Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "forêt"
691 interventions trouvées.
Christelle Petex :Nous proposons de sanctionner les personnes qui abandonnent des emballages ménagers en verre, largement responsables des départs de feu de forêt.
Frédéric Zgainski :Cet amendement vise à inscrire comme personnels habilités à constater les infractions forestières les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l'incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, pour protéger les pistes et infrastructures de défense des forêts contre l'incendie des infractions, et à les doter du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. Ces agents de droit public et de droit privé sont en effet amenés, dans le cadre de leur travail, à sensibiliser la population, à supervi...
Anthony Brosse, rapporteur pour avis :Nos forêts manquent de moyens de surveillance mais l'habilitation de toute personne qui opérerait en forêt comme le sont les agents des associations syndicales ne serait pas appropriée. S'ils font un travail remarquable, que je salue, pour la protection de nos forêts, ce n'est pas leur rôle de constater et de verbaliser des infractions forestières. La frontière avec les agents habilités par la loi en rais...
Charles Fournier, rapporteur :...'entre eux, en effet, peuvent entraîner des morts et des blessés, dans la plupart des cas seuls leurs pratiquants sont les victimes. La chasse, quant à elle, met également en danger les tiers, une balle pouvant porter jusqu'à 3 kilomètres et donc dépasser les limites des propriétés privées. Rappelons-le, des jours sans chasse, dont des dimanches, sont déjà prévus dans une toute petite partie des forêts publiques, qui représentent 25 % de l'ensemble des forêts, et dans 40 % des forêts domaniales. Cette mesure n'a pas eu d'incidence sur la surpopulation animale dans ces zones. Par ailleurs, un ou plusieurs jours sans chasse sont prévus dans la plupart des États européens. La France fait exception tant en raison du nombre des espèces chassées que de la longueur des périodes de chasse – au cours ...
Ersilia Soudais :Le 6 mai 2022 sur LCP, Willy Schraen, président de la FNC, a exhorté sans complexe les promeneurs, s'ils avaient peur d'aller dans les bois, à se balader chez eux. Ce genre de propos en dit long sur l'indécence et le cynisme du chef des chasseurs. Non, tout le monde ne dispose pas de son petit hectare de forêt pour aller paisiblement glaner des châtaignes... Des millions de Français vivent dans des espaces réduits et la promenade dominicale est précisément l'occasion, pour eux, de se ressourcer. En affirmant par ailleurs que ce texte infantiliserait les citoyens chasseurs, M. Schraen sous-entend qu'interdire la chasse le dimanche serait un affront à la liberté fondamentale des chasseurs de disposer de...
Gérard Leseul :...orteur, vous aviez déposé une autre proposition de loi pour interdire la chasse pendant les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires, ainsi que pour abolir certaines pratiques cynégétiques. C'était une proposition clivante et, heureusement, ce n'est pas celle que vous défendez aujourd'hui. Nous examinons cet après-midi un texte de compromis. Il est simplement question de partager la forêt, la campagne, l'espace et le temps en arrêtant de chasser le dimanche. La chasse sept jours sur sept est une exception française. Cela fait près de deux siècles qu'elle n'est plus pratiquée le dimanche en Grande-Bretagne. Elle ne l'est plus non plus ce jour-là au Pays-Bas. Comme vous l'avez suggéré, les pratiques peuvent évoluer. Votre proposition fait écho à une aspiration sociale qui n'est pas...
Hubert Ott :L'objectif de cette proposition de loi – garantir l'accès sûr et tranquille à la nature – est louable. Il faut en effet faciliter la cohabitation des différents usages des espaces naturels et réduire le risque d'accident. Cependant, le moyen utilisé – interdire complètement la chasse le dimanche, sans distinguer les territoires ou les types de forêt – prive les élus locaux et les fédérations des chasseurs de la souplesse nécessaire pour s'organiser en fonction des réalités et des besoins. Les préfets et les maires disposent déjà de moyens pour interdire ou limiter la chasse certains jours. Le préfet peut fonder sa décision sur les risques pour la sécurité ou l'ordre public, mais aussi sur des motifs environnementaux. Certaines préfectures, ...
