de sa domination sur le marché du gaz pour s'en servir comme d'une arme économique, l'Union européenne, menée par la France, a répondu par la nécessité de se rendre indépendante énergétiquement. Sous l'impulsion française, les eurodéputés ont adopté un texte de la Commission reconnaissant l'énergie nucléaire comme durable et ...

L'Union est plus déterminée que jamais à protéger ses frontières extérieures grâce à la mise en place d'un pilotage politique au sein d'un Conseil de Schengen. Nous continuerons à accueillir les réfugiés qui répondent aux critères établis par les conventions internationales et le droit d'asile mais, si nous voulons leur assurer de bonnes conditions d'accueil et traiter leurs demandes avec la rapidité qu'exige leur situation, il est nécessaire de protéger nos ...

La présidence française a protégé notre souveraineté et notre indépendance énergétique en l'inscrivant dans la transition écologique. Elle a réaffirmé avec force la primauté de notre droit dans l'espace numérique européen et permis de garantir l'indépendance de nos données vis-à-vis des géants du numérique. Elle a également protégé nos frontières en lançant le chantier de la refondation de Schengen. En protégeant ses États membres, l'Union européenne, sous l'impulsion de la présidence française, s'est protégée elle-même et s'est affirmée comme un bloc indépendant et souverain.

En cela, le bilan de notre présidence est résolument positif et, par ailleurs, unanimement salué tant par les gouvernements que par l'ensemble des observateurs hors de nos frontières.

...sé. Alors que l'Union, ses États et ses citoyens faisaient preuve d'une générosité et d'une solidarité sans faille pour accueillir les Ukrainiennes et les Ukrainiens, prouvant au passage que l'accueil en masse et l'hospitalité sont possibles dès lors que la volonté politique est présente, le Gouvernement français, lui, plaidait au sein du Conseil pour le renforcement du contrôle des personnes aux frontières de l'Union à travers le règlement sur le filtrage et une surveillance accrue par le renforcement de la base de données biométriques Eurodac. Nous n'en sommes pas surpris car, ce faisant, vous n'avez fait que promouvoir au niveau européen durant ces six mois la ligne suivie tout au long du précédent quinquennat, celle de la loi « asile et immigration » de 2018, celle de la brutalité d'une communi...

...s si les sujets sociaux n'ont pas été traités comme il se devait, d'autres, en revanche, ont bien avancé durant la présidence française. Ils concernent non pas les salariés, mais les très grandes entreprises ! Prenons l'accord de libre-échange signé avec la Nouvelle-Zélande. Validé le dernier jour de la présidence française, il libéralise le commerce avec un pays situé à 20 000 kilomètres de nos frontières. Il affaiblira notre secteur agricole en permettant aux agriculteurs néo-zélandais d'exporter vers l'Union européenne des quotas très importants de produits, sans qu'aucune clause miroir ait été prévue – contrairement à ce que vous affirmez, madame la secrétaire d'État –, c'est-à-dire sans obliger les produits importés à respecter les mêmes normes que ceux que nous produisons au sein de l'Union ...

... de pêcher du thon dans nos eaux de l'océan Indien. Disons-le, cette décision a été prise au détriment de la population mahoraise, qui verra ses ressources halieutiques pillées par des navires étrangers. De même, je regrette l'absence d'inflexion majeure dans la politique migratoire européenne. La France se targue d'appliquer une approche graduelle et a priorisé un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union. La seule avancée tangible réside dans un mécanisme de solidarité volontaire et temporaire, qui ne sera pas contraignant d'un point de vue juridique. De la même façon, dans nos régions ultrapériphériques, des engagements ont été pris dans le cadre du partenariat stratégique mais l'immigration irrégulière continue et augmente. Dois-je rappeler la situation dramatique de May...

