Interventions sur "fraude"

... fortement entre 2022 et 2023. Les effectifs supplémentaires que j'évoque viennent renforcer des services clés de contrôle et de régulation importants, tels que Tracfin et l'Autorité nationale des jeux, avec des renforcements de 13 et 11 équivalents temps plein (ETP) respectivement. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur deux enjeux. Le premier concerne le déploiement du plan antifraude présenté par le Gouvernement au printemps dernier, notamment en ce qui concerne les engagements tenus et le montant record de 15,2 milliards d'euros mis en recouvrement en 2023. Le second point porte sur votre appréciation du volet relatif aux ressources humaines, notamment le transfert des missions fiscales de la DGFiP à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), avec un tran...

...nt au 31 décembre 2022. Dans ces conditions, comment pouvons-nous débattre de l'exécution budgétaire de 2023 ? De plus, malgré les recommandations répétées dans mes rapports spéciaux consacrés à la lutte contre l'évasion fiscale annexés aux PLF 2023 et 2024, il n'existe toujours aucun document permettant de disposer de données sur les crédits consommés en 2023 pour la lutte contre l'évasion ou la fraude fiscale. Seule une évaluation des crédits consommés en 2023 pour l'activité de contrôle fiscal a été fournie. L'enjeu est considérable : sans une définition rigoureuse du périmètre de la lutte contre l'évasion fiscale, comment pouvons-nous comparer l'évolution de cette politique publique d'année en année ? Je sais, monsieur le ministre, vous allez me renvoyer à ce fameux document de politique tra...

...e récentes avaient été découvertes par des consortiums de journalistes, et non par l'administration fiscale, qui ne dispose plus des moyens nécessaires pour y parvenir. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avions recommandé, avec le rapporteur général, de renforcer les moyens du parquet national financier (PNF), des services d'enquête et des services de contrôle fiscal. Concernant la fraude fiscale, je souhaite appuyer la remarque de Charlotte Leduc. J'ai été assez étonné lors d'une réunion tenue le 29 avril à l'Assemblée nationale, que vous aviez proposée. J'ai constaté l'absence de plusieurs groupes, y compris ceux ayant fait des propositions. Je n'ai pas bien compris le périmètre variable de cette réunion, notamment par rapport à la commission des finances. Il est problématique q...

Je ne suis vraiment pas convaincu par l'idée que les groupes invités sont uniquement ceux ayant travaillé sur les fraudes fiscales, tandis que les autres n'ont pas été conviés. Je le répète, à partir du moment où une réunion se tient à l'Assemblée nationale, et que vous avez invité le président de la commission des finances ainsi que le rapporteur général, il me semble regrettable que certains groupes soient représentés et pas d'autres. J'ai entendu vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. Je ne remets év...

Je souhaite aborder la question de la fraude fiscale. Les chiffres souvent avancés par les oppositions en matière de fraude fiscale sont parfois fantaisistes. Il est essentiel de rappeler que ce n'est pas la fraude fiscale qui résoudra le problème de notre dette. Un an après l'annonce par le Gouvernement d'un plan ambitieux de lutte contre les fraudes aux finances publiques, les signaux sont plutôt positifs. Vous avez mentionné les chiffres...

... moyens déployés par l'État pour lutter contre l'évasion fiscale. Comment pouvons-nous évaluer ces politiques alors qu'aucun document officiel ne permet un suivi clair des moyens engagés par l'État dans cette lutte ? Le dernier document de politique transversale présente des données datant de décembre 2022. La représentation nationale ne dispose donc pas des données de 2023 sur la lutte contre la fraude fiscale, alors que nous devons approuver les comptes de l'année 2023 dans quelques semaines. Cela soulève encore une fois des questions de transparence de la part de l'exécutif et de respect de la démocratie. La note de la France se dégrade, mais Bruno Le Maire n'hésite pas à affirmer qu'il a sauvé l'économie française. Je dirais plutôt qu'il a sauvé les plus riches et le grand patronat. Pendant...

