Interventions sur "fraude"

Cet amendement vise à déployer les outils techniques et juridiques permettant de mesurer réellement les conséquences des comportements d'évitement fiscal. L'un des obstacles à une évaluation fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique utilisée. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelles des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s'agit de conduire en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui formera un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages. Il est essentiel de d...

...i favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité, a conduit à une nette dégradation des formations, aux dires des agents eux-mêmes. La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal affrontent, du fait de la numérisation, de l'apparition de nouveaux outils d'évasion comme les cryptomonnaies, ou du besoin d'une réactivité particulière contre la fraude de type carrousel, rend indispensable la dispense de formations de qualité. Les syndicats représentatifs de la DGFiP nous ont fait part du besoin d'expertise et de formation des agents sur le terrain. La formation initiale doit donc être rallongée et renforcée, tandis que la formation continue doit être améliorée.

...s, de l'intérieur et de la justice. La lutte contre l'évasion fiscale est largement interministérielle : une direction interministérielle assurerait un meilleur pilotage de cette politique essentielle ainsi que le déploiement d'une action cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale. Face à des fraudeurs extrêmement organisés et bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes, il faut que la puissance publique soit à la hauteur et dispose d'une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n'y aura pas de plan contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, ni sans planification et coordination interministérielles.

Le ministère de la lutte contre la fraude fiscale, c'est le ministère des comptes publics ; la MICAF, créée en 2020, possède par définition une compétence interministérielle. L'amendement est satisfait : on peut toujours dire que les moyens sont insuffisants, mais il est faux d'affirmer que la volonté politique est absente ; nous souhaitons notamment améliorer les méthodes de détection des stratégies d'évitement fiscal, lesquelles sont e...

Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal, à travers notamment d'une revalorisation de la grille de traitement, à même d'attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Face aux fraudeurs et à leurs armées d'avocats fiscalistes et d'experts en tous genres, l'administration et la justice sont souvent démunies et manquent d'expertise pour aller au bout des dossiers et des enquêtes. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on observe le peu d'attractivité du service public par rapport aux rémunérations de certains cabinets d'avocats ou de conseil. La DGFiP, Tracfin, le parquet national ...

La lutte contre la fraude est souvent présentée comme une priorité du Gouvernement, mais, au-delà des annonces, peu de moyens y sont alloués : il ne faut donc pas s'étonner du manque de résultat. La DGDDI a récemment fait les frais de cette politique en perdant une partie importante de ses missions au profit de la DGFIP. La lutte contre la fraude douanière représente un enjeu pour les finances publiques, mais également p...

...ncore pire dans les territoires d'outre-mer, dans lesquels les douanes sont dangereusement sous-dotées. Ainsi, trois agents surveillent 1 300 kilomètres de frontière entre la Guyane et le Suriname : nous abandonnons tout simplement la Guyane. Les douanes remplissent de nombreuses missions essentielles pour l'intérêt général : police des marchandises, lutte contre l'évasion fiscale – notamment la fraude à la TVA – et protection des consommateurs, des espèces et de la biodiversité. Les douaniers que j'ai auditionnés m'ont dit qu'ils ne parvenaient pas à suivre le rythme : certaines missions sont ainsi abandonnées, faute d'effectifs. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. La police des marchandises n'est plus assurée dans l'ensemble des territoires. Je propose de déployer un plan massif d'e...

...tes judiciaires des finances (SEJF), rouage fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale, comme l'ont prouvé les immenses perquisitions menées ce printemps sous la direction du PNF sur les scandales d'arbitrage des dividendes, lesquelles ont mobilisé plus d'une centaine d'agents. Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces missions : le Gouvernement avait promis que le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière doublerait les effectifs, mais on ne trouve aucune trace de cette orientation dans le PLF ; pire, les suppressions de postes continuent dans le contrôle fiscal, puisque 200 ETP seront perdus en 2024. Les 250 créations de postes promises ne se traduisent que par des redéploiements. L'amendement vise à dépasser ce tour de passe-passe et à améliorer concrètement la situ...

...itique prioritaire ; cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. La création du programme budgétaire permettrait également de négocier les budgets de ces services indépendamment de ceux des autres services du ministère des finances : les agents pourraient ainsi déployer une stratégie pluriannuelle. Le premier pas pour la mise en place d'un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d'interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau. En outre, un budget propre contraindrait le législateur et le Gouvernement à justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale.