... de souveraineté et donc nationale ; ensuite, parce que chacun des États membres possède ses propres intérêts géopolitiques et stratégiques, ce qui rend illusoire toute volonté de politique de défense commune ; enfin, parce que cette politique de défense européenne ne serait qu'un appendice de l'OTAN et des États-Unis, et ne serait donc en rien européenne. Il en va de même en ce qui concerne les frontières et la politique migratoire. Ces deux domaines devant relever de la compétence des États et du dialogue intergouvernemental, il est rassurant que la présidence Macron ait accouché une fois de plus d'une souris, ou plutôt d'un énième machin : le Conseil Schengen. Cela est d'autant plus rassurant lorsqu'on songe à la démission de Fabrice Leggeri, directeur général de Frontex, accusé par la Commissi...

...té à investir dans les énergies du futur et dans la sobriété énergétique, autrement dit l'affirmation de notre souveraineté. Surtout, l'Union européenne, reprenant l'idée émise par François Mitterrand d'un second cercle européen, a très rapidement donné son feu vert aux candidatures de la Moldavie et bien sûr de l'Ukraine. Nous sommes prêts à accueillir d'autres pays encore afin d'étendre, à nos frontières, une ligne de défense forte. À cet égard, je veux saluer ici l'effort inédit de l'État, des collectivités et des citoyens pour accueillir sur notre sol, par millions, nos frères ukrainiens réfugiés.

Une réussite pour la France d'abord. En faisant avancer les priorités qu'elle s'était fixées, la diplomatie française a démontré sa capacité d'entraînement. Je pense notamment au paquet climat visant à réduire de 55 % nos émissions d'ici à 2030, à la taxe carbone aux frontières et à l'instauration d'un salaire minimum européen. Cette convergence est un préalable indispensable à l'édification d'un modèle social commun. Grâce à la France, notre continent demeure à l'avant-garde de la lutte pour la justice sociale et contre le réchauffement climatique. Une réussite aussi, évidemment, pour l'Europe. Comme en 2008 avec l'invasion de la Géorgie, la présidence française a ét...

C'est sous la présidence française que le gaz et le nucléaire auront rejoint la taxonomie verte. De même, la taxe carbone aux frontières, un de vos totems politiques, ne sera effective qu'en 2036 alors même que le secteur de l'industrie n'a pas vu baisser ses émissions de gaz à effet de serre depuis 2012. Avec vous, nous assistons à la mise en place d'une transition écologique à plusieurs vitesses où les laissés-pour-compte risquent d'être nombreux. Vous favorisez ceux qui devraient réduire leurs émissions mais qui pourront négo...

La présidence française de l'Union européenne s'est achevée le 30 juin, avec un bilan unanimement salué par nos partenaires : adoption du DSA et du DMA, du paquet climat avec la taxe carbone aux frontières, du salaire minimum… Les succès sont nombreux. Au-delà de ces avancées sur des dossiers clés, cette présidence s'est déroulée dans un contexte de guerre sur notre continent. L'agression russe contre l'Ukraine a mis un point final à des décennies de déni du tragique, des conflits et de la géopolitique sur notre continent. Sans doute n'avons-nous pas tiré les leçons des guerres des Balkans, de l'...

...ne vision ambitieuse dénuée de pouvoir d'influence, de coalition ou même de relais ne pourra aboutir. En 2017, à la Sorbonne, le Président de la République s'engageait en faveur d'une Europe souveraine, assumant enfin les attributs de la puissance sur le plan militaire, commercial et technologique. Cinq ans plus tard, notre union n'est plus la même : elle est plus forte, plus apte à défendre ses frontières, son modèle, ses intérêts et ses citoyens. Vous pourrez compter, madame la secrétaire d'État, sur notre détermination et sur notre engagement à continuer de faire avancer l'Union et à défendre notre pays en son sein.