...e évaluation des gains de productivité liés à l'utilisation de l'IA dans le contrôle fiscal. Les coûts financiers, humains et environnementaux de la mise en place du data mining n'ont jamais été évalués. Enfin, la situation matérielle des agents sur le terrain continue de se dégrader. Les représentants syndicaux m'ont alerté sur l'obsolescence du matériel à leur disposition, tandis que les fraudeurs utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués pour échapper à l'impôt. La Cour des comptes fait le même constat et déplore depuis plusieurs années la dette technologique qui se creuse à la DGFiP. En matière de contrôle fiscal, la mise en place du data mining est donc l'arbre qui cache la forêt. Le manque d'investissement matériel, humain et de formation dans ce domaine est dénoncé d...

La question n'est pas de se priver ou non de l'intelligence artificielle et des outils numériques. Il s'agit de déterminer si ces technologies renforcent les résultats en matière de lutte contre la fraude ou si elles servent, comme cela a parfois été évoqué, à remplacer le personnel. D'après mes observations, entre 2008 et 2019, les contrôles sur place ont diminué de 13 % et les contrôles sur pièces de 56 %. Ces chiffres avaient d'ailleurs été mentionnés par les syndicats de votre ministère lors de nos rencontres avec la DGFiP. Parallèlement, les résultats financiers des contrôles fiscaux sont pas...

... technologies ont souvent été accusées de nombreux maux. Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux sujets. Premièrement, pour lutter contre les trafics de drogue, vous avez récemment annoncé votre intention de mettre en œuvre le 100 % scan des colis. Pourriez-vous nous préciser les délais de cette mesure et les prochaines échéances concernant le 100 % scan ? Ma seconde question porte sur la fraude de certains propriétaires qui changeraient leur résidence secondaire en résidence principale. Nous avons supprimé la taxe d'habitation sur la résidence principale, mais la taxe d'habitation sur la résidence secondaire existe toujours. Nous avons également permis à 3 000 communes d'appliquer une surtaxe d'habitation sur la résidence secondaire. Certains contribuables pourraient permuter leurs habi...

...vez mentionné le redéploiement de 1 500 postes, mais il est important de rappeler que les effectifs ont considérablement diminué ces dernières années. Cette réduction d'effectifs, combinée à l'arrivée du data mining, a permis de maintenir les résultats du contrôle fiscal à un niveau stable. Cependant, ces résultats ne sont pas exceptionnels, surtout si l'on considère que l'évaluation de la fraude semble être en augmentation. Si les chiffres ne sont pas en augmentation, cela signifie que nous ne suivons pas la réalité de la fraude. Il est également essentiel de se pencher sur la rentabilité des opérations issues du data mining. Bien que cette technologie permette de traiter des affaires à faible rendement, il serait souhaitable que ces affaires dégagent réellement du temps pour les ...

Je tiens à exprimer ma gratitude envers la rapporteure spéciale Charlotte Leduc pour avoir choisi ce thème d'évaluation, qui met en lumière les perspectives prometteuses qu'offrent les nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Bien que certaines incertitudes subsistent quant au chiffrage précis des sommes recouvrées grâce à ces technologies, je suis convaincu que, sans la modernisation de nos pratiques, nous n'aurions jamais atteint les montants records de recouvrement pour fraude fiscale constatés en 2023. Dans un monde en pleine mutation numérique, les méthodes employées par les fraudeurs deviennent de plus en plus ...

Je souhaite remercier notre collègue Charlotte Leduc pour son intervention sur le data mining et, plus largement, sur l'intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude fiscale. Personnellement, je ne doute pas de l'intérêt de ces nouveaux outils et je n'ai aucune opposition de principe. Cependant, ils ne doivent pas être utilisés uniquement dans un objectif de réduction des coûts, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il est essentiel de disposer de personnel pour analyser les données, qui seront de plus en plus nombreuses, et pour corriger ces ...

