Interventions sur "financement"

Nous entamons ce soir nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Cet exercice est, chaque année, l'un des temps forts de notre commission. C'est également un moment déterminant pour l'ensemble de nos concitoyens, tant les mesures que nous serons amenés à entériner visent à l'amélioration de leur quotidien. Le dépôt de ce texte intervient cette année beaucoup plus tôt que d'habitude. Nous ne pouvons que nous en réjouir...

...econd débat concerne la création de nouvelles ressources propres : sans mise en place de ces nouvelles ressources, l'Union devra financer le remboursement de l'emprunt par le redéploiement des dépenses ou par l'augmentation des contributions des États membres. La Commission a fait des propositions précises en la matière. Comment évaluez-vous les chances d'aboutir à une telle réforme du système de financement du budget de l'Union ? Le troisième débat concernera la proposition de la Commission de financer en partie le plan REPowerEU par le plan de relance européen. Une telle proposition suscite les réserves de la Cour de comptes européenne et de certains États membres. Pourrait-elle déboucher sur une renationalisation de la mise en œuvre d'une stratégie énergétique conçue à l'échelle européenne...

...se également que nous devons agir de manière urgente et forte pour améliorer la santé des jeunes médecins ; les statistiques relatives à leur état de santé doivent nous alerter. Seriez-vous prêt à prévoir des moyens dédiés pour assurer le suivi médical et psychologique des internes, indépendamment de leur lieu de stage ? Je souhaite enfin souligner l'effort consenti pour soutenir l'autonomie, un financement supplémentaire de 1,5 milliard étant consacré au secteur médico-social. Pensez-vous faire évoluer le modèle de financement des dispositifs d'appui à la coordination dans certains territoires ? Le Gouvernement estime-t-il opportun de laisser la possibilité au médecin coordonnateur de devenir le médecin traitant des résidents des EHPAD ? Au nom de M. Isaac-Sibille, rapporteur pour l'assurance viei...

L'articulation entre les conditions relatives à l'état de droit et le plan de relance ne renvoie pas à toutes les questions sur l'état de droit, mais au respect des critères dans la mise en œuvre des financements européens. Il ne s'agit pas de tordre le bras de la Pologne, mais simplement d'encadrer de possibles dérives du pouvoir en place. On ne peut pas donner de l'argent européen si le système judiciaire ne fonctionne pas, parce qu'on n'a pas la garantie que cet argent va être bien utilisé. Ma première question concerne la fin de la facilité pour la reprise et la résilience en 2026, qui suppose que l...

...er, tandis que la crise environnementale nous oblige à nous adapter. Dans ce contexte, la task force a pour ambition de mettre en œuvre cette relance européenne, car l'Europe a besoin que ses fonds soient utilisés. En matière de contrôles, quelles seraient les conséquences pour un État qui ne respecterait pas ses engagements, tant sur l'objet que sur le temps ou l'espace d'utilisation des financements européens ? La gestion des fonds européens par l'État dans le département de Mayotte a connu de sérieux ratés, qui ont eu un impact fort sur un territoire et des habitants particulièrement touchés par les conséquences des différentes crises. Plusieurs sujets touchent les outre-mer, dont la sécurisation des infrastructures d'accès et de production en eau potable. Ces sujets sont vitaux pour nos t...

Concernant la communication, est-ce une obligation légale et réglementaire pour les États membres de signaler le financement européen de certains projets et dispositifs ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous préciser la portée de cette communication ? Par ailleurs, quelle incidence le contexte d'inflation a-t-il sur le plan de relance ? Enfin, la situation en Italie peut-elle avoir des conséquence sur plan de relance ? Quelle pourrait être, selon vous, l'évolution de la situation politique en Italie d'un point de vue ...

...re pour les services d'aide à domicile. Le texte prévoit en outre la bonification de la tarification des soins infirmiers à domicile. À compter de 2024, les personnes âgées pourront bénéficier de deux heures supplémentaires de vie sociale. Cette construction du bien vieillir est complétée par d'autres mesures : le lancement de MaPrimeAdapt' visant à faciliter l'aménagement des logements, dont le financement est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023 ; l'ouverture aux proches aidants de la validation des acquis de l'expérience (VAE), prévue par le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que nous examinerons à partir de demain. Une loi « grand âge » serait précieuse pour aborder les autres éléments relatifs à la soci...

La lecture du PLFSS révèle que la dette est désormais devenue une des modalités normales et pérennes de financement de la protection sociale. En Europe, seule l'Espagne présente une situation similaire sur la durée. Cette dette est non seulement antiéconomique, mais elle fait peser un risque financier grave sur les assurances sociales et leur fonctionnement. D'ailleurs, le risque en matière de santé se réalise déjà : vous connaissez tous des exemples de Français qui, malheureusement, ne peuvent pas se faire so...

...uf pour saluer l'extension du complément de libre choix du mode de garde en la portant de 6 à 12 ans pour les enfants de familles monoparentales. Enfin, deux ans après sa création et après une année 2022 marquée par des efforts pour favoriser l'attractivité des métiers, l'instauration d'un tarif plancher et d'une dotation qualité, la cinquième branche autonomie prend un peu plus corps puisque le financement du soutien à l'autonomie progressera fortement en 2023, avec un objectif global de dépenses en hausse de 5,2 % pour les personnes âgées et de 5,1 % pour les personnes en situation de handicap. Renforcer la présence des soignants auprès des résidents en EHPAD et lutter contre l'isolement au domicile : autant de promesses de campagne qui se concrétisent dans ce PLFSS ! Le groupe Horizons et appar...

...rvatoire Place de la Santé-Mutualité française, 7 400 000 de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux, comment justifiez-vous le déremboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ? Votre priorité est-elle vraiment de garantir à tous, sur tout le territoire, un égal accès au soin ? Permettez que nous en doutions. Pour assurer le financement des recettes, vous auriez pu regarder du côté des cotisations patronales qui, depuis 1990, ont continûment diminué. Aujourd'hui, c'est historique, ce sont les ménages, devant les entreprises, qui sont les premiers financeurs de la sécurité sociale. Votre projet est également insuffisant s'agissant de l'autonomie, tant en ce qui concerne les mesures destinées aux personnes âgées que celles pour l...

...i passent de 11 à 1 milliard d'euros, et vous ne semblez pas tenir compte du rattrapage des soins mis en suspens lors de la pandémie qui, selon la CNAM, a entraîné en 2020 un million de déprogrammations chirurgicales, soit plus de 18 % du volume annuel. Nous avons un besoin criant d'un grand service public de l'autonomie et nous devons lutter contre la marchandisation de la santé. En matière de financement, vous voulez augmenter la part du travail tout en évitant d'augmenter les salaires et vous continuez à exonérer le capital ; or, la protection sociale a besoin de financements et ils existent ! Enfin, si vous voulez agir pour la santé et la prévention, renoncez à casser le droit à la retraite et à nous faire travailler plus longtemps !

...œil le renforcement du volet prévention, avec l'organisation de consultations dédiées mais aussi l'accès facilité et gratuit à la contraception d'urgence et au dépistage des IST. En deuxième lieu, le soutien à l'autonomie. La loi « grand âge et autonomie » promise lors du quinquennat précédent a-t-elle été abandonnée ? Plus de deux ans après sa création, la branche autonomie n'a toujours pas de financements ad hoc. Les difficultés de recrutement des personnels en établissement et à domicile sont toujours d'actualité et les mesures qui ont été prises à l'issue du Ségur de la santé n'ont été qu'une première étape. Quelle suite comptez-vous leur donner ? Nous notons un point positif – le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD pour que le scandale Orpea ne se reproduise plus jamais – ma...

D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions, soit le tiers de la population. En 2050, elles seront pour la plupart dépendantes. Anticiper cette transition démographique et relever les défis de demain pour préparer l'avenir est une urgence. L'attractivité des métiers, la formation et le recrutement sont des priorités. Je regrette que les financements et la gouvernance n'aient pas été abordés. Quels moyens seront alloués aux départements pour assurer de façon équitable et digne le financement de la perte d'autonomie dans nos territoires ? Sur les EHPAD, de nombreux rapports, notamment ceux rédigés par Mmes Fiat, Iborra et El Khomri, ainsi que les quatre rapports des missions « flash » de la commission des affaires sociales menées en début d'...

