Interventions sur "fiscale"

On ne peut que soutenir cet amendement, car la jurisprudence est à l'origine d'une véritable insécurité juridique. Le dispositif proposé n'entraîne pas d'effet d'aubaine fiscale ou sociale. Je ne comprends pas les réticences envers cet amendement de bon sens.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on crée des incitations fiscales à l'acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Il y a un fort risque que la dépense fiscale alimente une bulle. C'est une nouvelle niche fiscale. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l'article 81 du CGI, qui institue ce que l'on a coutume d'appeler la niche fiscale des journalistes. Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n'ont plus de raison d'être dès lors qu'elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu'elles n'ont plus pour objet que la préservation d'avantages que l'on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d'économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent l...

...ous avons décidé de soumettre cet avantage à des conditions de ressources : au-dessus d'un certain niveau de revenus, l'abattement ne s'applique plus. Par ailleurs, l'activité de journaliste possède certaines spécificités ; elle suppose des frais professionnels importants. Enfin, nous n'avons pas revalorisé le montant de l'abattement ni celui de son plafonnement au fil du temps. Cette disposition fiscale dérogatoire perd donc chaque année un peu de son impact effectif. Avis défavorable.

C'est un exemple typique : d'un côté, on nous dit que les niches fiscales doivent être supprimées car il faut trouver des ressources, et, de l'autre, on maintient un avantage fiscal qui ne correspond à aucune réalité. Les journalistes n'ont pas plus de frais que n'importe quel autre Français prenant sa voiture pour aller travailler. Si un journaliste engage des frais particuliers, sa rédaction doit les lui rembourser, ou bien il faut qu'il opte pour la déduction des f...

Avec cet amendement d'appel, nous reprenons une proposition formulée par de nombreuses associations, comme la Fédération des usagers de bicyclette, qui consiste à créer les conditions effectives d'un cumul du forfait mobilité durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. Le cumul est certes possible mais, plafonné fiscalement à 500 euros par an et par salarié, ce montant est trop faible pour permettre un véritable cumul : dans de nombreuses régions françaises présentant des zones de faible ou moyenne densité, le plafond est déjà atteint quand on a souscrit un abonnement TER. En Île-de-France, le passe Navigo annuel coûte plus de 800 euros ; il ne reste donc pas grand-chose. Les Français utilisent de plus en plus ...

Le relèvement pérenne du plafond a été acté cet été. En outre, d'une manière générale, il n'est pas très bon de ne pas plafonner du tout une dépense fiscale, car cela peut donner lieu à des abus. Restons-en à cette règle de bon sens. Avis défavorable.

Si l'État, les collectivités territoriales et l'assurance maladie ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s'implanter dans les zones sous-médicalisées en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses et des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. Il ne s'agit pas d'opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l'égalité entre les territoires et le maintien des médecins libéraux exe...

...à l'œuvre depuis de nombreuses années et que je ne connais que trop, puisque je vis dans l'Eure, qui est le principal désert médical de France, qui consiste à trouver des palliatifs. D'abord, on a acheté des cabinets médicaux pour que des médecins s'installent. Ensuite, on a financé la secrétaire de ces médecins et proposé à ces derniers d'être salariés. On en arrive maintenant à créer des niches fiscales. Bientôt, on défiscalisera aussi le chocolat et le beurre pour inciter les médecins à s'installer dans les campagnes ! On le voit bien, nous sommes arrivés au bout de la logique de l'incitation financière. Il faut désormais réguler l'installation des médecins. Plutôt que de voter des mesures d'exonération fiscale et de créer des niches fiscales, je vous invite à apporter votre soutien à la prop...

La préoccupation est la même dans des circonscriptions comme la mienne, en Seine-Saint-Denis. Cela dit, entre la baisse d'impôt et la hausse des salaires, on peut se demander quelle solution entraîne le plus de dépenses fiscales. Quoi qu'il en soit, la question que vous soulevez est légitime.

