Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Interventions sur "fraude"

248 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Le temps passe vite. En mai dernier, l'actuel Premier ministre était ministre délégué chargé des comptes publics et lançait, à grand renfort médiatique, un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Depuis, il a poursuivi sa politique, tout aussi inefficace, des coups de com' au ministère de l'éducation nationale. Mais la réalité est têtue et, neuf mois après le lancement de ce plan, les déceptions sont nombreuses. Outre le décret décevant de création de l'Onaf, de nombreuses autres mesures annoncées se révèlent éloignées des objectifs affichés en mai 2023. Ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

...t l'objet de modifications et d'adaptations. Le montant alloué à MaPrimeRénov' continuera d'augmenter en 2024, avec 600 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023 – malgré le plan d'économies que nous soutenons –, pour atteindre un budget de 3 milliards d'euros. Je tenais à le saluer. Comme tout dispositif qui rencontre un franc succès, MaPrimeRénov' fait cependant l'objet de nombreuses fraudes, des entreprises étant créées à cette seule fin. Les arnaques se multiplient en matière de rénovation thermique : cela va des fraudeurs qui se font faire de fausses factures pour toucher la prime de ménages qui n'en ont jamais fait la demande aux soi-disant artisans qui touchent la même prime sans réaliser de réels travaux, voire en réalisant des travaux qui dégradent le logement. Nos concitoyen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Je vous interroge cette fois au nom de mon collègue François Jolivet, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, monsieur le ministre. Il fait partie des parlementaires qui ont travaillé avec votre prédécesseur, Gabriel Attal, sur les contours du plan contre toutes les fraudes fiscales, sociales et douanières. Je vous donne lecture de sa question. Il est évidemment insupportable pour nos concitoyens de voir se développer des comportements frauduleux alors que les pouvoirs publics leur demandent des efforts – un Premier ministre ne parlait-il pas, il y a quinze ans, d'un État en faillite ? Nous continuons de danser sur un volcan et ce ne sont pas les idées économiques...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur spécial :

...istère, qui assurent les fonctions de contrôle et de pilotage indispensables à notre politique économique et fiscale. Le PLF pour 2024 prolonge les efforts de transformation importants engagés depuis 2017, notamment en ce qui concerne la DGDDI et la DGFiP. Avant d'en venir aux évolutions de crédits, je voudrais souligner quatre points importants. L'amplification des actions de lutte contre les fraudes est centrale – tous les amendements déposés sur les crédits de cette mission portent d'ailleurs sur cette question. Le plan de lutte contre la fraude récemment annoncé vise d'ailleurs pour la première fois les fraudes fiscale, sociale et douanière de manière coordonnée. Depuis plusieurs années, le ministère réorganise son administration. Cela a conduit à des diminutions d'effectifs, mais ces de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale (Lutte contre l'évasion fiscale) :

...proposé la création de ce rapport, qui constitue une nouveauté de cette législature. Je remercie M. Liscia-Beaurenaut, administrateur, qui m'accompagne très efficacement, ainsi que mon collaborateur Cédric Morzelle. L'évasion fiscale reste un fléau majeur, puisque 80 à 120 milliards échappent chaque année aux finances publiques. Qu'est ce qui a été fait depuis un an ? Le plan de lutte contre la fraude, annoncé par M. Attal au printemps dernier, a eu le mérite de replacer le sujet dans le débat public. C'est très bien, mais les réformes concrètes n'ont pas suivi. Je ne nie pas que la dizaine de dispositions prévue dans le PLF pour 2024 va globalement dans le bon sens. Cependant, elles ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu. Si l'on veut réellement combattre l'évasion fiscale, il faut a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

L'amendement propose de recruter et de former des inspecteurs au sein de la DGFiP afin de traquer les fraudeurs fiscaux. Alors que 13 336 agents étaient affectés au contrôle au sein de cette direction générale, ils n'étaient plus que 9 000 en 2020. Cela représente une baisse d'un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés et sont passés de 17,9 milliards en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une réduction de moitié lors du premier quinquennat ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de créer un service d'expertise destiné à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive. Ce service alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l'évasion réalisé par les analystes. L'intelligence artificielle, qui est utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude, est un outil intéressant mais encore largement imparfait. Son développement ne doit donc pas ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

Il convient de véritablement renforcer les capacités de contrôle fiscal de la DGFiP. Les 250 créations de postes annoncées à cet effet par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes ne sont en fait que des redéploiements. En réalité, les effectifs continuent de baisser, avec encore 200 postes perdus en 2024. Il est urgent de mettre un terme à ce désarmement de l'État face aux fraudeurs et d'inverser la tendance. Il faudrait recruter 4 000 agents pour le contrôle fiscal d'ici à 2027. Le présent amendement propose donc de créer 1 000 postes cette année.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

Cet amendement vise à s'assurer que les moyens humains de la DGFiP destinés au contrôle fiscal ne seront pas une nouvelle fois réduits. Il faut en effet pouvoir créer un service d'expertise qui étudie les dernières innovations des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière d'évasion fiscale. Comme je l'ai déjà indiqué, l'intelligence artificielle ne peut remplacer le travail des humains et elle a besoin de données fiables pour progresser et s'améliorer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, présidente :

