Interventions sur "fond"

...temps que la France évolue. C'est pourquoi nous proposons de porter de 0,3 à 0,7 % le taux de la taxe française, ce qui permettrait d'ajouter près de 1,5 milliard d'euros à l'aide publique au développement. Nous proposons également d'élargir l'assiette du dispositif, afin que davantage d'entreprises y soient éligibles, et de viser les transactions intrajournalières. Les leviers pour récupérer des fonds existent et il est temps d'arrêter avec votre dogmatisme ultralibéral – en disant cela, ce n'est pas à la rapporteure pour avis que je m'adresse mais à la majorité – et d'assumer de prendre de vraies décisions. En attendant, les députés du groupe GDR ne seront pas en mesure de voter pour ce budget imaginé avant la crise et qui, par dogmatisme et opacité, n'évolue pas en fonction des urgences d'...

... par une baisse de revenus qui les a exposés à l'expulsion de leur logement. La crise énergétique, qui fait exploser les tarifs de l'énergie peut, à son tour, placer les locataires dans l'impossibilité de régler leurs factures, sans compter que le Gouvernement prévoit de fermer des places d'hébergement d'urgence. Nous proposons d'abonder à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement le fonds d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Quand un ménage ne peut plus payer son loyer, il faut pouvoir indemniser le bailleur et trouver des solutions sociales.

Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivit...

...r insisté, au-delà des chiffres, sur la vision politique de l'aide au développement. Vous avez ainsi parlé, chère collègue, de l'insécurité et de la souveraineté alimentaire ou encore de la réorientation de notre aide. C'est par ce biais qu'il faut prendre la question. Vous faites état, dans votre rapport, d'une évolution de la politique européenne en matière d'aide publique au développement, le fonds européen de développement (FED) étant appelé à s'effacer au profit de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, le NDICI, qui fusionne une dizaine de mécanismes préexistants – cela permettra certainement une simplification. Notre contribution au NDICI étant diluée dans la contribution française au budget de l'Union européenne, la création de ce ...

Je voudrais quant à moi faire écho à deux préoccupations qui se sont exprimées. La première concerne les priorités données à l'aide française au développement. Je signale que cette question a fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de la préparation de la loi du 4 août 2021. Les priorités que nous avons souhaitées ne sont pas de nature commerciale : nous avons insisté sur les grands enjeux de développement, la situation de pauvreté de certains pays mais aussi la francophonie, parce que nous estimons que nous avons à la fois un devoir et des facilités particulières à son égard. Vous avez également fait des ...

... dans l'attente d'un décret pour lequel la perspective est début 2023. Les ONG ont besoin d'indicateurs fiables pour la modélisation de leurs projets et elles sont parfois très critiques à l'égard de l'AFD, dont elles estiment notamment que les bilans ne sont pas assez précis. Il existe un consensus sur la nécessité d'une amélioration de l'évaluation. Mesdames Vichnievsky et Sebaihi ont parlé du fonds vert pour le climat. Je pense aussi qu'il faut le renforcer mais je n'ai pas eu d'indications concernant une réorientation. La redevabilité correspond à une demande forte des ONG. La question des détournements et celle des moyens consacrés au fonctionnement font partie des enjeux de l'évaluation. J'en ai parlé avec Expertise France, qui a notamment pour mission de réduire les doutes pouvant exi...

...amme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative concerne aussi l'ESS, puisqu'il octroie 58 millions d'euros en AE au développement de la vie associative. Je note aussi que les CP du programme 102 Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi sont en hausse modérée. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a confié au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) la responsabilité d'attribuer aux associations une part des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Ils atteindront 15 millions d'euros en 2023. Je salue la création de la sous-action 03 Pôles territoriaux de coopération économique. Les PTCE permettent d'associer différents acteurs – organismes de formation, entre...

