Interventions sur "frontière"

...ropéenne de sauvetage en mer SOS Méditerranée. Ce jour franc conduit à ce que l'étranger soit placé en zone d'attente même quand une solution de réacheminement immédiate existe, ou même quand il y aurait d'autres solutions, ce qui en réalité peut le mettre en difficulté. Du reste, supprimer le jour franc ne ferait nullement obstacle à ce que l'étranger exprime sa volonté de demander l'asile à la frontière, ce qui suspendrait le réacheminement. La suppression du jour franc ne changera donc rien aux droits des étrangers et elle permettra de mieux les accompagner à leur arrivée sur notre territoire. Avis défavorable.

Il importerait de faire une distinction entre les missions de la police aux frontières et celles de la douane. Les douaniers nous ont dit clairement qu'ils étaient opposés à se voir assigner une mission de police.

En 2022, près de quatre-vingts migrants ont été interpellés par la police nationale à Mulhouse dans un train en provenance de Bâle. Avec l'ouverture totale des frontières, le train est devenu un moyen de circulation prisé des migrants pour se rendre en France. Si les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent procéder à des vérifications d'identité, rien n'est prévu pour les agents de la sécurité ferroviaire. Or, du fait de leurs nombreuses autres missions mais aussi du manque d'effectifs, les forces de l'ordre tradit...

La loi britannique avait pour objet d'envoyer les déboutés du droit d'asile au Rwanda ; on parle ici du dépôt de la demande d'asile. Ces amendements anticipent l'adoption très probable par le Parlement européen du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration : le texte en cours de négociation prévoit que le plus grand nombre possible de demandes d'asile soient déposées aux frontières de l'Europe. Il faut s'inscrire dans ce cadre internationalisé et imaginer de nouveaux dispositifs, à l'image des camps installés dans les îles grecques pour mettre à l'abri les demandeurs d'asile, sous le regard de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des États membres de l'Union. Le type de mécanisme qui est proposé permettrait d'assurer une meilleure gestion des demandes...

Tandis que nous achevons nos débats sur l'asile, j'aimerais rappeler quelques chiffres. En 2022, 43 % des 131 000 demandes d'asile ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Ofpra. Plus de la moitié ne sont donc pas légitimes. C'est l'une des raisons qui motivent le souhait du groupe Les Républicains de procéder à l'instruction des demandes d'asile aux frontières du pays. Au demeurant, cette disposition figure dans la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux. L'amendement CL134 vise à rendre irrecevable toute demande d'asile déposée par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française. L'amendement CL163 est un amendement de repli.

L'amendement CL105 permet de limiter le dévoiement du droit d'asile et de protéger les Français. Il prévoit la suppression du dépôt des demandes d'asile sur le sol métropolitain ou ultramarin. Limiter le traitement des demandes d'asile au réseau diplomatique et consulaire français permettrait d'aller en ce sens. En 2022, pas moins de 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures ont été dénombrés, soit une hausse de 64 % par rapport à 2021. Devenues de véritables passoires, nos frontières sont prises d'assaut. Elles sont soumises à une pression migratoire inédite qui ne cesse de s'intensifier. Cette intensification massive a pour conséquence un détournement du droit d'asile. En 2012, 61 000 demandes d'asile ont été déposées ; leur nombre est passé à 156 000...

...our les vacances. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d'asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon laquelle les ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l'UE ne sont pas entrés dans l'UE. En contrepartie, chaque État s'est engagé à enregistrer tout demandeur d'asile – à l'heure actuelle, cette tâche incombe aux pays d'arrivée, au premier rang desquels l'Italie et la Grèce.

Que nos collègues du Rassemblement national demandent l'examen des demandes d'asile hors de France ne manque pas d'intérêt. Cela revient à approuver la décision du Conseil européen relative au pacte sur la migration et l'asile, qui prévoit l'examen des demandes d'asile aux frontières de l'UE. Nous sommes heureux d'entendre que vous êtes, vous qui parlez sans cesse des élections du 9 juin prochain, favorables au pacte sur la migration et l'asile. Après l'euro et le « Frexit », nous ne sommes plus à un revirement près sur l'Europe avec le Rassemblement national !

...séjour et la lutte contre l'immigration irrégulière – titre Ier A –, l'intégration des étrangers par le travail et la langue – titre Ier –, l'amélioration du dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public et la mise en œuvre des décisions d'éloignement – titres II et II bis –, la sanction de l'exploitation des migrants et le contrôle approfondi des frontières – titre III –, la réforme du droit d'asile, avec la création de pôles territoriaux « France asile » qui offriront aux demandeurs un parcours administratif simplifié et la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) – titre IV –, et enfin la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, suivant en cela les propositions for...

...ondes – géopolitiques, économiques, climatiques – et les raisons de leur amplification récente, dans le but de formuler des réponses. Dans beaucoup de nos démocraties, l'immigration est devenue symptomatique d'un sentiment de perte de contrôle et d'impuissance des politiques publiques face aux grandes transformations du monde. Sur la question migratoire, le repli nationaliste et la fermeture des frontières sont une illusion. Les exemples qui nous entourent, de l'Italie au Royaume-Uni, le montrent amplement. L'immigration est au cœur de l'articulation de nos souverainetés nationales et de la coopération européenne. La révolution du pacte européen sur la migration et l'asile, dans l'élaboration duquel la France a joué un rôle pilote, permettra notamment de mieux contrôler nos frontières extérieures,...

