Interventions sur "frontière"

Cette approbation relève en effet du bon sens. Elle permet de mettre par écrit le tracé de la frontière et les modalités de son entretien. Même si l'émoi suscité par les incursions andorranes à la source de l'Ariège n'est pas de nature à déclencher la troisième guerre mondiale, mieux vaut disposer d'un accord en bonne et due forme.

La frontière entre la France et l'Andorre, qui date du rattachement du comté de Foix au royaume de France en 1607, était auparavant établie par la coutume. En 1976, des divergences sont apparues. L'Andorre a unilatéralement annexé 50 hectares de terres françaises riches en eau, appartenant à la commune de Porta, située dans les Pyrénées-Orientales, pour assurer ses besoins hydrauliques. En 1988, les Andorrans...

Les questions relatives à la souveraineté sont chères aux yeux de notre groupe. L'accord dont l'approbation nous est soumise entérine en effet la perte de quelques hectares. Cette frontière est l'une des dernières en Europe à être régie par un accord bilatéral, en l'absence de guerre entre les deux États, mais non de discorde. En 1976, l'Andorre a établi une nouvelle carte officielle de son territoire, ce qui a fait surgir des désaccords avec la France. En 1988, les habitants de Porta, menés par leur maire, ont tenté de s'emparer de la source de l'Ariège ; à cette occasion, des poli...

L'accord dont l'approbation nous est soumise prévoit que les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la démarcation de la frontière, ainsi qu'à prévenir et à réprimer la destruction, la détérioration et l'usage abusif des signes de démarcation. Les parties s'engagent également à ce qu'aucune construction ne soit érigée à moins de 2 mètres de part et d'autre de la frontière et qu'une bande de 2 mètres de part et d'autre de la frontière soit maintenue déboisée en permanence. Elles s'engagent aussi à instaurer une commission mix...

Si le sujet dont nous débattons peut sembler anecdotique, il n'est pas sans lien avec la grande histoire. Il nous rappelle que la notion de frontière est au cœur du chaos du monde contemporain et qu'elle est, en démocratie, une ligne claire mais jamais une ligne rouge, et surtout pas une zone grise. À Gaza, il n'y a pas de frontière telle que celle dont nous nous apprêtons à approuver le tracé. Par ailleurs, la frontière n'est pas sans lien avec les sujets environnementaux. Elle sera de moins en moins un droit et de plus en plus le marqueur d...

Nous sommes heureux de constater que les relations franco-andorranes sont un sujet prisé de notre commission, qui en débat pour la troisième fois. La soixantaine de kilomètres concernée n'est pas si anecdotique qu'elle le paraît. Pour nous prémunir d'un Manon des sources andorran, il faut délimiter clairement la frontière. Notre collègue Martine Froger, élue de l'Ariège, éclairera nos débats de sa vision concrète et locale des enjeux. Je me contenterai d'indiquer que les collectivités locales doivent être rassurées sur le financement de la démarcation. Les socialistes voteront le projet de loi. S'agissant d'accords aux enjeux plus forts, il me semblerait toutefois utile que nous tenions des réunions de travail a...

Le coût induit par les dispositions de l'accord est nul, aucune création d'emploi n'étant envisagée. S'agissant de l'entretien de la frontière, les frais induits, au demeurant limités, seront partagés entre les deux parties et assumés, pour la France, par l'État.

La frontière entre la France et l'Andorre est l'une des plus anciennes et pourtant elle est restée coutumière jusque très récemment et les bornes n'ont pas été bien entretenues. Or les nombreux accords entre nos deux États, par exemple en matière d'entretien des routes, imposent que les frontières soient clairement délimitées, afin de pouvoir déterminer les responsabilités respectives. C'est également nécess...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord à 100 % avec l'analyse de Frédéric Petit. Tracer convenablement les frontières est nécessaire pour une démocratie et pour la paix dans le monde. Le rapporteur a dit sur le ton de la plaisanterie que nous n'étions pas entrés en guerre avec l'Andorre. Il y a désormais encore moins de risques que cela arrive, puisque la frontière sera clairement définie et bien entretenue. J'espère que l'entretien de la zone frontière respectera la biodiversité et laissera toute sa place à l...

La frontière avec l'Andorre et l'Espagne est d'une importance évidente pour tous les citoyens français qui vivent dans un département limitrophe. En tant que député de la première circonscription de l'Ariège, qui est mitoyenne avec l'Andorre, je tiens à rappeler les conséquences néfastes de la fermeture des cols frontaliers, tant du point de vue des échanges économiques que du travail transfrontalier ou de l'...

