Interventions sur "fiscale"

Il est essentiel de renforcer la progressivité fiscale, qui s'est érodée : c'est l'objectif que poursuit l'amendement I-CF489 en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière, instaurée en 2012, consiste en un prélèvement supplémentaire de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, et même de 4 % sur les revenus dépassant 500 000 euros pour un célibataire et un...

L'amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s'élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu'un bien est cédé via une SCI, les frais d'...

Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale grâce à laquelle certaines sociétés, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes, ne payent quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles : elles n'acquittent qu'un droit fixe de 125 euros. Nous proposons de soumettre ce régime favorable à certaines conditions afin de revenir au droit commun, c'est-à-dire à une taxation s'élevant à 5,8 % de la valeur ...

Notre amendement est identique à celui des autres groupes de la NUPES. Il est essentiel d'envoyer un signal en faveur de la justice fiscale. On demande beaucoup à nos concitoyens, la crise est bien réelle – écologique, sociale, démocratique – et la guerre en Ukraine aussi. Beaucoup de Français sont dans la peine ou la souffrance et il est normal que les profiteurs de crise mettent au pot afin de les soulager, ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Il s'agit de « récupérer » une partie des profits indus pour les...

...au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d'euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d'héritage, sachant qu'en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n'est pas un problème de barème mais de niche fiscale. Le coût est exorbitant, sans aucun fondement de justice sociale : bien au contraire, le dispositif accentue les inégalités par la constitution de véritables dynasties rentières.

Je regrette que l'on parle si peu de l'avancée européenne que pourrait représenter la proposition des chefs d'État. On a l'habitude d'entendre, dans la bouche de nombreux responsables politiques, qu'il faut renforcer la convergence fiscale européenne. La proposition qui est faite est de nature à changer les débats que nous avons depuis l'été. Il serait regrettable que notre réflexion se limite à la sphère nationale. On a beaucoup parlé de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafa, que nous avions votée en 2019 à la suite d'un échec européen. En l'occurrence, le débat européen ne fait que commencer ; il ne me paraît pas cohéren...

Le système de mécénat est déjà très favorable, avec un taux de déduction fiscale de 60 %. Le porter à 80 %, comme vous le proposez, me paraît excessif, même si votre objectif est louable.

Il s'agit de proroger de trois ans la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique. Elle doit arriver à échéance à la fin de l'année 2022.

Si les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que telles, cette non-imposition n'est que la conséquence du fait que la valorisation des stocks – ou plus-value latente – est imposée chaque année dans le résultat, du fait des règles comptables et fiscales. Autrement dit, au jour de la cession, il n'existe normalement pas de plus-values sur les stocks, celles-ci ayant été comprises chaque année, y compris celle de la cession, dans le résultat imposable de l'entreprise.

Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR), qui est devenu, en 2020, la première dépense fiscale de l'État – avec 6,6 milliards d'euros – sans que l'on perçoive bien son intérêt pour notre économie et notre recherche. Alors qu'on est à l'euro près pour certaines exonérations fiscales, on fait preuve, à propos du CIR, de la plus grande mansuétude. Au cours des dix dernières années, Sanofi a reçu plus d'un milliard au titre du CIR et l'entreprise a procédé à 1 000 licenciements en France, don...

...es années passées, où il oscillait entre 21 % et 24 %. Je l'assume pleinement, ayant souhaité favoriser l'initiative parlementaire, tout en gardant la logique du contrôle de la recevabilité financière. Ainsi, dans le cas d'amendements visant à instituer une nouvelle recette publique, j'ai considéré qu'une recette qualifiée de « redevance » ne constitue pas la preuve indubitable qu'elle n'est pas fiscale. De la sorte, l'amendement est recevable alors qu'il ne le serait pas s'il s'agissait d'une vraie redevance pour service rendu. J'ai également considéré qu'un amendement augmentant le barème de l'amende pour non-respect de l'encadrement des loyers était une disposition non pas répressive mais de « rendement », ce que pouvait suggérer le changement proposé du bénéficiaire du produit de ces amende...

