Interventions sur "financement"

Pendant cette législature, nous ne manquerons sans doute pas d'occasions pour souligner le décalage entre votre volonté de donner plus de moyens au secteur du grand âge et de l'autonomie – je songe en particulier à la médicalisation des Ehpad – et les dispositions effectives des lois de financement, qui s'expliquent par l'absence de marges de manœuvre pour appliquer des propositions consensuelles de la mandature précédente. Nous n'en serions pas là si les taux cibles identifiés dès 2018 dans le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mmes Iborra et Fiat avaient été pris en compte. Dès 2019, Domin...

L'amendement vise à supprimer un avantage accordé aux sociétés de rédacteurs de presse, à savoir l'exonération de la contribution sociale de solidarité, qui participe au financement de l'assurance vieillesse. Une telle exonération n'est pas justifiée car l'État soutient déjà la presse écrite par une aide annuelle. En outre, les sociétés de presse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachats par de grands groupes, qui participent au financement des rédactions. Dans un contexte social tendu, où le Gouvernement demande à l'ensemble des Français de supporter ...

Il s'agit de relever le taux de la CSA, afin d'abonder la branche autonomie, pour payer avec dignité celles et ceux qui s'occupent avec dignité de nos aînés. Le virage domiciliaire, que la majorité évoque souvent, ne se fera pas sans financement, notamment pour les aides à domicile, qui ne sont payées que 682 euros par mois.

Il conviendrait de conserver à la mesure un caractère incitatif et d'en garantir la lisibilité, d'autant qu'il n'y a pas d'étude d'impact. La loi de financement s'appliquant dès le 1er janvier, il serait intéressant d'adopter un sous-amendement donnant à l'employeur un délai pour se mettre en conformité avec ses obligations. Il arrive qu'un employeur soit soumis à ces obligations du jour au lendemain en raison du franchissement d'un seuil.

...t des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de l'industrie pharmaceutique, qui bénéficient des financements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certains ont connu une explosion de leurs bénéfices. Des recettes supplémentaires, ce n'est pas un gros mot pour financer la redistribution et la sécurité sociale. En élargissant l'assiette des acteurs concernés et en ciblant les superprofits, nous sommes dans l'esprit de ce que doit être la protection sociale.

J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet. Il travaille à des mesures non fiscales visant à favoriser l'utilisation des véhicules dans le cadre de l'aide à domicile, notamment des facilités de stationnement et la mise à disposition de véhicules électriques. Je rappelle qu'une disposition proche figurant dans la loi de financement pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. La présente mesure subirait probablement le même sort. Avis défavorable.

Je suis favorable à cette mesure. Les services d'aide à domicile ont des difficultés à recruter ou à garder des salariés. Nous avons pris beaucoup de mesures dans le cadre de la dernière loi de financement, mais il reste la question de la rémunération. Même si cela ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d'attractivité, des avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule peuvent faire partie des mécanismes d'incitation et de reconnaissance des difficultés inhérentes à ces professions.

...autoroutes ou les licences de téléphonie mobile, il est apparu évident au législateur de demander une redevance en contrepartie de l'autorisation publique – dans le cas des Ehpad, celle-ci est monnayable lors de leur cession. Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable – la période récente l'a montré –, serait un moyen juste de contrebalancer un financement public, pour mettre à contribution ces acteurs privés, lucratifs ou non selon qu'ils ont fixé un tarif libre. Une telle redevance, soutenue par certains acteurs du secteur, pourrait financer la branche autonomie ainsi que les investissements nécessaires dans les Ehpad publics, pour assurer leur modernisation et faire en sorte que le reste à charge supporté par les familles n'augmente pas.

Je vous rejoins sur la nécessité de continuer à travailler pour augmenter les places réservées à l'aide sociale dans les Ehpad. Mais, en l'occurrence, vos amendements créent une charge supplémentaire pour les Ehpad, dont on connaît les besoins de financement. Ces établissements ont plutôt besoin d'être aidés. Avis défavorable.

...ort Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche. La cinquième branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et dont la gestion a été confiée à la CNSA, a réuni dans son périmètre les financements déjà existants pour le soutien à la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. L'affectation de 0,75 % de CSG à la CNSA à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros supplémentaires, est insuffisante pour faire face à l'évolution démographique liée au vieillissement de la population d'ici à 2030 – l'augmentation de 2,6 millions des plus de 75 ans coûterait près de 9 milli...

Madame la rapporteure générale, vous semblez allergique au mot « contribution » mais seulement pour certains. Quand on prolonge l'âge du travail, ce sont les travailleurs qui sont davantage mis à contribution. Cela n'a pas l'air de vous déranger. À vous écouter, on a le sentiment que vous n'avez pas besoin d'argent. En vous proposant des mesures, avec des financements, nous vous avons mâché le travail. Or vous rejetez systématiquement nos propositions, comme si les finances étaient au beau fixe. Pourtant, quand vous parlez des retraites, vous dramatisez la situation financière de la sécurité sociale. Il faut un juste milieu, que vous n'avez pas encore trouvé.

...Tout le monde s'accorde à dire que les politiques de lutte contre la sédentarité sont un levier essentiel des politiques de prévention, particulièrement s'agissant de la perte d'autonomie. Si l'on reconnaît la pertinence des activités physiques adaptées et de la diététique – je pense au plan dit antichute des personnes âgées présenté l'année dernière –, il n'existe cependant aucun outil adapté de financement. Or, des organismes complémentaires d'assurance maladie acceptent de prendre en charge une partie de ces interventions. Pour être crédible, il faut soit financer celles-ci directement grâce au fonds national de prévention, soit aider les acteurs concernés, notamment mutualistes. Mais on ne peut pas continuer à sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « Prévention ! Prévention ! Prévention ! ...

En tant que rapporteure générale, il m'est difficile d'accepter un amendement dont la logique menace le financement même de notre protection sociale ! Avis très défavorable.

...porteur Marc Ferracci avait fait une mise au point très claire. Faudra-t-il la réitérer ? Vous affirmez que la réduction du temps de travail permet des gains de productivité. Si c'était aussi simple que cela, s'il suffisait de partager le gâteau pour créer des emplois, cela se saurait ! Nous ne vous aiderons pas – d'autant que proposer une telle mesure au détour de l'examen d'un projet de loi de financement paraît pour le moins incongru.

S'agissant du financement, l'amendement prévoit une compensation. L'expérimentation sera limitée au 31 décembre 2023. Si l'on envisage de prolonger ou d'étendre le dispositif, il sera toujours temps d'en discuter.

... tabac à chauffer est significativement inférieur – de près de 30 %, si je ne me trompe pas – à celui du tabac classique. Par ailleurs, à moins que des évolutions récentes m'aient échappé, ces paquets ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux paquets de cigarettes normales. Il faudra peut-être que nous nous efforcions, le moment venu – peut-être pas dans le cadre d'un projet de loi de financement –, de soumettre toutes les formes de tabac, y compris le vapotage dont certains sont férus, à l'obligation du paquet neutre avec les informations de santé publique un peu effrayantes qui figurent sur les paquets classiques.

La prise en compte rétroactive de l'inflation de 2021 serait injuste pour les buralistes auprès desquels nous avions pris des engagements et qui attendent d'ailleurs le futur protocole. Lors de l'examen de la précédente loi de financement, nous avions bien rappelé cet accord prévoyant une hausse de 50 % du prix du tabac entre 2017 et 2021, cette dernière année devant être blanche.

Le tabac est historiquement moins cher en Corse. Mais il est prévu depuis 2017 de rattraper la différence entre les taux appliqués sur l'île et ceux en vigueur sur le continent en étalant les hausses sur plusieurs années. Or, en 2023, les buralistes subiront deux augmentations : ils devront absorber à la fois la hausse correspondant à l'inflation votée dans le cadre du présent projet de loi de financement et la hausse de rattrapage déjà prévue. Par mesure de justice, l'amendement AS847 vise donc à accorder aux entreprises du secteur du tabac en Corse un peu plus de temps pour faire face à ces augmentations cumulatives, en repoussant de deux ans la prochaine échéance des hausses de rattrapage prévues en décembre 2022.

...t de boissons gazeuses très sucrées. Compte tenu de l'alcoolisation précoce des jeunes, des ravages du binge drinking et de ses conséquences sur la sécurité routière, nous proposons de décourager par une taxe la consommation de bières aromatisées. Nous visons ici un objectif dissuasif – la taxe sur les prémix, dont nous nous inspirons et qu'un amendement d'Audrey Dufeu au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a d'ailleurs étendue aux prémix composés à partir de vin, est considérée à très faible rendement. Nous prévoyons toutefois une exonération pour les bières produites par des brasseries artisanales et s'appuyant sur des arômes rappelant un produit traditionnel local tel que la châtaigne, la fleur ou le génépi.

Je souscris entièrement aux propos de M. Mesnier. Lorsque nous aurons terminé l'examen de ce projet de loi de financement, il serait opportun d'engager une réflexion, d'autant que le ministre de la santé est chargé de la prévention. Nous sommes au cœur du réacteur nucléaire !