David Valence :...isation. À la lumière de cette expérience, il apparaît que la question de la sécurité peut être réglée avec des mesures de régulation telles que celles, intelligentes et intéressantes, qui figurent dans la proposition déposée au Sénat par le sénateur Patrick Chaize. La régulation nationale que vous proposez ouvre des débats difficiles sur la notion de propriété privée. À Saint-Dié-des-Vosges, la forêt est majoritairement communale et c'est, du reste, uniquement à la forêt publique que la régulation s'applique, et non pas sur la forêt privée. Il ne faut pas adopter une mesure aussi généraliste qui donne l'impression de montrer du doigt les chasseurs, même si je vous fais crédit de votre bonne foi. Nous voterons donc l'amendement de suppression.
Jean-François Lovisolo :La forêt est à 80 % propriété privée et le compromis existe déjà car, six mois par an, la réglementation impose aux chasseurs de ne pas chasser, les seules dérogations étant accordées par les préfets pour des régulations administratives. Aujourd'hui, l'accidentologie impliquant des véhicules et des ongulés représente une dizaine de morts et 40 000 accidents par an, avec des conséquences économiques et hum...
Charles Fournier, rapporteur :...s ne sera pas possible partout et, quand on se promène, on n'a pas envie de devoir vérifier sur une application où on a le droit de le faire. Monsieur Pahun, j'ai moi-même hésité à proposer de limiter l'interdiction à une demi-journée, mais il me semble beaucoup plus clair de l'appliquer uniformément à toute la journée du dimanche sur l'ensemble du territoire. Enfin, selon l'Office national des forêts (ONF), l'interdiction de chasser le dimanche dans les forêts domaniales n'a eu aucune incidence sur la régulation. D'ailleurs, la plupart des pays européens imposent un, deux ou trois jours sans chasse sans que les problèmes de surpopulation y soient plus graves qu'en France. Il faut changer de méthode de régulation, sans faire de cette question l'argument idéologique qui légitimerait le stat...
Pierre Cordier :Les Ardennes, dont je suis élu, comptent de nombreuses chasses communales et, en effet, beaucoup de sangliers, mais pas seulement. Retirer aux personnes très modestes la possibilité de chasser le dimanche revient à leur interdire purement et simplement la chasse. Votre proposition oppose les différents utilisateurs de la forêt. Or, chez nous, à la différence peut-être de la Sologne, les gens se saignent pour payer leur action de chasse, qui peut coûter de 500 à 700 euros, et ne peuvent chasser que le dimanche. Qui plus est, on ne chasse, chez nous, que 15 ou 20 jours par an, ce qui en laisse entre 345 et 350 pour faire du VTT ou se promener en forêt. Gardons le sens des proportions !
Alexandre Portier :Quand l'extrême-gauche cessera-t-elle enfin son harcèlement à l'encontre des chasseurs ? Nous avons bien compris que votre projet est de tuer la chasse, par dogmatisme et par ignorance. Assumez-le ! Cela montre à quel point vous êtes déconnectés des réalités de notre territoire. Allez donc voir dans les zones rurales l'activité que déploient chaque semaine les chasseurs pour entretenir les forêts et les accotements des routes, et vous comprendrez leur utilité. La chasse est indispensable non seulement à la régulation des espèces, mais aussi à la préservation des terres agricoles et à la sécurité routière. Les collisions avec les animaux sauvages sur les routes tuent et blessent plus que la chasse elle-même. L'amendement CD19 vise donc à la suppression de l'article unique et au rejet de ...
Anne-Laure Blin :...aviez prévu une pour l'outre-mer – ce qui doit avoir, je suppose, des effets électoraux –, mais vous ne tenez pas compte du fait que, sur le territoire métropolitain, 75 % du couvert forestier appartient à des propriétaires privés, de telle sorte que votre texte interdirait purement et simplement, au-delà des règles qui pourraient être instaurées en coordination avec les pouvoirs publics dans les forêts domaniales, l'usage privé des forêts. Enfin, il ne faut pas nier l'importance de la régulation des espèces assurée par la chasse. Les agriculteurs savent en effet que les dégâts qu'ils subissent sont payés par les chasseurs.