Monsieur de Courson, je ne cherche pas à cacher quoi que ce soit : nous avons pris la définition de la LOLF, et nous la respectons. Quant à l'amendement, il vise en effet à économiser 20 milliards, selon un plan assez peu documenté, mais votre groupe en a déposé des centaines d'autres qui augmentent la dépense fiscale. Nous partageons l'objectif de réduire la dette ; mais il faut le faire de manière cohérente. En 2023, comme en 2022, le Gouvernement a fait le choix de maîtriser le taux de prélèvements obligatoires, tout en prenant des mesures de dépenses pour protéger les entreprises et les ménages. Le budget est le résultat d'un équilibre, qui n'est peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais c'est ce que l...

Il s'agit d'instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l'exil fiscal, pour qu'un simple changement de résidence fiscale n'abolisse pas l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France. L'amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur les revenus des personnes, y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la Fran...

...alité. Il reprend une idée appliquée par de nombreux autres États, y compris européens, qui consiste à dire que lorsqu'un contribuable disposant d'un certain niveau de revenu s'installe dans un État à la fiscalité avantageuse, il est tenu pendant quelques années de payer dans le pays d'origine un impôt compensant la différence de fiscalité. Cela implique certes de renégocier certaines conventions fiscales, mais avec un nombre limité d'États.

Cet amendement présente une difficulté au regard de l'égalité, puisque les concubins disposeraient d'une option alors que les personnes mariées et ou pacsées ont l'obligation de faire une déclaration commune. Ensuite, il fait fi du principe de solidarité fiscale qui implique que les époux ou partenaires d'un pacs sont solidaires de la dette liée aux impositions communes à l'IR. Le pacs et, surtout, le mariage ont des conséquences en termes de protection des personnes, avec des obligations d'assistance et d'aide mutuelle. Tel n'est pas le cas du concubinage. Je crains le risque de fraude et le dispositif proposé coûte assez cher. On ne peut pas l'adopter...

Je suis un peu surpris par votre amendement, qui inciterait les non-résidents à conserver des logements vacants en France. Cela ne correspond pas à notre volonté de lutter contre cette vacance, et donc contre l'artificialisation des sols. L'amendement conduirait à une perte de recettes fiscales et le dispositif ne prévoit pas de distinction en fonction de l'éloignement du pays de résidence. Avis défavorable.

...ur frigo, il faut montrer que la question de la répartition des richesses est encore posée dans ce pays. Les plus riches doivent contribuer davantage à la solidarité nationale, ne serait-ce que pendant la crise. À défaut, le message envoyé consiste à dire aux plus pauvres de se débrouiller, tandis que les plus riches reçoivent des cadeaux fiscaux. Qu'on ne nous dise pas qu'il y a plus de rentrées fiscales grâce au PFU, parce que c'est une mauvaise nouvelle : cela souligne l'augmentation des dividendes au détriment des salaires et des investissements. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le PFU.

Nous débattrons des avantages de la flat tax en séance publique. Elle a permis le financement d'investissements, la relocalisation d'activités industrielles en France et le retour d'un certain nombre d'émigrés fiscaux – et ce tout en augmentant les recettes fiscales. Mais, de grâce, qu'on ne torde pas le rapport de France Stratégie rendu dans le cadre du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital en fonction des arguments pour ou contre le PFU. Il faut aborder avec objectivité les conclusions de ce rapport.

...e société. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires, tandis que le Conseil d'État classe cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit de mettre fin à cette insécurité juridique en prévoyant que la rémunération de ces fonctions techniques soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires. L'amendement prévoit également l'application du dispositif aux gérants de ces sociétés, ainsi qu'à leurs gérants minoritaires. L'amendement I-CF102 qui suit est un amendement de repli, qui limite le bénéfice du dispositif aux seuls associés.

...st associée – ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990. L'article 62 du CGI est lié à la qualité de gérant et il ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou pas. C'est la raison pour laquelle une modernisation de la doctrine fiscale est en cours, conformément aux souhaits des professionnels. Avis défavorable.