L'efficacité de l'action publique n'est pas toujours liée à l'accroissement des moyens humains. Il faut en effet lutter contre la fraude, mais cela ne passe pas forcément par des créations de postes. C'est la raison pour laquelle certains d'entre nous votent contre ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

...ion d'effectifs au profit de la DGFiP est directement rentable, madame Louwagie. On voit bien que la réduction du nombre des personnels affectés au contrôle au cours de vingt dernières années a entraîné une baisse du rendement de la lutte contre l'évasion fiscale. Il convient en outre de répondre aux demandes des agents, qui croulent sous les dossiers et n'arrivent pas à se mettre au niveau de la fraude fiscale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur spécial :

...ffectifs de la DGFIP seront pratiquement stables. Ils avaient en effet beaucoup baissé les années précédentes, en raison notamment de la dématérialisation de la collecte de l'impôt – qui n'a d'ailleurs jamais été aussi efficace. Si l'on prend en considération les transferts entre la DGDDI et la DGFIP, les effectifs de cette dernière diminuent d'à peine 200 ETP. Le rendement de la lutte contre la fraude fiscale avait baissé en 2021 par rapport aux années précédentes en raison de la covid, mais elle augmente désormais. Enfin, à la suite des annonces faites par Gabriel Attal puis par Thomas Cazenave, on a assisté à un redéploiement sans précédent d'effectifs afin de renforcer l'activité de contrôle, au profit notamment de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Il fa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

...mble du territoire. Il est nécessaire d'entendre ces agents. L'évaluation de l'évasion fiscale entre 80 et 120 milliards n'est quant à elle pas remise en cause. Elle a été réalisée par le syndicat national Solidaires finances publiques et un magistrat de la Cour des comptes m'a indiqué que cette dernière la jugeait très sérieuse. Cela sera probablement confirmé par le Conseil de l'évaluation des fraudes annoncé par M. Attal. Des sommes colossales échappent donc bien à l'impôt et il faut absolument aller les chercher, car il s'agit aussi d'une question de justice.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

Je propose de créer un service opérationnel de renseignement fiscal, doté de dix agents et qui aura deux missions principales : d'une part, gérer les sources humaines et leurs informations avec des moyens offensifs – indemnisation, protection et couverture – et, d'autre part, veiller méthodiquement aux évolutions des schémas de fraude en créant un réseau de correspondants au sein des milieux économiques. L'expertise accumulée par ce service permettra aux agents du contrôle fiscal de rester en pointe en matière de connaissance des techniques de fraude les plus récentes. Il s'agit de disposer d'un service qui s'occupe des aviseurs fiscaux et des lanceurs d'alerte, afin de garantir leur protection et leur rémunération. Cela perm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles Sitzenstuhl :

Cet amendement très étonnant – comme les autres d'ailleurs – donne l'impression que la DGFIP ne travaille pas et en est restée à l'âge de pierre. Cette administration dispose de beaucoup de moyens et de technologies très avancées, notamment informatiques. Ses agents sont extrêmement compétents. Ceux qui sont chargés de lutter contre la fraude en maîtrisent parfaitement les schémas et des services sont déjà chargés de faire ce que proposent vos amendements cosmétiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJocelyn Dessigny :

Je suis bien entendu d'accord avec ce qui vient d'être déclaré au sujet de la qualité du travail des agents. Mais force est de constater que, lorsque nous les rencontrons, tous nous disent qu'ils sont en sous-effectifs et n'ont ni la formation ni les moyens matériels suffisants pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale. C'est la raison pour laquelle notre groupe est favorable à tous ces amendements destinés à renforcer cette lutte – à l'exception du présent amendement sur les lanceurs d'alerte, sur lequel nous nous abstiendrons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

...ment du matériel informatique dans les services de contrôle et d'enquête, en partant des besoins du terrain. Les diverses auditions ont montré que le matériel mis à la disposition des agents est insuffisant. Un responsable de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) m'a fait part de sa crainte de perdre la course aux armements face à des fraudeurs fiscaux qui utilisent des techniques toujours plus sophistiquées. Il est donc urgent que les services fiscaux disposent d'un matériel efficace et en quantité suffisante. Je prends un exemple pour illustrer mon propos : énormément d'échanges ont lieu par courriel faute d'infrastructure informatique adaptée, ce qui entraîne un lourd travail de transfert manuel des informations dans les bases de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Leduc, rapporteure spéciale :

...e d'entamer des négociations avec nos partenaires pour avancer vers plus de justice fiscale. Les représentants de la direction de la législation fiscale m'ont d'ailleurs confirmé que l'introduction d'outils de lutte contre l'évasion fiscale n'a jamais bloqué aucune négociation. S'opposer à la renégociation de ces conventions c'est être laxiste et faire preuve d'une indulgence coupable envers les fraudeurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement propose d'allouer les moyens nécessaires à la création d'une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur spécial :

Un protocole d'accord, signé en 2011 entre la DGFiP et la DGDDI, a renforcé l'échange de données ; la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), service à compétence nationale, a reçu environ 5 000 signalements en dix ans, assez détaillés, de Tracfin. Je partage le souci de l'interministérialité, qui s'incarne dans la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). La création d'une base commune se heurte à la protection des données personnelles : il ne faut pas forcément abandonner le sujet, mais au moins le retravailler car il semble difficile de créer un tel outil dès à présent.