Interventions sur "fraude"

L'amendement vise à informer les ordres concernés des fraudes commises par des professionnels de santé et détectées par la caisse locale d'assurance maladie. Cette mesure fait suite à l'audition des ordres ; elle favorisera la coopération entre les caisses d'assurance maladie pour lutter contre la fraude.

...it dans la continuité du travail de Mme Fadila Khattabi sur la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, qui doit répondre aux dérives financières qui ont été constatées. Lors de la discussion, nous nous étions demandé si tous les acteurs nécessaires participaient bien aux échanges d'informations prévus : la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) bien sûr, pour ce qui est des fraudes à l'assurance maladie, mais aussi d'autres organismes pour tout ce qui est lié aux exonérations de charges, comme les caisses spécifiques des professionnels libéraux. Là aussi, il me semble que les deux aspects doivent être représentés.

...a couverture vaccinale contre le papillomavirus et avec l'élargissement des compétences des pharmaciens, permettant de prendre en charge les cystites simples et les angines afin de permettre l'accès aux soins. En outre, en tant que membres de la commission des finances, garants de l'équilibre du budget, nous accueillons favorablement les mesures visant à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes sociales. Nous souhaitions faire évoluer la branche famille, en lien avec l'évolution de notre société – par exemple, avec le partage de toutes les prestations familiales entre les deux parents en cas de garde partagée –, avec l'allongement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) jusqu'aux 11 ans de l'enfant, avec la refonte du barème de la prime de naissance, pour mieux répondre aux...

...France est largement en tête, avec un taux deux fois supérieur à la moyenne européenne. Le texte propose un véritable recul des droits acquis. Il consacre le principe d'une indemnisation au rabais, largement financée par les assurés eux-mêmes : c'est Pierre que l'on déshabille, pour faire semblant d'habiller Paul. De plus, le PLFSS pour 2024 comporte un important volet visant à lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales, avec des dispositions permettant par exemple de limiter les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le montant des fraudes s'élève à 351,4 millions d'euros en 2022, soit 0,39 % des prestations versées. En regard de cela, 20 à 37 % des personnes renoncent à demander les aides auxquell...

...n l'adaptant aux enjeux actuels, grâce à une évolution du financement des hôpitaux et des EHPAD, au parcours de soins coordonné et à la simplification des financements pour l'innovation en matière de médicaments, assurer l'accès aux médicaments pour tous, notamment afin de lutter contre les pénuries, en agissant au niveau de la fabrication, de la prescription ou de la délivrance, lutter contre la fraude sociale et responsabiliser tous les acteurs du système de santé, parce qu'il est impensable que ces dépenses soient alourdies par des abus, enfin, pérenniser les réformes du marché du travail et des retraites adoptées par le Parlement depuis le début du quinquennat, notamment l'augmentation des pensions de retraite et le financement de la fermeture des régimes spéciaux. Mon groupe salue un texte...

...t pourvus d'une manière plus ou moins progressive – il faut quand même un certain délai, car cela ne se fait pas d'un claquement de doigts. Madame Dalloz, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le rapport entre les personnels soignants et administratifs. Pour ce qui est des arrêts de travail, M. Attal, alors qu'il était ministre délégué chargé des comptes publics, voulait lutter contre la fraude – le nombre d'arrêts de travail délivrés à distance avait explosé. Néanmoins, l'interdiction pure et simple de la prescription d'arrêts de travail lors des téléconsultations a été censurée par le Conseil constitutionnel. Désormais, les arrêts de plus de trois jours ne pourront être prescrits qu'en présentiel : cela ne vous suffira peut-être pas, mais c'est une première avancée importante. Madame...

L'amendement AS2799, élaboré avec la FNMF, vise à améliorer les échanges entre les Cpam et les organismes complémentaires dans un but de lutte contre la fraude. Les possibilités de coopération s'étendraient de la suspicion ou détection de la fraude jusqu'au déclenchement des procédures pouvant en découler. Les échanges seraient réciproques et passeraient, si besoin, par un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés pour faciliter la procédure. Pour lutter contre la fraude sociale, il faut mobiliser tous les acteurs. Grâce à cette mesure, les éc...

Les organismes de sécurité sociale et les complémentaires devraient partager leurs données pour lutter contre la fraude avec plus d'efficacité et de rapidité. Aussi l'amendement AS248 vise-t-il à améliorer les dispositions régissant leurs échanges.

Peu de sujets du texte rassemblent tous les bancs, et c'est le cas de la lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires, qui sont de plus en plus sollicités – reste à charge zéro, soins optiques et dentaires, prothèses auditives notamment – n'échangent pas assez avec la sécurité sociale. Mon amendement vise à autoriser la communication réciproque d'informations, afin de renforcer la coopération et de mieux dépister la fraude.