Jean-François Lovisolo :Il s'agit non pas d'une proposition de compromis, mais d'exclusion, notamment des propriétaires fonciers qui ne pourront plus disposer librement du droit de chasser sur leurs territoires. Dans son excellent rapport sur le développement de la sylviculture, l'ONF déclare que la chasse est un prérequis pour planter les forêts de demain et que, face aux déséquilibres, il est urgent d'agir, notamment de développer la chasse, seule solution envisageable pour développer les plantations. Il est faux, par ailleurs, d'affirmer qu'en Italie, le jour sans chasse n'a pas eu d'incidences sur le développement des ongulés. L'Italie est en effet confrontée à un problème de prolifération du sanglier et envisage de revenir sur la l...
Julien Bayou :J'entends beaucoup parler de « vivre-ensemble » et de « décisions partagées », mais 75 % des Français qui habitent près d'une zone de chasse ne sont pas sereins lorsqu'ils se promènent. Profiter de la forêt, s'apaiser, s'émerveiller devant la découverte de la nature est une demande profonde de la population rurale. Nous avons été soumis à un concert d'arguments tous plus hypocrites les uns que les autres. Les élus du Rassemblent national disent défendre les ouvriers qui chasseraient le dimanche. Souffrez d'entendre les chiffres : selon la Fondation François Sommer, connue pour n'être pas anti-chass...
Lisa Belluco :... objet. Nous défendrons par la suite un amendement visant à écarter provisoirement les territoires d'outre-mer du dispositif, le temps de mieux cerner les conséquences de son application. Quant à la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, elle prévoyait une amende de la 4e classe pour tous les promeneurs qui se perdent dans une forêt privée. Or en France métropolitaine, 75 % de la forêt est privée, mais ouverte. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur ce texte. Les agriculteurs, les ouvriers, les commerçants sont-ils tous chasseurs ? J'ai bien compris que les chiffres vous agaçaient. Nous avons en outre des propositions pour chasser à d'autres moments que le dimanche : la semaine de quatre jours ou celle de 32 heures pe...
Nicolas Dragon :Monsieur le rapporteur, vous voulez interdire la chasse le dimanche : si l'on suit votre raisonnement, les accidents mortels du samedi seraient moins graves... Selon l'Office national des forêts, 700 millions de visiteurs fréquentent les forêts françaises ; 74 % des forêts sont privées et requièrent un consentement du propriétaire. Les forêts domaniales sont découpées en lots, régis par un calendrier. Pour la forêt de Saint-Gobain dans l'Aisne par exemple, la plupart des jours chassés sont des lundis ou des jeudis, non des dimanches. Dans mon département, les chasseurs sont principalem...
Antoine Villedieu :...r en pleine battue, malgré l'excellent travail de signalement qui est déjà fait par les chasseurs. L'amendement prévoit la publication d'une cartographie précise des territoires et des dates de chasse dans tout le département. Il appartiendra au préfet et aux maires de diffuser soit par voie papier, soit de manière dématérialisée, cette cartographie qui permettra aux promeneurs de profiter de nos forêts en toute sécurité.
Cyrielle Chatelain :... peut-on aujourd'hui accepter qu'une ultraminorité mette en danger la capacité de survie de tout un peuple ? Les chiffres sont extrêmement clairs : nous devons réduire de 48 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, c'est-à-dire demain. S'agissant de la chasse, il y a effectivement un débat sur la liberté. Il en existe deux : vous allez nous dire que tout le monde peut aller dans les forêts, c'est vrai, mais tout le monde s'y sent-il en sécurité ? Interdire à certains, pendant un temps précis, d'utiliser des armes dans les forêts, c'est garantir à tous les autres la possibilité d'y être librement. Le débat a été particulièrement caricatural. Je m'exprime en tant que petite-fille de chasseur, et j'ai grandi en Haute-Saône : je sais ce que c'est de vouloir aller se balader le week-e...
Emeline K/Bidi :...ages en béton, les clôtures, les lignes électriques enterrées, les voies d'accès pratiquées sur des kilomètres dégradent les sols et nuisent à la biodiversité. Ils perturbent durablement la faune et la flore, et pourraient même affecter la photosynthèse au point d'entraîner une importante diminution de la production d'herbe ou de la production agricole ; c'est encore plus flagrant dans le cas des forêts, qui rendent des services écosystémiques majeurs, notamment en tant que puits de carbone. En outre, ces installations sont de nature à susciter une véritable spéculation sur les prix du foncier agricole. Pour toutes ces raisons, nous sommes, je le répète, défavorables au déploiement de nouveaux ouvrages photovoltaïques au sein d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