...u'il s'agisse de la Dreets, de l'Insee ou encore d'économistes. C'est pourquoi je recommande en premier lieu qu'une véritable étude d'impact soit menée. Cela permettrait, d'une part, d'éviter les effets d'aubaine et, d'autre part, de modifier ces dispositifs afin qu'ils favorisent réellement un développement économique équilibré de la Corse. Les effets d'aubaine, l'optimisation fiscale, voire la fraude fiscale, constituent les principaux risques du crédit d'investissement, des risques d'ailleurs partagés par tout régime fiscal dérogatoire au droit commun. Je rappelle qu'avant 2019, une partie du crédit d'impôt était détournée pour financer des résidences secondaires, renforçant ainsi la spéculation immobilière au détriment de la population locale. Cette situation a été corrigée grâce à un amend...

Devant la foule incroyable réunie dans l'hémicycle pour aborder un sujet pourtant essentiel, je me permettrai de rebaptiser ainsi notre débat : « Neuf mois après : premier et dernier bilan du plan Attal "Agir contre la fraude". » On trouve bien peu de choses dans ce plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière qu'on nous annonçait à l'époque comme gigantesque. Il y a certes l'article de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d'agir face aux nouvelles menaces ; il réécrit l'article 60 du code des douanes, dont la censure par le Conseil constitutionnel empêchait les d...

Jusqu'à récemment, vous vous contentiez des chiffres que donnaient les économistes, les journalistes ou les organisations syndicales, sans prendre la peine de réaliser vous-mêmes l'évaluation. Vous me répondrez : « Aujourd'hui, nous agissons. ». Nous vous en félicitons, monsieur le ministre, mais il était temps ! Ma première question concerne la fraude aux cotisations sociales, régulièrement évoquée cet après-midi car les pertes qu'elle représente pour le budget de l'État sont estimées entre 8 et 11 milliards d'euros. Cette fraude aux cotisations sociales – et non à la carte Vitale – est essentiellement le résultat de l'absence de déclaration de travail salarié et de la dissimulation, totale ou partielle, d'activité. Alors que le nombre d'entr...

Vous ne m'avez répondu ni sur la fraude aux cotisations sociales ni sur les cryptoactifs !

En juillet dernier, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, nous avait gratifiés d'un énième coup de com' – désormais sa marque de fabrique – avec l'annonce du plan de lutte contre la fraude. Neuf mois plus tard, nous sommes bien en mal de déceler une quelconque avancée. Alors que les effectifs de la DGFIP ont baissé de près de 2 000 équivalents temps plein (ETP) en moyenne par an ces dernières années et que ceux dévolus au contrôle fiscal ont baissé de 2 600 ETP depuis 2013, les 1 500 recrutements annoncés font bien pâle figure. Au demeurant, nous nous interrogeons sur la cohérenc...

Quand la question de la fraude sociale réapparaît dans le débat public, c'est le plus souvent pour dénoncer les allocataires de prestations sociales. Ce sont les bénéficiaires des aides qui sont désignés, implicitement ou explicitement, comme les fraudeurs, et pas n'importe lesquels : souvent les plus précaires, ceux qui perçoivent les minima sociaux, au premier rang desquels le RSA. Pourtant, la fraude aux cotisations socia...

Nous pouvons être fiers des résultats déjà obtenus depuis 2018 et le vote de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les montants recouvrés par le fisc ont presque doublé, passant de 7,7 à 14,6 milliards. Avec notre majorité, la lutte contre la fraude a bien été engagée. Mais comme l'a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n'y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu'il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c'est la fraude aux cotisations ». L'Urssa...

La contrebande et la contrefaçon de tabac ont fortement augmenté ces dernières années sur notre territoire. Comme toutes les fraudes, elles constituent un problème majeur pour les finances publiques, préoccupant à plusieurs égards. D'abord, les cigarettes de contrebande représentent un risque très important en matière de santé publique. Une cigarette contrefaite renferme trois fois plus d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb qu'une cigarette classique. Ensuite, la contrefaçon et la contrebande frein...