La crise actuelle est révélatrice des échecs, des insuffisances, des inégalités sociales et environnementales et des menaces stratégiques. L'ESS lui oppose un certain pouvoir de transformation. Elle constitue une alternative nécessaire pour entreprendre, fondée sur une économie fonctionnant à l'énergie citoyenne, centrée sur des besoins d'intérêt collectif, engagée dans l'atténuation des inégalités et la transition écologique. L'ESS se veut à l'avant-garde des mutations que doit engager le monde des entreprises, s'il veut assumer un rôle plus politique au service de la cité. Les structures de l'ESS, entreprises à finalité démocratique et à utilité so...

Je n'ai pas pu interroger Mme Marlène Schiappa sur le soutien que le Gouvernement entendait apporter aux structures de l'ESS mais la question d'un fonds d'urgence se pose très sérieusement : des défaillances risquent de survenir au cours de l'année 2023. Les collectivités territoriales vont faire des économies et ce sont les associations et les coopératives qui en pâtiront. Côté salarial, les inégalités entre femmes et hommes sont flagrantes parce que les métiers de l'ESS sont souvent dans le médico-social ou dans la protection de l'enfance. Ce...

Vous avez raison, j'aurais pu aborder le sujet du crédit d'impôt recherche et du financement des structures de l'ESS. Je propose l'affectation des fonds d'un livret d'épargne dédié, car les ressources existent : près de 25 milliards d'euros d'épargne solidaire ne sont pas utilisés par l'ESS, car ils ne lui sont pas réservés.

Le Haut Conseil à la vie associative déplore que le FDVA ne consacre plus que 25 % de ses moyens à la formation des bénévoles, contre 75 % il y a quelques années. Ce manque de formation des bénévoles est problématique à un moment où il faut relever le défi démographique dans les associations. Il ne s'agit pas de minimiser l'intérêt que représentent les fonds consacrés à la recherche par le FDVA, mais de souligner le manque de moyens de ce dernier. L'amendement vise donc à appeler le Gouvernement à abonder le Fonds, afin de lui redonner des moyens pour la formation des bénévoles.

La qualité de vos interventions confirme le bien-fondé des invitations que je vous avais transmises. À mon sens, la question des collectivités territoriales sera au centre du débat sur le projet de loi de finances. J'ai lu dans Le Monde le jugement d'André Laignel, vice-président délégué de l'AMF, qui qualifiait ce projet de loi de finances de « calamiteux » pour les finances des collectivités. J'espère que les critiques que vous avez exprimé...

...bjectif est de faire en sorte que la dynamique de TVA reflète votre travail. J'aimerais réagir à la remarque selon laquelle les collectivités territoriales ne contribueraient pas au déficit de notre pays. Je rappelle que cent six milliards d'euros sont transférés de l'État vers les collectivités territoriales ! Cela explique donc une partie du déficit de l'État. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ces transferts, car nous souhaitons développer les services locaux, mais gardons-nous de propos trop caricaturaux. Sur la question de l'énergie, nous sommes tous conscients que les collectivités territoriales en sont affectées et dans des conditions diverses, selon notamment la date de la fin de leur contrat, du poids des différentes énergies et de leurs investissements en vue de diminuer le...

...tés auxquelles nous allons être confrontés. Les situations sont très différentes d'une collectivité à l'autre. Ces dix dernières années, la trésorerie des collectivités a considérablement progressé. Pour le bloc communal, elle est passée de dix milliards à trente milliards d'euros en dix ans, avec une progression constante. De même pour les EPCI. Les exécutifs locaux ont-ils cherché à mettre des fonds en réserve et si oui, quand comptent-ils les utiliser ? Les réserves, dans l'absolu, sont censées être utilisées en cas de coup dur, et il me semble que nous sommes dans cette situation. J'irai un peu plus loin que Jean-René Cazeneuve. Monsieur Breteau, vous vous êtes déclaré favorable à la participation au redressement des finances publiques mais vous avez considéré que l'effort demandé était ...