L'amendement vise à encourager les médecins ayant exercé en zone rurale et qui sont partis à la retraite à poursuivre un peu leur activité, le temps que de jeunes médecins viennent les remplacer, en les exonérant fiscalement pendant cinq ans.

...L'amendement a ainsi pour objet de moduler le niveau des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Cette proposition, émanant de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), n'a pas été retenue dans la loi « climat et résilience », mais elle est en cohérence avec certaines des évolutions fiscales découlant des travaux de la CCC et inscrites dans la loi de finances pour 2021.

...canton et d'une commune limitrophes, ce qui n'est pas prévu par le droit fiscal. Nous avons travaillé sur le sujet avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlée (CNAOC). L'amendement vise à exonérer les exploitations agricoles de la taxe sur la publicité foncière, notamment. Certes, cela se traduira par une diminution de recettes fiscales, mais les entreprises viticoles verront baisser leurs coûts de production : elles y gagneront donc en compétitivité. L'opération sera également bénéfique sur le plan de la transition écologique, car les remembrements éviteront des déplacements, ce qui signifie qu'il faudra moins d'énergie pour produire nos magnifiques vins de France.

Vous proposez d'assouplir les critères d'un régime fiscal principalement réservé aux opérations de remembrement agricole pilotées par le département. La difficulté tient au fait que vous l'élargiriez à des parcelles situées en dehors du département, ce qui supprimerait le pilotage. Vous élargiriez donc la niche fiscale sans possibilité de contrôle. Avis défavorable.

Pérenniser une disposition régulièrement reconduite est tentant, mais contraire à une règle que nous nous sommes fixée, notamment dans le cadre de la Lolf. Borner une mesure fiscale offre l'occasion de s'interroger régulièrement sur son coût et sur l'intérêt de la proroger. Par ailleurs, le bornage de cette mesure a un effet incitatif sur le lancement de programmes de construction. Je suis favorable à une nouvelle reconduction de cette disposition pour deux ans, d'autant que nous avons clarifié, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l'obligation pour les organismes...

Le bornage des dépenses fiscales a précisément pour objet de produire un effet sur les comportements des agents économiques. Il ne faut jamais oublier que les dépenses fiscales résultent de taux d'imposition trop élevés. Par ailleurs, nous sommes tombés d'accord ce matin, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sur la nécessité de borner les dépenses fiscales dans ...

...tificialiser les bois communaux. Les forêts sont des écosystèmes précieux, mis à mal par le changement climatique, les incendies et l'artificialisation des sols. Une commune peut céder un bois communal pour construire et urbaniser, sans compensation écologique, sans taxation spécifique ni pénalité. Pire, les communes peuvent avoir un intérêt à céder des bois communaux pour en retirer des recettes fiscales. Nous proposons d'assujettir la cession de bois communaux au droit commun en matière de plus-values immobilières, sauf si l'acquéreur s'engage à conserver la vocation forestière des parcelles. Le produit de cet impôt serait attribué au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

Je ne souhaite pas que nous adoptions des incitations fiscales à la détention, à l'acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Une telle dépense fiscale risque fort d'alimenter une bulle. Avis défavorable.

...oit à l'abattement applicable lors du départ à la retraite de leur détenteur. Ce dernier doit les avoir détenus, personnellement ou familialement, pendant au moins cinq ans et à hauteur d'au moins 25 %. Dans les professions libérales, cette disposition empêche les jeunes associés de monter au capital. Il s'agit de ramener à 5 % le seuil de détention nécessaire pour bénéficier de cette incitation fiscale ancienne et au fonctionnement satisfaisant.

...ds votre volonté de soutenir les agriculteurs, qui vivent une période difficile. Mais ils peuvent également bénéficier d'un régime beaucoup plus favorable en cas de départ à la retraite, puisque les articles 151 septies A et 238 du code général des impôts prévoient une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à un million d'euros. Il convient de conserver une différence fiscale entre cession simple et cession pour départ à la retraite. En outre, je suis réticent à l'idée de créer une différence d'imposition des plus-values entre agriculteurs et petits commerçants. Avis défavorable.