...hamp des attributions de la commission des affaires étrangères, comme l'asile, les visas, la lutte contre les réseaux internationaux de passeurs et la définition de quotas d'étrangers admis au séjour en France. Face aux transformations du monde, l'immigration devient un totem politique conduisant, par son instrumentalisation, à la tentation d'un repli nationaliste ou d'une fermeture totale de nos frontières. Ces solutions qui n'en sont pas, dès lors qu'elles sont impossibles à mettre en œuvre, sont une illusion, comme le démontre l'exemple de nos voisins européens. L'immigration est un enjeu au cœur de l'articulation de notre souveraineté nationale et de la coopération européenne. Ni catastrophisme, ni angélisme : face à l'accélération des flux migratoires en Europe, il est nécessaire de préparer ...

...llemande ne permet pas. À l'échelle nationale, nous devons opter pour la criminalisation de ces réseaux. Ces gens se livrent au trafic d'êtres humains. Ils sont liés à des réseaux de terrorisme, de drogue et de prostitution. À l'échelle européenne, nous devons accentuer nos efforts pour renforcer et harmoniser les législations, afin d'être aussi efficaces que possible en Europe et au-delà de nos frontières, notamment vis-à-vis des pays d'Afrique du Nord.

Puisque nous sommes à la commission des affaires étrangères, nous pouvons suivre Talleyrand et considérer que tout ce qui est excessif est insignifiant… Après vous avoir écouté, je m'étonne, monsieur Chenu, de l'opposition au pacte européen sur la migration et l'asile des députés du Rassemblement national au Parlement européen, alors même que ce pacte permet de renforcer le contrôle de nos frontières avec Frontex, de traiter enfin les demandes d'asiles dans des hubs internationaux aux frontières et de renforcer la conditionnalité des instruments de l'aide au développement vis-à-vis des pays de départ et de transit. Je m'étonne aussi de votre opposition au projet de loi dont nous débattons, qui est le plus ferme depuis plusieurs décennies. Il prévoit notamment de réintroduire les crit...

Enfin, après plusieurs mois de débats, de tergiversations et reports, notre Assemblée se penche sur le texte relatif à l'immigration. Notre pays n'a jamais délivré autant de titres de séjour qu'en 2022, avec plus de 320 000 primo-délivrances. Les franchissements irréguliers aux frontières extérieures de l'Union européenne ont augmenté de 18 % sur les dix premiers mois de l'année 2023 par rapport à 2022. On dénombre 700 000 immigrés en situation irrégulière sur notre sol, peut-être même 900 000 d'après certains experts. De 2,5 millions, nous sommes passés à 5 millions d'étrangers en France en dix ans, dont 16 % de demandeurs d'emploi. Notre commission est saisie de dix articles d...

Réfléchir à la politique de l'immigration en France implique de considérer plusieurs dimensions : la gestion des frontières, les procédures d'octroi de titre de séjour, l'intégration des titulaires d'un titre de séjour ou d'un statut de réfugié, ainsi que l'application de la loi vis-à-vis de ceux qui ne sont pas présents légitimement sur le territoire. Cette réflexion conduit à s'interroger tout autant sur la définition de notre identité nationale, forgée par une histoire de terre d'accueil, que sur les critères à dé...

...nancement de la sécurité sociale. Nous sommes opposés à une conditionnalité qui viendrait pénaliser les populations et mettre fin à des projets de développement. En revanche, il existe déjà une forme de conditionnalité au niveau européen. Une partie de l'aide au développement européenne est fléchée vers le développement de capacités migratoires chez nos partenaires, qu'il s'agisse de gestion des frontières, de politiques d'accueil des réfugiés ou du développement de politiques d'asile. Il existe aussi des formes de conditionnalité de la politique de développement avec des pays coopératifs sur les questions migratoires, dans une logique de « more for more ». Ce débat a également lieu en France. Cela n'est pas incompatible avec nos politiques de développement – nationale et européenne – et en...

Monsieur le rapporteur, comment gérer l'octroi de ces cartes de séjour en fonction de critères locaux ? Refait-on des frontières départementales, régionales ? Comment surveiller quelqu'un dans un espace géographique donné ? Avec de l'intelligence artificielle, un système de positionnement satellitaire de type GPS greffé, des balises ?

L'accord avec Andorre sur l'autorisation duquel nous allons nous prononcer aujourd'hui est le troisième avec la Principauté depuis le début de cette législature, ce qui illustre l'étroitesse des liens unissant notre pays à cet État frontalier. Bien que la frontière franco-andorrane soit la plus ancienne frontière terrestre française, elle n'avait jamais été clairement définie avant l'accord de délimitation du 6 mars 2012. Une liste de 6 400 points, repérés par leurs coordonnées dans un système commun intitulé « ETRS 89 », vaut dorénavant ligne numérique de démarcation. Sur la base de cette démarcation, la France a proposé à l'Andorre, lors de la réunion de ...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière a été signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022. La frontière franco-andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle s'étend sur 57 kilomètres. Elle est très fréquentée : en 2023, plus de 3 millions de personnes se sont rendues en Andorre depuis la France. Jamais clairement définie, elle est restée pour l'essentiel coutumière jusqu'aux travaux de délimitation des territoires ...

La frontière entre la France et l'Andorre est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle est très fréquentée : en 2023, 3 millions de personnes se sont rendues en Andorre depuis la France. Jamais clairement définie, elle est restée pour l'essentiel coutumière. Des travaux de délimitation des territoires ont été lancés par les parties ; ils se sont conclus par un accord de délimitation signé en mars...