Lors de l'examen du PLFSS 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, avait inscrit la lutte contre la fraude sociale au rang des priorités. Mon amendement vise à améliorer le dispositif, en impliquant tous les acteurs, mais peut-être Mme la rapporteure générale pourrait-elle déjà dresser un bilan des mesures en vigueur depuis un an. Le pays est-il mieux armé pour pourfendre ceux qui cherchent à tromper la solidarité nationale ?

Toutes les mesures de la feuille de route « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » n'ont pas trouvé de traduction juridique, ce qui rend le suivi difficile. L'objet de mon amendement est d'appliquer la mesure 31, relative au renforcement de la coopération entre l'assurance maladie et les complémentaires santé. On constate des dérives dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et des soins dentaires, pour des sommes pouvant atteindre plusieurs mill...

S'agissant du bilan tout d'abord, selon la Caisse nationale de l'assurance maladie, 150 millions d'euros de fraudes avaient été recouvrés au 30 juin 2023, soit 30 % de plus que l'année précédente. D'autre part, nous avons financé 1 000 équivalents temps plein dans les organismes de sécurité sociale. Lorsqu'une fraude est détectée, la Cpam en informe l'organisme d'assurance complémentaire de l'assuré, s'il est identifié. Vos amendements tendent à élargir considérablement le champ d'application de cette mesure...

Les fraudes reposent sur toute une ingénierie juridico-financière et sont souvent innovantes. Nous connaissons des néocentres de santé qui font partie d'un agglomérat très organisé ou adoptent une structure associative, par exemple. Dès la suspicion, il faut donc pouvoir partager une grande quantité de données pour détecter un éventuel faisceau d'indices permettant d'approfondir la recherche. En effet, c'es...

... députés de nombreux bancs manifeste une volonté politique d'avancer. Certains savent ruser, trouver les interstices où se glisser ; les échanges de données offriront les indices nécessaires pour les repérer. Il suffit d'instaurer des garanties, en respectant les principes du contradictoire et de la défense. Toutes les enquêtes n'aboutiront pas, mais nous nous donnerons les moyens de supprimer la fraude.

Nous pouvons nous enorgueillir que notre société organise d'importants transferts sociaux pour assurer la protection de tous. Toutefois, les risques réels ou supposés de fraude suscitent des remises en cause de cette solidarité. Toute mesure visant à améliorer l'efficacité de la lutte est donc pertinente. Il est vrai que les transferts de données comportent des risques : c'est pourquoi l'amendement AS2799 prévoit de saisir la Cnil et la HAS pour avis. Et il n'est pas question de transmettre toutes les données, mais seulement les informations utiles. Un décret pourrait ...

L'usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels en matière de lutte contre la fraude. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est ainsi un outil majeur pour les services chargés de la lutte contre la fraude. Notre amendement tend à élargir le champ de ce fichier en y incluant pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations sociales, y compris leur montant, et les avantages en nature servis par les organismes sociaux, en vue de faciliter la réalisation d...

Je vous rejoins : nous devons aller aussi loin que possible pour lutter contre les fraudeurs, qui ne sont évidemment pas majoritaires. Le plan « fraude » y pourvoit et il faut accélérer les mesures. C'était le sens de mon amendement AS2854. Cependant, je ne suis pas favorable à l'adoption de ces amendements tels qu'ils sont rédigés : ils autoriseraient à transmettre des données de santé et des données relatives à l'activité de professionnels à des organismes à but parfois très lucrat...

...us avez expliqué qu'en cas de suspicion, la Cpam informe les mutuelles. Le circuit est-il assez balisé pour garantir que la réciproque est vraie ? Je comprends qu'il ne faille pas autoriser le partage de l'ensemble des données de santé et d'activité avec des organismes complémentaires, afin d'éviter de provoquer des démarches commerciales abusives. En revanche, dès lors qu'il y a une suspicion de fraude, nous pourrions sécuriser les retours de l'organisme complémentaire vers l'assurance maladie, laquelle est à même de conduire le contrôle. Cette solution pourrait mettre tout le monde d'accord et j'accepte de retravailler dans ce sens.

Le renforcement de la complémentarité entre les différents services et de leur coopération est une nécessité dans le cadre de la lutte contre la fraude, sous toutes ses formes. La mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services chargés de la lutte contre la fraude d'avoir accès à cet ensemble sont donc des axes majeurs à suivre. Cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF) et aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la ...

Je suis heureuse que l'on avance vers le retrait de ces amendements : l'intention est bonne mais le transfert de données à des entreprises privées exerçant de multiples activités comporte un risque majeur. Toutefois, j'insiste sur le fait que jamais un plan de lutte contre la fraude n'a abouti. En 2007, le président Sarkozy en avait fait un objectif majeur de son quinquennat. Or les recouvrements restent inférieurs à 1 milliard d'euros, alors que Dominique Tian évaluait déjà l'ampleur de la fraude à 10 milliards et qu'elle est désormais bien supérieure. Il s'agit d'un enjeu majeur : donnons-nous les moyens. Je suis volontaire pour retravailler avec vous ces amendements.