Ce projet de loi nous rappelle l'histoire commune de nos deux pays. Il est assez pittoresque. La commission mixte fixe enfin des frontières entre deux États, dont les relations directes et indirectes remontent à plus de 1 200 ans. Je remercie notre excellent rapporteur d'avoir rappelé cette dimension historique. Compte tenu du fait que le président de la République est coprince d'Andorre, pouvez-vous nous fournir des précisions quant aux enjeux liés au maintien et au contrôle de cette frontière ?

Les enjeux de la mise à jour du tracé de la frontière sont clairs : il s'agit de maintenir une frontière physique contrôlée avec l'Andorre. En 2022, la brigade des douanes de Porta a saisi presque 7 tonnes de produits et perçu 805 000 euros de droits, taxes et pénalités. Ça n'est pas anodin. Le trafic de tabac constitue la principale fraude, suivi par la contrebande d'alcool. Des organisations criminelles structurées importent illégalement et par t...

La frontière entre notre pays et la Principauté d'Andorre est d'une longueur de 57 kilomètres. Toute frontière a son importance et ce n'est pas la taille qui compte. La frontière avec l'Espagne, notre autre voisin pyrénéen, représente 623 kilomètres – soit onze fois celle avec l'Andorre –, ce qui en fait notre deuxième frontière terrestre après celle avec le Brésil. Les enjeux sont proportionnels à la longue...

Le président a évoqué en introduction le souci de formalisme qui a conduit à mieux définir la frontière entre l'Andorre et la France. Il faut croire que tel n'est pas tout à fait le cas côté espagnol, du moins pour l'instant. Il est évident que toutes nos frontières sont délimitées et font l'objet d'un consensus. Mais, en l'occurrence, les rédacteurs du ministère chargé des affaires étrangères ont effectué des recherches et n'ont pas connaissance d'un accord similaire entre l'Espagne et l'Andorre....

Nous pourrions recommander au coprince français de demander qu'un accord similaire soit prévu pour la frontière côté espagnol…

Dans un contexte de mondialisation de la criminalité, la coopération internationale est amenée à jouer un rôle déterminant pour contrebalancer les effets néfastes de la disparition relative et progressive des frontières. Les deux conventions soumises à l'examen de la commission visent à améliorer et à moderniser l'entraide judiciaire et les procédures d'extradition de la France avec la République de Maurice, et touchent donc à la matière pénale. Maurice, avec qui nous entretenons des liens historiques étroits, est un partenaire de confiance de la France. Son code pénal est inspiré du nôtre et son système pénal ...

Ces conventions sont importantes pour les relations entre la France et Maurice. Les deux pays entretiennent des rapports anciens qui méritent d'être actualisés sur le plan judiciaire pour répondre aux grands défis du XXIe siècle, à savoir la lutte contre le trafic de stupéfiants et la délinquance financière, qui ne connaissent pas de frontières. Il faut se doter des outils juridiques pour y faire face. Les députés socialistes voteront donc le projet de loi. Vous évoquez dans votre rapport des accords judiciaires signés par la France avec des pays de l'océan indien. Peut-on avoir quelques précisions à ce sujet ?

Cet article, ajouté par les sénateurs, est très important car il permet de créer un dispositif d'échange d'informations, spontané ou sur demande, entre les agents des douanes et la police aux frontières (PAF). C'est une source d'informations que d'échanger les données, notamment en matière migratoire, et cela permettra de renforcer le contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration illégale. Rappelons que la douane a aussi une compétence de garde-frontière et qu'elle participe à ce titre au contrôle migratoire. Évidemment, la NUPES propose trois amendements de suppression. Cela revien...

...uelques mois, on savait très bien que vous n'aimiez pas la police ; lors du débat sur la Lopmi, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, on a appris que vous n'aimiez pas non plus la gendarmerie ; lors du débat sur les Jeux olympiques, on a appris que vous n'aimiez pas plus les caméras de vidéoprotection ; et avec ce texte, on apprend que vous n'aimez ni la police aux frontières ni les douanes… Vous n'aimez pas ceux qui protègent les Français, alors que nous, nous les soutiendrons toujours ! Nous voterons contre vos amendements de suppression et pour cet article.

Ne vous méprenez pas sur le sens de l'amendement de suppression de notre groupe GDR – NUPES sur l'article 11 bis . Il s'agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure.