Interventions sur "fiscale"

Par principe, je ne suis pas favorable à la création de crédits d'impôt. Nous en sommes à 5 % de déficit et nous votons les dépenses fiscales supplémentaires les unes après les autres. De plus, l'Agence nationale de l'habitat ainsi que certaines collectivités locales proposent déjà des aides spécifiques pour installer de tels systèmes. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin.

Il s'agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l'entreprise individuelle, notamment lors de l'apport de l'entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.

Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises et nous n'avons pas la même interprétation. Il existe une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. Cela ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d'éléments d'information plus approfondis d'ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d'un côté et moins de l'autre.

...mestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie. Le présent amendement vise donc à encourager fiscalement les propriétaires de chats à faire stériliser leur animal.

Nous sommes peut-être allés un peu loin en ce qui concerne le taux, je le reconnais. En revanche, nous devrions réfléchir à la durée. Sous le quinquennat de François Hollande, nous étions passés de sept à quatorze jours : deux semaines, alors que tous les Français ont droit à cinq semaines de congés payés ! Cette niche fiscale ne coûte pas très cher à l'État, nous devrions l'étendre. Nous proposerons un amendement en ce sens en séance.

Certains sujets devraient normalement tous nous rassembler. Même si elle est difficile à estimer, la sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour la France en 2015, d'après une étude du centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Lutter contre cette évasion fiscale est un enjeu patriotique. Il faut aussi changer de logique. En juillet 2022, le ministre Bruno Le Maire a annoncé 2 milliards d'euros de recettes fiscales impr...

Des amendements similaires ou identiques ont déjà été débattus et rejetés depuis 2019. Les dispositifs proposés se heurtent aux conventions fiscales internationales, qui les priveront d'effet s'ils étaient adoptés. Depuis 2017, la majorité se focalise sur des réalisations concrètes qui concourent à la lutte contre l'évasion fiscale. Le contrôle fiscal a battu des records ces dernières années. Des transactions avec des géants du numérique ont rapporté plus d'un milliard d'euros. La création d'une taxe sur les services numériques – qui a cons...

...ents représentent un coût fiscal important. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs comme le Pinel ou le PTZ (prêt à taux zéro). De plus, cela pose un problème de fond : les taux augmentent aujourd'hui sous l'effet des décisions de la Banque centrale européenne, qui ont pour objectif de faire baisser l'inflation ou du moins de la contenir. Il faut donc veiller à ne pas adopter des mesures fiscales qui iraient dans le sens opposé. C'est une question de responsabilité collective. Avis défavorable.

...tants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c'est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l'Union européenne et de l'OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.

On ne peut pas se contenter de l'argument selon lequel les conventions fiscales s'opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne. Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l'austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances. Plus largement, il s'agit aussi d'un débat sur le...

L'amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L'excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n'a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon e...

Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L'homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l'échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits. La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C'est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu une croissance extrêmement forte après la crise du covid, ce qui explique leurs résultats exceptionnels ; mais ils payaient aussi cette taxe lorsqu'ils perdaient de l'argent. Il est indispensable de rester cohérent avec les décisions prises à l'échelle européenne.

Le présent amendement vise à réduire une niche fiscale. Il pose des conditions aux dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement dans les forêts afin de mettre fin aux coupes rases non justifiées pour des raisons sanitaires, dites de complaisance, qui conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des méthodes à moindre impact existent. Il vise aussi à favoriser la diversité des peuplements et donc l...

Avis défavorable. À travers l'encadrement international en cours de mise en œuvre, les entreprises du numérique seront imposées à l'IS au lieu de création de la valeur, c'est-à-dire là où se situent les utilisateurs, ce qui satisfait votre amendement. En outre, votre dispositif est inopérant car neutralisé par les conventions fiscales. Enfin, il ne ferait qu'ajouter de la confusion quant à la détermination des nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises du numérique qui sont en cours de définition. La réforme du pilier 1 de l'OCDE, qui revoit de fond en comble la répartition des droits à imposer, couvre la problématique de l'établissement stable des entreprises du numérique.

Madame Dufour, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, la taxation des géants du numérique est une réalité en France depuis 2019 puisque notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, la taxe sur les services numériques à l'initiative d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. C'est une grande fierté car nous avons fait œuvre de justice fiscale au cours de la précédente législature.

Ce n'est pas la question. Où est la justice fiscale quand les plus grosses sociétés, grâce à l'optimisation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d'IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J'espère donc que l'amendement sera adopté, mais nous l'évoquerons de tout...

...comprendre le lien entre vos explications et les amendements. Face à la hausse des prix de l'énergie, il faut probablement faire en sorte que le tarif réglementé s'applique aussi aux parties communes des copropriétés. Mais ces amendements s'appliqueront aussi aux personnes ne vivant pas en copropriété, pour un coût de quelques centaines de millions d'euros. Prenons garde de ne pas créer une niche fiscale d'un tel montant, qui va se perpétuer. Soyez persuadés que la priorité du Gouvernement est de faire baisser le coût de l'énergie pour l'ensemble des Français – des annonces ont été faites aujourd'hui, d'autres suivront.

Comme quoi l'opposition n'est pas la seule à proposer des dépenses fiscales…

L'assiette de votre amendement est très large car il concerne toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas bénéficié de la crise et celles dont les profits ont baissé. En outre, vous proposez que l'impôt soit rétroactif sur le second semestre 2021. C'est impossible. Enfin, le semestre n'a aucune réalité fiscale. Nous sommes opposés à une telle imposition qui créerait une grande instabilité fiscale dont notre tissu économique n'a pas besoin.