... EPCI plus dépendants de la DGF ? Quelles sont vos réflexions sur l'invention d'un nouveau panier de recettes pour le bloc communal afin de mieux relier la démocratie locale et la levée d'impôts ? S'agissant de la territorialisation de la TVA, faut-il se limiter à l'activité des entreprises ou intégrer des activités publiques qui participent à l'activité économique du territoire ? Concernant le fonds vert, quel serait le meilleur dispositif de tirage ? Les appels à projets ne semblent guère plébiscités par les maires. Pourrions-nous inventer un système différent ? Dans quelle mesure, selon vous, ce fonds vert pourrait-il aider les petites communes, dont les capacités d'investissement sont moindres et qui ont moins de moyens d'ingénierie pour pouvoir solliciter les fonds de l'État ?

...est passée de trois millions et demi à cinquante-huit mille euros ! Gabriel Attal a utilisé cet exemple pour justifier le choix d'une base pluriannuelle. Ne pourrait-on pas profiter de ce changement pour réfléchir à une meilleure péréquation pour les communes rurales ? Je partage les propos du représentant de l'AMRF. Comme certains de mes collègues l'ont souligné, le système d'appel à projets du fonds vert est compliqué pour les petites communes : elles manquent de moyens d'ingénierie et de personnel. Quels seraient selon vous les critères de déploiement du fonds vert ? À quel échelon l'interlocuteur devrait-il se placer ? Comment faire pour que les petites communes puissent y accéder ?

Ma question concerne plutôt M. Sébastien Miossec. Depuis une dizaine d'années, nous assistons à une succession de réformes, aboutissant au transfert de compétences aux intercommunalités sans nécessairement octroyer à ces dernières les moyens nécessaires pour exercer ces nouvelles compétences. Dans le même temps, l'autonomie fiscale des collectivités a été profondément bouleversée avec la suppression de la taxe professionnelle puis de la taxe d'habitation, et la suppression progressive de la CVAE. À l'aune des défis importants qui se dressent devant nous tels que les défis énergétique et climatique, et celui des mobilités, ne pensez-vous pas que notre système est à bout de souffle ? Seriez-vous favorables à un véritable acte de décentralisation, notamment ...

La feuille de route de votre ministère sur la transition écologique, présentée le 31 août dernier par la Première ministre, évoque un Fonds vert de 1,5 milliard d'euros. Elle prévoit l'amélioration de l'accessibilité des territoires ruraux, le soutien à la lutte contre l'artificialisation des sols et la construction de « quartiers 2030 » associant rénovation urbaine et renaturation. C'est finalement très pompeux, assez flou, et déjà vu. Depuis 2003 et le grand plan Borloo dit de rénovation urbaine, nous avons connu le plan Amara en...

Le Président de la République a fait de la transition écologique un sujet majeur de sa campagne, comme la plupart d'entre nous, quel que soit notre bord politique. Nous pouvons donc collectivement nous réjouir de l'augmentation très sensible des crédits de votre ministère, et de celui de votre collègue Mme Agnès Pannier-Runacher, dans le PLF pour 2023. Outre la création d'un Fonds vert doté de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités locales et les crédits importants qui seront consacrés notamment au développement du ferroviaire et du vélo, je me félicite des efforts à nouveau consentis en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. S'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, particulièrement pour les copropriétés, un signal positif a été envoyé. Je salue enfin...

...ique, le développement des filières vertes, la décarbonation des transports du quotidien ou la préservation de la biodiversité, autant de sujets essentiels aux yeux de nos concitoyens et vitaux pour l'avenir des collectivités territoriales. Les chantiers sont nombreux – prévention des risques, soutien à l'innovation, souveraineté et résilience énergétiques – et l'effort budgétaire, qu'incarne le Fonds vert en particulier, est salutaire pour soutenir l'investissement et la transformation de nos territoires. Les collectivités sauront s'en saisir pour améliorer leur efficacité énergétique et diminuer leurs coûts de fonctionnement. Nous avons besoin du soutien de ces dernières pour opérer les mutations indispensables. Je vous remercie de vous engager pour une plus grande équité entre territoires...