...erveraient de nouveaux conflits sanglants. Soixante-dix ans après la seconde guerre mondiale, un pays frère est attaqué en Europe ; nous réagissons avec force et unité. Les avancées de la présidence française du Conseil de l'Union européenne sont également celles auxquelles nos opposants ne croyaient pas, notamment en matière de transition écologique – voyez le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Les oppositions n'ont eu de cesse de nous dire que nous n'en serions pas capables : nous l'avons fait ! Notre ambition pour l'Europe d'ici dix ans, c'est une Europe compétitive qui produit en conciliant développement économique et ambition climatique, une Europe qui crée des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés, u...

...ui guident l'action, et c'est bien sous l'impulsion du Président de la République Emmanuel Macron que nous avons réhabilité la construction européenne en France. Depuis 2017, grâce au leadership du chef de l'État, la France a repris la place qui est naturellement la sienne en Europe : la première. Nous nous exprimons ce matin en des temps qui ne sont pas ordinaires pour l'Union européenne. À nos frontières se déroule un conflit qui, qu'on le veuille ou non, nous concerne tous. Élu de l'Alsace, région qui connut il n'y a pas si longtemps que cela une annexion au mépris du droit international, je veux rappeler au nom du groupe Renaissance cette évidence : rien ne pourra jamais justifier ni excuser l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

C'est, une fois de plus, une grande victoire idéologique pour la France. En matière de souveraineté, je mentionnerai plusieurs choses. D'abord, nous avons œuvré au renforcement de la souveraineté énergétique. Nous avons adopté le paquet Fit for 55 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030 ; nous avons mis en place la taxe carbone aux frontières ; nous avons voté la fin de la vente de véhicules thermiques dès 2035, la création d'un fonds social pour accompagner la transition, le doublement de la part des énergies renouvelables, le déploiement d'infrastructures de carburants alternatifs et l'augmentation de la part des carburants durables dans l'aviation. La présidence française a également œuvré au renforcement de la souveraineté de l'E...

...paravant. Au niveau politique, la crainte que la Russie, après l'Ukraine, ne s'en prenne militairement à un autre pays voisin, a fait de l'adhésion à l'OTAN une priorité absolue des gouvernements finlandais et suédois, soutenus par leur parlement respectif, qui se sont massivement prononcés en faveur du dépôt d'une demande d'adhésion. Rappelons que la Finlande partage environ 1 400 kilomètres de frontière avec la Russie. Cette demande a été officiellement déposée le 18 mai. Les protocoles d'accession ont été signés le 5 juillet dernier. La ratification de ces protocoles est l'objet du présent projet de loi. Ces éléments de contexte étant rappelés, j'articulerai mon propos autour de quatre axes : la procédure de ratification et les pressions de la Turquie ; le bénéfice pour l'OTAN de l'adhésion d...

Il n'y a pas de politique en dehors des réalités. La réalité actuelle en Europe c'est qu'il y a un agressé, un agresseur et une menace. Les erreurs éventuelles que l'Ouest aurait pu commettre – en particulier avec la redéfinition des frontières de la Serbie avec le Kosovo – n'excusent en rien les crimes des autres. La réalité est que l'OTAN est indispensable à la sécurité collective de l'Europe. Si l'on revient aux réalités, il faut poser quelques principes. Le premier est qu'il est faux de dire que l'extension de l'OTAN résulte d'une volonté impérialiste américaine. Il s'agit du choix de peuples libres, qui ont connu le communisme e...

.... Ce débat dépasse les autres discussions en cours et s'impose par son urgente nécessité. La manière dont le contexte stratégique a été modifié par l'attaque russe en Ukraine a déjà été très bien exposée par tous les orateurs. La situation géographique de la Finlande et de la Suède les amène à chercher un moyen juridique pour protéger leur intégrité territoriale. La Finlande partage en effet une frontière de près de 1 400 kilomètres avec la Russie. Historiquement neutres, la Finlande et la Suède aideront désormais à sécuriser l'ensemble du flanc oriental de l'Alliance – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. L'accélération du processus d'adhésion montre l'urgence de la situation. Notre vote va témoigner d'une nécessaire solidarité. Il n'empêche pas de s'interroger sur l'accord tripartite entre ...