Interventions sur "fraude"

...llocations familiales (CAF), de Pôle emploi, des organismes de recouvrement, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ou encore de la caisse locale de Mutualité sociale agricole (MSA), ont accès à ce fichier. Par ailleurs, cela fait trois ans que la DNLF a été remplacée par la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), qui est chargée de gérer les CODAF et a accès au répertoire. Cet amendement satisfaisait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

... l'opinion des acteurs concernés. Le marché des complémentaires est vaste et tous les acteurs ne sont pas semblables ; par ailleurs, ils possèdent leurs propres mécanismes de contrôle. Nous parlons de données de santé, qui sont très personnelles. La sécurité sociale ne partage pas ses données, même relatives à la santé au travail. Il ne serait pas cohérent de le lui demander pour lutter contre la fraude. Nous ne voterons pas ces amendements.

J'appuie les interventions de MM. Christophe et Neuder. Nous sommes nombreux à vouloir renforcer la lutte contre la fraude ; une meilleure coopération entre l'assurance maladie et les complémentaires constitue une piste intéressante. Nous souhaitons retravailler notre proposition en vue de l'examen en séance.

Nous proposons d'élargir le champ des outils à la disposition des URSSAF en leur permettant de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude des entreprises, qui pourra ainsi être exercée au mieux.

Il est déjà possible d'adopter des mesures conservatoires dans certains cas, mais pas préventivement. Si les gens n'ont pas été condamnés, comment fera-t-on ? En fonction du ressenti en matière de fraude ? Mon avis est défavorable.

La coordination des services antifraude est déterminante pour la conduite de leurs enquêtes. Le présent amendement vise donc à améliorer l'échange d'informations entre les services de lutte contre le travail dissimulé, en les plaçant sous la supervision du procureur de la République et du représentant de l'État de chaque département. Ceux-ci s'assureront de la bonne coordination des acteurs, parfois nombreux.

L'amendement est satisfait : les comités opérationnels départementaux antifraude coordonnent déjà la lutte contre le travail dissimulé. Je vous propose de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les Urssaf jouent un rôle majeur dans la lutte contre la fraude sociale ; elles mènent un travail remarquable. Afin d'améliorer les outils dont elles disposent, le présent amendement vise à les autoriser à prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Il s'agit d'une mesure simple, apte à garantir qu'aucun fraudeur ne pourra soustraire des biens ou liquidités à une sanction.

Il s'agit d'augmenter les sanctions prévues en cas de fraude aux cotisations patronales. Le Gouvernement voulant lutter contre la fraude, il serait bon qu'il s'y attaque : la fraude aux cotisations patronales coûte chaque année entre 7 et 25 milliards d'euros aux caisses de sécurité sociale, soit trois à douze fois plus que la fraude aux prestations sociales, évaluée entre 1,9 et 2,6 milliards – montant inférieur à celui du non-recours, qui s'élève à 3 mil...

Je souhaite tout d'abord apporter une précision sur l'article 7 du PLFSS. Nous considérons qu'il va dans le bon sens puisqu'il prévoit la possibilité, en cas de fraude, de recouvrer le montant payé par l'assurance maladie auprès des professionnels. Mon amendement vise à clarifier le financement de la branche autonomie. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont multiples – fractions de la CSG et de la taxe sur les salaires, contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l'...

Depuis de nombreuses années, le Gouvernement contrôle la fraude à deux vitesses : les plus pauvres sont sans cesse traqués, mais le laxisme s'impose envers les plus puissants, en particulier s'agissant de la fraude aux cotisations patronales – la Cour des comptes l'a montré en 2020. Quand la fraude aux prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales représente entre 1 et 2,3 milliards – contre quelque 5 milliards pour les non-recours – l...

L'amendement vise à augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales patronales. C'est sur cette dernière que le Gouvernement devrait plutôt se concentrer : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle aurait coûté entre 10 et 11,2 milliards d'euros en 2022. Dans sa lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement devrait cibler la non-déclaration du travail salarié et la dissimulation d'activité. En février 2020, la ...

Notre système de protection sociale repose en grande partie sur le travail et la création de valeur. C'est d'abord par le travail que nous financerons les nouveaux risques. Outre les inévitables arbitrages et les priorités à définir, il conviendra parallèlement de lutter contre les fraudes et les abus afin de s'assurer du bon usage des deniers publics. Nous devons nous garder d'une vision statique qui nous entraînerait dans le cercle vicieux du déclin de notre pays conjugué à celui de notre système de protection sociale.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements bancaires établis en France ou dans l'espace économique européen. Il s'agit d'assurer un meilleur contrôle, notamment des comptes bancaires français, puisque les services chargés de la lutte contre la fraude pourront accéder aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'amendement suit la logique de certaines dispositions de l'article 5 du PLFSS pour 2024.

Vous n'y allez pas de main morte pour alourdir les sanctions en cas de fraude aux prestations et allocations sociales ! Nous menons déjà une action de durcissement des sanctions, qui paraît suffisante pour le moment. Avis défavorable.

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'est pas épargnée pour autant. De telles fraudes sont d'autant plus inacceptables que les Français se sont vu imposer un recul de l'âge de départ à la retraite. L'amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin d'obliger le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors de France à justifier de son existence auprès des services de l'ambassade ou d'u...

Je suis contre toutes les fraudes mais votre proposition semble inopérante. Un contrôle physique est difficile à organiser. Surtout, nous avons déjà voté le fait que les retraités doivent justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal mobile de communication adapté à la captation des données biométriques. Il faut d'abord voir si la mesure fonctionne et en tirer les conséquences. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Des dispositions légales conditionnent déjà le bénéfice de l'Aspa à la justification d'une résidence régulière sur le territoire français : le bénéficiaire doit être présent au moins six mois au cours de l'année de versement des prestations. Ce type de fraude n'est d'ailleurs pas de grande ampleur.

...sition des géants du numérique en France. La France a également été moteur pour instaurer cet impôt minimal au niveau mondial, et je salue le rôle qu'a joué Bruno Le Maire dans ce dossier : plus aucune entreprise multinationale ne pourra payer dans aucun des pays de l'OCDE moins de 15 % d'impôt. C'est une avancée très importante en matière de justice. Autre mesure de justice : la lutte contre la fraude, avec la création d'une peine d'indignité fiscale, d'un délit de mise à disposition de moyens servant à frauder, l'encadrement resserré des prix de transfert, la sécurisation du cadre d'intervention des agents publics dédiés à la lutte contre la fraude. C'est en la matière un budget très sérieux, copieux, si je puis dire. En prévoyant un déficit de 4,4 % en 2024, vous engagez la France dans la v...

Après un septennat aux affaires, vous vous attaquez enfin – timidement – à la fraude. Vol intolérable du fruit du travail de nos compatriotes, celle-ci est d'autant plus inacceptable dans un pays qui bat tous les records d'impôts et où vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaires dues à l'inflation – certains parlent de cagnotte, d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation. Nous restons sans surprise sur notre faim, même si vos quelques mesures techniques ont ...