...ix de l'énergie et de l'alimentation, qui sont deux postes de dépenses incompressibles. Cette difficulté structurelle est aggravée par une difficulté de trésorerie pour bon nombre d'entre eux, qui n'ont pas reçu les enveloppes destinées à financer la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, ce qui provoque parmi eux une vive inquiétude. Compte tenu des financements prévus par le texte, pouvez-vous s'il vous plaît fournir des précisions sur les financements qui seront octroyés aux établissements pour remédier à cette difficulté ?

À chaque examen de texte de loi, et plus encore lorsqu'il s'agit du PLFSS, les parlementaires d'outre-mer alertent le Gouvernent sur les problèmes spécifiques que rencontrent leurs territoires : chômage, pauvreté, faiblesse du système de santé, etc. Néanmoins, je ne désespère pas qu'un jour vous nous entendiez et nous apportiez des réponses. Prenons par exemple le financement des établissements de santé. En janvier 2022, lors d'une visioconférence avec les élus ultramarins, le Président de la République s'était engagé à réviser en 2023 le fameux coefficient géographique, créé en 2006 pour compenser leurs surcoûts. En mars, dans un journal local, le Premier ministre s'était lui aussi engagé à le faire. Je rappelle que ce coefficient est gelé depuis plus de dix ans, ce ...

...compléter ce plan de sécurisation des établissements. Les fonds seront ajoutés au budget de l'ANSSI afin de renforcer l'accompagnement des hôpitaux. Dispose-t-on d'un état des lieux et d'une cartographie des risques cyber que courent les établissements de santé ? Combien d'hôpitaux bénéficieront de l'accompagnement renforcé ? Vu l'accroissement du risque cyber, envisagez-vous d'autres leviers de financement ?

...dernières années. Le produit national brut (PNB) de la TVA a en effet augmenté de 14 % en 2021. Elle représente plus de 14 milliards d'euros sur les 28 milliards d'euros de recettes régionales. Comment gérer la cyclicité d'une recette ? Comment mettre concrètement en œuvre une forme de lissage de ces recettes ? J'aimerais en outre que vous reveniez sur l'atterrissage et sur votre capacité d'autofinancement. Vous disiez que votre indicateur est votre capacité de désendettement. Quelles sont vos projections, y compris sur l'année 2023, sur l'évolution de ce taux de désendettement ? Je voudrais reprendre vos propos : la bonne tenue des finances publiques est l'affaire de tous, notamment la nôtre. Je vous remercie de partager cet objectif avec nous. Concrètement, comment voyez-vous la contribution des...

...ne augmentation du Pass Navigo. Le spectre d'une augmentation des coûts des abonnements aux transports publics et des réductions de service est bien réel et vient percuter les efforts nécessaires en faveur de la transition écologique. Quelles pistes de réflexion sont actuellement sur la table de votre côté pour soutenir une démocratisation des transports publics, notamment du point de vue de leur financement ? Le PLF pour 2023 ne comprend qu'un seul sujet relatif aux collectivités territoriales, à savoir la suppression de la CVAE pour les départements et les communes. Or la compensation de cette suppression de la CVAE n'est pas encore précisée. La part régionale de la CVAE a déjà été supprimée depuis 2021 dans le cadre d'une première baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production et compens...

J'aimerais votre lecture sur la part de financement versée par France Compétences aux régions pour soutenir les centres de formation d'apprentis, restant à hauteur des deux tiers du financement total. Quelles seraient les conséquences d'une baisse de cette part de financement, sachant que la croissance des coûts de formation est d'au moins 17 % selon la Cour des comptes et qu'il existe des écarts injustifiés entre des formations de même niveau ? D...

...i contribue à la pluralité, à la fiabilité de l'information des citoyens, à la démocratisation culturelle, au partage des savoirs et qui finance par ailleurs de manière déterminante la création française. Lors d'un entretien à la radio cet été, vous avez souligné la nécessité pour les acteurs de l'audiovisuel public de disposer de visibilité, de stabilité, de dynamisme et d'indépendance dans leur financement. Suite à la suppression par notre Assemblée de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), quel dispositif vous semble le plus à même de garantir cette indépendance et cette visibilité ?