Je ne partage pas cette appréciation. L'ambition est clairement affichée ; pour la première fois depuis plusieurs années, nous disposons d'un plan large et massif, qui assure la coordination entre les fraudes fiscale, sociale et douanière. Des moyens nouveaux sans précédent accompagnent des redéploiements en termes d'effectifs. On peut toujours contester le niveau des moyens, mais on ne peut nier l'ambition de notre politique. Nous avons abaissé tous les seuils de contrôle des prix de transfert, vecteurs privilégiés de la fuite des bases fiscales taxables, afin de rendre notre lutte contre cette éva...

... du programme 302 croît de 6,52 % par rapport à 2023, pour atteindre 1,7 milliard. Enfin, le programme 218 connaît une très significative hausse de ses crédits, avec un budget demandé de 1,05 milliard, soit une augmentation de 9,24 %. Pour un budget désastreux, on fait mieux ! L'ensemble de ces crédits participeront à la réalisation de nos priorités que sont l'amplification de la lutte contre la fraude, le renforcement de la qualité du service rendu aux usagers, l'efficience des réseaux de recouvrement ou la contribution à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale. En toute logique, le groupe Renaissance votera les crédits de la mission.

Les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques enregistrent une hausse de 363 millions d'euros pour l'année 2024. Cette augmentation reflète un engagement en faveur du renforcement de la gestion fiscale et de la sécurité douanière, ainsi que l'application de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en 2023. En matière de gestion fiscale, nous saluons les efforts visant à réinternaliser des compétences, en particulier dans le domaine numérique. Cela peut contribuer à réduire la dépendance de l'État à l'égard des prestataires et à réaliser des économies à long terme. Dans le domaine de la sécurité douanière, il importe de souligner que les crédits de cette ...

...ment les effectifs de la DGFIP et de la DGDDI, ainsi que d'autres entités de Bercy comme l'Inspection générale des finances (IGF) et Tracfin, mais aussi l'AFA ou l'Autorité nationale des jeux (ANJ). À la DGFiP, vous avez supprimé 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021, 1 506 en 2022 et 850 en 2023 ; cette année, vous créez 250 postes au titre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, mais vous en supprimez 450 dans le même temps : vous éliminez donc 200 postes au total. Vous comprendrez que cela nous pose un problème que vous vous moquiez de nous. Vous comptez sur la réserve douanière : profitons de l'occasion pour rappeler que nous nous y sommes opposés. La France compte 4 fois plus de kilomètres de frontières que l'Allemagne et presque 30 foi...

...ailleurs que les effectifs du programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, reculent de 200 ETP en 2024 contre une baisse de 450 ETP prévue dans le COM de la DGFIP. Et cela est présenté comme un exploit ! Pour bien nous embobiner, M. Gabriel Attal a présenté, avant de partir au ministère de l'éducation nationale, un plan claudiquant de lutte contre les fraudes, lequel bénéficie du redéploiement – et non de la création – des 250 ETP, que vous avez sauvés de la disparition. Le groupe Écologiste-NUPES salue les mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics, qui subit fortement les effets de l'inflation. Nous partageons également le choix de donner la priorité à la lutte contre la fraude aux finances publiques, mais les moyens alloués à ce comb...

...sidérablement diminué, en grande partie en raison des réductions d'effectifs – elle a perdu 6 000 agents au cours des dix dernières années. La lutte contre l'évasion fiscale doit rester au premier plan de nos préoccupations. Il est scandaleux de constater qu'aujourd'hui encore, certains ont recours à divers dispositifs pour échapper à l'impôt sur le revenu. Il est grand temps de mettre fin à ces fraudes. Nous voterons donc contre les crédits de la mission qui, sur tous ces sujets, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Notre groupe s'abstiendra. Certes, ce budget témoigne d'un modeste effort d'augmentation des effectifs – 108 ETP – dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Ainsi, Tracfin gagne 15 ETP et l'Agence française anticorruption en gagne trois. Mais c'est tout à fait nouveau : bien que la lutte contre la fraude fiscale ait été défendue par tous les ministres qui se sont succédé, il faut bien constater que les effectifs étaient en baisse continue, de même que la productivité si l'on met de côté quelques très grosses affaires qui donnaient de temps en temps...

...Je vous rappelle enfin qu'un 49.3 nous attend en séance et que la commission est donc le seul endroit où nous pouvons avoir ce débat souhaitable. Nous parlons de comportements à l'origine d'un manque de recettes colossal, qui relèvent de la justice et même de la lutte contre la criminalité. J'en viens à mon amendement II-CF1473. Alors que l'objectif « améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », au sein du programme 156, est assorti de multiples indicateurs et sous-indicateurs, je souhaite qu'il soit possible de quantifier le coût de cette politique publique au regard des recettes qu'elle rapporte. En matière de performance, cette donnée me semble fondamentale pour mesurer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Selon une étude du National Bureau of Economic Research